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Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est entrée en vigueur le 31 mars 2000. Elle figure dans les Archives comme elle fut présentée à cette date. Pour obtenir une mise à jour, veuillez consulter la Loi.
Formats téléchargeables de la LCPE (1999) :
Modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
- Modifications aux articles 122-126, 136, 216-218, 220, 222, 225, 271, 272, 275, 278, 280, 281, aux sous-alinéas 122(1), 125(1), 126(1), 126(2), 128(1), 135(3), 218(9), 225(3), 279(1), 279(3), et aux paragraphes 130(1)(a), 218(8)(a), 225(6)(b) de la LCPE (1999) résultant de la Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
- Modifications aux articles 193, 200, 331 et aux sous-alinéas 201(1), 201(3), 202(1), 332(1) de la LCPE (1999) résultant de la Loi de 2002 sur la sécurité publique
- Modifications aux sous-alinéa 6(2)c)(v) et l'article 207 de la LCPE (1999) résultant de la Loi sur le Yukon
- Modifications au paragraphe 42(3) de la LCPE (1999) résultant de la Loi sur la responsabilité en matière maritime
- Modifications aux paragraphe 3(1) de la version anglaise et paragraphe 67(2) et l'alinéa 71(1)c) de la version française de la LCPE (1999) résultant de la Loi corrective de 2001
- Modifications à certaines définitions de l’article 149 de la LCPE (1999) résultant de l’article 331 de la loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
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