Modifications au Guide de détermination de l'admissibilité

3.3.6
8.3.3
17.5.1

Ces rubriques ont été modifiées afin de mieux tenir compte de la situation de la violence faite aux femmes de la part du conjoint ou d'un autre partenaire intime, qui peut avoir des répercussions jusque dans le milieu de travail et amener le départ volontaire de l'emploi ou une inconduite présumée.

Cette rubrique a été modifiée pour préciser que la mise en oeuvre du Régime québécois d’assurance parentale le 1^er janvier 2006 a donné lieu entre autres à un tout nouveau principe d’équivalence aux fins du Régime d’A.-E.

En vertu d’une disposition réglementaire spécifique, chaque  semaine de prestations provinciales est considérée comme une semaine pour laquelle des prestations sont versées sous le régime d’A.-E. et elle est prise en compte dans le calcul  du nombre maximal total de semaines de prestations de maternité ou parentales d’A.-E. payables au cours d'une période de prestations et du nombre maximal de semaines de prestations d’A.-E. payables à l'égard d'une naissance ou d'une adoption.

Cette rubrique a été modifiée pour préciser que les nouvelles règles en vigueur depuis le 1^er janvier 2006 suite à la mise en oeuvre du Régime québécois d’assurance parentale s’appliquent aussi dans le contexte ; elles précisent entre autres qu’une personne qui est en droit de recevoir du régime provincial des prestations à l’égard d’une naissance ou d’une adoption n’est généralement pas admissible à recevoir des prestations de maternité ou des prestations parentales d’A.-E.

Les références aux prestations spéciales combinées et à leurs limites individuelles   ont été enlevées du fait que deux nouvelles rubriques, 11.5.2 et 11.5.3, ont été ajoutées pour couvrir ces situations.  La référence à une période d’incapacité antérieure au 31 décembre 2000 a été enlevée.

8.10.1

Cette rubrique a été modifiée pour préciser que l’on ne saurait suspendre l’inadmissibilité imposée en raison d'un conflit collectif dans le cas d’une femme qui, pendant l’arrêt de travail, est en droit de recevoir des prestations du Régime québécois d’assurance parentale; règle générale, cette femme ne peut prouver avoir autrement droit aux prestations de maternité ou parentales d’A.-E.

8.10.1

8.1.7
8.10.1

8.1.7
8.10.1

8.10.3

8.10.3

2.3.1
4.6.10
6.6.0
6.6.3

Modifiée pour ajouter les prestations de compassion en tant que prestations spéciales.

2.3.1
4.6.10
6.6.0
6.6.3

4.1.1

La référence législative aux prestations de compassion a été ajoutée à la note de bas de page.

4.1.1

1.1.1
1.2.3
1.2.7
1.3.3
1.4.5
1.5.0
1.8.1
1.9.2
1.9.6

Ces rubriques ont été modifiées pour y inclure un certain nombre des nouvelles règles entourant le versement des prestations à l’égard de la naissance ou de l’adoption d’un enfant suite à la mise en œuvre du Régime québécois d’assurance parentale à partir du 1^er janvier 1, 2006. Ces nouvelles règles ont été incluses en annexe au Chapitre 12 pour en faciliter la consultation.

1.1.1
1.2.3
1.2.7
1.3.3
1.4.5
1.5.0
1.8.1
1.9.2
1.9.6

Cette rubrique a été modifiée pour inclure deux situations additionnelles qu entraînent une inadmissibilité, l’une pour être inadmissible aux prestations de compassion et l’autre pour avoir reçu ou être en droit de recevoir des prestations provinciales à l’égard de la naissance ou de l’adoption d’un enfant en vertu d'un régime provincial tel que le Régime québécois d’assurance parentale.

Cette rubrique a été modifiée pour préciser :

la disposition relative à la rémunération admissible s’applique aussi aux prestations de compassion; qu’en vertu d’une disposition réglementaire prise le 1^er janvier 2006 dans le contexte de la mise en oeuvre du Régime québécois d’assurance parentale, les prestations de maternité ou parentales d’A.-E. qui peuvent être versées pour toute semaine pour laquelle une personne a reçu ou est en droit de recevoir des prestations du régime provincial sont réduites d’un montant égal à ces prestations provinciales ainsi que du montant de toute déduction prévue.

Cette rubrique a été modifiée pour inclure que aux fins d’imposition, les dispositions de remboursement ne s’appliquent pas aux prestations de compassion.

Cette rubrique a été modifiée pour clarifier la prolongation de la période de prestations lorsqu’un prestataire occupe un emploi en vertu d’un accord de travail partagé ou d’un accord de travail indépendant approuvé ou participe à un partenariat pour la création d’emploi, ou suit un cours de formation autorisé.

Les aperçus ont été mis à jour pour refléter la législation actuelle.

Le chapitre 13 a été modifié et une nouvelle annexe a été ajoutée au chapitre 12 pour définir les nouvelles règles entourant le versement des prestations à l’égard de la naissance ou de l’adoption d’un enfant suite à la mise en œuvre du Régime québécois d’assurance parentale à partir du 1^er janvier 2006.

Les références aux prestations de compassion ont été incluses de même que les conditions de majoration des heures assurables lorsque le prestataire s’est rendu coupable d’une violation lors d’une demande antérieure.

Le chapitre 12 a été modifié et une nouvelle annexe a été ajoutée pour définir les nouvelles règles entourant le versement des prestations à l’égard de la naissance ou de l’adoption d’un enfant suite à la mise en œuvre du Régime québécois d’assurance parentale à partir du 1^er janvier 2006.

Cette rubrique a été modifiée pour inclure les conditions de majoration des heures assurables lorsque le prestataire s’est rendu coupable d’une violation lors d’une demande antérieure.

Chapitre 1
16.1.0
3.3.4
19.1.1

Dans le but de maintenir une uniformité dans toute notre documentation, la terminologie française du chapitre a été changée de «Prestations de soignant» à «Prestations de compassion»

Jurisprudence ajoutée pour supporter le fait que la décision de mettre fin à une période de prestations est irrévocable lorsque le prestataire a été informé des avantages et des désavantages d'une telle décision.

Réadmissibilité – Exemption de la remuneration de pension

Cette section mentionne maintenant que les heures assurables accumulées dans une période d’emploi subséquente à la retraite et durant laquelle le prestataire reçoit une pension de raccordement peuvent compter en tant qu’ heures assurables servant à la réadmissibilité. La section a été réorganisée pour être plus claire. 

Pensions de Raccordement

Mise à pied et non exercice de droits d’ancienneté. Les employeurs et les représentants des employés conviennent occasionnellement d’ententes selon lesquelles les employés renoncent temporairement à leur droit d’ancienneté lors de mises à pied.

Si une entente est conclue avec les critères qui sont identifiés ici, on pourra conclure qu’il s’agit d’une mise à pied.

Politique fondée sur les décisions de la Cour d’appel fédérale concernant les affaires Thomas Leung A‑328‑03 et David Genarelli A‑346‑03. Les tribunaux ont établi que lorsqu’un prestataire occupe en même temps un emploi à temps partiel et un à temps plein et qu’il quitte l’emploi à temps partiel en croyant que son emploi à temps plein va continuer, le départ volontaire de l’emploi à temps partiel est justifié. C’est le cas même si l’emploi à temps plein cesse de façon inattendue une fois la décision prise de quitter le travail à temps partiel. C’est l’expectative que l’emploi à temps plein continuerait qui a eu de l’importance pour la Cour.

14.2.0
14.3.0
14.3.1
14.3.2
14.3.3

Modifications apportées à ces sections du Chapitre pour clarifier la notion que si un enseignant est sous contrat dans l'enseignement, des prestations ne sont pas payables pour toute période de congé- autres que des prestations de maternité, parentales ou du soignant - à moins que l'enseignant se qualifie à recevoir des prestations à l'égard d'un emploi dans une profession autre que l'enseignement.

Une correction a été apportée à la version anglaise de l'Annexe qui comportait une erreur à la 7^ème situation.

La Politique nationale sur les représentations fausses ou trompeuses ou omissions faites sciemment a été modifiée en juin 2005. La nouvelle politique a été ajoutée en Annexe au Chapitre 18 pour en faciliter la consultation. Les sections suivantes du Chapitre 18 ont été modifiées : 18.1.2, 18.4.0, 18.4.1, 18.5.0, 18.5.1, 18.5.2, 18.5.2.1, 18.5.2.3 et 18.6.0.

Modifications apportées suite au CUB 60638. Voir aussi 5.5.2.2 ci-dessous. Texte remanié pour faire ressortir la distinction entre les PSC « approuvés » par la Commission et les autres (maternité, parental, compassion; REA 38).

Fait maintenant mention des prestations de compassion.

Modifications apportées suite au CUB 60638, M. Wiebe. CUB allant à l’encontre de l’interprétation actuelle. Le supplément aux prestations de maternité, parentales ou de compassion conformément à RAE 38 (« PSC ») n’est pas une rémunération même s’il provient d’une source autre que l’employeur. De plus, seul le montant qui excède le total du supplément et des prestations d’a.-e. a valeur de rémunération (et non plus la totalité du supplément  « PSC »).

Fait maintenant mention des prestations de compassion.

Texte remanié pour faire ressortir davantage la distinction entre les PSC « approuvés » par la Commission et les autres (maternité, parental, compassion; REA 38).