QUAND PRÉSENTER LA DEMANDE?

Pour participer au Programme de mise en commun des prix, les agences de commercialisation doivent présenter une demande chaque année à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Le processus d'approbation prend, en moyenne, de six a huit (6 à 8) semaines. Il est donc recommandé aux agences de commercialisation de nous faire parvenir leur demande de participation dûment remplie au moins six à huit (6 à 8) semaines avant la date à laquelle l'entente est requise.

COMPLÉTER LA DEMANDE

Il n'existe pas de formulaire de demande. Veuillez fournir l'information demandée ci-après dans une lettre. L'évaluation de votre demande pourrait être retardée si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés.

Les documents tels un plan d'affaires, des rapports annuels, des brochures ou dépliants peuvent faciliter l'évaluation du dossier de votre agence de commercialisation.

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• Demande de participation

Des renseignements détaillés doivent être fournis sur ce qui suit (reportez-vous aux sections pertinentes pour en savoir davantage) :

• Information sur l'agence de commercialisation
  
• Renseignements de base
  
• Demande de garantie
  
• Stratégie de mise en marché
  
• Information financière
  
• Déclaration
  
• Plan coopératif
  
• Coûts de transformation, de vente et de transport
  
• Information sur le marché
  

Information sur l'agence de commercialisation

L’évaluation de votre demande comprendra une évaluation de la capacité de l’agence de commercialisation à administrer le Programme de mise en commun des prix. Vous devez par conséquent fournir les renseignements suivants, entre autres :

1. Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur de l’agence de commercialisation;
   
   
2. Nom de la personne qui, au sein de l’agence de commercialisation, administrera le Programme de mise en commun des prix (et le nom d’une personne-ressource, s’il s’agit d’une personne différente), de même que le titre du poste de cette personne;
   
   
3. Description de la structure de gestion de l’agence de commercialisation ainsi que le nom et le titre des représentants de l’agence, en précisant ceux qui sont investis du pouvoir de signature aux fins du Programme de mise en commun des prix;
   
   
4. Nom des membres du conseil d’administration;
   
   
5. Liste des membres du personnel ainsi qu’une description de leurs fonctions et les liens hiérarchiques;
   
   
6. Explication du processus décisionnel proposé de l’agence de commercialisation relativement aux divers éléments du Programme de mise en commun des prix (par exemple, l’évaluation de la taille de la mise en commun, la répartition des différents compte de mise en commun, les coûts estimatifs, l’information demandée aux producteurs dans l’entente entre l’agence de commercialisation et les producteurs, les paiements intérimaires et finaux);
   
   
7. Adresse de votre site Internet, le cas échéant;
   
   
8. Description des autres étapes jugées nécessaires à l’administration adéquate du Programme de mise en commun des prix.

Renseignements de base

L’agence de commercialisation doit fournir les renseignements suivants :

1. Brève description de l’agence de commercialisation (incluant un court historique) et de ses objectifs;
   
   
2. Date de création de l’agence de commercialisation;
   
   
3. Territoire géographique desservi par l’agence (p. ex., comté, région, province);
   
   
4. Structure de l’agence (p. ex., association de producteurs , transformateur, commissionnaire-vendeur.); joindre des copies des documents juridiques tels que le certificat de constitution;
   
   
5. Méthode utilisée par l’administrateur pour produire et commercialiser les produits agricoles visés par la demande (p. ex., négociation ou fixation des prix de vente);
   
   
6. Nombre de producteurs qui sont membres de l’agence de commercialisation, nombre de membres qui devraient participer au Programme de mise en commun des prix pendant la campagne agricole en cours et nombre approximatif de producteurs (membres et non-membres), dans la région desservie par l’agence de commercialisation;
   
   
7. Volume estimatif produit par tous les membres par rapport à la production totale estimée pour l’ensemble de la région;
   
   
8. Est-ce que chaque membre reçoit une part égale pour un même produit agricole et une même catégorie?;
   
   
9. Copie du plan coopératif de l’agence de commercialisation (voir le Formulaire de plan coopératif);
   
   
10. Description de la manière dont le Programme de mise en commun des prix favorisera la régularisation du marché, en comparaison de la situation sans le Programme de mise en commun des prix.

Demande de garantie

L’agence de commercialisation doit établir un prix de gros moyen estimatif pour l’ensemble de la campagne agricole. Veuillez fournir les renseignements suivants :

Pour chaque catégorie ou variété du produit agricole, le cas échéant, inscrire :

1. Date à laquelle l’entente de guarantie de prix est nécessaire;
   
   
2. Dates de début et de fin de la campagne agricole visée par la demande (pas plus de douze mois);
   
   
3. Volumes estimatifs qui devraient être livrés aux comptes de mise en commun;
   
   
4. Volumes qu’on prévoit vendre;
   
   
5. Liste des prix obtenus sur les divers marchés, y compris les marchés d’exportation, au cours des deux dernières années, de l’année en cours et de l’année visée par la demande; voir l’annexe 2 (formulaire d’information sur le marché);
   
   
6. Le prix de gros moyen prévu (toute justification des prix, par exemple, des revues spécialisées, des rapports sur les denrées ou les marchés ou des renseignements obtenus auprès de personnes-ressources, serait utile);
   
   
7. La garantie de prix demandée;
   
   
8. La ventilation de la garantie de prix total pour indiquer les paiements initiaux versés aux producteurs et les frais de commercialisation, en dollars par unité (c.-à-d. $/tonne);
   
   
9. La liste de tous les éléments qui seront inclus dans la partie de la garantie relative au coût pour la dernière année, l'année en cours et l'année visée par la demande; voir l'annexe 1 (Coûts de transformation, de vente et de transport) ci-jointe. Ces catégories de coût seront incluses dans l'entente et, si une demande de remboursement est présentée, seuls les coûts figurant dans la liste seront admissibles. Dans la mesure du possible, veuillez renvoyer à des postes précis de vos états financiers.

Stratégie de mise en marché

Décrivez votre programme de commercialisation pour la prochaine saison. Expliquez comment vous vendrez votre produit et sous quelle forme. Tout renseignement additionnel que votre agence de commercialisation pourra fournir à cet égard aidera le Ministère à établir une garantie qui répondra aux besoins précis

1. Comment le produit est-il commercialisé?
   
   
2. S’adonne-t-on à des activités d’exportation? Le cas échéant, quel est le pourcentage de ces activités, et quelle proportion des produits sont expédiés dans quel pays?
   
   
3. Quand et où le produit est-il livré à la mise en commun?
   
   
4. Quand le produit est-il classé et où est-il entreposé?
   
   
5. Y a-t-il d'autres produits entreposés dans vos installations autres que ceux visés par la mise en commun? Le cas échéant, comment ces produits sont-ils comptabilisés et quel genre de registre tient-on à leur égard?
   
   
6. Comment et quand l’agence de commercialisation prévoit-elle verser le paiement initial aux producteurs?
   
   
7. Outre le Programme de mise en commun des prix, y a-t-il d'autres programmes offerts aux producteurs? Le cas échéant, fournir une description détaillée de ces programmes.
   
   
8. Décrivez le fonctionnement de votre mise en commun et joignez des copies des ententes conclues avec les producteurs. Précisez si la mise en commun est régie par une loi provinciale. Le cas échéant, donnez le titre de la loi ou du règlement et joignez les copies pertinentes.
   
   
9. Outre l’achat du produit agricole, les responsables du compte de la mise en commun effectueront-ils d’autres transactions avec les producteurs? (Les responsables du compte de la mise en commun ne participent qu’à des transactions sans lien de dépendance.) Le cas échéant, fournir des détails;
   
   
10. Y a-t-il des produits qui seront vendus par l'agence de commercialisation ou par le producteur qui effectue la livraison à la mise en commun et qui ne sont pas couverts par l'entente? Le cas échéant, veillez fournir des renseignements détaillés sur ces produits, le volume estimatif et veuillez expliquer comment vous procéderez pour tenir une comptabilité distincte;
    
    
11. Si une partie des produits des campagnes agricoles précédentes reste dans le compte de mise en commun, veuillez expliquer comment ces produits seront commercialisés;
    
    
12. Si une partie de la récolte est déjà vendue, veuillez nous indiquer les volumes et les prix obtenus par produit agricole, catégorie et variété, s’il y a lieu;
    
    
13. Applique-t-on un programme de protection de prix et, le cas échéant, lequel et à quel moment?

Information financière

Veuillez fournir ce qui suit :

1. Les états financiers vérifiés de l’agence de commercialisation pour les trois dernières années;
   
   
2. Le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom de la personne-ressource du prêteur auprès de qui l’aide financière sera obtenue; indiquer également si le prêteur exige que l’entente soit cédée. (Cession des dettes de la Couronne);
   
   
3. Le nom et l’adresse de la société responsable de la vérification des registres de l’agence de commercialisation, de même que le nom de la personne-ressource.
   
   

Déclaration

1. Veuillez fournir les renseignements demandés ci-après dans une lettre préparée au nom de l’agence de commercialisation et signée par le président ou le secrétaire-directeur (ou l’équivalent), pour confirmer ce qui suit :

	i)	des comptes de mise en commun distincts ont été établis;
	ii)	l’agence de commercialisation répond aux exigences fédérales, provinciales et municipales;
	iii)	il n’y a aucun conflit d’intérêts avec les producteurs ou au sein de l’agence de commercialisation en ce qui concerne le Programme de mise en commun des prix;
	iv)	on reconnaît qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada peut effectuer ou faire effectuer une vérification de l’agence de commercialisation dans un délai raisonnable pour les campagnes agricoles actuelle et antérieures;
	v)	l’information fournie est exacte et véridique et est fondée sur les renseignements connus au moment de la présentation de la demande.

2. Veuillez nous faire parvenir une lettre de l’avocat de l’agence de commercialisation dans laquelle on précise que l’agence de commercialisation est dûment enregistrée et qu’elle peut intenter des poursuites ou faire l’objet de poursuites.

Plan coopératif

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• Plan coopératif

Coûts de transformation, de vente et de transport

Cliquez ci-dessous pour obtenir le fichier de coûts de transformation, de vente et de transport. Vous devez utiliser Acrobat Reader pour visionner le fichier. Cliquez ici pour obtenir Acrobat Reader.

• Coûts de transformation, de vente et de transport

Information sur le marché

Cliquez ci-dessous pour obtenir le fichier d'Information sur le marché. Vous devez utiliser Acrobat Reader pour visionner le fichier. Cliquez ici pour obtenir Acrobat Reader.

• Information sur le marché

PROCESSUS D'APPROBATION

Nous encourageons les agences de commercialisation à communiquer avec le personnel de la Division avant de remplir leur demande. Ils pourront ainsi résoudre tout problème ou malentendu. Le personnel peut également aider l'agence de commercialisation à déterminer si le Programme répond à ses besoins et s'il peut être adapter au système de commercialisation utilisé par l'agence.

Lorsque Agriculture et Agroalimentaire Canada reçoit une demande, le personnel du Ministère en vérifie l'intégralité et établie l'admissibilité de l'agence de commercialisation. La demande est ensuite évaluée afin d'établir la capacité administrative et financière de l'agence à mettre en place le plan de commercialisation proposé dans sa demande de garantie ainsi que sa capacité à commercialiser les produits agricoles livrés en vertu d'un plan coopératif.

Une analyse est effectuée pour déterminer le prix de gros moyen prévu d'un produit agricole pour l'année de récolte à venir. Cette prévision est établie en considérant l'information fournie par l'agence de commercialisation et l'analyse des marchés effectuée par les spécialistes de denrées.

L'analyse complétée est ensuite présentée à un comité d'examen qui fait une recommandation au ministre d'Agriculture et Agroalimentaire ou à son représentant. Une fois approuvés, le niveau de la garantie ainsi que les autres modalités de l'entente sont expliqués à l'agence de commercialisation.

L'entente est, par la suite, envoyée à l'agence de commercialisation pour que les représentants autorisés la signent. L'agence de commercialisation renvoie le document signé à Agriculture et Agroalimentaire pour la signature du Ministre ou de son représentant. On fait, par la suite, parvenir à l'agence de commercialisation une copie signée de l'entente conclue entre les deux parties.