Note d'information du Programme des substances nouvelles 2006-02

Proposition de radiation de substances non admissibles qui figurent sur la Liste intérieure des substances

La présente note d'information vise à informer les fabricants et les importateurs de substances chimiques et de polymères et tout autre partie intéressée de la proposition de radiation de 1 105 substances qui figurent sur la Liste intérieure des substances qui, après vérification, ne répondent pas aux critères édictés au paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Contexte

La Liste intérieure des substances (LIS) inclut les substances qui, entre le 1^er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, ont été soit fabriquées ou importées au Canada en une quantité d'au moins 100 kg au cours d'une année civile, soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciales au Canada. La vérification de l'inscription de certaines substances sur la LIS indique que 1 105 substances figurant sur la LIS ne répondent pas aux critères d'admissibilité de l'article 66 de la loi.

Avis d'intention de radier les substances non admissibles de la Liste intérieure des substances

Le paragraphe 66(4) de la loi exige que le ministre radie toute substance de la LIS qui ne répond pas aux critères d'admissibilité. Un avis visant à informer le public que la ministre de l'Environnement entend radier les substances non admissibles de la LIS a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 11 novembre 2006.

Au cours de la période de 180 jours suivant la publication de l'Avis d'intention, les parties intéressées, incluant les compagnies non-canadiennes, peuvent s'opposer à la proposition de radiation d'une substance en démontrant de façon convaincante que la substance répond aux critères d'inscription édictés par le paragraphe 66(1) de la loi. Une preuve d'admissibilité se donne notamment à l'aide de registres des ventes, des achats, de production, de fabrication et d'importation (p. ex. formulaires B3 de Douanes Canada ou contrats conclus avec des courtiers en importation). Une déclaration sous serment qui atteste du fait que la substance était en commerce au Canada entre 1984 et 1986 peut aussi être présentée. Les substances dont l'admissibilité est prouvée de façon convaincante ne seront pas radiées de la LIS.

Le formulaire ci-joint devrait servir à communiquer l'information. La partie A du formulaire permet de soumettre la documentation pertinente ou une déclaration sous serment attestant de la validité de l'inscription de la substance; la partie B du formulaire sert à présenter des renseignements sur les substances dont l'admissibilité à la LIS ne peut être attestée mais qui sont présentement commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada. Les personnes qui soumettent de l'information sous la partie B devraient conserver les documents à l'appui car ces derniers pourraient être demandés pour vérification à une date ultérieure.

La note d'information 2006-03 fournit des informations spécifiques sur la façon de fournir une déclaration sous serment. Pour plus d'information sur les déclarations sous serment ou sur tout autre aspect de cette proposition, veuillez communiquer avec la ligne d'information sur les déclarations de substances nouvelles dont le numéro de téléphone apparaît à la fin de cette note.

Modifications à la Liste intérieure des substances et à la Liste extérieure des substances

Lorsqu'il s'avère impossible de fournir des preuves convaincantes sur la validité d'une inscription, la substance sera éventuellement radiée de la LIS. Après la période de commentaires de 180 jours, l'information et les commentaires reçus seront analysés, et on contactera les parties intéressées pour discuter de la façon la plus appropriée de procéder aux radiations de substances de la LIS.

La ministre de l'Environnement considèrera d'inscrire les substances radiées de la LIS à la Liste extérieure des substances (LES). Les modifications à la LIS et à la LES seront publiées dans la Gazette du Canada simultanément.

Contact

Pour plus d’information ou pour obtenir de la documentation sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, veuillez visiter le site Web des substances nouvelles à l’adresse http://www.ec.gc.ca/substances/nsb/fra/index_f.htm.

Original signé par

Bernard Madé
Directeur
Division des substances nouvelles
Environnement Canada

Signé le 14 novembre 2006