Remboursement pour les organismes de services publics

Sur cette page...

• Achats et dépenses admissibles
• Achats et dépenses non admissibles
• Comment demander le remboursement
• Organismes non inscrits à la TPS/TVH
• Organismes inscrits à la TPS/TVH
• Méthode simplifiée pour calculer le remboursement

Un remboursement spécial de la TPS/TVH permet à certains organismes à but non lucratif de récupérer 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH qu'ils ont payée ou qu'ils doivent sur des achats et des dépenses admissibles pour lesquels ils ne peuvent pas demander de CTI.

Remarque
Vous n'avez pas à être inscrit à la TPS/TVH pour demander ce remboursement.

Vous avez droit à ce remboursement pour un exercice donné si le pourcentage de financement public que vous recevez au cours de l'exercice ou des deux exercices précédents est d'au moins 40 % de votre revenu total. Pour savoir comment calculer votre pourcentage de financement public, lisez le formulaire GST523, Organismes à but non lucratif - Financement public.

La plupart des organismes à but non lucratif ont également droit à un remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH s'ils sont des résidents d'une province participante. Si votre organisme à but non lucratif n'est pas résident d'une province participante, mais que vous achetez des produits ou services dans une province participante, vous pourriez avoir droit à un remboursement distinct de la partie provinciale de 8 % de la TVH. Pour en savoir plus, communiquez avec nous ou consultez notre guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Achats et dépenses admissibles

En tant qu'organisme à but non lucratif admissible, vous pouvez demander un remboursement de 50 % de la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI. Voici une liste d'achats et de dépenses donnant droit à ce remboursement :

• les frais généraux d'exploitation, comme le loyer, les services publics et les frais d'administration pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI;
• les allocations et remboursements payés à des employés;
• les produits et services utilisés, consommés ou fournis dans le cadre de vos activités exonérées;
• les immobilisations. Par contre, vous ne pouvez pas demander le remboursement lorsque l'utilisation principale de l'immobilisation cesse d'être commerciale pour devenir non commerciale, puisque vous tenez compte du remboursement dans le calcul de la teneur en taxe.

Achats et dépenses non admissibles

Certains achats ne donnent pas droit au remboursement pour les organismes de services publics, par exemple :

• les droits d'adhésion à un club dont l'objet principal est de permettre à ses membres d'utiliser des installations pour les repas, les loisirs ou les sports;
• les produits du tabac et les boissons alcooliques que vous fournissez et pour lesquels vous ne devez pas percevoir la TPS/TVH (sauf s'ils sont compris dans le prix d'un repas);
• les biens et les services que vous achetez pour fournir des logements résidentiels à long terme, sauf si plus de 10 % des logements sont réservés à des aînés, des jeunes, des étudiants, des personnes handicapées ou des personnes à faible revenu qui ont droit à une réduction de loyer;
• les biens et les services que vous utilisez principalement (à plus de 50 %) pour fournir un espace de stationnement à un locataire résidentiel, sauf si plus de 10 % des logements sont réservés à des aînés, des jeunes, des étudiants, des personnes handicapées ou des personnes à faible revenu qui ont droit à une réduction de loyer;
• les biens et les services que vous acquérez principalement dans le but de fournir un immeuble à une autre personne qui l'utilisera pour le louer dans le cadre d'une activité exonérée (y compris les espaces de stationnement s'y rattachant). Cette restriction ne s'applique pas si l'autre personne est un autre organisme du secteur public et si plus de 10 % de l'immeuble est réservé à des aînés, des jeunes, des étudiants, des personnes handicapées ou des personnes à faible revenu qui ont droit à une réduction de loyer;
• les biens et les services que vous achetez en vue de les revendre ou de les donner à un cadre, à un employé ou à une autre personne liée à ce particulier, lorsque la valeur de l'avantage serait imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• les biens et les services que nous considérons comme étant acquis par l'exploitant d'une coentreprise, lorsque l'un des autres membres de la coentreprise n'aurait pas droit à un remboursement s'il les acquérait lui-même;
• certains contenants à boisson consignés, lorsque nous vous aurions refusé un CTI si vous aviez autrement été en mesure de demander un tel crédit plutôt qu'un remboursement.

Exemple
Vous êtes propriétaire d'un immeuble d'habitation et vous vous êtes engagé auprès du gouvernement provincial à réserver 30 % des logements à des personnes handicapées. Si vous respectez l'exigence des 40 % de financement public, vous pouvez demander le remboursement pour les organismes de services publics de 50 % de la TPS/TVH que vous payez ou devez sur toutes les dépenses que vous engagez pour entretenir l'immeuble. Vous y avez droit parce que plus de 10 % de l'immeuble d'habitation est fourni uniquement à des personnes handicapées.

Comment demander le remboursement

Lorsque vous demandez votre remboursement pour la première fois, remplissez le formulaire GST66, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes. Après avoir traité votre première demande, nous vous enverrons une version personnalisée de ce formulaire (GST284) que vous utiliserez pour votre prochaine demande. Notre guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics contient un exemplaire du formulaire GST66 et des renseignements pour vous aider à le remplir.

Vous avez quatre ans pour demander un remboursement. Ne joignez pas vos factures ou reçus à votre demande de remboursement, mais conservez-les pendant six ans après la fin de l'année civile visée, pour vérification. De plus, vous devez nous envoyer chaque année le formulaire GST523, Organismes à but non lucratif - Financement public. Nous vous enverrons une version personnalisée de ce formulaire chaque année. Il n'est plus nécessaire de nous envoyer votre rapport annuel et vos états financiers.

Organismes non inscrits à la TPS/TVH

Vous pouvez envoyer une demande de remboursement pour les six premiers mois de votre exercice et une autre pour les six derniers mois.

Vous devez produire la demande de remboursement pour tout l'organisme. Cependant, si votre organisme compte des succursales ou divisions, vous pouvez demander que celles-ci produisent des demandes distinctes. Pour pouvoir le faire, chaque succursale ou division doit être reconnue distinctement par son emplacement ou par la nature de ses activités, et des livres et des systèmes comptables distincts doivent être tenus. Le bureau principal de votre organisme doit alors remplir et nous envoyer le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH.

Organismes inscrits à la TPS/TVH

Vous pouvez demander le remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH. Si vous nous envoyez les deux formulaires en même temps, vous n'avez qu'à verser la différence entre le montant de taxe nette que vous devez et le montant de votre remboursement. Vous devez inclure ce dernier montant à la ligne 111 de votre déclaration.

Si vous avez choisi que vos succursales ou divisions produisent leurs propres déclarations de TPS/TVH, elles doivent produire leurs propres demandes de remboursement.

Méthode simplifiée pour calculer le remboursement

Nous avons élaboré une méthode simplifiée pour calculer le remboursement pour les organismes de services publics. Avec cette méthode, vous n'avez pas à tenir compte de la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez à vos fournisseurs pour chaque facture. Cependant, vous devez séparer vos achats assujettis à la TPS de vos achats assujettis à la TVH. Vous n'avez pas à remplir de formulaire pour utiliser cette méthode, mais vous devez répondre à certains critères.

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée pour calculer votre remboursement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• les achats taxables (au taux de 6 % ou de 14 % le ou après le 1^er juillet 2006, ou au taux de 7 % ou de 15 % avant le 1^er juillet 2006) que vous et vos associés avez faits ou importés au Canada n’ont pas dépassé 2 millions de dollars durant le dernier exercice et vous prévoyez, selon toute probabilité, qu’ils ne dépasseront pas ce montant pour l’exercice en cours;

• si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et qu'il s'agit du premier trimestre de votre exercice, vous et vos associés devez avoir eu des fournitures taxables annuelles qui n'ont pas dépassé 500 000 $ au cours de votre dernier exercice (sauf les fournitures de services financiers, les ventes d'immeubles et l'achalandage). S'il ne s'agit pas du premier trimestre de votre exercice, vos fournitures annuelles taxables doivent être de 500 000 $ ou moins au cours du dernier trimestre de votre exercice.

Pour en savoir plus sur la méthode simplifiée ainsi que des renseignements pour vous aider à remplir la demande de remboursement, consultez notre guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

  Page précédente | Table des matières | Page suivante