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Chapitre 2
Conception et construction des établissements et de l'équipement
Procédure d'approbation pour un nouvel établissement

2.1 Définitions

2.2 Introduction

The Le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes prescrit des exigences concernant l'agrément des établissements et de leurs exploitants ainsi que la construction, l'entretien et l'exploitation des établissements agréés et de l'équipement qu'ils renferment. Le présent chapitre donne une orientation aux demandeurs, aux propriétaires inscrits, aux exploitants et aux inspecteurs, sur les sujets suivants :

• l'agrément des nouveaux établissements (2.3.1);
• l'approbation par l'ACIA des modifications apportées à des établissements déjà agréés (2.3.2);
• la conception générale des établissements (2.4);
• les exigences relatives à la construction des établissements (2.5 et 2.6);
• l'équipement utilisé dans les établissements agréés (2.7).

Le présent chapitre énonce des principes généraux et des normes minimales dont le bien-fondé est établi, mais qui demeurent suffisamment souples pour favoriser l'amélioration et le progrès.

Il détaille les exigences relatives aux installations de tous les établissements agréés. Une partie des renseignements qu'on y trouve peut s'avérer superflue pour les établissements menant des activités spécialisées.

Un établissement peut être agréé pour l'une ou l'autre des opérations suivantes, ou une combinaison de celles-ci :

REMARQUE : Les installations mobiles et les remorques qui sont conçues pour la manipulation de produits de viande (ou de tout matériel entrant en contact direct avec des produits de viande ou des matériaux d'emballage) ne sont pas autorisées. Cette interdiction s'applique aux remorques qui sont temporairement annexées à un bâtiment d'un établissement agréé et ne vise pas les véhicules employés pour le transport de produits de viande.

Cependant, les remorques qui sont installées en permanence sur une fondation et annexées à un bâtiment d'un établissement agréé sont permises, pourvu qu'elles soient conformes aux exigences pertinentes du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes et du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.

Sécurité des employés de l'ACIA travaillant dans les locaux d'une tierce partie

La politique de santé et de sécurité au travail de l'ACIA a pour but de prévenir ou de limiter les dangers, les risques, les blessures, les maladies qui peuvent survenir en milieu de travail, de même que leurs coûts connexes. Les gestionnaires et les superviseurs de l'ACIA sont tenus de veiller à la santé et à la sécurité des employés de l'ACIA durant l'exercice de leurs fonctions, ce qui inclut les employés de l'ACIA travaillant dans les locaux d'une tierce partie.

Le personnel d'inspection de l'ACIA doit avoir accès en toute sécurité et sans difficulté à toutes les parties de l'établissement agréé, à l'exception des bureaux de la compagnie. Dans les établissements d'abattage, il faut notamment que les inspecteurs puissent se déplacer en toute sécurité vers les postes d'inspection de l'ACIA et vers toute zone des salles d'étourdissement et d'habillage des carcasses où ils sont appelés à se rendre pour surveiller les opérations de la compagnie. Dans les zones où les déplacements d'animaux ou de pièces d'équipement posent un risque pour la sécurité, le personnel de l'ACIA doit pouvoir contrôler lesdits déplacements pour les besoins de l'inspection.

À chaque étape du processus d'approbation que met de l'avant l'ACIA dans de nouveaux établissements ou dans des établissements déjà agréés, les gestionnaires et les superviseurs de l'ACIA doivent s'assurer que les employés de l'ACIA sont en sécurité. Ils doivent donc, au besoin, solliciter l'avis du conseiller en santé et sécurité de leur Centre opérationnel respectif avant de permettre à des employés de l'ACIA de travailler dans un nouvel établissement ou dans une zone modifiée d'un établissement déjà agréé.

2.3 Demandes

Un nouveau demandeur ou l'exploitant d'un établissement agréé doit s'abstenir d'entreprendre une construction ou une rénovation tant qu'il n'a pas reçu un avis l'informant de l'acceptabilité des dessins qu'il a soumis (le cas échéant). Il pourrait sinon faire face à des dépenses et à des inconvénients inutiles.

Le Spécialiste des programmes a le pouvoir d'accorder, pour le compte de l'ACIA, une acceptation conditionnelle des dessins soumis par de nouveaux établissements (voir la section 2.3.1). Le pouvoir d'accorder l'acceptation conditionnelle de dessins proposant des modifications à des établissements déjà agréés est dévolu au spécialiste des programmes du Centre opérationnel ou à l'inspecteur responsable de l'établissement, selon le type de modifications proposées (voir la section 2.3.2).

La Division des aliments d'origine animale, à Ottawa, n'est plus mandatée pour accorder l'acceptation conditionnelle de dessins. Pour maintenir la cohérence et l'uniformité du processus d'acceptation conditionnelle par l'ACIA, le chef, Évaluation des usines et de l'équipement, peut offrir, sur demande, des conseils aux agents responsables des programmes au sein de chaque Centre opérationnel.

L'acceptation conditionnelle par l'ACIA atteste, de l'avis de l'évaluateur, qu'une demande est conforme à toutes les exigences canadiennes prévues dans la Loi sur l'inspection des viandes, le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes et le Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes. Une acceptation conditionnelle par l'ACIA ne signifie pas que la demande a été évaluée et jugée conforme aux exigences de pays étrangers (p. ex. Union européenne).

Le propriétaire de l'établissement agréé est entièrement responsable de conserver un jeu de dessins approuvés reflétant l'état actuel de l'établissement. Ces dessins doivent être accessibles à l'ACIA sur demande.

Si les plans et devis d'un établissement agréé sont perdus ou irréparablement endommagés, le propriétaire de l'établissement agréé doit présenter un jeu de plans et devis à jour à l'inspecteur responsable. Ce dernier doit examiner ces plans et devis, puis les transmettre à l'agent responsable des programmes du Centre opérationnel. Une fois qu'une acceptation conditionnelle est accordée par le Centre opérationnel selon les exigences énoncées à la section 2.3.1, l'inspecteur responsable conduit une inspection finale pour s'assurer que l'établissement est conforme aux plans acceptés. Les résultats de cette inspection finale doivent être consignés conformément à la section 2.3.2.5. Toutes les conditions rattachées à l'agrément d'exploitant au moment de l'acceptation conditionnelle par l'ACIA des dessins initiaux demeurent en vigueur, à moins que lesdites conditions ne soient jugées invalides.

Si l'agrément d'un établissement devient caduc ou est annulé, l'acceptation conditionnelle par l'ACIA des dessins initiaux de l'établissement est également annulée. Si le demandeur souhaite faire agréer la même installation à une date ultérieure, il doit présenter une demande pour un nouvel établissement (voir la section 2.3.1).

Le demandeur est responsable de s'assurer que le choix de l'emplacement, la construction et l'exploitation de l'établissement sont conformes à toutes les ordonnances applicables. À la demande de l'ACIA, le demandeur doit produire une assurance écrite (permis de bâtir, permis d'occuper, etc.) dans laquelle les autorités compétentes attestent de la conformité à toutes les exigences applicables.

Si le projet ne conduit pas à l'agrément de l'établissement ou à la réalisation des modifications proposées à un établissement déjà agréé dans les deux ans suivant la date indiquée sur l'estampille d'acceptation de l'ACIA apposée sur les dessins, l'acceptation conditionnelle par l'ACIA du projet est annulée.

2.3.1 Nouveaux établissements

Les demandeurs souhaitant faire agréer un nouvel établissement ou obtenir un agrément d'exploitant à l'égard d'un établissement nouvellement agréé en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes et du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes doivent communiquer avec le Spécialiste des programmes qui est responsable du territoire où se situera leur établissement. Le Spécialiste des programmes doit :

Le Spécialiste des programmes ou tout autre employé de l'ACIA participant à l'évaluation de la demande ne doit pas conseiller le demandeur. Les employés de l'ACIA pourraient se trouver en conflit d'intérêts s'ils donnaient des conseils au demandeur. Ils ne doivent donc pas se rendre dans un nouvel établissement avant que le Centre opérationnel ait accordé une acceptation conditionnelle. Une liste de firmes qui ont fait connaître à l'ACIA leur capacité d'offrir des services d'experts conseils aux demandeurs, est disponible dans chaque Centre opérationnel.

La demande d'agrément du nouvel établissement et la demande d'agrément à titre d'exploitant de l'établissement nouvellement agréé doivent être transmises, dûment remplies, au Directeur exécutif des Opérations du Centre opérationnel responsable du territoire où se situe ou se situera l'établissement. Une demande complète doit inclure ce qui suit :

• la lettre d'accompagnement;
• les formulaires de demande et les documents à soumettre;
• les dessins;
• une description opérationnelle du projet.
• Les documents requis en vertu du PASA/HACCP comprennent ce qui suit :
  1. Lettre d’aval de la haute direction :
     • signée par la haute direction de l’établissement;
     • contenant une déclaration attestant de l’exactitude de l’information présentée dans les documents soumis;
     • contenant une déclaration attestant de l’appui total et de l’engagement de la haute direction envers les procédures de mise en oeuvre et de mise à jour, les cours de formation et les ressources décrites dans les documents soumis.
  2. Nom du coordonnateur HACCP ou d’un agent de liaison sur place (en l’absence du coordonnateur HACCP).
  3. Liste des membres désignés de l’équipe HACCP (le cas échéant).
  4. Liste de tous les produits fabriqués dans l’établissement et regroupés selon leur plan HACCP respectif (à l’exception des produits non visés par un agrément).
  5. Plans HACCP couvrant tous les procédés/produits.
  6. Auto-évaluation faite par l’établissement de son système HACCP et plan d’action de l’établissement (le cas échéant).
  7. Description écrite de chacun des six programmes préalables.
  8. Réévaluation écrite du système HACCP:
     • procédures d’examen et de mise à jour du système HACCP;
     • registre des modifications indiquant les changements à apporter au système HACCP.

Veuillez soumettre ces documents directement au coordonnateur PASA/HACCP du Centre opérationnel bien avant le début des opérations.

Pour consulter les ouvrages de référence de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sur les exigences du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments (PASA) susmentionnées, vous pouvez consulter le site Web suivant : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/polstrat/haccp/manu/manuf.shtml

L'annexe A est une liste de vérification dont peuvent se servir les demandeurs au moment où ils préparent leur demande; cette liste est aussi utile aux employés de l'ACIA qui sont responsables de l'évaluation des demandes. Cette liste de vérification n'est pas exhaustive. Les demandeurs et les réviseurs devraient référer au Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes et au manuel des méthodes de l'hygiène des viandes de l 'ACIA pour l'information complète au sujet des exigences.

2.3.1.1 La lettre d'accompagnement

La lettre d'accompagnement présente le demandeur et le but de l'application. Lorsque le demandeur est représenté par une tierce partie (e.g., un consultant), il doit fournir une lettre qui autorise cette tierce partie à intervenir directement avec l'ACIA pour tout ce qui a trait à la requête.

2.3.1.2 Formulaires de demande et documents à soumettre

Les formulaires de l'ACIA énumérés ci-après sont disponibles sur le site Web de l'ACIA, à : http://www.inspection.gc.ca/francais/for/mpppf.shtml. Ils doivent être soigneusement remplis par le demandeur et annexés à sa demande.

2.3.1.3 Dessins

Un (1) jeu de dessins complet, avec un (1) exemplaire additionnel du "plan de situation", doit accompagner la demande.

Le jeu de dessins complet doit :

• être préparé par un professionnel;
• être dessiné à une échelle d'au moins 1 : 100, sauf pour le "plan de situation";
• être lisible;
• inclure ce qui est énuméré aux paragraphes ci-après :

  (a)	chaque schéma contient un bloc de titre indiquant l'adresse légale de l'établissement telle qu'elle apparaît sur les formulaires de demande (voir la section 2.3.1.1), l'échelle et le Nord du compas;
  (b)	"plan d'implantation" montrant tous les locaux que le demandeur souhaite faire agréer en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes et du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes et indiquant l'emplacement de tous les bâtiments, des parcs de stationnement, des zones de chargement et de déchargement, des voies d'évitement, de tous les cours d'eau, des puisards, des puits d'eau, des réservoirs, des conduites d'eau et d'évacuation des eaux usées (incluant les boîtes à graisse, le cas échéant), des chaussées, des allées, des rues, des stationnements, des ruelles (incluant leur nature et leur revêtement), des entreprises voisines, des fils électriques et des conduites de gaz, des limites des locaux officiels;
  (c)	plan(s) d'étage pour chaque étage de l'établissement indiquant à quelles fins servira chaque salle ou aire, les températures maximales de chaque zone où sont manipulés des produits de viande, la circulation de l'air et la ventilation, l'emplacement des murs, des cloisons, des fenêtres, des portes, des poutres, des rails de convoyeurs et de l'équipement au sol, au mur ou suspendu au plafond;
  (d)	plan(s) des appareils sanitaires montrant l'emplacement de toutes les conduites d'égout (incluant leurs dimensions), des installations de lavage de main, des toilettes, des urinoirs, des fontaines à boire, des assainisseurs d'eau chaude, des bouches d'évacuation au sol (y compris leurs dimensions et leurs raccordements), la coupe transversale des bouches d'évacuation au sol habituelles (y compris un siphon P, un amorceur [le cas échéant] et un tuyau de ventilation), l'emplacement des trottoirs et des caniveaux, la pente des planchers vers les bouches d'évacuation, l'emplacement des conduites d'eau potable et non potable (y compris leurs raccordements et leurs points d'évacuation), des installations de lavage des outils, des robinets d'incendie armés, des réservoirs d'eau (y compris leurs emplacements, leurs dimensions et leurs matériaux de fabrication, le cas échéant), des conduites de vapeur et de leurs raccordements;
  (e)	façades du bâtiment montrant les portes, les fenêtres, les plates-formes, etc., conformément à l'information fournie sous c) ci-devant;
  (f)	coupe(s) transversale (s) de l'établissement montrant les hauteurs des plafonds, des rails et d'autres renseignements pertinents, dont la relation entre les différents étages de l'établissement; coupes transversales de tous les types de murs en fonction de leur emplacement à l'intérieur de l'établissement; coupes transversales de tous les postes de travail et tables mobiles sur les chaînes d'abattage et de transformation;
  (g)	plan(s) de la toiture indiquant les fenêtres de toit, les tuyaux de ventilation, les prises d'air, les gouttières et tuyaux de descente ainsi que d'autres renseignements pertinents;
  (h)	Annexe (s) indiquant les revêtements intérieurs des pièces, les dimensions des portes, la construction et le type des encadrements de porte, l'éclairage minimal, etc.;
  (i)	plan(s) d'étage montrant l'acheminement de tous les produits, incluant les produits carnés et non carnés comestibles, les matériaux d'emballage, d'autres intrants, les produits carnés non comestibles et les circuits empruntés par les employés dans l'établissement;
  (j)	emplacement de toutes les pièces d'équipement illustré, autant que possible, en relation avec l'acheminement des produits et les circuits empruntés par les employés et correspondant aux sections appropriées de la description du projet (pour plus de détails sur l'installation de l'équipement, voir la section 2.7.2 du présent chapitre).

2.3.1.4 Description opérationnelle du projet

Une description opérationnelle écrite détaillée du projet doit accompagner la demande. Cette description (couramment appelée cahier des charges du projet) doit comprendre de l'information de nature générale sur le projet, de même que des détails sur chaque procédé qui sera employé dans l'établissement. Ce document donne à l'évaluateur de l'information additionnelle qui lui permet d'avoir une idée du projet avant qu'il commence l'examen des dessins.

Une description opérationnelle du projet doit inclure la description (étape par étape) de chaque procédé opérationnel en suivant la progression de chaque type de produit à l'intérieur de l'établissement de la réception à l'expédition en faisant référence à la page appropriée des dessins. La description opérationnelle du projet doit aussi inclure une description (étape par étape), de la circulation de tous les employés (de leur arrivée à l'établissement, en incluant les pauses, jusqu'à leur départ) et l'ensemble des activités, des employés incluant les références à la page appropriée des dessins.

2.3.1.5 Acceptation conditionnelle du Centre opérationnel

Le Spécialiste des programmes accorde à un projet une acceptation conditionnelle si les dessins et le cahier des charges du projet attestent que la construction et l'aménagement de l'installation répondent aux normes minimales du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes et du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes. L'acceptation conditionnelle du Centre opérationnel ne signifie pas nécessairement qu'un projet est conforme aux autres législations pertinentes, qu'elles soient canadiennes ou étrangères. Il appartient au demandeur de s'assurer que le projet satisfait à toutes les législations pertinentes.

Dès que les dessins d'un nouvel établissement obtiennent une acceptation conditionnelle du Centre opérationnel, le Spécialiste des programmes transmet au demandeur la confirmation (annexe B) de cette acceptation dans une lettre, dans laquelle sont indiquées toutes les conditions rattachées à l'agrément de l'exploitant de cet établissement.

En outre, le Spécialiste des programmes doit transmettre les documents suivants au directeur de la Division des aliments d'origine animale.

Chaque page des dessins et de la description opérationnelle du projet doit porter l'estampille de l'ACIA attestant de l'acceptation conditionnelle du Centre opérationnel. L'annexe C indique l'information que doit comporter l'estampille d'acceptation conditionnelle. La zone estampillée de chaque page doit être datée et signée par le Spécialiste des programmes. Les dessins et de la description opérationnelle du projet, une fois estampillés, doivent être retournés au demandeur qui doit les conserver dans un endroit sûr.

Dans le cas d'une exploitation d'abattage ou de transformation, il faut réserver un numéro d'agrément avant l'agrément de l'établissement. De cette façon, le demandeur/l'exploitant peut soumettre des étiquettes à l'enregistrement et obtenir des estampilles d'inspection des viandes. Le Directeur exécutif des Opérations du Centre opérationnel présente une demande de numéro d'établissement en soumettant l'annexe D remplie et signée au directeur de la Division des aliments d'origine animale quand les conditions suivantes sont réunies :

Dans le cas d'un établissement d'entreposage, le numéro d'agrément est assigné lorsque le directeur de la Division des aliments d'origine animale a reçu un rapport satisfaisant d'inspection finale du Directeur exécutif des Opérations du Centre opérationnel (voir la section 2.3.1.6).

Le demandeur/l'exploitant d'un établissement agréé doit informer le Directeur exécutif des Opérations du Centre opérationnel par écrit de tout changement apporté à des dessins acceptés avant la réalisation d'un projet

2.3.1.6 Inspection finale

L'inspection finale d'un nouvel établissement permet de s'assurer :

(a) que la construction des locaux est entièrement conforme aux plans et devis acceptés, à l'article 28 du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes et aux sections pertinentes du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes;
(b) que l'exploitant de l'établissement se conforme à toutes les exigences indiquées à l'article 29 du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes et aux sections pertinentes du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes.

L'inspection finale doit être menée en la présence du propriétaire/de l'exploitant de l'établissement ou de son représentant. Un ou des représentants du Directeur exécutif des Opérations du Centre opérationnel responsable de l'établissement doivent conduire l'inspection finale. L'agent responsable des programmes du Centre opérationnel qui a examiné les dessins pour le Spécialiste des programmes devrait assister à cette inspection.

Immédiatement après une inspection finale satisfaisante, le Directeur exécutif des Opérations du Centre opérationnel doit envoyer, par télécopieur ou par courriel, les documents suivants au directeur de la Division des aliments d'origine animale :

L'agrément d'un établissement entre en vigueur à la date où le directeur de la Division des aliments d'origine animale reçoit la confirmation mentionnée en a) ci-devant.

Sur réception de l'information mentionnée en b) et c) ci-devant, l'agrément d'exploitant de l'établissement agréé est délivré par le directeur de la Division des aliments d'origine animale. Un agrément d'exploitant d'établissement agréé est valable pendant une (1) année ou toute période plus courte indiquée dans le registre des exploitants de l'ACIA.

Le Directeur exécutif des Opérations du Centre opérationnel est responsable de distribuer des exemplaires des rapports ci-dessus à toutes les parties intéressées au sein de l'ACIA (p. ex. Spécialiste des programmes, agent vétérinaire régional, gestionnaire d'inspection, service des finances, coordonnateurs du PASA/HACCP, etc.).

Un diagramme ou un plan d'ensemble de l'établissement doit se trouver dans le bureau de l'inspecteur de l'établissement pour consultation rapide.

2.3.2 Établissements déjà agréés

Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé, qu'il soit actif ou inactif, souhaite apporter à son établissement l'un ou l'autre des changements indiqués aux alinéas ci-après, qu'il s'agisse de rénovations, de modifications ou de rajouts, il doit soumettre une demande d'acceptation conditionnelle au Centre opérationnel. L'inspecteur responsable doit examiner cette demande pour s'assurer de sa conformité à toutes les exigences de l'ACIA, puis la soumettre, accompagnée d'une recommandation favorable ou non à son acceptation, à l'agent responsable des programmes du Centre opérationnel. L'acceptation conditionnelle de Centre opérationnel est exigée si l'exploitant souhaite modifier :

Tous les changements autres que ceux énumérés ci-devant relèvent de l'inspecteur responsable ou de son superviseur. L'acceptation conditionnelle de ces changements doit être étayée et versée aux dossiers de l'établissement.

2.3.2.1 La lettre d'accompagnement

La lettre d'accompagnement présente le demandeur et le but de l'application. Lorsque le demandeur est représenté par une tierce partie (e.g., un consultant), il doit fournir une lettre qui autorise cette tierce partie à intervenir directement avec l'ACIA pour tout ce qui a trait à la requête.

2.3.2.2 Formulaires de demande et documents à soumettre

2.3.2.3 Dessins

Lorsque des dessins comportent des rénovations, des modifications ou des rajouts à un établissement agréé, il ne faut fournir que les pages pertinentes et l'information demandée à la section 2.3.1.2. Il suffit de donner une description suffisante des salles environnantes ainsi que de celles se trouvant au-dessus et en dessous de la zone à modifier. Il faut indiquer la principale zone à modifier d'une manière qui permette de bien expliquer la nature, l'ampleur et l'effet des changements proposés. À cette fin, on peut annexer les exemplaires des dessins de l'aménagement et de la construction de l'établissement actuel.

Chaque fois qu'on propose des changements à des opérations d'abattage, il faut indiquer sur les dessins l'emplacement des employés de l'établissement.

2.3.2.4 Description opérationnelle du projet

Dans le cas de rénovations, de modifications ou de rajouts, la description opérationnelle du projet doit inclure la ou les raisons du projet (p. ex. production accrue, congestion réduite, etc.) et de l'information requise à la section 2.3.1.4 concernant les modifications et leurs implications sur les opérations courantes. S'il s'agit d'un établissement d'abattage, il faut indiquer le nombre maximal d'animaux de chaque espèce animale à abattre par heure, de même qu'une description des tâches de chaque employé dans l'établissement.

2.3.2.5 Acceptation conditionnelle du Centre opérationnel

Immédiatement après que les dessins d'un établissement déjà agréé ont obtenu une acceptation conditionnelle du Centre opérationnel, l'agent responsable des programmes du Centre opérationnel doit confirmer l'acceptation du projet par écrit au demandeur et lui indiquer toute condition se rattachant à l'agrément d'exploitant de l'établissement en utilisant le modèle de lettre figurant à l'annexe H. L'agent responsable des programmes du Centre opérationnel doit également transmettre les documents suivants au directeur de la Division des aliments d'origine animale :

Il est à noter que les dessins acceptés ne sont pas envoyés à la Division des aliments d'origine animale, sauf pour un nouveau "plan de situation", comme il est mentionné en c) ci-devant.

L'agent responsable des programmes du Centre opérationnel renvoie à l'exploitant, par l'intermédiaire de l'inspecteur responsable approprié, les dessins acceptés afin qu'il les garde dans un endroit sûr.

2.3.2.6 Inspection finale

Avant de permettre l'utilisation de toute zone d'un établissement agréé ayant fait l'objet de rajouts, d'agrandissements, de rénovations ou de changements relatifs à l'équipement ou aux opérations, pour lesquels des dessins ont été soumis et ont reçu une acceptation conditionnelle, une inspection finale doit être menée par l'inspecteur responsable en la présence de l'exploitant de l'établissement ou de son représentant.

Le but de cette inspection finale est de s'assurer que :

L'inspecteur responsable consigne les résultats de son inspection finale dans une note de service en utilisant le modèle figurant à l'ANNEXE J. Cette note de service est envoyée par télécopieur ou courriel au directeur de la Division des aliments d'origine animale. L'agent responsable des programmes du Centre opérationnel qui a accordé l'acceptation conditionnelle du projet doit également en recevoir copie.