L'accord reconnaît le Québec comme interlocuteur unique pour recueillir auprès du secteur des pâtes et papiers, la majorité des données et de l'information qui sont requises en vertu des trois règlements fédéraux suivants :
le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris aux termes de la LCPE 1999;
le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, pris aux termes de la LCPE 1999; et
le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris aux termes de la Loi sur les pêches.
Chaque palier de gouvernement conservera la pleine responsabilité de la vérification de la conformité et de l'application de ses règlements respectifs.