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Agence canadienne d'inspection des aliments Section VII : Allégations reliées à la santé
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| Sections 7.1 to 7.9 | Sections 7.10 to 7.17.2 |
Annexe 1 | Annexe 2 | Annexe 3 Annexe 4 | Annexe 5 | Annexe 6 | Appendice I - V |
Les lignes directrices suivantes visent à guider les agents gouvernementaux en ce qui concerne l'application des Principes généraux concernant les énoncés liés aux recommandations sur la nutrition qui figurent sur les étiquettes et dans la publicité*. Les buts de la politique des Principes généraux sont les suivants :
(* Ligne directrice no 6 de la Direction des aliments, Direction générale de la
protection de la santé, Santé et Bien-être social Canada, le 1er mars 1991 -
non-comprises, les allégations se rattachant au Guide alimantaire canadien pour manger
sainement.)
(** Le rapport Recommandations sur la nutrition... Un appel à l'action, de Santé et
Bien-être social Canada, 1989, est disponible auprès de Publications, Localisation
postale 0913A, Santé Canada, Ottawa, Ontario, K1A 0K9)
Les Principes généraux et les présentes lignes directrices ont trait à :
REMARQUE : Ces Principes généraux ne visent pas à remplacer aucune des dispositions de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues.
Les critères suivants devraient être appliqués lorsqu'il s'agit d'examiner tous les messages et énoncés exposés dans la partie B :
1. Messages acceptables
a) Habitudes alimentaires recommandées
Seuls les messages décrivant les habitudes alimentaires recommandées dans la publication intitulée Recommandations sur la nutrition... Un appel à l'action devraient être utilisés. Ils comprennent notamment :
b) Éléments nutritifs dont il peut être fait mention
Exemples de messages acceptables :
Les déclarations indiquant que la teneur en acides gras polyinsaturés ou monoinsaturés devrait être accrue dans le régime alimentaire ou que la teneur en sucre devrait y être réduite ne sont pas acceptables, car elles ne cadrent pas avec la preuve présentée dans le rapport du CSR et parce que ces éléments nutritifs ne font pas l'objet d'une recommandation.
Il ne peut être fait mention de certains acides gras et groupes d'acides gras dont il est question dans le rapport du CSR en raison d'une interdiction générale en vertu de l'article B.01.311 du Règlement sur les aliments et drogues. Ces interdictions visent notamment l'acide linolénique, les acides gras insaturés, les acides gras omega-3 et omega-6 ainsi que les acides gras trans.
Exemples de messages acceptables (d'après le rapport du CSR) :
Exemple d'un message inacceptable :
Les RNC et les principales conclusions comprennent des recommandations d'ordre quantitatif en ce qui concerne les glucides totaux, les lipides et les graisses saturées, et le rapport du CSR fait mention des quantités recommandées pour les vitamines et les minéraux. Toutefois, aucune quantité n'est recommandée pour le cholestérol, le sodium, les glucides complexes ou les fibres alimentaires. Il ne faut donc pas laisser supposer que ces éléments nutritifs font l'objet de recommandations quantitatives.
Exemple d'un message inacceptable en ce qui concerne la quantité :
Exemples de messages acceptables :
2. Présentation de messages
Exemples de messages acceptables :
3. Réréferences à d'autres lignes directrices sur l'alimentation
La référence à d'autres lignes directrices sur l'alimentation, y compris celles de pays étrangers, est acceptable, pourvu que celles-ci correspondent aux habitudes alimentaires recommandées dans la publication intitulée Recommandations sur la nutrition... Un appel à l'action. Une partie importante de la stratégie de Santé et Bien-être social a été d'encourager les organismes de la santé à adopter ou à approuver officiellement les RNC et les RASCC. Il est à noter que, dans la plupart des cas, les lignes directrices en matière d'alimentation des pays étrangers ont de fortes chances de ne pas correspondre, sur certains points, aux recommandations canadiennes (p. ex., une recommandation visant à limiter la consommation de sucre ou une recommandation voulant que le régime alimentaire soit limité à une certaine concentration de sodium, de cholestérol ou de fibres alimentaires, ou assure une telle concentration).
Voici les conditions relatives à l'utilisation sur les étiquettes et dans les annonces dans le cas 1) d'une référence aux RNC et aux RASCC; 2) des énoncés ayant trait à une alimentation ou à un régime alimentaire sain; 3) des déclarations génériques ayant trait aux RNC, aux RASCC et à une alimentation saine dans les annonces; 4) de la référence au maintien d'un poids corporel sain. En outre, chaque type d'énoncé doit faire l'objet d'une évaluation se rattachant aux critères exposés dans la partie A.
1. Déclarations relatives aux RNC et aux RASCC et autres recommandations
a) Description de l'énoncé
Il s'agit d'une déclaration ou d'une référence à une ou plusieurs des RNC ou des RASCC, mais qui n'est reliée à aucun énoncé concernant la teneur en éléments nutritifs de l'aliment.
Les recommandations d'ordre alimentaire faites par des professionnels et(ou) des organismes de la santé ou les déclarations indiquant qu'une habitude alimentaire recommandée est généralement acceptée sont considérées comme des références aux RNC et aux RASCC.
Exemples :
b) Exigence relative à l'étiquetage
Lorsque l'énoncé figure sur l'étiquette, la liste de base de l'étiquetage nutritionnel concernant l'aliment (valeur énergétique, protéines, matières grasses et glucides) doit se trouver sur l'étiquette.
c) Exigence relative à la publicité
Lorsque l'énoncé figure dans l'annonce de l'aliment, la liste de base de l'étiquetage nutritionnel devrait se trouver dans l'annonce, si elle n'est pas déjà sur l'étiquette de l'aliment.
Exemples :
Exigence : Liste de base de l'étiquetage nutritionnel
Exigences : Liste de base de l'étiquetage nutritionnel et rédaction d'un nouvel énoncé indiquant qu'il ne s'agit que d'une composante des habitudes alimentaires recommandées
Exigence : Liste de base de l'étiquetage nutritionnel
2. Énoncés relatifs à une alimentation ou à un régime alimentaire sain
Un aliment ne doit pas être décrit comme étant sain, p. ex., "(nom de l'aliment) sain(e)", ou être présenté de façon à insinuer qu'il ou qu'il est sain en soi ou qu'il permettra d'assurer, de maintenir ou de recouvrerla santé. Cependant, un aliment peut être décrit comme faisant partie d'une alimentation saine ou comme choix sain.
a) Description de l'énoncé
Tout énoncé qui indique ou laisse entendre ou supposer qu'un aliment :
Exemples d'énoncés :
En général, les énoncés relatifs aux éléments nutritifs qui satisfont aux exigences relatives aux mentions "source de", "faible teneur en", "teneur réduite en" et "sans" peuvent être associés aux déclarations correspondantes sur les RNC et les RASCC.
Exemple d'énoncé :
Lorsqu'un énoncé ayant trait à la quantité bien précise de sodium, de cholestérol, de matières grasses ou de graisses saturées que renferme un aliment est associé à une alimentation saine ou à une recommandation visant à amoindrir/réduire la consommation de ces éléments nutritifs, la quantité qui se trouve dans l'aliment devrait être relativement faible, de manière à contribuer à une réduction générale sur le plan alimentaire. Les quantités qui correspondent à la définition réglementaire des expressions "faible teneur en" ou "sans" ou qui satisfont aux exigences des lignes directrices concernant la mention "réduit de X %" peuvent donc être mentionnées avec la recommandation. Lorsque ces concentrations ne sont pas respectées, ce qui est souvent le cas pour les énoncés comme "teneur contrôlée en sodium/cholestérol" ou "seulement X mg de ...", il faut évaluer chaque cas individuellement afin de déterminer s'il y a infraction au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues.
Exemple d'énoncé acceptable :
Lorsqu'un énoncé a trait à une quantité bien précise de glucides complexes ou de fibres alimentaires et que cette quantité satisfait au moins aux critères relatifs à la mention "source de", ledit énoncé peut alors être relié à la recommandation concernant les glucides qui se trouve dans les principales conclusions. Il ne peut toutefois pas préciser la concentration de glucides complexes ou de fibres alimentaires à être consommée.
Exemple d'énoncé acceptable :
b) Exigences relatives à l'étiquetage
c) Exigences relatives à la publicité
Lorsque l'énoncé se trouve dans l'annonce, la liste de base de l'étiquetage nutritionnel et la déclaration de liaison devraient également s'y trouver, si elles n'apparaissent pas sur l'étiquette de l'aliment.
Exemples d'énoncés relatifs à une alimentation saine :
1. Énoncé : Le yogourt de marque X fait partie d'un régime alimentaire sain.
Exigences :
a) Déclaration de liaison Faible teneur en matières grasses; une des
Recommandations sur la nutrition pour les Canadiens prévoit une réduction de la
consommation de matières grasses.
b) Liste de base de l'étiquetage nutritionnel
2. Énoncé : Le fromage cottage léger de marque X constitue un choix sain.
Exigences :
a) Déclaration de liaison 50 % de matières grasses de moins que notre
fromage cottage ordinaire; le choix de produits laitiers moins gras est une composante
d'une alimentation saine.
b) Liste de base de l'étiquetage nutritionnel
3. Énoncé : La pomme constitue "un choix sain".
Exigences :
a) Déclaration de liaison Les Recommandations alimentaires pour la
santé des Canadiens et Canadiennes attribuent notamment de l'importance à la
consommation de légumes et de fruits.
b) Liste de base de l'étiquetage nutritionnel
4. Énoncé : Une portion moyenne de la céréale de blé entier de marque X contient 5 grammes de fibres; une des nouvelles recommandations sur la nutrition de Santé et Bien-être social propose d'augmenter la consommation de fibres dans le régime alimentaire.
Exigences :
a) Déclaration de liaison Aucune déclaration de liaison n'est
nécessaire, car l'énoncé est complet et le produit a une teneur élevée en fibres.
b) Liste de base de l'étiquetage nutritionnel et déclaration de la teneur en
fibres alimentaires
5. Énoncé : Teneur contrôlée en matières grasses saturées; il
est bien connu que, dans le régime alimentaire des Canadiens, les matières grasses
saturées ne devraient pas fournir plus de 10 % de la valeur énergétique.
Exigences :
a) Déclaration de liaison En supposant que le produit a une teneur
faible ou assez faible en saturés, et qu'il a été évalué individuellement en vertu du
paragraphe B.2a), aucune déclaration de liaison n'est exigée puisque le lien est
évident. La recommandation doit toutefois être reformulée afin d'indiquer qu'il ne
s'agit que d'une partie des habitudes alimentaires recommandées pour une alimentation
saine.
b) Liste de base de l'étiquetage nutritionnel et profil des acides gras, comme
l'exige l'article B.01.303 du .Règlement sur les aliments et drogues.
3. Déclarations génériques reliées aux RNC, aux RASCC et à une alimentation saine dans les annonces
Dans les annonces, il n'est pas nécessaire que les déclarations ou les énoncés qui associent un groupe d'aliments aux RNC, aux RASCC ou à une alimentation saine présentent la liste de base de l'étiquetage nutritionnel, à condition que les aliments soient désignés de façon générique comme un groupe d'aliments intégral figurant dans le Guide alimentaire canadien pour manger sainement, c.-à-d. les produits céréaliers, les légumes et les fruits, les produits laitiers ainsi que la viande et les substituts.
Exemples :
1. Énoncé dans la publicité : Les légumes et les fruits font
partie d'une alimentation saine.
Exigence : Aucune exigence particulière pour l'annonce ou l'étiquetage
2. Énoncé dans l'étiquetage : Les légumes et les fruits font
partie d'une alimentation saine.
Exigence : L'exigence exposée à l'article B.1 (c.-à-d. la liste de
base de l'étiquetage nutritionnel) doit être respectée.
4. Références au maintien d'un poids-santé - lettre d'information no 793 Il peut être annoncé qu'un aliment contribue à l'atteinte et au maintien d'un poids-santé, aux conditions suivantes :
(* Lettre d'information no 793, Direction générale de la protection de la santé, Santé et Bien-être social Canada, 1991.)
REMARQUE : Des lignes directrices complémentaires seront élaborées afin de préciser le rôle que joue le Guide alimentaire canadien pour manger sainement (publié le 20 novembre 1992) en ce qui concerne l'étiquetage et l'annonce des aliments.
* Consommateurs et Sociétés Canada n'existe plus depuis le 25 juin 1993. Ses responsabilités relatives à l'étiquetage et à la publicité ont été transférées à la Division des aliments de la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments, Agriculture et Agroalimentaire Canada (actuellement Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, Agence canadienne d'inspection des aliments).
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