Veuillez trouver ci-dessous un résumé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquelles sont assujettis les casinos. Un casino s’entend d’un établissement autorisé à exercer une activité au Canada, et où l’on peut jouer à la roulette ou aux cartes ou qui dispose d’une machine à sous autre qu’un appareil de loterie vidéo. N’est pas considéré comme un casino un organisme de bienfaisance enregistré qui est autorisé à exercer une activité dans un casino pendant au plus deux jours consécutifs à la fois et sous la surveillance d’un employé de l’établissement.

• Exigences de déclaration
  • Opérations douteuses
  • Biens appartenant à un groupe terroriste 
  • Opérations importantes en espèces
• Tenue de documents
• Vérification de l'identité des clients
• Détermination quant aux tiers
• Programme de conformité

Bulletins d'interprétation

• Exigences pour la déclaration d’opérations importantes en espèces et de télévirements : Deux opérations ou plus au cours d’une période de 24 heures (règle de 24 heures)

Exigences de déclaration

• Opérations douteuses
  Vous devez déclarer les opérations à l’égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration d’une infraction de blanchiment d’argent ou d’une infraction de financement d’activités terroristes.
  
  Voir la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses
  et la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.
  
  
• Biens appartenant à un groupe terroriste
  Vous devez déclarer l’existence de biens qui sont en votre possession ou à votre disposition et qui, à votre connaissance, appartiennent à un groupe terroriste (y compris une personne seule) ou sont à sa disposition, directement ou non.
  
  Voir la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.
  
  
• Opérations importantes en espèces
  Les opérations importantes en espèces comportant la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus doivent être déclarées.
  
  Voir la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.
  
  

Tenue de documents

Les documents suivants doivent être tenus :

• relevés d’opérations importantes en espèces;
• relevés de déboursements importants en espèces;
• fiches-signature;
• relevés de dépôts;
• copies des registres officiels des personnes morales (dispositions sur le pouvoir de lier);
• renseignements sur les titulaires de comptes;
• relevés de crédit;
• fiches d’opérations de change;
• conventions de tenue de comptes;
• notes de débit et de crédit.

Voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients.

Vérification de l'identité des clients

Des mesures précises doivent être prises pour vérifier l'identité des personnes et des entités suivantes :

• toute personne qui signe une fiche-signature ou qui effectue une opération importante en espèces;
• toute personne qui effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus en dollars canadiens ou d’un montant équivalent d’une autre devise;
• toute personne pour qui vous effectuez un déboursement important en espèces;
• toute personne qui effectue une opération de 3 000 $ ou plus pour laquelle vous devez tenir un relevé de crédit;
• toute personne morale ou autre entité pour laquelle vous ouvrez un compte.

Voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients.

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d’opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte d’un tiers.

Chaque fois que vous devez tenir une fiche-signature ou une convention de tenue de compte, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si le compte est destiné à être utilisé par un tiers ou en son nom.

Si vous concluez que la personne ou le client agit pour le compte d’un tiers, vous avez à obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l’unit à la personne qui vous remet la somme ou au titulaire du compte.

Voir la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients.

Programme de conformité

Un programme de conformité doit être mis en oeuvre et comporter les quatre éléments suivants :

• la nomination d’un agent de conformité;
• l’élaboration et l’application de politiques et de mesures de conformité;
• l’examen périodique de ces politiques et de ces mesures afin d’en vérifier l’efficacité;
• l’instauration d’un programme de formation continue en matière de conformité.

Voir la Ligne directrice 4 : Mise en oeuvre d'un programme de conformité.