Observations et recommandations (suite)

Échantillonnage et inspection conformément au niveau de risque et aux exigences du plan de travail

44  Nous avons étudié les pratiques de l'Agence en matière d'échantillonnage et d'inspection et nous avons analysé le respect et la réalisation des plans de travail. Nous avons évalué la question de savoir si le Programme des fruits et légumes frais prélevait des échantillons des chargements de fruits et de légumes frais et si le Programme des produits alimentaires de consommation inspectait les établissements d'importation conformément au niveau de risque et aux exigences des plans de travail. Pour ce qui est du Programme des fruits et légumes frais, les plans de travail ont été atteints en 1998-1999 et ont été partiellement atteints en 1997-1998 et en 1999-2000. Diverses préoccupations liées au choix des échantillons dans le cadre du plan de contrôle des résidus des produits chimiques sont indiquées ci-dessous. De ce fait, les taux de conformité doivent être interprétés avec prudence. Une utilisation plus adéquate des documents d'importation et des rapports sommaires donnerait lieu à des améliorations. Pour le Programme des produits alimentaires de consommation, on était loin d'avoir atteint les plans de travail ou les objectifs en matière de fréquence des inspections : bon nombre d'importateurs de produits à risque élevé n'ont pas fait l'objet d'inspections au cours de la période d'examen de 31 mois. Vers la fin de 1999, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a entrepris un examen des programmes qui ont été transférés à l'Agence de Santé Canada et d'Industrie Canada. Un des résultats de cet examen est que ce programme a été remodelé.

Programme des fruits et légumes frais

Plan de contrôle des résidus de produits chimiques

45  L'objectif du plan de contrôle des résidus de produits chimiques du Programme des fruits et légumes frais consiste à s'assurer de la conformité des produits alimentaires en matière de résidus de produits chimiques. Il consiste également à recueillir des renseignements sur les différentes sortes de combinaisons de résidus et de produits ou de pays. Les informations obtenues dans le cadre du plan de contrôle des résidus de produits chimiques et du plan d'échantillonnage microbiologique sont importantes pour déterminer les tendances, évaluer les risques liés à des résidus ou à des aliments précis et découvrir les infractions à la réglementation ainsi que les problèmes potentiels liés aux combinaisons de produits, de pays et d'expéditeurs. La mise en œuvre du plan d'échantillonnage permet à l'Agence de mettre l'accent sur diverses combinaisons de résidus et de produits ou de pays et de mettre fin à l'échantillonnage des produits qui se sont révélés conformes de façon continue.

46  La prestation, à l'échelle nationale, du plan de contrôle des résidus de produits chimiques pour les années 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 est résumée dans le tableau ci-dessous.

Au cours de cette période de trois ans, 87 pour 100 des échantillons prévus ont été prélevés. On a fait appel à des laboratoires privés pour prélever des échantillons lorsqu'on a remarqué que les inspecteurs de l'Agence n'avaient pas prélevé suffisamment d'échantillons. Les laboratoires privés ont prélevé, en moyenne, 30 pour 100 des échantillons prévus.

47  Les échantillons prélevés par des laboratoires privés ne permettent pas toujours de désigner adéquatement la marque du produit, le producteur ou l'expéditeur, ou encore le pays d'origine, renseignements nécessaires pour prendre des mesures appropriées en cas d'infraction. Les renseignements qu'a fournis la Division des services de laboratoire ont permis de démontrer que les échantillons prélevés par des laboratoires privés ont donné lieu à un taux d'infraction différent.

48  La prestation du programme de contrôle des résidus de produits chimiques par le personnel de l'Agence entre le 1^er avril 1999 et le 31 août 1999 a été évaluée dans les trois centres opérationnels visités. Nous avons évalué le nombre d'échantillons obtenus, les emplacements où l'Agence a prélevé des échantillons ainsi que la procédure d'échantillonnage. Les résultats sont résumés dans le tableau ci-dessous.

Nous avons noté que, lorsque des chargements faisaient l'objet d'un échantillonnage, les échantillons étaient représentatifs des lots individuels de ce chargement. Dans les trois centres opérationnels visités au cours de cette période de cinq mois, les inspecteurs de l'Agence ont effectué 48 pour 100 de l'ensemble du programme de contrôle des résidus de produits chimiques (884/1856), le pourcentage variant de 20 à 85 pour 100 selon les centres opérationnels. Le personnel des centres opérationnels a reçu les plans d'échantillonnage après la date de début de la période d'échantillonnage.

49  L'Agence a affirmé que les lacunes dans l'exécution des plans de travail des centres opérationnels pendant la période du 1^er avril au 31 août 1999 étaient imputables à une baisse des importations de fruits et de légumes frais au cours de la période en question. Par conséquent, l'équipe d'évaluation a étudié les renseignements dont disposaient les autorités douanières au sujet de bon nombre de produits sélectionnés qui arrivaient dans un centre opérationnel. Ces données ont permis de confirmer l'entrée au Canada, pendant le mois indiqué dans le plan de contrôle des résidus de produits chimiques, de certaines combinaisons de produits et de pays exigées par le plan qui n'avaient pas été échantillonnées (voir l'annexe IV). Il s'agit d'une autre indication, pour l'équipe d'évaluation, que l'utilisation des renseignements relatifs aux importations pourrait améliorer la prestation du plan de travail de contrôle.

50  Les inspecteurs de l'Agence prélèvent des échantillons des produits auprès d'un nombre réduit d'importateurs. Ils ne reçoivent aucune orientation sur le choix des lieux d'échantillonnage, bien que la phase de contrôle des résidus de produits chimiques soit conçue pour rassembler des renseignements sur la fréquence de la présence de résidus de produits chimiques dans des chargements de produits importés choisis au hasard. Nous avons découvert que les échantillons obtenus, dans le cadre de la phase de contrôle, par les inspecteurs de l'Agence dans les trois districts visités avaient été recueillis auprès de 52 importateurs autorisés sur 526 pendant la période du 1^er avril 1999 au 31 août 1999. Les importateurs non autorisés n'ont pas fait l'objet de visites à des fins d'échantillonnage de contrôle pendant la période. On ne connaît pas les lieux des échantillonnages effectués par des laboratoires privés, toutefois, comme nous l'avons noté précédemment, la Division des services de laboratoire a indiqué que l'échantillonnage effectué par des laboratoires privés a donné lieu à un taux d'infraction différent. Dans le but de contrôler la salubrité des aliments, on devrait effectuer des échantillonnages dans un plus grand éventail d'importateurs et d'importations de fruits et de légumes frais.

51  Les dates prévues pour l'échantillonnage des produits des divers pays découlent de l'analyse des données relatives à l'importation des fruits et des légumes frais fournies par la Division des services de laboratoire. Bien que les dates d'échantillonnage n'aient pas été évaluées dans chaque centre opérationnel, nous avons analysé les rapports d'échantillonnage des raisins dans un centre opérationnel dans le but de déterminer si les dates d'échantillonnage prévues avaient été respectées et si les pays visés avaient été sélectionnés pour fins d'analyses. Les plans de contrôle permettent de remplacer le pays d'origine prévu pour compenser les tendances commerciales. Les échantillons obtenus pour les raisins ont été obtenus à des dates autres que celles recommandées par le plan de contrôle, et les inspecteurs ont substitué les raisins des États-Unis à ceux du Mexique et du Portugal dans 29 des 34 échantillons obtenus. Les résultats sont résumés dans l'annexe III. On ne sait pas si cette situation est fréquente pour les autres produits ou dans les autres centres opérationnels ; elle indique toutefois à l'équipe d'évaluation que le fait de disposer de renseignements complets en temps voulu sur les importations permettrait d'améliorer l'exécution du plan de travail de contrôle des résidus de produits chimiques.

52  Les documents d'importation ou les rapports sommaires sur les fruits et les légumes frais qui sont arrivés au Canada ne sont pas utilisés pour choisir les échantillons. Les inspecteurs se fient à leur expérience pour déterminer les établissements d'importation à visiter et ils choisissent des échantillons de la phase de contrôle en examinant l'entrepôt. Les inspecteurs ont du mal à respecter le plan de contrôle des résidus de produits chimiques à l'aide de ce processus et, comme nous l'avons mentionné précédemment, l'Agence fait appel à des laboratoires privés pour palier les insuffisances. Au cours de la phase de contrôle, si les inspecteurs de l'Agence n'inscrivent pas suffisamment de renseignements relatifs à la marque ou à l'expéditeur du produit sur le formulaire d'échantillonnage, il devient alors impossible de prélever des échantillons de surveillance des produits non conformes. Il n'y a pas d'entente commune au sujet des renseignements et des raisons de la consignation des renseignements sur le formulaire d'échantillonnage, lors du prélèvement des échantillons de la phase de contrôle.

Plans d'échantillonnage microbiologique

53  Les données épidémiologiques sur les éclosions de maladies d'origine alimentaire associées aux fruits et aux légumes frais font en sorte qu'on accorde maintenant une grande priorité à la salubrité microbiologique de certains produits importés, alors qu'on n'y accordait auparavant qu'une faible priorité. Les plans d'échantillonnage microbiologique visent principalement à établir les sujets de préoccupation et à prendre les mesures qui s'imposent selon les risques pour la santé qui sont signalés. Nous avons passé en revue le processus d'exécution des plans d'échantillonnage microbiologique du Programme des fruits et légumes frais dans le cas des fruits et des légumes frais importés.

54  Les plans d'échantillonnage microbiologique pour les années 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 ont été exécutés à un taux qui a varié de 61 pour 100 à 86 pour 100. Dans le cadre du plan F207, le Programme échantillonne chaque année, depuis le 1^er avril 1997, des légumes frais et des légumes frais coupés qui sont importés pour y déceler la présence de Staphylococcus aureus, de Escherichia coli, de Salmonella et de Listeria monocytogenes. Le 1^er avril 1999, l'Agence a mis en œuvre le plan F211, qui consiste en l'échantillonnage de fruits frais importés dans le but de vérifier la présence des mêmes micro-organismes pathogènes. Le tableau ci-dessous renferme un sommaire de l'analyse de l'exécution des plans d'échantillonnage à l'échelle nationale.

Le taux d'exécution cumulatif propre au prélèvement d'échantillons de légumes frais coupés importés en vue d'y effectuer une analyse microbienne s'établit à 75 pour 100. Dans les centres opérationnels qui ont fait l'objet d'une visite, nous avons remarqué que les inspecteurs se servaient de la même approche pour choisir les expéditions en vue de l'échantillonnage microbiologique que celle qu'ils utilisent pour sélectionner les échantillons de la phase de contrôle des résidus de produits chimiques.

Programme des produits alimentaires de consommation

55  Nous avons identifié les établissements d'importation de fruits et de légumes frais entiers, de légumes coupés, ainsi que de noix et de graines comestibles, et nous avons établi combien d'entre eux ont fait l'objet d'une inspection par le Programme des produits alimentaires de consommation et combien d'échantillons y ont été prélevés. L'Agence évaluait les importateurs selon les bonnes pratiques de fabrication qu'ils préconisent, les mesures de contrôle qu'ils utilisent et les renseignements adéquats qu'ils fournissent, afin d'établir si les produits alimentaires qu'ils importent sont conformes à la Loi sur les aliments et drogues et à son Règlement. L'échantillonnage et l'analyse des produits importés doivent se faire de façon conjointe avec l'inspection des établissements d'importation pour assurer la conformité des produits et l'efficacité des mesures de contrôle qu'ont mises en place les importateurs.

Inspection des importateurs

56  Le nom de tous les importateurs susceptibles d'être inspectés devait figurer sur la Liste des établissements alimentaires conformément aux lignes directrices de l'Agence. Nous avons procédé à l'évaluation de cette base de données et des rapports sommaires d'inspection afin de déterminer le nombre d'établissements d'importation et le nombre d'inspections qui y ont été effectuées. Nous avons constaté qu'un pourcentage peu élevé d'établissements d'importation de fruits et de légumes frais entiers, de légumes coupés, et de noix et de graines comestibles ont été soumis à une inspection. L'Agence n'a pu fournir un rapport sommaire des échantillons de produits importés qu'elle a prélevés au cours des inspections des importateurs à l'équipe d'évaluation, mais l'examen des dossiers des établissements d'importation nous indique qu'il était rare que les inspections des importateurs se terminaient par un échantillonnage. La Liste des établissements alimentaires n'était pas à jour et les renseignements qui se trouvaient dans la base de données et qui se rattachaient aux importateurs de fruits ou de légumes frais n'étaient pas toujours exacts.

57  L'annexe V présente une analyse sommaire du nombre des inspections qui ont été effectuées par le Programme des produits alimentaires de consommation auprès des importateurs pendant la période s'échelonnant d'avril 1997 à novembre 1999 dans les trois centres opérationnels qui ont fait l'objet d'une visite. La fréquence recommandée d'inspection des établissements dont le risque est de niveau 1, tels que les importateurs de légumes coupés et de noix, était tous les 12 à 18 mois. Sur 17 établissements d'importation de légumes coupés dont le nom figure sur la Liste des établissements alimentaires, un seul a fait l'objet d'une inspection pendant la période du 1^er avril 1997 au mois de novembre 1999³ (31 mois). Sur 289 établissements d'importation de noix et de graines, 113 ont été inspectés. Le personnel des opérations a prétendu qu'il y a eu peu d'inspections parce que les enquêtes sur la salubrité des aliments et les interventions d'urgence étaient devenues une priorité.

³Les rapports provenant des trois centres opérationnels n'avaient pas tous la même date de fin en novembre 1999.

Échantillonnage pendant l'inspection des importateurs

58  Le nombre d'échantillons à prélever à la suite d'une inspection d'importateur n'avait pas été établi, mais des directives relativement à des produits particuliers et à des dangers qui ont fait l'objet de préoccupations étaient fournies. L'échantillonnage et l'analyse revêtent une importance vitale dans le cadre de n'importe quel programme de contrôle des importations parce que l'inspection permet de vérifier seulement en partie si les importateurs font vraiment preuve de conformité. Nous avons examiné le dossier de 17 établissements d'importation pour établir le nombre exact d'échantillons qui y ont été prélevés depuis le 1^er avril 1997. Nous avons alors constaté qu'on y avait prélevé quatre échantillons (deux échantillons de salade pour s'assurer qu'il n'y avait pas d'agents pathogènes microbiens et deux échantillons de noix pour s'assurer qu'il y avait absence d'aflatoxine). Les spécifications de travail du Programme des produits alimentaires de consommation qui s'appliquent aux inspections des importateurs faisaient état de l'importance de l'échantillonnage en raison du fait que les échantillons peuvent refléter les conditions en vertu desquelles le produit a été cultivé ou emballé. Les résultats de laboratoire ont démontré que trois produits échantillonnés sur quatre étaient non conformes à la réglementation, ce qui prouve que l'échantillonnage au cours des inspections peut s'avérer efficace pour établir si les produits sont conformes.

59  Tel que mentionné dans le paragraphe 4, le Programme des produits alimentaires de consommation a été remodelé et renommé le "Programme des enquêtes sur la salubrité des aliments". Suite à la remodélisation, le Programme des enquêtes sur la salubrité des aliments est en train de mettre en oeuvre une nouvelle approche pour remplir son mandat selon laquelle il identifiera les dangers et les risques; identifiera le niveau actuel de contrôle exercé par l'industrie; déterminera les stratégies de gestion du risque qui sont censées avoir le plus grand effet sur l'amélioration des contrôles de l'industrie pour réduire le risque; et déterminera l'efficacité de la stratégie prise. Nous ne faisons pas de commentaires sur cette nouvelle approche dans cette évaluation. Nous évaluerons l'efficacité de cette nouvelle approche de surveillance et de contrôle de la salubrité des fruits frais et légumes importés lors du suivi de cette évaluation.

Recommandation

L'Agence canadienne d'inspection des aliments devrait améliorer la prestation opérationnelle de ses plans de contrôle des résidus de produits chimiques et de ses plans de contrôle microbiologique afin d'assurer la conformité avec les plans et une représentation adéquate dans la sélection des échantillons.

Réponse de l'Agence

L'ACIA accepte la recommandation; elle a entrepris des initiatives visant à améliorer la mise en oeuvre de ses plans de contrôle des résidus chimiques et de contrôle microbiologique conformément aux objectifs du programme. L'ACIA a confié ces activités à son Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs en 1999. Le Bureau a formé des comités scientifiques pour examiner et prioriser les activités de salubrité des aliments (y compris les contrôles) selon le niveau de risque et les ressources disponibles.

Le processus trimestriel d'examen et de rapport de l'ACIA lui permettra de débattre des questions de priorisation des activités opérationnelles et de déviations par rapport aux plans.

Recommandation

L'Agence canadienne d'inspection des aliments devrait s'assurer que les laboratoires privés engagés pour prélever des échantillons disposent de lignes directrices et de procédures en matière de prélèvement et de documentation des échantillons pour le contrôle des résidus de produits chimiques. L'Agence devrait enquêter toute différence de taux de conformité entre les échantillons prélevés par le personnel de l'Agence par opposition aux laboratoires privés.

Réponse de l'Agence

L'ACIA a parfois recours à des laboratoires privés en complément de ses propres activités. L'ACIA leur fournira des lignes directrices et des procédures sur le prélèvement et la documentation des échantillons pour le contrôle des résidus chimiques. L'ACIA enquêtera sur toute différence considérable du taux de conformité une fois que les procédures seront mises en oeuvre.