Termes utilisés dans ce guide

Activité commerciale - Exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne, sauf la réalisation de fournitures exonérées. Cependant, une activité commerciale n'inclut pas l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par un particulier ou une fiducie personnelle qui n'a aucune attente raisonnable de profit, ni par une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers sans attente raisonnable de profit. Une activité commerciale comprend aussi la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Biens - Les biens comprennent tout bien, que ce soit un bien meuble ou un immeuble, tant corporel qu'incorporel, y compris un droit quelconque, une action ou une part. Un bien ne comprend pas l'argent.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) - Crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent pour des produits ou services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Fourniture - Livraison de biens ou prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, donation ou aliénation.

Fourniture détaxée - Fourniture d'un nombre limité de produits et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur la fourniture de ces produits et services. Toutefois, les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander un CTI pour la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

Fourniture exonérée - Fourniture de produits et services qui ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur les dépenses liées à ces fournitures. Toutefois, en tant qu'organisme à but non lucratif, vous pourriez avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics.

Fourniture taxable - Fourniture, effectuée dans le cadre d’une activité commerciale, de produits et services qui sont assujettis à la TPS/TVH au taux de 6 % ou de 14 % (avant juillet 2006, les taux étaient de 7 % et de 15 %) ou au taux de 0 % (fournitures détaxées).

Inscrit - Personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l'être.

Organisme à but non lucratif - Personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit toutes les conditions suivantes :

• elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;
• aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant pour objet principal la promotion du sport amateur au Canada.

Organisme à but non lucratif admissible - Organisme à but non lucratif dont le pourcentage de financement public est d'au moins 40 % de son revenu total au cours de l'exercice.

Organisme de services publics (OSP) - Organisme à but non lucratif, organisme de bienfaisance, municipalité, administration scolaire, administration hospitalière, collège public ou université.

Personne - Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Petit fournisseur - Personne dont les fournitures taxables à l'échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d'un trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils. Pour en savoir plus sur le calcul du seuil de petit fournisseur, lisez la section « Petit fournisseur ».

Province participante - Les provinces participantes sont la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador.

Remarque
Le ou après le 1^er juillet 2006, le taux de la TVH dans les provinces participantes est de 14 %. Avant juillet 2006, le taux était de 15 %. Le ou après le 1^er juillet 2006, le taux de la TPS dans le reste du Canada est de 6 %. Avant juillet 2006, le taux était de 7 %.

Teneur en taxe - La teneur en taxe d’un bien correspond habituellement au montant de TPS/TVH payable sur l’acquisition du bien ainsi que sur toutes les améliorations apportées à ce bien, moins tous les montants qui vous auraient été remboursés (p. ex., un remboursement ou un décret de remise, mais pas les CTI). Vous devez également tenir compte de la juste valeur marchande du bien à ce moment ainsi que la valeur du bien, y compris les améliorations qui y ont été apportées, lors de la dernière acquisition.

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