L'Index Jurisprudentiel

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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ

Sommaire des Resultats de Recherche...

Décision Reference
Litige :	Sous-Litige 1 :	Sous-Litige 2 :	Sous-Litige 3 :
arrêt de rémunération	agent d'immeubles
Sommaire: Voir également «Semaines de chômage; agent d'immeubles»; à noter toutefois que le texte de loi applicable est différent.
Autre(s) litige(s) :	Sous-Litige(s) 1 :	Sous-Litige(s) 2 :	Sous-Litige(s) 3 :
généralités	Charte *
rémunération	congés de maternité *
milieu scolaire	congés autofinancés *
semaines de chômage	congé autofinancé *
arrêt de rémunération	enseignants *
juge-arbitre	système d'appel *
milieu scolaire	partage des tâches
inconduite	valeur des déclarations *
généralités	crédibilité *
généralités	trop-payé *
rémunération	charte
rémunération	préavis *
inconduite	règle des 13 semaines *
généralités	charte
généralités	ouï-dire *
semaines de chômage	horticulture *
semaines de chômage	exploitation agricole *
rémunération	faillite *
conflit collectif	raison d'être
rémunération	exploitation agricole *
généralités	appréciation des faits *
inconduite	ouï-dire *
rémunération	jours de relâche *
généralités	pouvoir discrétionnaire *
rémunération	allocations *
généralités	équité *
généralités	système d'appel *
prestations de maladie	enseignants *
notions de base	raison d'être du régime d'AC *
rémunération	horticulture *
généralités	preuve générale d'admissibilité *
rémunération	jours fériés *
rémunération	maires et échevins *
rémunération	bourses universitaires *
juge-arbitre	faits nouveaux *
formation	négligence de la Commission
généralités	droits acquis *
généralités	erreurs de droit *
semaines de chômage	point en litige mal interprété *
rémunération	congés compensatoires *
arrêt de rémunération	jours de relâche *
notions de base	exclusion et taux de prestations *
refus d'emploi	partage des tâches *
disponibilité	milieu scolaire *
rémunération	milieu scolaire *
semaines de chômage	agent d'immeubles
semaines de chômage	milieu scolaire *
semaines de chômage	athlète professionnel *
semaines de chômage	jours de relâche *
semaines de chômage	faillite *
juge-arbitre	droit d'être représenté *
inconduite	dernier emploi *
généralités	raison d'être du régime d'AC *
généralités	règles d'interprétation *
généralités	pouvoir de réglementation *
semaines de chômage	congé compensatoire *
rémunération	payé ou payable *
rémunération	indemnités de déplacement *
inconduite	suspension *
inconduite	alcool, stupéfiants et jeux
milieu scolaire	disponibilité	après accouchement *
conseil arbitral	système d'appel	paliers
généralités	définition	justice naturelle *
disponibilité	restrictions	mise en garde *
juge-arbitre	pouvoirs	suprématie de la loi *
notions de base	preuve d'admissibilité	preuve requise
conseil arbitral	audition	nouvelle *
généralités	revirement jurisprudentiel	effet *
juge-arbitre	pouvoirs	litige éteint *
disponibilité	incompatibilités	congé demandé
juge-arbitre	pouvoirs	preuve recevable *
conseil arbitral	audition	avis suffisant *
prestations de maternité	maximum payable	prestations spéciales *
antidatation	motif justifiant le retard	revirement jurisprudentiel
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	du médecin
semaines de chômage	agriculture	définition *
conseil arbitral	pouvoirs	déclarations médicales *
conflit collectif	perte d'emploi	employé à temps partiel
conseil arbitral	justice naturelle	nouvelles allégations *
généralités	définition	perte d'emploi *
arrêt de rémunération	cessation d'emploi	nouveaux propriétaires
rémunération	dommages-intérêts	concurrence interdite *
inconduite	perte d'emploi	définition
départ volontaire	conditions de travail	état de santé *
juge-arbitre	motifs d'appel	litige confondu *
milieu scolaire	rémunération	durée du contrat vs travail *
disponibilité	champ d'application	crédibilité *
juge-arbitre	pouvoirs	charte
rémunération	salaire	primes tenant lieu d'augmentation *
prestations de maladie	maximum payable	prestations spéciales *
conflit collectif	conflit collectif	règlement du conflit *
rémunération	salaire	aucun service rendu *
rémunération	répartition	services non réguliers
départ volontaire	conditions de travail	contre l'éthique *
généralités	définition	employeur *
conflit collectif	arrêt de travail	congédiement *
départ volontaire	champ d'application	preuve *
rémunération	revenu	dépenses admissibles
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	de l'employeur
rémunération	répartition	sans services rendus
rémunération	indemnités de départ	répartition *
généralités	envoi par courrier	présomption *
conseil arbitral	décision du conseil	faits nouveaux *
généralités	erreurs de la Commission	avis corrigé après appel *
généralités	définition	cessation d'emploi *
rémunération	agriculture	entreprise familiale *
conseil arbitral	pouvoirs	ouï-dire et preuve recevable *
conseil arbitral	litige confondu	erreur du conseil
notions de base	relevé d'emploi	production tardive *
disponibilité	restrictions	à un employeur
notions de base	taux de prestations	calcul
conseil arbitral	pouvoirs	équité *
refus d'emploi	droits syndicaux	protection d'emploi exception
généralités	définition	discrimination
disponibilité	restrictions	mise à pied temporaire *
conseil arbitral	décision du conseil	conclusion arbitraire *
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail
conflit collectif	perte d'emploi	au début de la saison *
conflit collectif	conflit collectif	bien-fondé *
généralités	définition	dernier emploi *
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	erreurs de la Commission *
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	pouvoir de correction *
généralités	directives de la Commission	valeur *
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	revirement jurisprudentiel
conseil arbitral	décision du conseil	tenir compte des éléments *
conseil arbitral	pouvoirs	appréciation des faits *
généralités	erreurs de la Commission	pouvoir de correction *
conseil arbitral	cadre législatif	preuve d'admissibilité *
conseil arbitral	règles d'interprétation	suprématie de la loi *
conseil arbitral	décision du conseil	litige confondu *
juge-arbitre	motifs d'appel	erreurs de droit *
juge-arbitre	motifs d'appel	déni de justice naturelle *
disponibilité	absences de chez soi	résident canadien aux USA*
généralités	définition	payé ou payable *
juge-arbitre	pouvoirs	durée de l'exclusion *
conseil arbitral	pouvoirs	durée de l'exclusion *
antidatation	motif justifiant le retard	de bonne foi *
rémunération	répartition	transport aérien *
prestations parentales	maximum payable	prestations spéciales *
rémunération	revenu	allocations d'études *
rémunération	primes	rendement *
milieu scolaire	prestations de maladie	vacances d'été *
disponibilité	champ d'application	définition
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	comment *
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	nouvel examen *
rémunération	répartition	cessation d'emploi	définition *
rémunération	revenu	dépenses admissibles	aide d'un tiers
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	comme recours	faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
semaines de chômage	profits d'entreprises	dépenses admissibles*
trop-payé	trop-payé *

Décision 23836 Texte complet
Litige :	Sous-Litige 1 :	Sous-Litige 2 :	Sous-Litige 3 :
arrêt de rémunération	agent d'immeubles
Sommaire: La Loi est claire: le permis doit être remis, suspendu ou révoqué. Un permis qui est mis de côté, c'est-à-dire considéré inactif dans le milieu des agents immobiliers, est toujours valide. Donc, lorsque l'assuré a toujours possession de son permis, il n'y a pas d'arrêt de rémunération. L'assuré allègue que seul les agents immobiliers doivent remettre, suspendre ou révoquer leur permis selon la Loi de l'AC. Aucune autre profession, soutient-il, est obligée d'agir de la sorte. C'est un bon point qui devrait être considéré par les parlementaires. La jurisprudence est cependant claire.

Décision 19241 Texte complet
Litige :	Sous-Litige 1 :	Sous-Litige 2 :	Sous-Litige 3 :
arrêt de rémunération	agent d'immeubles
Sommaire: Le prestataire a remis son permis à son courtier qui avait fermé son bureau pour l'hiver, mais il a continué de verser sa cotisation mensuelle. Une « renonciation » est nécessairement un geste irrévocable. Elle indique que des mesures ont été prises par un pouvoir public.

Décision 12737 Texte complet
Litige :	Sous-Litige 1 :	Sous-Litige 2 :	Sous-Litige 3 :
arrêt de rémunération	agent d'immeubles
Sommaire: Qu'il soit agent ou courtier, le fait est qu'il pouvait vendre, et vendait effectivement, des biens immobiliers. Renvoi à la décision CUB 8948. Selon le règl. 37(5), tant que la personne est titulaire d'un permis valide, elle ne peut demander de prestations. À mon avis, cette personne n'est pas en chômage.

Décision 12345 Texte complet
Litige :	Sous-Litige 1 :	Sous-Litige 2 :	Sous-Litige 3 :
arrêt de rémunération	agent d'immeubles
Sommaire: Le prestataire a reçu 50 % des frais demandés aux clients. D'après la décision du conseil, il exerçait un emploi aux termes d'un contrat de louage de services et sa rémunération consistait surtout en commissions. C'était une simple méthode de calcul, non une véritable commission au sens où l'entend la Loi.

Décision 10230 Texte complet
Litige :	Sous-Litige 1 :	Sous-Litige 2 :	Sous-Litige 3 :
arrêt de rémunération	agent d'immeubles
Sommaire: Aucun arrêt de rémunération selon le par. 37(5) du RAC étant donné qu'il possède toujours un permis d'agent immobilier. Dans des dispositions déterminatives, lorsque la situation correspond aux prémisses posées, on doit appliquer ces dispositions à la lettre, quels que soient les faits réels.
Autre(s) litige(s) :	Sous-Litige(s) 1 :	Sous-Litige(s) 2 :	Sous-Litige(s) 3 :
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Décision 09873 Texte complet
Litige :	Sous-Litige 1 :	Sous-Litige 2 :	Sous-Litige 3 :
arrêt de rémunération	agent d'immeubles
Sommaire: En raison d'une diminution des ventes et de son revenu, une courtière en valeurs immobilières travaillant à commission a décidé de chercher un emploi plus sûr. Elle s'est présentée à son travail pour la dernière fois le 31 décembre 1982. En vertu du par. 37(5) du RAC, il n'y a eu aucun arrêt de rémunération avant le 20 avril 1983, tant qu'elle avait son permis d'agent immobilier.

Décision 08948 Texte complet
Litige :	Sous-Litige 1 :	Sous-Litige 2 :	Sous-Litige 3 :
arrêt de rémunération	agent d'immeubles
Sommaire: Le prestataire a maintenu en vigueur son permis d'agent immobilier car il craignait qu'en le laissant tomber il lui faudrait suivre certains types de cours pour se qualifier de nouveau. Aucun pouvoir discrétionnaire exercé par le conseil en vertu du par. 37(5) du Règlement. Aucune erreur de fait ni de droit.

Mise à jour : 2005-11-24

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