Observations et recommandations
Utilisation des documents d'importation
Remarques générales
9 Il est essentiel de connaître les produits
qui arrivent au Canada pour contrôler les importations. Avoir l'information exacte
et en temps opportun sur la quantité, le pays d'origine et les importateurs de
fruits et de légumes particuliers est un facteur qui influence la conception des
programmes, les plans en matière d'échantillonnage et d'inspection, la mise en
œuvre des plans et la mise en force. Lorsqu'on dispose de renseignements sur les
importateurs et sur la quantité de fruits et de légumes frais suspects, l'Agence et
l'industrie peuvent réagir de façon plus efficace aux éclosions de maladies
d'origine alimentaire.
10 Les deux programmes peuvent identifier les
dangers et les risques à l'aide de diverses sources : les analyses de laboratoire,
les rapports d'inspection, les plaintes des consommateurs, ou les plaintes
commerciales, ainsi que les avis provenant d'autres organismes de réglementation
comme Santé Canada, les autorités provinciales ou la U.S. Food and Drug Administration.
Les fruits et les légumes frais importés qui ont été liés à des éclosions de
maladies d'origine alimentaire, qui ont eu des antécédents en matière de niveaux
excessifs de résidus de produits chimiques ou qui étaient contaminés par des
micro-organismes pathogènes ont eu un niveau de priorité plus élevé pour ce qui est de
l'échantillonnage et de l'inspection.
11 Lorsque des fruits et des légumes frais
importés arrivent à des ports d'entrée, on présente des documents
d'importation aux services frontaliers des Douanes de Revenu Canada1. Il
est nécessaire de fournir des documents précis, en plus des factures douanières, pour
les produits réglementés en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada.
Dans ces cas, en vertu d'un protocole d'entente, les Douanes de Revenu Canada
doivent s'assurer que tous les documents nécessaires, y compris la Confirmation de
vente, accompagnent les chargements d'importations et sont complets. Le Mémorandum
des Douanes D-19-1-1 permet aux Douanes de Revenu Canada de dédouaner, à des fins de
vente au Canada, des produits importés autres que les fruits et les légumes à risque
élevé énumérés dans les avis de guet ou les produits cités dans le protocole
d'entente. Pour les produits réglementés seulement en vertu de la Loi sur les
aliments et drogues, les importations ne nécessitent pas une Confirmation de vente ni
aucun autre document d'importation précis, sauf les factures douanières habituelles
qu'il faut présenter aux douanes pour tous les chargements d'importations. Les
autorités douanières doivent également dédouaner tous les produits importés à moins
qu'ils ne soient désignés dans les avis de guet.
1Depuis le 1er novembre 1999, les Douanes de Revenu Canada
sont devenues l'Agence des Douanes et du Revenu du Canada.
12 Lorsqu'un produit est soumis à un avis
de guet, les autorités douanières doivent transmettre les documents d'importation
des fruits et des légumes en question à l'un des centres de service à
l'importation de l'Agence. Après que les autorités douanières ont pris
contact avec ce dernier, le Centre de service à l'importation étudie les documents
relatifs au chargement concerné, puis informe le centre opérationnel qui est responsable
des activités de mise en force. L'Agence canadienne d'inspection des aliments,
dans le but de faciliter le débit des importations et d'adopter des mesures de
contrôle pour s'assurer de la salubrité des produits alimentaires importés, a
créé trois centres de service à l'importation : un à Montréal, un à Toronto et
un à Vancouver. Ces centres fournissent 20 heures de services, sept jours sur sept dans
tout le pays et les importateurs peuvent y avoir accès par télécopie ou par courrier
électronique.
13 L'Agence a consacré beaucoup
d'efforts pour élaborer un système de traitement électronique de
l'information : un système de contrôle et de suivi des importations qui permet
de consigner et de retrouver les informations sur n'importe quel chargement de
viande, d'œufs ou de poisson. Ce système permet de retracer l'emplacement,
l'état et la décision finale relative à chaque produit importé d'un
chargement. Il sera éventuellement disponible pour tous les produits, y compris les
fruits et les légumes frais.
Programme des fruits et légumes frais
14 Le Programme des fruits et légumes frais
permet d'obtenir des renseignements sur les fruits et les légumes frais qui arrivent
au Canada au moyen de documents d'importation comme la Confirmation de vente requise
pour les produits réglementés, ou au moyen de rapports sommaires (c'est-à-dire des
données de Statistique Canada sur les importations ou les rapports spéciaux des Douanes
de Revenu Canada) fondés sur des renseignements provenant directement des données des
Douanes de Revenu Canada. Nous avons tenté de déterminer si l'Agence transmettait
des rapports sur l'importation des fruits et des légumes frais (Confirmation de
vente) au personnel de l'inspection et s'il les utilisait pour choisir les
produits importés à des fins d'échantillonnage.
15 Nous avons découvert que le Programme des
fruits et légumes frais ne reçoit pas toujours les documents d'importation de la
part des Douanes de Revenu Canada, et le personnel de l'inspection ne se sert pas de
ces renseignements pour choisir des échantillons à des fins d'analyse. Les
renseignements qui figurent dans les documents d'importation peuvent aider à
désigner les produits visés par les activités d'échantillonnage et d'analyse
du Programme des fruits et légumes frais à des fins de contrôle, de surveillance et de
conformité. L'Agence nous a informés qu'une procédure permettant de régler
cette question dans tous les centres opérationnels était en cours d'élaboration.
Nous avons noté que l'Agence utilisait effectivement les rapports sommaires des
Douanes de Revenu Canada dans le cadre d'enquêtes visant à retracer les fruits et
les légumes frais importés suspects.
16 Selon le Mémorandum des Douanes D-19-1-1,
les services frontaliers des Douanes de Revenu Canada doivent recueillir et transmettre
les documents d'importation nécessaires à l'Agence, conformément aux
procédures établies. À l'heure actuelle, ces procédures consistent en des
ententes verbales entre les divers bureaux de l'Agence et les ports d'entrée
locaux des douanes. Le Programme des fruits et légumes frais ne dispose d'aucune
procédure ni politique nationale en matière de collecte et de distribution de documents
d'importation, ni pour l'utilisation de ces documents pour choisir des
chargements à des fins d'échantillonnage. Par conséquent, nous avons découvert
que dans deux des trois ports d'entrée que nous avons visités, les copies des
documents d'importation n'étaient que rarement transmises au Programme des
fruits et légumes frais :
Le port d'entrée A suivait une procédure consistant à
transmettre tous les documents au bureau central des Douanes par messagerie. Ce bureau
envoyait automatiquement les documents d'importation au Centre de service à
l'importation de l'Agence, qui à son tour les transmettait au Programme des
fruits et légumes frais.
Dans le port d'entrée B, les documents d'importation
n'étaient pas transmis à l'Agence.
Dans le port d'entrée C, les autorités douanières
recueillaient les documents d'importation et les envoyaient au Centre de service
d'importation de l'Agence. Cependant, ces documents n'étaient pas par la
suite transmis au Programme des fruits et légumes frais.
17 Un des centres opérationnels a tenté
d'améliorer la collecte et la distribution des documents d'importation en
déterminant le nombre de chargements de fruits et de légumes frais en fonction des
rapports sommaires des autorités douanières. Ils ont découvert qu'environ 30 pour
100 des documents d'importation étaient expédiés à l'Agence. Des visites
subséquentes aux ports d'entrée locaux ainsi que des réunions avec des agents des
Douanes ont permis de faire passer à 50 pour 100 le nombre de documents
d'importation recueillis et transmis à l'Agence. L'Agence nous a fait
savoir qu'une procédure qui permettrait de régler cette question dans tous les
centres opérationnels était en cours d'élaboration.
Programme des produits alimentaires de consommation
18 Il n'y a pas de documents
d'importation spécifiques requis pour les produits réglementés seulement en vertu
de la Loi sur les aliments et drogues. Cependant, des renseignements au sujet des
importateurs de fruits frais coupés, de légumes frais coupés, et de noix peuvent être
obtenus au moyen des factures douanières d'importation qui accompagnent tous les
chargements, ou au moyen de rapports sommaires sur les données demandées à Douanes de
Revenu Canada. Les renseignements qui figurent sur les factures d'importation des
douanes peuvent permettre au Programme des produits alimentaires de consommation
d'identifier de nouveaux importateurs et des importateurs de produits à risque
élevé, ainsi que de mettre à jour la base de données des importateurs et des produits
qu'ils importent. Cette base de donnée, la Liste des établissements alimentaires,
servait à choisir des établissements d'importation pour des inspections de routine
ainsi qu'à cibler des établissements d'importation pour des enquêtes lorsque
des dangers ont été repérés chez des produits importés. Nous avons tenté de
déterminer si les documents d'importation étaient transmis aux inspecteurs du
Programme des produits alimentaires de consommation et s'ils étaient utilisés pour
choisir les importateurs qui feraient l'objet d'inspections et pour identifier
les produits présumés non conformes à des fins d'échantillonnage.
19 Nous avons découvert que des copies des
documents d'importation (des factures) étaient transmises au personnel de
l'inspection par les autorités douanières dans un des trois bureaux de centre
opérationnel du Programme des produits alimentaires de consommation que nous avons
visités et qu'elles servaient à identifier les importateurs de produits à risque
élevé à des fins d'inspection et d'échantillonnage. Les documents
d'importation ou les rapports sommaires n'étaient pas souvent utilisés pour
identifier de nouveaux importateurs ou pour mettre à jour les renseignements relatifs à
l'importateur dans la Liste des établissements alimentaires. La Liste des
établissements alimentaires n'était pas toujours précise en ce qui concerne le
type de produits importés par chaque établissement. Étant donné que les importateurs
et les produits qu'ils importent sont en évolution constante, que les
établissements d'importation ne sont pas enregistrés et qu'il n'y a pas
d'exigence législative leur demandant de fournir des renseignements à
l'Agence, mettre la liste à jour s'avère une tâche difficile. En outre, le
personnel de l'Agence a indiqué que ce n'était pas une activité prioritaire
pour le Programme des produits alimentaires de consommation. En fait, avec le passage à
l'an 2000, la Liste des établissements alimentaires est sur le point d'être
remplacée par le système de gestion des clients de l'Agence canadienne
d'inspection des aliments, qui intégrera les informations sur les importateurs
contenues dans la Liste des établissements alimentaires. Dans certains cas particuliers,
où l'on doit identifier un importateur de produits non conformes, le Programme des
produits alimentaires de consommation se sert des rapports sommaires des Douanes de Revenu
Canada.
20 Le Mémorandum des Douanes D-19-1-1 ne porte
pas sur les produits réglementés uniquement en vertu de la Loi sur les aliments et
drogues et de son Règlement. De ce fait, les autorités douanières ne
disposent d'aucune instruction relative aux documents d'importation obligatoires
ni aux exigences en matière de dédouanement. Nous avons noté, cependant, que l'un
des bureaux d'inspection avait conclu une entente verbale avec les ports
d'entrée locaux afin de recueillir et de transmettre aux bureaux d'inspection
les factures douanières qui accompagnent les produits importés qu'ils
réglementent. Ces renseignements ont servi à identifier des importateurs et des produits
suspects (comme des noix que l'on soupçonne d'avoir des taux d'aflatoxine
supérieurs à la limite acceptable, importées de pays ou par des importateurs ayant des
antécédents de non-conformité) et à effectuer des analyses sur ces produits.
Recommandation
L'Agence canadienne d'inspection des aliments devrait mettre en œuvre un
mécanisme pour recueillir les informations sur les fruits et les légumes frais importés
pour utilisation dans leurs programmes respectifs. Le Programme des fruits et légumes
frais devrait, entre-temps, poursuivre ses discussions avec l'Agence des douanes et
du revenu du Canada dans le but de faciliter l'échange de documents
d'importation.
Réponse de l'Agence
L'ACIA s'emploie actuellement à élaborer et à mettre en oeuvre un
programme de suivi et de vérification des documents d'importation, un outil de
gestion qui présente les procédures pour :
- l'établissement des rôles et des responsabilités entre l'ACIA et
l'Agence des douanes et du revenu du Canada
- la vérification des documents d'importation par le personnel de l'ACIA
- le suivi de la distribution des documents d'importation
- l'examen des documents d'importation par le personnel de l'Agence des
douanes et du revenu du Canada
- la vérification de la conformité des documents d'importation.
Pour faciliter la gestion du programme de suivi et de vérification des documents
d'importation, l'ACIA est à concevoir un système informatique pour trier les
données fournies par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Ce système
produira des rapports sommaires sur les chargements de fruits et légumes frais importés
qui serviront à analyser et à retracer les documents d'importation.
De plus, l'ACIA a entamé des discussions avec l'Agence des douanes et du
revenu du Canada en vue de mettre à jour la politique et les procédures nationales sur
le traitement des documents d'importation.
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