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Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE)
Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE) représentent une solution de rechange par rapport aux poursuites judiciaires intentées dans le cadre de la LCPE (1999). Des mesures de rechange figurent également dans le Code criminel pour les contrevenants adultes et la Loi sur les jeunes contrevenants pour les jeunes. Les MRPE aux termes de la LCPE (1999) permettent aux accusés – qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un particulier ou d'une organisation gouvernementale – de ne pas avoir recours aux instances judiciaires après l'accusation de la personne.
Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement sont une entente négociée entre l'accusé(e) et le procureur général du Canada en consultation avec le ministre de l'Environnement. Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement renferment des mesures que l'accusé(e) doit respecter en vue de se conformer aux dispositions. Voici des exemples de ces mesures :
- élaboration de mesures de prévention de pollution afin de réduire le rejet d'une substance toxique en vue de se conformer aux limites réglementées;
- installation d'une meilleure technologie de contrôle de la pollution ou de meilleurs systèmes de surveillance;
- changements apportés à la production afin de s'assurer que l'on se conforme aux exigences réglementaires;
- nettoyage des dommages environnementaux.
Tous les présumés contrevenants ne sont pas admissibles à des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement. Après que les accusations ont été portées contre le présumé coupable, il incombe au procureur général du Canada, représenté par le procureur de la Couronne :
- d'appliquer les facteurs énumérés à l'art. 296 de la LCPE (1999);
- de déterminer si des mesures de rechange en matière de protection de l'environnement doivent être offertes à un présumé contrevenant.
Les ententes sur les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement sont enregistrées au tribunal comme documents publics et, en vertu de l'art. 301 de la LCPE (1999), ils doivent être publiés dans le Registre environnemental de la LCPE.
Pour obtenir des précisions, veuillez communiquer avec :
Services d'application de la loi
Environnement Canada
351 St. Joseph Boulevard
Hull (Québec)
K1A 0H3
Téléphone: (819) 953-0331
Télécopieur: (819) 994-0724
Courriel: enforcement.environmental@ec.gc.ca
Site web: L'Application de la loi environnementale
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