Devez-vous vous inscrire?

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• Petit fournisseur
• Inscription volontaire
• Date d'inscription
• Organismes à but non lucratif à succursales multiples
• Organismes à but non lucratif qui sont des personnes morales
• Organismes à but non lucratif qui ne sont pas des personnes morales
• Dispositions relatives aux regroupements

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous effectuez des fournitures taxables au Canada et que vous n'êtes pas un petit fournisseur. Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de produits et services, et vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH que vous payez ou devez sur vos dépenses pour fournir ces produits et services. Vous n'avez pas à vous inscrire si votre seule activité commerciale est la vente d'immeubles effectuée en dehors du cadre d'une entreprise ou si vous êtes un non-résident qui n'exploite aucune entreprise au Canada.

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous choisissez de ne pas vous inscrire à la TPS/TVH, vous ne facturez pas la TPS/TVH à vos clients et vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la taxe que vous avez payée ou que vous devez sur vos achats et vos dépenses d'exploitation.

Petit fournisseur

Votre organisme à but non lucratif est un petit fournisseur dans un trimestre civil donné et dans le premier mois qui suit immédiatement ce trimestre si vos revenus à l'échelle mondiale provenant de vos fournitures taxables n'ont pas dépassé 50 000 $ au cours des quatre trimestres civils précédents.

Remarque
Si, au cours d'un trimestre civil donné, le total de vos revenus à l'échelle mondiale provenant de vos fournitures taxables dépasse 50 000 $, vous cessez immédiatement d'être un petit fournisseur et devez vous inscrire à la TPS/TVH.

Ce montant inclut les fournitures détaxées mais n'inclut pas les ventes d'immobilisations, les fournitures de services financiers et certains paiements pour l'achalandage. Vous devez également inclure dans ce montant tous les revenus de vos associés.

Inscription volontaire

Si vous êtes un petit fournisseur qui exerce une activité commerciale au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement. Si vous le faites, vous devez facturer et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de produits et services. Vous pouvez aussi demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les achats et les dépenses d'entreprise que vous faites dans le cadre de vos activités commerciales. Vous devez être inscrit pour au moins un an avant de demander l'annulation de votre inscription.

Date d'inscription

La date d'entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH dépend du moment où vous avez dépassé le seuil du petit fournisseur. Si vous dépassez le seuil dans un trimestre civil, vous êtes considéré comme un inscrit et vous devez percevoir la TPS/TVH sur la fourniture qui vous a fait dépasser le seuil. La date d'entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous avez effectué la fourniture qui vous a fait dépasser le seuil. Vous aurez 29 jours après cette date pour vous inscrire. Toutefois, si vous ne dépassez pas le seuil dans un trimestre civil, mais que vous l'avez dépassé au cours des quatre derniers trimestres civils, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour ces quatre trimestres civils et le mois suivant ces trimestres. La date d'entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous faites une fourniture après le jour où vous cessez d'être un petit fournisseur. Vous aurez 29 jours après cette date pour vous inscrire.

Organismes à but non lucratif à succursales multiples

Si votre organisme est une personne morale, vous devez habituellement vous inscrire comme entité unique. Cependant, si votre organisme n'est pas une personne morale, toutes vos succursales ou divisions peuvent être tenues de s'inscrire séparément si elles sont des entités distinctes.

Organismes à but non lucratif qui sont des personnes morales

Si votre organisme à but non lucratif est une personne morale, vous devez l'inscrire à la TPS/TVH comme entité unique. Vous devez tenir compte des revenus de toutes vos succursales et divisions pour déterminer si vous devez inscrire votre organisme. De plus, vous devez facturer la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables que vos succursales et divisions effectuent. Les succursales ou divisions d'un organisme à but non lucratif qui est une personne morale ne peuvent pas s'inscrire séparément. La TPS/TVH ne s'applique pas aux fournitures de produits et services effectuées entre les succursales et les divisions d'une même personne morale.

Cependant, si votre organisme à but non lucratif qui est une personne morale compte des succursales ou des divisions, vous pouvez demander que chaque succursale ou division soit désignée comme une division de petit fournisseur. Cela peut se faire si les conditions suivantes sont remplies :

• les revenus à l'échelle mondiale provenant des fournitures taxables de la succursale ou division n'ont pas dépassé 50 000 $ au cours des quatre trimestres civils précédents et dans un trimestre civil;
• la succursale ou division est reconnue distinctement par son emplacement ou par la nature de ses activités;
• des registres, des livres de comptes et des systèmes comptables doivent être tenus séparément pour la succursale ou la division;
• vous n'avez pas révoqué une désignation antérieure de la succursale ou division au cours des 365 derniers jours.

Lorsqu'une succursale ou division est désignée comme une division de petit fournisseur, vous ne percevez pas la TPS/TVH sur les fournitures taxables qu'elle effectue et vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH qu'elle a payée ou qu'elle doit sur ses achats.

Si une succursale ou division n'a plus droit à la désignation de division de petit fournisseur, vous devez commencer à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures. Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous devez le faire. De plus, vous devez percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures qu'effectuent les succursales et divisions qui ne sont pas désignées comme des divisions de petit fournisseur.

Pour demander cette désignation, envoyez-nous le formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles.

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Organismes à but non lucratif qui ne sont pas des personnes morales

Si votre organisme à but non lucratif n'est pas une personne morale et a plusieurs succursales ou divisions, nous pouvons considérer ces dernières comme des entités distinctes aux fins de la TPS/TVH. Chaque succursale ou division que nous considérons ainsi doit s'inscrire séparément si elle n'est pas un petit fournisseur.

Pour déterminer si une succursale ou une division est une entité distincte qui doit s'inscrire séparément, vous devez tenir compte des critères suivants :

• Fondement juridique : La succursale ou la division a-t-elle sa propre constitution (ou charte) et ses propres règlements administratifs qui diffèrent de ceux de l'organisme central? Est-ce que la charte de la succursale ou de la division énonce les activités qu'elle doit exercer? Peut-elle intenter des poursuites ou être poursuivie en justice? Peut-elle posséder des biens ou s'engager par contrat? Est-elle responsable de ses créances? Produit-elle des revenus plutôt que d'être financée par l'organisme central?
• Structure administrative : L'organisme central et ses succursales ou divisions ont-ils des administrateurs ou des directeurs différents? La succursale ou la division peut-elle prendre des décisions d'ordre financier et opérationnel sans l'autorisation de l'organisme central? Possède-t-elle des systèmes comptables distincts? Son exercice financier se termine-t-il à un moment différent de celui de l'organisme central?

Si chacune des succursales ou divisions d'un organisme qui n'est pas une personne morale s'inscrit séparément, la TPS/TVH s'applique aux fournitures taxables effectuées entre elles.

Dispositions relatives aux regroupements

Afin d'éviter que chaque club ou association faisant partie d'un plus grand organisme s'inscrive séparément, deux organismes qui ne sont pas des personnes morales peuvent demander qu'un des organismes soit considéré comme une succursale de l'autre. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire GST32, Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable. Si la demande est approuvée, nous considérerons que les deux organismes ne forment qu'une seule entité et un seul inscrit à la TPS/TVH. Aucune TPS/TVH ne s'appliquera aux transferts de produits et services entre l'organisme membre et l'organisme principal.

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