DÉCLARATION DE SUBSTANCE NOUVELLE

Substance à être inscrite à la partie confidentielle de la Liste extérieure des substances

LA PARTIE CONFIDENTIELLE DE LA LISTE EXTÉRIEURE DES SUBSTANCES

Environnement Canada est en cours de compiler la Liste intérieure des substances (Lis) et la Liste extérieure des substances (Les) nécessitées par la Loi canadienne de la protection de l'environnement (1999) (LCPE (1999)). La Les contiendra les noms des substances qui n’apparaissent pas sur La Liste intérieure des substances mais considérées d'être dans le commerce international, bien que pas encore au Canada. Les substances indiquées dans cette liste exigeront des formulaires de déclaration moins onéreux, par rapport aux substances non inscrites, quand d'abord proposé pour la fabrication ou l'importation au Canada.

L’inventaire de 1985 de TSCA, édité par l'agence de protection de l'environnement des États-Unis (EPA), se compose approximativement de 63,000 Substances utilisées aux États-Unis. Cette liste a été choisie par Environnement Canada comme représentant des substances qui étaient dans l'utilisation commerciale dans un écozone similaire au Canada au cours de la période d'enregistrement de l984-1986 de la Liste intérieure des substances. La Les sera préparée en effaçant les entrées de la Lis de l’inventaire de 1985 de TSCA.

Environ 4 500 entrées sur l’inventaire de TSCA sont des substances "confidentielles" qui sont identifiées en utilisant des noms maquillés (noms d’inventaire de TSCA) et les numéros confidentiels de TSCA (plutôt que les numéros de registre CAS utilisés pour les substances non-confidentielles.) Pour faciliter ces entrées confidentielles, la Les inclura une partie confidentielle qui sera composée des substances que les déclarants peuvent satisfaire Environnement Canada étaient sur la partie confidentielle de 1985 de l’inventaire de TSCA.

DOCUMENTATION DE SOUTIENS

Pour aider les déclarants dans la fourniture de documentation qui satisfera Environnement Canada qu'une substance était sur la partie confidentielle de l’inventaire de 1985 de TSCA, l'agence de protection de l'environnement des États-Unis (EPA) a fourni à Environnement Canada une liste de chacun des numéros de référence de l’inventaire de 1985 de TSCA liés soit à un formulaire C de l’EPA (s’il était fourni pour l’inventaire initial) ou à une déclaration de préfabrication (Premanufacturing (PMN)) (si le numéro de référence généré à la réception d'un avis de commencement (Notice of Commencement.)

La fourniture d'une copie du formulaire C ou les sections appropriées du PMN seront acceptées par Environnement Canada comme documentation établissant que la substance identifiée était sur l’inventaire de TSCA. De telles copies doivent (1) avoir le numéro de formulaire ou le numéro de PMN, sur la documentation initiale, clairement affichée (les numéros ne doivent pas être entrés par les déclarants), (2) incluent le nom complet de la substance identifié à EPA, et (3) soit identifié sur la liste de numéros de référence de TSCA employé par Environnement Canada pour la partie confidentielle de la Les.

Les déclarants ne sont pas obligés d’utiliser la liste produite d’EPA, et peuvent choisir à la place de fournir d'autres informations de soutiens officielles. Une telle information inclura des copies de documentation officielle de l’EPA établissant le lien entre le nom chimique spécifique, le numéro de référence de TSCA et le numéro de PMN, le numéro du formulaire C de l'EPA ou le nom de l‘inventaire (maquillé) de TSCA.

SUBSTANCE À INSCRIRE SUR LA LISTE INTÉRIEURE
Substances à être inscrite à la partie confidentielle de la Liste extérieure des substances

FORMULAIRE
C
(available in English)

I. ATTESTATION :
Par la présente, je soussigné(e) déclare que, au mieux de mes connaissances, les renseignements sur ce formulaire, au nom de la société nommée à la rubrique II du présent document, sont complets et exacts. Aide

Nom et fonction (Dactylographiés ou en caractère d’imprimerie)

Signature

Date

II. ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ
Corporation Aide

Cocher (P) le boîtier si l’information de la rubrique II est confidentielle

Rue

Ville	Province / État / Pays	Code Postal / Zip
Numéro de téléphone	Numéro de télécopieur

Courriel

III. CONTACT PRINCIPAL POUR QUESTIONS TECHNIQUES : NOM NAME Aide

Adresse

Numéro de téléphone

Numéro de télécopieur

Courriel

IV. NOM SPÉCIFIQUE DE LA SUBSTANCE (Si le nom spécifique n’est pas confidentiel, ce formulaire n’est pas approprié) Aide

V. NUMÉRO CONFIDENTIEL TSCA Aide

NO. PMN FORM EPA

NUMÉRO DE REGISTRE CAS

VI. NOM MAQUILLÉ PROPOSÉ POUR LA PARTIE CONFIDENTIELLE DE LA LISTE EXTÉRIEUR DES SUBSTANCES Aide

VII. NOM D’INVENTAIRE TSCA Aide

VIII. PIÈCES DE SOUTIENS Aide
Nombre de feuilles jointes

La protection des informations identifiées comme étant confidentielles sur ce formulaire sera en conformité avec les provisions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). En réclamant que l’information à la rubrique II soit traitée confidentielle, le lien à la société, au nom spécifique et, quand fourni, le numéro confidentiel TSCA, le numéro PMN, le Numéro du formulaire EPA, le numéro de registre CAS, le nom maquillé proposé pour la partie confidentielle de la Liste extérieure des substances et de l’inventaire TSCA est confidentiel.

04-2620F (10/2000)

Remplir le Formulaire

LA RUBIQUE I. ATTESTATION ET SIGNATURE

Le cadre supérieur (CEO) doit signer l’attestation au nom de la société déclarante. Le nom et le titre du CEO devraient être tapés ou imprimés sur la ligne de nom et de fonction de la rubrique 1. Pour des déclarations multiples, une lettre signée par le CEO identifiant un substitue pour signer les formulaires peut être donnée.

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LA RUBIQUE II. ADRESSE DE LA SOCIÉTÉ

L’adresse de la société est l'adresse du siège social d'une entité d'affaires déclarant une substance à la partie confidentielle de la Les. Le nom de la société, comme la pleine adresse du bureau principal, doit être inclus.

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LA RUBIQUE III. CONTACT PRINCIPAL POUR QUESTIONS TECHNIQUES

Inscrire le nom, l'adresse, le numéro de télécopieur et le numéro de téléphone de la personne qu’Environnement Canada peut contacter pour la clarification d'information soumise sur le formulaire.

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LA RUBIQUE IV. LE NOM SPÉCIFIQUE DE LA SUBSTANCE

Le nom spécifique de la substance devrait être un nom chimique identifié, établi selon les règles chimiques de nomenclature de l'un ou l'autre des index collectifs de l'union internationale de la chimie pure et appliquée (I.U.PA.C.) ou du «Chemical Abstract Service» (CAS.) Les noms ambigus ou inachevés ne sont pas appropriés pour l'identification d’une substance. L'information concernant des conditions de nom de substance peut être trouvée en chapitre 5 de la publication d’Environnement Canada intitulé Déclaration pour la Lis. Le nom inscrit doit être identique au nom complet de la substance sur la documentation de soutiens.

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LA RUBRIQUE V. NUMÉRO DE RÉFÉRENCE.

NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE TSCA. EPA assigne un seul numéro de référence à cinq chiffres à chaque identité chimique confidentielle sur l’inventaire de TSCA. Ce numéro de référence de TSCA devrait être écrit sous la rubrique V. Ce numéro n'a pas besoin d'être inclus si le numéro PMN ou le numéro de formulaire C de l’EPA est écrit dans l'espace approprié et une copie du formulaire est fournie en tant que documentation de soutiens

NUMÉRO DU FORMULAIRE C DE L’EPA OU NUMÉRO PMN. Cocher le boîtier approprié pour indiquer quel numéro est écrit dans l'espace ci-dessous. Si un numéro de PMN est écrit, une copie d'un PMN (Formulaire 7710-25 de l’EPA) avec des copies de correspondance liant l'identité de la substance, à un numéro de PMN doit être fournie en tant que documentation de soutiens (ce sera le plus souvent les sections appropriées du PMN avec des copies de correspondance de l’EPA certifiant à un numéro de PMN.) Si un numéro de formulaire C de l'EPA est inscrit, une copie du formulaire C (Formulaire 7710-3C) doit être fournie en tant que documentation de soutiens; le numéro de série sur le formulaire C de l'EPA devrait être clairement lisible et apparier le nombre écrit sur le formulaire

NUMÉRO DE REGISTRE CAS. Si assigné, écrivez le numéro de registre CAS pour la substance fournie à la rubrique IV. Incluant les traits d'union.

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LA RUBRIQUE VI. NOM MAQUILLÉ PROPOSÉ

Inscrire le nom maquillé proposé pour la Les dans l'espace fourni. Les procédures pour structurer un nom maquillé proposé pour La Les sont identiques à ceux pour la Lis et sont incluses dans l'annexe III du document de directive d’Environnement Canada intitulé Déclaration pour la Lis». L’omission d’un nom maquillé proposé selon ces directives annulera la déclaration

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LA RUBRIQUE VII. NOM DE L’INVENTAIRE TSCA

Inscrire le nom employé dans la section confidentielle de l’inventaire TSCA, pour masquer l'identité de la substance présentée sous la rubrique IV. Ce nom d’inventaire TSCA doit être écrit quand la documentation de soutiens autre qu'un PMN ou un formulaire C est f ournie. Si vous fournissez un PMN ou un formulaire C de l’EPA (la rubrique V), peut être omis.

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LA RUBRIQUE VIII. PIÈCE DE SOUTIENS

S'il vous plaît indiquer le nombre d’annexe dans le boîtier sous les pièces de soutiens.

Avis : Bien que l’on ait veillé à ce que l’information fournie sur ce site web reflète les exigences prévues dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, veuillez noter qu’en cas de différend, les documents légaux, publiés dans la Gazette du Canada, auront préséance.

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