Section 7. Justice
Remarque aux lecteurs : la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), entrée en vigueur le 1er avril 2003, remplace l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants (LJC). Or, ces deux lois définissent un jeune comme étant âgé entre 12 et 17 ans. Par conséquent, sauf indication contraire, la présente section traite exclusivement des personnes de cet âge.
La plupart des Canadiens croient que la criminalité chez les jeunes est en hausse et que le système judiciaire devrait lui accorder une grande priorité. Selon une étude menée en 1998, 77 % des Canadiens avaient estimé que les peines imposées aux jeunes contrevenants étaient trop indulgentes1. Si le taux de criminalité chez les jeunes décroît depuis plusieurs années au Canada, les chiffres semblent indiquer que celui d'incarcération dépasse ceux d'autres pays occidentaux2. On se préoccupe également au pays de l'usage excessif des tribunaux en cas d'infractions mineures, de l'inégalité et de l'injustice des peines ainsi que du manque de capacité et de volonté au sein du système en ce qui a trait à la réinsertion sociale des jeunes à la suite de leur détention. Ce ne sont là que quelques-uns des problèmes qui ont poussé le gouvernement à mettre sur pied son Initiative sur le renouvellement du système de justice pour les jeunes.
Le 1er avril 2003, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents3 entrait en vigueur. Dans le cas d'infractions moins sérieuses, cette loi favorise le recours à des mesures non judiciaires. Elle établit de nouveaux principes de détermination de peine, comme des peines proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du jeune accusé. La peine doit être la mesure de rechange la moins restrictive et favoriser le plus la réhabilitation. La loi prescrit également des restrictions précises sur le recours à la détention. La détention doit être appliquée principalement dans le cas des délinquants violents et des grands récidivistes pour lesquels il n'y a plus aucune option.
7.1 La victimisation des jeunes
En 1999, les risques de victimisation pour les jeunes âgés entre 15 et 24 ans étaient neuf fois plus élevés que chez les personnes de 55 ans et plus4. L'âge était alors le plus fort indicateur de victimisation5, les jeunes étant plus à risque que ceux de tous les autres groupes d'âge6. Des résultats d'études ont en outre démontré que les hommes étaient plus susceptibles de subir des actes de violence que les femmes, les personnes à faible revenu que celles des autres classes et les gens seuls que ceux qui étaient mariés7. De plus, les risques de victimisation des jeunes de 15 à 24 ans (comparés à ceux des personnes de 55 ans et plus) étaient neuf fois supérieurs en milieu urbain, mais seulement six fois supérieurs en milieu rural8.
Il est cependant à noter que même en présentant la plupart des caractéristiques ci-dessus, les étudiants étaient moins à risque que les personnes dont l'activité principale était autre que les études9.
Les jeunes victimes semblent également avoir des raisons différentes que les plus âgées pour déclarer un crime. Ceux de 15 à 24 ans étaient en effet plus susceptibles de se plaindre à la police pour soumettre le transgresseur à la justice (77 % par rapport à 70 % chez les plus vieux) et pour stopper l'incident ou être protégés (73 % contre 66 %)10. En 1999, 23 % des incidents violents impliquant des victimes de 15 à 24 ans étaient rapportés à la police, tandis que la proportion passait à environ 35 % chez les personnes de 25 à 44 ans, puis à 41 % chez celles de 45 ans ou plus11. Il est aussi intéressant de noter qu'au niveau de la population canadienne dans son ensemble, les incidents violents impliquant des hommes étaient davantage susceptibles d'être rapportés que ceux impliquant des femmes12.
7.2 La criminalité juvénile
En 2002, les jeunes de 15 à 24 ans représentaient seulement 13 % de la population totale, mais jusqu'à 46 % des personnes inculpées13 d'infractions contre les biens14 et 31 % de celles inculpées de crimes avec violence15. Plus particulièrement, les personnes de 15 à 18 ans composaient le groupe le plus à risque de commettre des crimes tant contre les biens qu'avec violence. En 2002, chez les jeunes de 12 à 17 ans, les crimes violents comptaient pour 24 % de toutes les inculpations et les infractions contre les biens étaient à leur niveau le plus bas en 25 ans, soit à 26 %16.
Figure 7-1 : Infractions selon le type et le groupe d'âge, 2002
Il est à noter que ces données sont relatives aux personnes accusées, soit identifiées par la police comme ayant été impliquées dans un incident criminel, qu'elles en aient été inculpées ou non.
Source: Statistique Canada, Statistique de la criminalité du Canada, 2002; n° 85-205- XIF.
Étant donné les proportions plus élevées de contrevenants âgés de 15 à 24 ans et de 25 à 34 ans, ainsi que l'absence de changement au niveau des facteurs associés aux comportements déviants, on pourrait s'attendre à une baisse du taux de criminalité à mesure que décroît la part de ces tranches de population. En effet, le déclin général de ce taux depuis le début des années 90 coïncide avec la diminution proportionnelle des jeunes de 15 à 24 ans17. Mais d'autres fluctuations socioéconomiques pourraient aussi influencer les données, comme l'amoindrissement du contrôle social attribuable à un détachement graduel des diverses institutions sociales (écoles, organismes communautaires, etc.)18.
Toutefois, il est à noter que dans certains cas, le déclin du taux de criminalité pourrait également être attribué à d'autres facteurs. À titre d'exemple, l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la police à l'égard des adolescents au Québec et en Colombie-Britannique a beaucoup augmenté au cours de la dernière décennie, avec comme résultat que ces provinces affichent maintenant les plus faibles proportions d'inculpation d'adolescents appréhendés. Cela semble s'expliquer par les systèmes d'examen préalable à l'inculpation propres à ces deux provinces dans le domaine de la justice pour les adolescents19.
7.2.1 Les crimes avec violence
En 2002, le taux de crimes avec violence chez les jeunes a diminué de 2 % après deux années de hausse consécutives20. Ayant augmenté de façon constante pendant les années 80, puis encore au cours des années 90, quoiqu'à un rythme moins rapide, ce taux s'est finalement fixé, en 2002, à un niveau 7 % plus élevé que celui de 1992. Cette tendance pourrait peut-être s'expliquer par le fait que la police inculpe de moins en moins les jeunes pour les moins graves infractions contre les biens.
Figure 7-2 : Taux de crimes avec violence selon le type et le groupe d'âge, 2002
Il est à noter que ces données sont relatives aux personnes accusées, soit identifiées par la police comme ayant été impliquées dans un incident criminel, qu'elles en aient été inculpées ou non.
Source: Statistique Canada, Statistique de la criminalité du Canada, 2002; n° 85-205- XIF.
Les jeunes ne composent cependant pas la plus grande cohorte de personnes accusées de crimes violents. Le vol est la seule infraction de ce type pour laquelle ils forment la plus grande proportion des inculpés (32 % en 2002). Les dix dernières années ont par ailleurs vu une augmentation de 4 % du nombre de jeunes inculpés.
Des personnes inculpées d'homicide en 2002, 9 % étaient des jeunes de 12 à 17 ans. De manière générale, ce taux diminue depuis 1995. La plupart des homicides perpétrés par les jeunes l'étaient par des sujets masculins, mais la proportion de femmes accusées (21 %) était plus élevée chez les jeunes que chez les adultes (10 %). En examinant les données par province, le Manitoba se classait premier avec un taux de 6,9 homicides pour 100 000 jeunes, suivi par la Colombie-Britannique, où on en compte 3,4 par tranche de 100 000.
7.2.2 Les infractions contre les biens
Les infractions contre les biens sont des actes illégaux visant l'acquisition de biens sans menace de violence. Au Canada, le taux d'infractions contre les biens est généralement en baisse, ayant atteint en 2002 son point le plus bas depuis 197321. Chez les jeunes, ce taux a également atteint un plancher record en 25 ans; en 2002, le pourcentage de jeunes inculpés d'infractions contre les biens a en effet diminué de 5 % pour la 11e année consécutive22.
La plus grande proportion de toutes les infractions contre les biens sont commises par des jeunes de 12 à 24 ans. Toutefois, le pourcentage de jeunes accusés sans être inculpés de telles infractions a lui aussi diminué de 4 % en 2002. On peut donc conclure que, bien que l'implication des jeunes dans ce type de crime se soit bel et bien amenuisée, la baisse enregistrée n'est pas aussi forte si on tient compte du recours à des mesures informelles (avertissements ou solutions de rechange).
Figure 7-3 : Taux d'infractions contre les biens selon le type et le groupe d'âge, 2002
Il est à noter que ces données sont relatives aux personnes accusées, soit identifiées par la police comme ayant été impliquées dans un incident criminel, qu'elles en aient été inculpées ou non.
Source: Statistique Canada, Statistique de la criminalité du Canada, 2002; n° 85-205- XIF.
Plus d'un tiers (37 %) des personnes inculpées d'introduction par effraction étaient âgées entre 12 et 17 ans. En 2002, ce taux était en baisse de 6 % par rapport à l'année précédente, et de 57 % par rapport à 1992. Le vol de véhicules est également associé aux jeunes contrevenants. En 2002, 40 % des personnes inculpées de ce crime étaient en effet âgées de 12 à 17 ans. La seule autre infraction ayant elle aussi une proportion élevée de jeunes inculpés était l'incendie criminel (40 %).
7.2.3 Les infractions liées à l'administration de la justice
Les infractions liées à l'administration de la justice commises par des adolescents ont connu une croissance exponentielle au cours des vingt dernières années. Presque toutes ces infractions consistaient soit en des violations des conditions de libération sous caution ou de probation, soit en des défauts de comparution devant le tribunal. En 2000, le taux enregistré de violation des conditions de libération était environ vingt fois supérieur à celui de 1983. Cette année-là, ce type d'infraction composait 16 % de toutes les inculpations de jeunes au Canada. Lors de l'exercice 1999-2000, les infractions contre l'administration de la justice comptaient pour 27 % de toutes les causes des tribunaux pour adolescents et 40 % des décisions de garde23.
7.2.4 Les autres infractions au Code criminel
En 2002, les infractions au Code criminel ne pouvant être qualifiées comme étant ni contre les biens ni avec violence comptaient pour 35 % de toutes les inculpations en vertu de ce dernier. Ces infractions tendent à être commises en majeure partie par des jeunes, surtout dans la catégorie des méfaits. En effet, en 2002, le tiers de toutes les personnes inculpées de ce crime étaient âgées de 12 à 17 ans.
Figure 7-4 : Taux d'autres infractions au Code criminel selon le type et le groupe d'âge, 2002
Il est à noter que ces données sont relatives aux personnes accusées, soit identifiées par la police comme ayant été impliquées dans un incident criminel, qu'elles en aient été inculpées ou non.
Source : Statistique Canada, Statistique de la criminalité du Canada, 2002; n° 85-205- XIF.
La proportion d'inculpations en matière de drogue chez les jeunes24 diminue en fonction de la puissance du stupéfiant. En 2002, 22 % des personnes inculpées de possession de cannabis étaient des jeunes de 12 à 17 ans; ce taux passait ensuite à 3 % en présence de cocaïne et à 1 % s'il s'agissait d'héroïne25.
7.3 Les tribunaux de la jeunesse
En 2002-2003, les tribunaux de la jeunesse au Canada ont traité 84 600 cas associés à 205 100 inculpations26. Or, le nombre total de cas traités a diminué de 20 % entre 1990-1992 et 2002-2003, principalement à cause du déclin graduel du nombre d'infractions contre les biens. Au cours de la période de 12 ans suivant 1991-1992, ce nombre a en effet connu une baisse de 47 %. La vaste majorité (81 %) des cas traités comprenaient une infraction au Code criminel comme élément le plus grave. Le plus souvent, il s'agissait d'infractions contre les biens (38 %) ou de crimes contre la personne (27 %).
La moitié des causes entendues par les tribunaux de la jeunesse impliquaient des personnes de 16 et 17 ans. En 2002-2003, les jeunes de 16 ans comptaient en effet pour 25 % des cas, et ceux de 17 ans, pour 28 %. Les causes touchant des infractions relatives à la drogue impliquaient une proportion élevée de jeunes plus âgés, ceux de 16 et 17 ans comptant pour 71 % d'entre elles en 2002-2003.
Les sujets masculins composaient 77 % de toutes les causes entendues par les tribunaux de la jeunesse et prédominaient dans tous les groupes d'âge. Si du côté des jeunes hommes, la proportion de cas augmentait avec l'âge, celle des causes impliquant des jeunes femmes de 15 ans demeurait la plus importante (24 %).
En 2002-2003, le taux de condamnation des tribunaux de la jeunesse se situait à 60 %. La peine la plus grave imposée dans plus de la moitié des causes était la probation (57 %), suivie de la garde en milieu ouvert ou fermé (14 %). D'autres sanctions, comme le dédommagement, la restitution ou l'absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ont été imposées dans 31 % des cas de culpabilité27.
7.4 Les placements sous garde
En 2001-2002, il y avait tous les jours en moyenne 34 850 jeunes (de 12 à 17 ans) sous garde ou probation supervisée au Canada28. Si la plupart des jeunes de la population correctionnelle étaient sous cette dernière29 (90 %), 8 % étaient en garde ordonnée par la cour30 et 2 % en détention provisoire31. Il y a eu une légère augmentation du nombre de jeunes sous garde supervisée ou non depuis 2001-2002. Par rapport à l'année précédente, des hausses ont été notées au niveau de la probation (1 %) et de la détention provisoire (2 %), tandis qu'une baisse a été constatée dans les gardes ordonnées (7 %)32.
En 2001-2002, les infractions contre les biens constituaient la proportion la plus élevée (36 %) de causes de placements sous garde33 au sein des neuf administrations34 canadiennes ayant fourni des données, et ce, sauf au Manitoba (où ce sont les crimes avec violence qui l'emportent) et en Colombie-Britannique (infractions relatives à la drogue). Les crimes avec violence comptaient pour 32 % des mises sous probation ou garde et 28 % des gardes ordonnées.
La durée de garde des jeunes en détention provisoire est généralement courte. La moitié de ces jeunes ont en effet été relâchés dans un délai d'une semaine, tandis que 54 % de ceux sous garde fermée et 44 % sous garde ouverte étaient libérés après un mois ou moins35.
La plupart des cas d'adoption de mesures de rechange36 sont liés à des crimes sans violence. En 2001-2002, 64 % de ces cas concernaient des infractions contre les biens, alors qu'une faible proportion d'entre eux découlaient de crimes violents (10 %) ou autres (7 %)37.
7.4.1 Le profil des jeunes contrevenants bénéficiant de services correctionnels
La majorité des jeunes impliqués dans des crimes sont de sexe masculin. En 2001-2002, de ceux inculpés d'une infraction au Code criminel, plus des trois-quarts (76 %) étaient de jeunes hommes, et seulement 24 % étaient des jeunes femmes38. De la même façon et au cours de la même période, près de huit sur dix causes présentées aux tribunaux de la jeunesse et résultant en une admission aux services correctionnels impliquaient de jeunes hommes. Ces jeunes hommes mis sous garde, en probation ou sous le coup de mesures de rechange tendaient en outre à être plus âgés que leurs homologues féminines. En 2001-2002, 60 % des jeunes hommes en détention provisoire avaient 16 ans ou plus, par rapport à 49 % seulement chez les jeunes femmes39. Quant à la probation, 62 % des hommes et 50 % des femmes avaient 16 ans ou plus.
Bien que seulement 5 % des jeunes Canadiens étaient autochtones, en 2001-2002, cette tranche de population représentait 25 % des admissions en détention provisoire, 22 % des admissions en détention ordonnée et 17 % des admissions en probation40. Se reporter à la section 10.5 pour obtenir plus de détails à ce sujet.
7.4.2 Le pouvoir discrétionnaire de la police et l'emploi de mesures de rechange41
Face à la criminalité juvénile, la police semble user facilement de son pouvoir discrétionnaire. Dans un rapport présenté en 2003 au ministère de la Justice du Canada, la quasi-totalité des organismes de l'échantillonnage recouraient aux avertissements officieux, et un tiers d'entre eux, à différentes formes d'avertissements officiels. De nombreux gestes informels sont à la disposition des policiers qui appréhendent un jeune : ne rien faire, présenter un avertissement officieux ou officiel, impliquer les parents, arrêter le jeune, l'amener au poste de police, puis le relâcher sans l'inculper, ou encore orienter de manière informelle l'adolescent vers un programme spécial (c.-à.-d. sans se prévaloir de mesures de rechange).
Environ la moitié des répondants ont indiqué avoir renvoyé les adolescents à des programmes de déjudiciarisation préalables à l'inculpation, que ce soit dans le cadre de mesures de rechange ou non. La déjudiciarisation sous forme de renvoi à un programme ou à un organisme était souvent considérée comme un moyen beaucoup plus efficace de composer avec un problème criminogène perçu chez l'adolescent, plutôt que le renvoi devant le tribunal pour adolescents. Le renvoi à des mesures de rechange était également vu comme une sanction intermédiaire utile, représentant une sanction pour l'adolescent qui était plus sévère qu'une mesure officieuse, mais moins sévère que l'inculpation. La non-disponibilité des programmes de mesures de rechange constituait de loin la plus grande source de mécontentement mentionnée par les répondants. Dans beaucoup de collectivités, l'éventail de programmes était inadéquat; dans beaucoup d'autres, il n'y avait aucun programme.
Finalement, le choix des mesures à adopter par les policiers était aussi influencé par divers facteurs. On a en effet trouvé que des facteurs contextuels (manque de ressources ou de programmes de déjudiciarisation, taux de criminalité juvénile, etc.), organisationnels (la présence ou non d'une escouade d'intervention auprès des jeunes ou de policiers spécialisés, l'autonomie de ces derniers, l'approche préventive dans le travail policier, etc.) et situationnels (la présence d'une arme et son type, le fait qu'une victime ait subi des lésions corporelles ou des dommages matériels, les antécédents criminel du jeune impliqué, etc.) avaient tous un impact sur les mesures choisies par les policiers.
1 Statistique Canada; Le Cyberlivre du Canada (11-404-XIF), fondé sur l'Annuaire du Canada de 2001.
2 Statistique Canada; Le Cyberlivre du Canada (11-404-XIF), fondé sur l'Annuaire du Canada de 2001.
3 Pour plus de renseignements : http://canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/ycja/youth.html.
4 Statistique Canada, Un profil de la victimisation criminelle : résultats de l'Enquête sociale générale 1999 , 2001; 85-553-XIF.
5 On définit la victimisation comme étant liée à une ou plusieurs des infractions suivantes : les crimes violents (agression sexuelle, vol qualifié ou voie de fait), les crimes domestiques (introduction par effraction, vol de véhicules ou de pièces, vol de biens ménagers ou vandalisme) et les vols de biens personnels.
6 Statistique Canada, Juristat, Centre canadien de la statistique juridique; 85-002-XIF, vol. 23, n° 5, 2003.
7 Statistique Canada, Un profil de la victimisation criminelle : résultats de l'Enquête sociale générale 1999, 2001; 85-553-XIF.
8 Statistique Canada, Un profil de la victimisation criminelle : résultats de l'Enquête sociale générale 1999, 2001; 85-553-XIF.
9 Statistique Canada, Un profil de la victimisation criminelle : résultats de l'Enquête sociale générale 1999, 2001; 85-553-XIF.
10 Statistique Canada, Un profil de la victimisation criminelle : résultats de l'Enquête sociale générale 1999, 2001; 85-553-XIF.
11 Statistique Canada, Un profil de la victimisation criminelle : résultats de l'Enquête sociale générale 1999, 2001; 85-553-XIF.
12 Statistique Canada, Un profil de la victimisation criminelle : résultats de l'Enquête sociale générale 1999, 2001; 85-553-XIF.
13 Personnes ayant été formellement inculpées ou dont la police a recommandé l'inculpation.
14 Les infractions contre les biens sont des actes illégaux perpétrés avec l'intention d'acquérir de la propriété sans recourir à des menaces de violence soit, notamment, les introductions par effraction, les vols d'argent ou de véhicules, le recel et la fraude.
15 Statistique Canada, Juristat, Statistiques de la criminalité au Canada, 2002, 85-002-XIF, Vol. 23, n° 5, 2003.
16 Statistique Canada, Juristat, Statistiques de la criminalité au Canada, 2002, 85-002-XIF, Vol. 23, n° 5, 2003.
17 Statistique Canada, Juristat, Statistiques de la criminalité au Canada, 2002, 85-002-XIF, Vol. 23, n° 5, 2003.
18 Statistique Canada, Juristat, Statistiques de la criminalité au Canada, 2002, 85-002-XIF, Vol. 23, n° 5, 2003.
19 Ce paragraphe a été tiré du rapport du ministère de la Justice du Canada intitulé Pouvoir discrétionnaire de la police à l'égard des jeunes contrevenants, auquel on peut accéder au : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/yj/research/carrington-schulenberg/report.html
20 Toutes les données de ce paragraphe ont été tirées du document de Statistique Canada, Juristat, intitulé Statistiques de la criminalité au Canada, 2002; 85-002-XIF, Vol.23, n° 5, 2003.
21 Statistique Canada, Juristat, Statistiques de la criminalité au Canada, 2002, 85-002-XIF, Vol. 23, n° 5, 2003.
22 Statistique Canada, Juristat, Statistiques de la criminalité au Canada, 2002, 85-002-XIF, Vol. 23, n° 5, 2003.
23 Ce paragraphe a été tiré du rapport du ministère de la Justice du Canada intitulé Pouvoir discrétionnaire de la police à l'égard des jeunes contrevenants, auquel on peut accéder au : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/yj/research/carrington-schulenberg/report.html
24 Y compris la possession, le trafic, l'importation, l'exportation et la production de stupéfiants.
25 Statistique Canada, Juristat, Statistiques de la criminalité au Canada, 2002; 85-002-XIF, Vol. 23, n° 5, 2003.
26 À moins d'avis contraire, les données de cette section ont été tirées du document de Statistique Canada, Juristat, intitulé Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse, 2002/2003; 85-002-XIF, Vol. 24, n° 2, 2003.
27 Les causes peuvent entraîner plusieurs peines qui ne sont pas mutuellement exclusives et dont la somme ne correspond pas nécessairement à 100 %. Données tirées du document de Statistique Canada, Juristat, intitulé Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse, 2002/2003; 85-002-XIF, Vol. 24, n° 2, 2003.
28 Il est à noter que la présente section traite des jeunes de 12 à 17 ans au Canada en 2001-2002 et contient des données relatives aux activités correctionnelles en vertu de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, la nouvelle LSJPA n'étant entrée en vigueur qu'en 2003. Ces données ont été tirées du document de Statistique Canada, Juristat, intitulé Les services communautaires et le placement sous garde des jeunes au Canada, 2001/2002; 85-002-XIF, Vol. 24, n° 3.
29 Les contrevenants sont placés sous la supervision d'un agent de probation ou d'une autre personne désignée.
30 Les contrevenants doivent passer un certain temps dans un organisme correctionnel, en milieu ouvert ou fermé, ou encore en détention provisoire tel qu'ordonné par un tribunal de la jeunesse.
31 Mise en détention temporaire en vertu d'un mandat d'emprisonnement en attente d'un procès ou d'un jugement, ou avant la prise d'une décision relative à la garde.
32 Statistique Canada, Juristat, Les services communautaires et le placement sous garde des jeunes au Canada, 2001/2002; 85-002-XIF, Vol. 24, n° 3.
33 Les placements sous garde comprennent la détention provisoire, ainsi que les séjours en milieu ouvert ou fermé.
34 Ces neuf administrations sont Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario (jeunes de 16 et de 17 ans), le Manitoba, l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
35 Statistique Canada, Juristat, Les services communautaires et le placement sous garde des jeunes au Canada, 2001/2002; 85-002-XIF, Vol. 24, n° 3.
36 On entend par « mesures de rechange » des programmes officiels par l'entremise desquels des personnes qui passeraient normalement par les tribunaux sont plutôt soumises à des solutions communautaires non judiciaires. Pour en bénéficier, un jeune doit reconnaître son implication dans l'incident en cause et accepter de participer au programme proposé.
37 Statistique Canada, Juristat, Les services communautaires et le placement sous garde des jeunes au Canada, 2001/2002; 85-002-XIF, Vol. 24, n° 3.
38 Les données de cette section ont toutes été tirées du document de Statistique Canada, Juristat, intitulé Les services communautaires et le placement sous garde des jeunes au Canada, 2001/2002; 85-002-XIF, Vol. 24, n° 3.
39 Ces chiffres ne comprennent pas les données du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario (jeunes de 12 à 15 ans) et de la Saskatchewan qui n'étaient pas disponibles.
40 Statistique Canada, Juristat, Les services communautaires et le placement sous garde des jeunes au Canada, 2001/2002; 85-002-XIF, Vol. 24, n° 3.
41 Cette section a été tirée du rapport du ministère de la Justice du Canada intitulé Pouvoir discrétionnaire de la police à l'égard des jeunes contrevenants, auquel on peut accéder au : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/yj/research/carrington-schulenberg/report.html.
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