Agriculture and Agri-Food Canada
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Programmes nationaux de commercialisation (PNC)
 

Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)

Loi sur les programmes de commercialisation agricole - Programme de paiement anticipé

Loi sur les produits de commercialisation agricole - Programme de mise en commun des prix (LPCA - PMCP)

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Program d'avance de crédit printanière(PACP)

 
Programme de mise en commun des prix (PMCP) - Aperçu


Le Programme de mise en commun des prix est un programme fédéral visant à offrir une garantie de prix aux agences de commercialisation. Cette garantie protège les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement imprévu du prix de marché de leurs produits. Le programme est conçu pour soutenir et favoriser la commercialisation coopérative de produits agricoles admissibles, incluant les produits transformés. Les participants au programme utilisent la garantie de prix à titre de garantie pour obtenir le financement nécessaire auprès des établissements de crédit. En retour, ce financement permet à l'agence de commercialisation d'améliorer la liquidité des producteurs grâce à un paiement initial pour les produits agricoles livrés, et assure des recettes égales aux producteurs pour des produits de même catégorie, de même variété et de même type.

Le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada conclut une entente avec une agence de commercialisation (association de producteurs, transformateur ou agent de vente), visant la commercialisation de produits agricoles en vertu d'un plan coopératif. L'entente prévoit une garantie de prix pour les produits livrés, permet à l'agence de commercialisation de verser un paiement initial aux producteurs pour les produits livrés et couvre les frais admissibles d'entreposage, de transformation, de transport et de vente déboursés par l'agence de commercialisation, jusqu'à concurrence d'un maximum pré-établi. La garantie de prix correspond à un pourcentage du prix de gros moyen prévu pour ce produit.

L'entente porte sur la production d'un produit agricole durant une campagne agricole spécifique. Après la vente en totalité du produit agricole, le prix de gros moyen obtenu par l'agence de commercialisation est établi. Si la valeur calculée est inférieure à la valeur garantie (le paiement initial admissible plus les frais admissibles), le programme prévoit le paiement de la différence par le gouvernement fédéral.

Par ailleurs, si la valeur calculée est supérieure, l'excédent est conservé dans le compte de mise en commun pour utilisation future ou est distribué aux producteurs par l'agence de commercialisation, compte tenu de la catégorie, du type et de la variété du produit livré à la mise en commun.

Étant donné que le Programme est exécuté par les agences de commercialisation au nom de leurs membres, un producteur ne peut recevoir un paiement initial que d'une agence de commercialisation et non directement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

 
 
   
Mise à jour: 2004-05-03

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