Agence canadienne d'inspection des aliments
Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments

Section VII : Allégations reliées à la santé
Annexe 4

Sections 7.1 to 7.9 | Sections 7.10 to 7.17.2 | Annexe 1 | Annexe 2 | Annexe 3 Annexe 4 | Annexe 5 | Annexe 6 | Appendice I - V

Politique - allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

A. Portée

La présente politique s'applique aux énoncés et aux allégations lorsqu'ils lient des aliments aux Recommandations alimentaires pour la santé des Canadiens et des Canadiennes (RASCC), aux Recommandations sur la nutrition pour les Canadiens (RNC), au Guide alimentaire canadien pour manger sainement (GACMS), à une «saine alimentation» ou à un «régime alimentaire sain» ou à un «choix sain» La présente politique est un complément aux «Principes généraux concernant les énoncés liés aux recommandations sur la nutrition qui figurent sur les étiquettes et dans la publicité» (ci-après, les «Principes généraux»).

B. But

Offrir différentes méthodes de faire des allégations reliées aux recommandations sur la nutrition et à une alimentation saine aux associations de producteurs et de fabricants, aux offices de commercialisation et aux autres organismes de promotion ou d'information qui n'exercent aucun contrôle sur l'emballage ou l'étiquetage des produits alimentaires visés par la présente, ou qui n'en sont pas responsables.

C. Politique

1. Les allégations de «saine alimentation» concernant des groupes d'aliments

   Pour les énoncés et les allégations publicitaires qui lient des groupes d'aliments à une ou plusieurs des RNC/RASCC/GACMS, à une «alimentation saine» ou à un «régime alimentaire sain» ou à un «choix sain» ou tout autre expression synonyme au mot «sain», il faut se conformer à toutes les exigences énoncées dans les «Principes généraux», sous réserve des exceptions suivantes :

   La liste de base de l'étiquetage nutritionnel (valeur énergétique en Calories et kilojoules, protéines, matières grasses et glucides), et l'énoncé établissant le lien entre le groupe d'aliments et les habitudes alimentaires décrites dans les RNC/RASCC/GACMS ne seront pas d'utilisation obligatoire, pourvu que :

   1. l'aliment en question soit représenté par le générique correspondant à l'ensemble du groupe d'aliments, c'est-à-dire «produits céréaliers», «légumes et fruits», «produits laitiers», «viandes et substituts», et
   2. l'énoncé ou l'allégation ne fasse pas allusion directement ou indirectement à un ou des aliments particuliers du groupe d'aliments mentionné par exemple, un énoncé soulignant que «La consommation de viandes plus maigres contribue à un régime alimentaire sain», assorti uniquement d'une illustration de la viande de boeuf, serait considérée comme étant une allusion indirecte au boeuf.

   Voici, au titre des exceptions susmentionnées, des exemples d'allégations acceptables :

   • Dans les Recommandations alimentaires pour la santé des Canadiens et des Canadiennes, il est suggéré : «Dans l'ensemble de votre alimentation, donnez la plus grande part aux céréales, pains et autres produits céréaliers, ainsi qu'aux légumes et aux fruits»;
   • «Consommer des viandes plus maigres, c'est manger sainement»;
   • «Les produits laitiers sont des composantes d'un régime alimentaire sain»;
   • «Les légumes et les fruits contribuent à un régime alimentaire sain»;
   • «Le produits céréaliers contribuent à une saine alimentation»;
2. Les allégations de «saine alimentation» concernant des aliments spécifiques

   Pour les allégations publicitaires qui associent un ou des aliments spécifiques à une ou plusieurs des RASCC des RNC, ou au GACMS, à une «saine alimentation» ou à un «régime alimentaire sain» ou à un «choix sain» ou tout autre expression synonyme tel «Le boeuf contribue à un régime alimentaire sain», il faut se conformer à toutes les exigences énoncées dans les «Principes généraux». Cependant, la liste de base de l'étiquetage nutritionnel peut figurer ailleurs que dans l'annonce où est présentée l'allégation, c'est-à-dire :

   (a) Les annonces radiodiffusées :

   Dans le cas des annonces radiodiffusées, la liste de base de l'étiquetage nutritionnel doit figurer dans l'annonce, ou être communiquée de l'une des façons suivantes :

   1. en invitant les consommateurs à composer un numéro de téléphone sans frais (1-800) ou un autre numéro de téléphone approprié, selon la diffusion de l'annonce, le numéro de téléphone devant être précisé dans l'annonce, ou
   2. au moyen d'imprimés (par exemple, des brochures), pourvu qu'ils soient distribués gratuitement et qu'ils soient facilement accessibles aux consommateurs au point de vente au détail, dans la mesure du possible, juste à côté de l'aliment faisant l'objet de l'annonce, sinon, ailleurs dans le point de vente au détail, à condition qu'avis en soit donné aux consommateurs à proximité de l'aliment.

   Nota : Des preuves attestant de la distribution d'imprimés pourraient être exigées au moment de l'approbation d'une annonce radiodiffusée. Les exigences, au titre de la distribution, seront fonction de la diffusion de l'annonce. S'il s'agit d'une annonce nationale, les consommateurs devraient pouvoir se procurer l'imprimé dans un nombre important de points de vente au détail dans toutes les régions du Canada.

   (b) Les annonces imprimées

   Lorsqu'une allégation est présentée dans une annonce imprimée publiée dans des journaux, des magazines, des brochures, des coupons ou d'autres supports de diffusion générale, la liste de base de l'étiquetage nutritionnel doit figurer dans l'annonce.

   (c) Les annonces dans les points de vente au détail

   rsque l'allégation figure dans une annonce affichée dans un point de vente au détail (par exemple, une affichette d'étagère, ou un circulaire), la liste de base de l'étiquetage nutritionnel doit figurer dans l'annonce imprimée, ou elle doit être facilement accessible aux consommateurs à proximité de l'aliment (par exemple, un vidéo, une brochure, une affiche ou un autre type d'imprimé). Aussi, le support d'information peut être aménagé ailleurs dans le point de vente au détail mais il faut alors en donner avis aux consommateurs à proximité de l'allégation.

   Il importe de souligner qu'il incombe au détaillant de se conformer aux «Principes généraux», de même qu'aux autres exigences et directives prescrites en vertu de la Loi des aliments et drogues et de son règlement d'application. Cela s'applique aussi lors des ententes de partenariat avec des organismes de la santé qui diffuse des programmes d'information en nutrition dans les établissements de vente au détail.

   (d) Les annonces dans les restaurants

   Si l'annonce est présentée dans un restaurant (par exemple, dans le menu), la liste de base de l'étiquetage nutritionnel doit figurer dans l'annonce imprimée ou sur un imprimé déposé sur la table, par exemple, au moyen d'une affichette-chevalet. On peut également communiquer cette information au moyen d'autres supports, par exemple, des affiches ou des brochures étalées bien en vue dans le restaurant et les consommateurs informés, à proximité de l'allégation, de l'existence dudit support.

   Il importe de souligner qu'il incombe au restaurateur de se conformer aux «Principes généraux» et à toutes les autres exigences et directives prescrites en vertu de la Loi des aliments et drogues et de son règlement d'application. Cela s'applique aussi lors des ententes de partenariat avec des organismes de la santé qui diffuse des programmes d'information en nutrition dans les restaurants.

   Observation générale

   Observation concernant des aliments spécifiques assortie d'allégations nutritionnelles spécifiques :

   Les exigences concernant les allégations nutritionnelles prescrites en vertu du Règlement des aliments et drogues continueront de s'appliquer. Une allégation concernant un élément nutritif doit être assortie d'une déclaration précisant la teneur de cet élément nutritif dans une portion donnée de l'aliment, et elle doit figurer dans l'annonce ou sur l'étiquette de l'aliment, si l'allégation est présentée dans l'annonce; si l'allégation figure sur l'étiquette, l'information doit être présentée sur l'étiquette. Cette condition s'applique qu'il y ait ou non allégation de saine alimentation. Par exemple, «Les fraises sont une excellente source de vitamine C» - il faut alors présenter la teneur en vitamine C en pourcentage de l'apport quotidien recommandé; «La morue a une faible teneur en matières grasses» - il faut alors préciser la teneur contenu en matières grasses en grammes par portion.

D. Mise en oeuvre et évaluation

La présente politique entre en vigueur immédiatement. Son application continuera de faire l'objet d'un contrôle et d'une évaluation afin de mesurer l'efficacité des divers moyens empruntés pour présenter les renseignements en matière d'étiquetage nutritionnel. Tous les organismes visés par la présente politique sont invités à effectuer des sondages afin de contribuer à cette évaluation.

Le rapport Recommandations sur la nutrition... Un appel à l'action, Santé et Bien-être social Canada, 1989, comprend les Recommandations alimentaires pour la santé des Canadiens et Canadiennes, et les Recommandations dur la nutrition pour les Canadiens et les «Principales conclusions». S'adresser à:

Publications

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