|
||||||
Registre LCPE Application de la loi environnementale Plan du site | |
|
Note d'information du Programme des substances nouvelles 2006-03Présentation d'un affidavit déclaré sous serment pour démontrer l'admissibilité à la Liste intérieure des substancesCette note vise à informer les fabricants et les importateurs de substances nouvelles et les autres parties intéressées de l'option de présenter un affidavit déclaré sous serment afin de satisfaire le Ministre de l'admissibilité d'une ou de plusieurs substances à la Liste intérieure des substances. Contexte Les personnes qui désirent ajouter à la Liste intérieure des substances (LIS) une substance chimique ou biochimique, un polymère ou un biopolymère, conformément au paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (la Loi), doivent convaincre le ministre de l'Environnement qu'entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, la substance était :
Les personnes qui désirent ajouter à la LIS une substance qui constitue un organisme vivant, conformément au paragraphe 105(1) de la Loi, doivent convaincre le Ministre qu'entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, l'organisme :
Renseignements à donner au ministre de l'Environnement pour satisfaire aux exigences d'inscription d'une substance sur la Liste intérieure des substances L'administré soumet de la documentation crédible et pertinente en rapport à la substance de nature à satisfaire le ministre que la substance répond aux critères des dispositions de la Loi et qu'elle peut être inscrite sur la LIS. À l'occasion, il peut être difficile de fournir de la documentation complète pour la période allant de 1984 à 1986. C'est pourquoi l'administré peut aussi remettre une déclaration sous serment avec preuve documentaire à l'appui. A) Documentation La preuve documentaire doit porter sur la substance. Elle peut comprendre des actes de vente, des factures, des reçus, des documents datés sur le produit, des permis, des dossiers de vérification, des lettres et des articles de publications scientifiques ou spécialisées. Si la substance est vendue comme ingrédient d'un produit commercial, il convient aussi d'inclure de l'information l'associant au produit en question. B) Déclaration sous serment Si la preuve documentaire n'est pas suffisamment crédible ou pertinente, l'administré peut présenter une déclaration sous serment qui atteste de l'admissibilité de la substance sous le régime du paragraphe 66(1) ou 105(1) de la Loi. La déclaration doit être accompagnée de toute la preuve documentaire disponible à l'appui et être signée par un représentant de l'entreprise qui a l'intention d'importer ou de fabriquer la substance. Quand l'importateur officiel est une entreprise étrangère qui possède un " statut d'importateur canadien ", l'agent canadien ainsi qu'un représentant de l'entreprise doivent signer la déclaration. La déclaration sous serment doit contenir les renseignements suivants : À l'égard de la personne concernée :
À l'égard de la substance1 :
À l'égard de l'admissibilité de la substance :
Autre information supplémentaire :
Le formulaire standard pour un affidavit prescrit par la Loi sur les règles des cours fédérales (voir Formule 80A) est présenté au lien suivant : http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/DORS-98-106/227710.html Vérification Environnement Canada examinera la documentation soumise, y compris les déclarations sous serment, pour déterminer s'il s'agit de preuves crédibles et pertinentes des activités en vertu du paragraphe 66(1) ou 105(1) de la Loi. Il pourra être demandé à l'administré de préciser l'information fournie dans le cadre du processus de vérification. Environnement Canada pourrait demander d'autres renseignements en vue de valider l'information des déclarations sous serment. Contact Ligne d’information des substances nouvellesTéléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) 1-819-953-7156 (à l’étranger) Télécopieur : 1-819-953-7155 Courriel : nsn-infoline@ec.gc.ca Pour plus d’information ou pour obtenir de la documentation sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, veuillez visiter le site Web des substances nouvelles à l’adresse http://www.ec.gc.ca/substances/nsb/fra/index_f.htm. Original signé par Bernard Madé Signé le 14 novembre 2006 1 Si une compagnie veut attester de l'admissibilité de plus d'une substance, un affidavit déclaré sous serment faisant référence à toutes les substances peut être présenté. |
Avis : Bien que lon ait veillé à ce que linformation fournie sur ce site web reflète les exigences prévues dans la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (1999) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, veuillez noter quen cas de différend, les documents légaux, publiés dans la Gazette du Canada, auront préséance. |
|
Substances nouvelles |
La Voie verteMC, site Web d'Environnement Canada
|
||
|
||
|