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Financement des mesures actives d'emploi

7.1 Pour chacun des exercices de 1997-1998 à 2001-2002 inclusivement, le Canada convient de rendre disponible au Québec une contribution, pour les frais encourus pour ces années au titre des mesures actives d'emploi régies par cette entente, dont le plafond sera établi en conformité avec le modèle de répartition décrit dans la lettre du 26 juin 1996 du sous-ministre du Développement des ressources humaines au secrétaire général associé aux Affaires intergouvernementales canadiennes du Québec.

7.2 Sous réserve de 7.2.1, le montant de la contribution du Canada pour les frais liés aux mesures actives d'emploi du Québec et encourus au cours de chacun des exercices 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, sera respectivement de 457,298 millions de dollars, 527,012 millions de dollars et de 559, 366 millions de dollars. Pour les exercices 2000-2001 et 2001-2002, le Canada s'engage à rendre disponible au Québec un montant au moins égal à 559, 366 millions de dollars.

7.2.1 Étant donné la nature du modèle de répartition, le montant réel de la contribution rendue disponible pour chacun des exercices susmentionnés sera confirmé au mois de janvier précédant l'exercice concerné et ne variera qu'en fonction de ce modèle..

7.2.2 À compter de la troisième année de la présente entente, le Canada s'engage à informer le Québec du niveau de contribution projeté pour chacun des trois exercices suivants. De cette façon, le Québec disposera en tout temps d'un cadre de planification financière de trois ans.

7.3 Pour les années subséquentes aux cinq premières années de la présente entente, le Canada révisera annuellement avec le Québec le montant de la contribution qu'il lui rendra disponible tout en lui fournissant les projections triennales auxquelles fait référence le paragraphe précédent.

7.4 Le Canada s'engage à examiner, dans un délai de vingt-quatre mois après la signature de cette entente, le montant global prévu pour le financement des mesures actives d'emploi, examen qui sera fondé en partie sur les résultats obtenus dans le cadre des ententes relatives au marché du travail.

Cet examen se fera dans le contexte des évaluations relatives aux répercussions de la mise en oeuvre de ces ententes . Ces évaluations seront utilisées pour la préparation du rapport annuel du ministre du Développement des ressources humaines au Parlement du Canada.

7.5 Le Canada s'engage à établir un processus intergouvernemental ayant pour objectif d'examiner la formule actuelle de répartition des fonds provenant du compte d'assurance-emploi destinés aux mesures actives d'emploi définies dans la présente entente et de proposer des options qui mettraient l'emphase, notamment, sur l'atteinte des résultats et sur les économies générées au Compte d'assurance emploi.

7.6 Pour les années subséquentes aux trois premières années de cette entente, le Canada examinera, dans le cadre d'un processus intergouvernemental et à la lumière de la situation économique, les questions relatives au niveau global de financement et à la participation aux bénéfices des économies résultant des mesures actives d'emploi et cela en tenant compte des résultats généraux de la réforme de l'assurance-emploi, y compris les résultats de l'efficacité des mesures actives d'emploi.

7.7 En ce qui a trait aux mesures actives d'emploi qui constituent des prestations d'emploi au sens de la présente entente, le Québec s'engage à utiliser les fonds provenant du Compte d'assurance-emploi uniquement pour les participants de l'assurance-emploi, tel que défini à l'article 3.4 de cette entente. Cette restriction ne s'impose pas aux mesures de soutien qui s'adressent aux usagers du service national de placement.

Financement des frais d'administration des mesures actives d'emploi

7.8 En plus des ajustements prévus aux articles 7.11, 7.14, 7.15 et 7.16, le Canada convient d'allouer une contribution maximale de 53,555 millions de dollars pour chacune des années de l'entente, au titre des frais liés à l'administration des mesures actives d'emploi encourus par le Québec durant chacune de ces années.

7.9 Il est entendu que le montant définitif de la contribution maximale au titre des frais d'administration dépendra du nombre d'employés et des postes vacants qui seront éventuellement transférés au Québec en vertu de la Partie 6 de la présente entente et du type d'offre qui sera faite aux employés concernés par le transfert.

7.10 Le Canada reconnaît que, dans le cadre de sa gestion des effectifs concernés par la présente, un certain nombre de postes seront devenus vacants au moment du transfert effectif des ressources humaines fédérales. Les sommes concernées seront versées au Québec à compter du moment du transfert des employés ou, dans le cas de certains postes vacants, à compter du moment où le Canada se sera libéré des implications financières qui pourraient découler de la gestion de certains de ces postes.

7.11 Le Canada versera au Québec une contribution correspondant aux coûts des loyers des espaces libérés suite au transfert au Québec des ressources humaines fédérales. Ces sommes ne seront versées qu'au fur et à mesure que les baux en vigueur prendront fin.

7.12 Il est entendu que l'équipement et le mobilier incluant les équipements informatiques des employés fédéraux transférés seront cédés au Québec. La liste de ces biens et les modalités de leur transfert seront établies dans l'entente de mise en oeuvre.

7.13 Le Canada s'engage également à assumer les coûts de connexité aux systèmes fédéraux existants pour les employés fédéraux transférés au Québec et pour 542 employés québécois impliqués dans la prestation des services et mesures d'emploi.

7.14 Les parties conviennent que les employés transférés dans le cadre de cette entente bénéficieront aux frais du Canada d'un régime de soins dentaires pour une durée de trois ans. Les modalités de cet arrangement, y compris son coût maximum, seront établies dans l'entente de mise en oeuvre.

7.15 Le Canada convient de compenser le Québec jusqu'à concurrence de 1,000 $ par employé fédéral transféré pour les coûts de leur emménagement dans des nouveaux locaux. Le Canada défraiera ces coûts au moment de la relocalisation effective d'un employé.

7.16 Advenant qu'aux cours des trois prochaines années, le Conseil du Trésor du Canada mette à la disposition du ministère du Développement des ressources humaines des sommes supplémentaires reliées aux anciens employés du Canada transférés au Québec en exécution de la présente entente, le Canada convient d'augmenter, pour ces années, la contribution payable au Québec au titre des frais administratifs d'un montant égal à ces sommes.

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