siècle ont modifié le Bassin; or, les changements n'ont pas tous été positifs. Vers le milieu du siècle, l'écosystème montrait des signes évidents de stress. La dégradation de l'environnement peut se répercuter directement sur la viabilité et la vitalité de la région, puisque l'économie et la qualité de vie de la population dépendent d'un écosystème en santé.
En 1971, les parties ont signé le premier Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs pour démontrer leur volonté de mettre fin à la dégradation écologique de cet écosystème et pour le revitaliser. Cet accord a été renouvelé à quatre reprises et révisé pour tenir compte des nouveaux défis qui surgissent dans le Bassin.
Gestion partagée des Grands Lacs
Des progrès majeurs vers la restauration de l'écosystème du Bassin ont été réalisés grâce à la collaboration des citoyens de la région, ainsi qu'à celle des pouvoirs publics des États-Unis et des huit états américains bordant les Grands Lacs. Les rejets de polluants nocifs y sont en baisse et la qualité de l'eau s'est améliorée. Des espèces qui risquaient de disparaître sont en voie de rétablissement. Des populations peu nombreuses mais croissantes et saines de balbuzards pêcheurs, de pygargues à tête blanche, de faucons pèlerins et de touladis sont maintenant présentes dans le Bassin. Ce retour est un indicateur tangible que l'écosystème se rétablit progressivement.
Cependant, la restauration, la protection et la préservation de l'environnement dans le Bassin ne sont pas des faits accomplis. Tous les citoyens et les intervenants doivent déployer des efforts soutenus pour relever les défis actuels et futurs et préserver les acquis. C'est pour cette raison que le Canada et l'Ontario ont signé l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs.
Les parties signataires sont conscientes de l'intérêt commun qui les unit et des responsabilités qu'elles partagent dans la gestion de l'écosystème du Bassin. Toutefois, la concrétisation de la vision de l'Accord et la restauration de l'écosystème du Bassin exigent la collaboration des habitants du Bassin, des peuples autochtones, de l'industrie, des entreprises et des organisations non gouvernementales de même que celles de tous les paliers de Gouvernement. L'Accord permet de mobiliser les compétences, les énergies et les ressources considérables des particuliers et des organismes préoccupés par l'état du Bassin pour concrétiser une vision commune de l'écosystème.
Vision
Cet accord est guidé par la vision d'un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs pour le bénéfice des générations actuelles et futures.
Objet de l'Accord
L'Accord prend appui sur l'engagement de longue date des parties à l'égard de la restauration, de la protection et de la préservation de l'écosystème du Bassin.
Par cet Accord, les parties signataires s'engagent à continuer à oeuvrer mutuellement et avec d'autres intervenants à la concrétisation de la vision d'un écosystème sain, prospère et durable dans le Bassin d'une manière coopérative, coordonnée et intégrée.
Pour que cette vision se concrétise, l'Accord :
- établit les principes qui orienteront les interventions des parties signataires;
- décrit le processus d'élaboration de nouvelles annexes pour répondre aux problèmes existants ou émergents relatifs aux fonctions de gestion et à l'environnement;
- met en place des ententes administratives pour garantir la gestion effective et efficace de l'Accord et de ses annexes.
Par cet Accord, les parties signataires définissent :
- des priorités, buts et objectifs communs visant la mise en valeur et la conservation de l'écosystème du Bassin;
- les stratégies de gestion requises pour atteindre ces buts et ces objectifs;
- les rôles et les responsabilités de chaque partie relativement à ces stratégies;
- leur engagement à faire rapport régulièrement et publiquement sur l'état de l'écosystème du Bassin, compte tenu des mesures prises selon les termes de l'Accord.
En définissant une vision pour le Bassin, des buts et des objectifs précis ainsi que l'engagement des parties à intervenir, l'Accord donnera l'impulsion nécessaire pour intensifier les efforts et facilitera l'établissement d'ententes de collaboration et la prise de mesures collectives chez tous les particuliers et organismes qui s'intéressent au Bassin.
La mise en oeuvre de l'Accord permettra au Canada de s'acquitter de ses responsabilités selon les termes de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, dont le Canada et les États-Unis sont signataires.
Principes de l'Accord
Les principes énoncés ci-dessous orienteront les interventions des parties selon les termes de l'Accord.
Reddition de comptes - Afin de continuer de rendre compte aux citoyens, les parties signataires doivent prendre des engagements clairs à l'égard des buts et des objectifs convenus dans cet Accord et faire régulièrement rapport sur les progrès accomplis dans la concrétisation de ces engagements.
Gestion adaptative - La transparence, l'apprentissage continu, l'innovation et l'amélioration garantissent la gestion effective et efficace de l'Accord.
Conservation - L'énergie, l'eau et les autres ressources devraient être conservées de manière à préserver l'intégrité physique, chimique et biologique de l'écosystème du Bassin.
Approche écosystémique - Interdépendance des terres, de l'air, de l'eau et des organismes vivants, y compris les humains, et nécessité de prendre des décisions qui maximiseront les avantages pour l'ensemble de l'écosystème du Bassin.
Échange gratuit d'information - Les données seront compilées une seule fois, le plus près de la source et de la façon la plus efficace possible, et elles seront partagées.
Réduction de la pollution - Le contrôle à la source est une étape primordiale du rétablissement de l'écosystème du Bassin; il visera la quasi-élimination des substances toxiques persistantes et la réduction des concentrations d'autres contaminants.
Principe de précaution - Principe selon lequel l'absence de certitudes scientifiques ne doit pas retarder l'adoption de mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coût économiquement acceptable.
Prévention - L'anticipation et la prévention assurent un maximum d'avantages environnementaux et représentent une démarche économiquement rentable.
Participation du public et des intervenants - Garantit que le processus décisionnel tient compte des opinions et avis du public et des intervenants, et que ceux-ci ont vraiment l'occasion d'être consultés et de participer directement aux activités menées selon les termes de l'Accord.
Remise en état - Lorsque la qualité de l'environnement a été dégradée par les activités humaines, la restauration fait partie de la solution.
Gestion fondée sur des données scientifiques - L'établissement des priorités, des politiques et des programmes de gestion reposera sur les meilleures données scientifiques, recherches et connaissances existantes.
Durabilité - Les questions sociales, économiques et environnementales sont toutes prises en considération de manière à répondre aux besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.
Annexes à l'Accord
Selon les termes de l'Accord, les parties signataires élaboreront et mettront en oeuvre des annexes portant sur des questions environnementales ou certaines fonctions de gestion jugées mutuellement prioritaires et qui s'appuient sur la prise de mesures coopératives et coordonnées.
Chacune des annexes précisera :
- les buts sociaux à long terme (sur cinq ans) pour l'écosystème du Bassin, relativement au problème environnemental ou à l'élément de gestion de l'environnement qui est l'objet de l'annexe; ces buts, selon les parties signataires, sont raisonnables et devraient être atteints pendant la durée de l'annexe;
- les stratégies que les parties mettront en oeuvre séparément ou conjointement afin de faciliter l'atteinte des buts et des objectifs;
- les mesures prises et les résultats visés par les parties pour la période de mise en oeuvre de l'annexe afin de favoriser l'atteinte des buts et des objectifs énoncés;
- une structure de gestion qui garantira la coordination et la saine gestion des mesures préconisées par les parties. Seront inclus :
- les échéanciers pour l'atteinte des objectifs convenus;
- les produits environnementaux quantitatifs et mesurables et le nom de la partie signataire responsable des mesures particulières ainsi que de la surveillance et de la diffusion des résultats.
Administration
L'Accord
L'Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les signataires et le restera pendant une période de cinq ans. L'une des parties pourra l'abroger plus tôt, après avoir donné un préavis écrit d'au moins douze mois à l'autre partie.
Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme pouvant restreindre l'exercice des compétences législatives ou autres des parties en vertu de la Constitution du Canada.
Examen et renouvellement de l'Accord
Les parties signataires procéderont à un examen exhaustif de l'efficacité de cet Accord au cours de la cinquième année. Cet examen devra être terminé en moins de six mois. Les parties consulteront la population et rendront publics les conclusions et les résultats de l'examen dans les 60 jours suivant ce dernier.
Modification de l'Accord
Par entente réciproque, les parties signataires peuvent modifier l'Accord après la tenue de l'examen ou à n'importe quel autre moment. Les parties signataires s'engagent à tenir des consultations publiques avant de modifier l'Accord. Toute modification sera confirmée par un échange réciproque de lettres précisant la nature des modifications apportées à l'Accord et la date ou les dates d'entrée en vigueur de la modification.
Annexes
Des annexes à l'Accord peuvent être élaborées en tout temps et elles entreront en vigueur dès qu'elles auront été signées par les parties. Les annexes demeurent en vigueur pendant une période de cinq ans suivant leur signature, sauf indications contraires afférentes. Les annexes peuvent prendre fin plus tôt que prévu sur préavis écrit d'au moins trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dissolution de l'Accord met fin du même coup à ses annexes. Les parties signataires s'engagent à tenir des consultations publiques avant de mettre au point une nouvelle annexe ou de supprimer une annexe existante.
Modifications des annexes
Les annexes peuvent être modifiées sur consentement des parties signataires. En pareil cas, les parties signataires s'engagent à tenir des consultations publiques. Toute modification à une annexe sera confirmée par un échange réciproque de lettres spécifiant la nature de la modification et sa date d'entrée en vigueur.
Si l'une des parties est incapable de remplir ses obligations telles qu'elles sont spécifiées dans une annexe, elle doit fournir un préavis écrit d'au moins douze mois à l'autre partie.
Ressources
Les parties s'engagent à obtenir les fonds nécessaires à la mise en oeuvre de l'Accord et de ses annexes. Les parties permettront à d'autres intervenants de contribuer à la concrétisation de la vision de l'Accord.
Comité de gestion
L'administration de l'Accord et de ses annexes devra être confiée à un comité de gestion. Le comité sera coprésidé par un représentant d'Environnement Canada et par un représentant du ministère de l'Environnement de l'Ontario; il comprendra également des représentants des niveaux de directeur général régional et de sous-ministre adjoint de tous les services, ministères et organismes des parties qui sont parties à une ou plusieurs annexes de l'Accord.
Le comité de gestion devra être en place au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord. Il aura pour mandat :
- de fixer des priorités et d'établir des stratégies pour régler les problèmes environnementaux émergents ou des questions relevant de la gestion, en s'appuyant sur l'examen continu de l'information scientifique, des rapports de surveillance, des consultations publiques et d'autres informations;
- de trouver les lacunes et de coordonner l'élaboration et la modification des annexes à l'Accord afin de combler ces lacunes;
- d'approuver les plans de travail des annexes;
- de coordonner l'évaluation annuelle interne de l'Accord en fonction des objectifs établis initialement;
- d'évaluer les résultats de l'évaluation par rapport aux objectifs établis initialement et de recommander des modifications, le cas échéant;
- de procéder à des évaluations constantes de l'administration et de la mise en oeuvre de l'Accord et de promouvoir toute mesure requise dans une optique d'amélioration continue;
- de faciliter l'échange gratuit d'information concernant l'Accord entre les services, les ministères et les organismes des parties pour garantir la coordination efficace des mesures;
- de prendre en considération les répercussions des changements et des ajustements sur la politique gouvernementale, sur les programmes ou sur les ressources susceptibles d'influer sur la capacité des deux parties de respecter les engagements dont il est fait état dans l'Accord;
- de produire, tous les deux ans, des rapports d'étape sur les Grands Lacs destinés au public qui soient significatifs, opportuns, fiables et en langage clair;
- de tenir des consultations publiques de façon régulière;
- d'élaborer des positions communes et des plans d'action conjoints pour représenter les intérêts du Canada et de participer à des projets conjoints avec des organismes américains et la Commission mixte internationale.
Notification
Le gouvernement du Canada consultera le gouvernement de l'Ontario à propos de tout changement à l'Accord canado-américain relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs ou de toute autre activité internationale qui pourrait influer sur l'Accord. De même, le gouvernement de l'Ontario consultera le gouvernement du Canada au sujet de la mise en oeuvre de programmes et d'ententes avec d'autres provinces ou états, qui pourraient avoir une incidence sur le présent Accord.
Règlement des différends
Les parties s'engagent à collaborer pour prévenir et régler les différends concernant la gestion de l'Accord et l'exécution des obligations précisées dans les annexes.
En cas de différend en vertu du présent Accord, l'une ou l'autre partie signataire peut donner avis par écrit du point en litige et fournir des renseignements et des documents connexes. Dans les 60 jours suivant la réception d'un avis de contestation, les parties devront se rencontrer pour examiner le problème dans un esprit de coopération et de collaboration. Si le différend n'est pas réglé dans les 120 jours suivant la rencontre, ou après toute période fixée par les parties, ces dernières peuvent conjointement demander à une tierce partie d'examiner les faits aux fins d'une médiation concernant le règlement du litige.
ORIGINAL SIGNÉ PAR
AU NOM DE Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Ministre de l'Environnement
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Ministre du Patrimoine canadien
Ministre des Pêches et des Océans
Ministre de la Santé
Ministre des Ressources naturelles
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Ministre des Transports
AU NOM DE Sa Majesté la Reine du Chef de l'Ontario
Ministre de l'Environnement
Ministre des Ressources naturelles
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Annexe sur les secteurs préoccupants de l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs
I Préambule
Pour donner suite à la vision d'un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs prônée par l'Accord, il est nécessaire de restaurer la qualité de l'environnement dans 11 secteurs préoccupants (SP) au Canada, et dans cinq autres secteurs communs au Canada et aux États-Unis. Les SP sont des endroits où la qualité de l'environnement a été dégradée et où les utilisations bénéfiques (telles qu'elles sont définies dans l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs) sont diminuées.
Grâce aux plans d'assainissement (PA), on a fait d'énormes progrès dans la restauration de la qualité de l'environnement dans les SP. Il faudra toutefois accroître encore les efforts et les ressources si l'on veut continuer de progresser.
La présente annexe porte sur les initiatives canadiennes et ontariennes qui favorisent directement la restauration et la protection de la qualité de l'environnement et des utilisations bénéfiques dans les 16 SP, notamment :
- la restauration et la consolidation des écosystèmes;
- la promotion d'une meilleure participation de la collectivité;
- l'accroissement des connaissances au moyen de la surveillance et de la production de rapports;
- la communication des progrès accomplis.
Les autres programmes portant sur l'élimination des rejets industriels et municipaux sont abordés dans l'annexe sur les polluants nocifs.
II Buts
Les parties signataires se sont fixé, pour une période de cinq ans, trois buts qui devraient témoigner des progrès accomplis en matière de restauration de la qualité de l'environnement et des utilisations bénéfiques dans les 16 secteurs préoccupants. Ces buts sont les suivants :
1. restaurer la qualité de l'environnement et les utilisations bénéfiques dans au moins deux endroits afin de les rayer de la liste des « secteurs préoccupants »;
2. achever l'application de toutes les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des plans d'assainissement dans au moins six SP (et continuer à surveiller le rétablissement de ces secteurs);
3. accélérer la remise en état des écosystèmes dans les autres SP.
III Objectifs
Agir
Les parties signataires s'attaqueront aux sources persistantes de pollution dans les secteurs préoccupants. À cette fin, elles viseront les objectifs suivants :
Objectif 1
Réduire les rejets de polluants des usines d'épuration municipales et des trop-pleins d'égouts unitaires.
Le Canada et l'Ontario :
- mettront en oeuvre un ensemble de mesures réglementaires et volontaires visant à réduire la quantité et à améliorer la qualité des eaux usées et des trop-pleins d'égouts unitaires;
- établiront, pour les programmes de financement des municipalités et des infrastructures, des priorités en matière de conversion des usines d'épuration primaire en usines d'épuration secondaire;
- considéreront en priorité l'amélioration des usines d'épuration et la correction des problèmes liés aux trop-pleins d'égouts unitaires pour évaluer l'aide financière à accorder aux municipalités des SP dans le cadre du Programme Canada-Ontario de travaux d'infrastructures;
- fourniront une aide technique et/ou financière aux municipalités pour que celles-ci puissent :
- effectuer des études d'optimisation en vue de déterminer les économies à réaliser pour que les améliorations répondent aux objectifs des PA;
- mettre à l'essai des techniques innovatrices et potentiellement économiques dans les SP;
- évaluer diverses options économiques permettant de contrôler les rejets des trop-pleins d'égouts unitaires et les dérivations des usines par temps de pluie;
- fournir de l'aide financière aux projets de démonstration sur les nouvelles techniques de traitement des eaux usées et des trop-pleins d'égouts unitaires;
- élaborer et mettre en oeuvre des projets de démonstration sur les méthodes d'épuration à faible coût dans les réseaux communautaires;
- élaborer des modèles reliant l'amélioration de l'infiltration à la qualité des eaux réceptrices;
- entreprendre la planification détaillée de la prévention et du contrôle de la pollution dans les SP;
- élaborer et mettre en oeuvre des projets de démonstration sur les techniques innovatrices de traitement à forte charge des trop-pleins d'égouts unitaires.
Objectif 2
Réduire la charge en engrais chimiques, en organismes pathogènes et en contaminants traces des eaux pluviales urbaines.
Le Canada et l'Ontario :
- évalueront la performance des nouvelles techniques économiques de traitement des eaux pluviales;
- mettront au point et transféreront des technologies et des bonnes pratiques de gestion en vue d'aider les municipalités à contrôler la quantité et la qualité des eaux pluviales;
- identifieront et classeront les voies navigables particulièrement vulnérables aux effets néfastes des eaux pluviales en vue de définir les priorités de gestion;
- fourniront une aide technique aux municipalités afin de déterminer les sources de polluants et d'élaborer les stratégies de prévention appropriées contre les rejets d'eaux pluviales industrielles et institutionnelles;
- offriront un appui à la mise en application des projets de démonstration sur les nouvelles technologies qui atténuent l'effet des eaux pluviales sur les eaux réceptrices.
Objectif 3
Réduire l'apport en engrais chimiques, en contaminants microbiens et en contaminants traces provenant de sources agricoles.
Le Canada et l'Ontario :
- aideront les propriétaires fonciers à obtenir un financement pour les projets visant à améliorer les pratiques de gestion agricole, et fourniront une aide financière aux programmes de prise de contact avec les propriétaires fonciers dans la collectivité;
- fourniront une aide financière au milieu agricole pour les projets de gérance de l'environnement;
- fourniront au secteur agricole le soutien technique et le matériel éducatif nécessaire à la promotion des initiatives de gestion par le biais de programmes d'éducation;
- transféreront des techniques et de l'information sur les meilleures pratiques de gestion.
Les parties signataires s'attaqueront au problème historique de la contamination et de la dégradation de l'environnement. À cette fin, elles viseront les objectifs suivants :
Objectif 4
Stratégies de gestion des sédiments contaminés.
Le Canada et l'Ontario :
- élaboreront un cadre décisionnel fondé sur le risque;
- consulteront les collectivités locales au sujet des stratégies de gestion à élaborer;
- fourniront une aide technique et/ou financière aux études de faisabilité et aux activités d'assainissement;
- entreprendront des évaluations après-projet et des études de surveillance à long terme afin de déterminer si les utilisations bénéfiques ont été rétablies;
- feront la promotion des stratégies et des techniques de gestion des sédiments contaminés au moyen de publications, de sites Web et d'ateliers.
Le Canada :
- effectuera des évaluations chimiques et biologiques détaillées des sédiments dans les SP;
L'Ontario :
- mettra en place au besoin des outils réglementaires (par exemple, des ordres du directeur) pour accélérer l'assainissement des sédiments.
Objectif 5
Restaurer l'habitat aquatique et riverain en vue de rétablir les populations halieutiques et fauniques.
Le Canada et l'Ontario :
- fourniront un soutien financier aux planificateurs municipaux et régionaux afin de mener à bien et de mettre en oeuvre les stratégies de gestion du patrimoine naturel et de l'habitat du poisson;
- transféreront les technologies de restauration de l'habitat aux responsables locaux;
- confirmeront les indicateurs à utiliser localement pour évaluer la restauration de l'habitat et le rétablissement des populations de poissons et d'espèces sauvages;
- financeront la mise en oeuvre des stratégies de restauration de l'habitat, y compris la participation des propriétaires fonciers.
Le Canada :
- fournira un soutien technique aux responsables locaux pour élaborer des stratégies de gestion de l'habitat.
L'Ontario :
- fixera des objectifs pour les communautés panlacustres et régionales de poissons et donnera des conseils sur les objectifs spécifiques et les jalons provisoires définis pour les SP;
- fournira le soutien technique pour les plans de surveillance et verra à ce que ceux-ci concordent avec les normes provinciales utilisées par le ministère des Richesses naturelles.
Partage des responsabilités
Les parties signataires continueront à encourager les citoyens à participer à la planification, à la prise de décisions et à l'adoption des mesures visant à restaurer la qualité de l'environnement dans les secteurs préoccupants. À cette fin, elles viseront l'objectif suivant :
Objectif 6
Instaurer la collaboration entre les gouvernements, les organismes et les résidents du Bassin.
Le Canada et l'Ontario :
- élaboreront et mettront en place des mécanismes locaux de mise en oeuvre des PA;
- fourniront un soutien technique et financier aux organismes locaux en vue de faciliter la mise en oeuvre des PA;
- organiseront régulièrement des ateliers et favoriseront l'échange d'information et le transfert de technologies;
- consulteront les participants de la collectivité au sujet des activités des PA et solliciteront leur apport à leur mise en oeuvre;
- publieront des rapports d'étape et du matériel d'information sur les PA et maintiendront les sites Web actuels.
Accroissement des connaissances
Les parties signataires verront à ce que les connaissances essentielles soient disponibles pour prendre des décisions éclairées dans les secteurs préoccupants. À cette fin, elles viseront l'objectif suivant :
Objectif 7
Diffuser l'information disponible sur la surveillance environnementale en vue d'évaluer le rétablissement de l'environnement et d'ajuster les stratégies d'assainissement.
Le Canada et l'Ontario :
- élaboreront et mettront en oeuvre des plans de surveillance, de concert avec les collectivités des SP;
- fourniront aux responsables locaux le soutien technique nécessaire à la réalisation des programmes et des rapports de surveillance dans tous les SP, et formeront avec eux des ententes de collaboration afin d'offrir et d'élargir des programmes de surveillance;
- suivront l'évolution de la surveillance fédérale et provinciale dans les SP, en regard des initiatives décrites dans l'annexe sur la surveillance et la gestion de l'information;
- adopteront des stratégies de surveillance à long terme dans les secteurs préoccupants.
Le Canada :
- effectuera des évaluations biologiques et chimiques et fera état de la qualité des sédiments et des communautés benthiques;
- suivra l'évolution et fera état du rétablissement des populations d'espèces sauvages et des concentrations de contaminants;
- fournira des données par le biais d'une surveillance en amont et en aval pour le Plan de gestion des toxiques de la rivière Niagara, la surveillance du corridor des rivières Détroit et St. Clair;
- surveillera la qualité de l'eau dans les rivières St. Clair, Détroit, Niagara et St. Marys ainsi que dans le Saint-Laurent.
L'Ontario :
- suivra l'évolution et fera état de la qualité de l'eau, des sédiments et du biote dans les SP;
- suivra l'évolution et fera état des contaminants dans les poissons de pêche sportive des SP;
- verra à ce que les données sur la qualité de l'eau potable recueillies dans la province soient divulguées en vue de leur utilisation par les autorités des SP;
- recueillera, auprès de l'industrie, des données sur les émissions à l'usage des SP.
IV Gestion et administration
La mise en oeuvre et l'administration efficaces de la présente annexe permettront d'assurer l'avancement et la cohérence de la prise de décision, de la surveillance, des communications et de la reddition de comptes, et d'établir clairement le leadership du Gouvernement selon les termes de la présente annexe.
Pour administrer la communication des résultats et donner suite aux engagements pris en vertu de la présente annexe, les parties mettront sur pied un sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre, qui relèvera et recevra des directives du comité de gestion.
Le sous-comité sera coprésidé par un représentant au niveau de la direction de l'Ontario et un représentant au niveau de la direction du Canada. Il sera composé de représentants des services, ministères et organismes des parties chargées de donner suite aux engagements et d'atteindre les buts fixés dans l'annexe.
Conjointement et à titre de partenaires égaux, les parties signataires financeront le fonctionnement du sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre.
Le sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre aura les fonctions suivantes :
- dresser un plan de travail pluriannuel et en coordonner la mise en oeuvre dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe. Ce plan de travail sera soumis au comité de gestion pour examen et approbation. On y décrira les activités et les résultats escomptés de chaque organisme participant en ce qui a trait aux objectifs et aux engagements particuliers articulés dans la présente annexe. Lors de la préparation des plans de travail, tous les efforts seront faits pour intégrer au maximum les activités des organismes et des ministères participants afin d'assurer une façon de procéder concertée et coopérative;
- le 1 juin de chaque année, soumettre le plan de travail pluriannuel et préparer les rapports d'étape qui seront soumis à l'examen et à l'approbation du comité de gestion;
- mettre sur pied des équipes spécifiques (par exemple sur les sédiments, l'habitat, les sources non ponctuelles) en fonction des besoins des SP ou de l'aménagement panlacustre. Ces équipes relèveront du sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre;
- le Canada et l'Ontario codirigeront la gestion des PA dans les SP de Toronto et de la région, de la baie Severn et des rivières St. Marys, St. Clair et Détroit;
- le Canada dirigera le processus dans les SP de Thunder Bay, du port de Hamilton, de Port Hope et du fleuve Saint-Laurent;
- l'Ontario dirigera le processus dans les SP de la baie Nipigon, la baie Jackfish, la baie Peninsula, le port de Spanish, le port de Wheatly, la rivière Niagara et la baie de Quinte.
V Définitions
Secteur préoccupant
- Secteur géographique qui ne répond pas aux objectifs généraux ou spécifiques de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, ce qui fait que son utilisation ou que sa capacité de servir d'habitat aux organismes aquatiques est diminuée ou susceptible de l'être.
Secteur de restauration
- Secteur géographique désigné à l'origine comme un secteur préoccupant où, selon un consensus établi entre la collectivité et le gouvernement, toutes les mesures scientifiquement réalisables et économiquement raisonnables ont été mises en oeuvre, et où l'on continue à suivre l'évolution du rétablissement des utilisations bénéfiques.
Utilisation bénéfique
- Capacité des organismes vivants d'utiliser l'écosystème du Bassin sans effets néfastes (comprend les 14 utilisations énumérées à l'annexe 2 de l'ARQEGL).
Rétablissement des utilisations bénéfiques
- Atteinte des objectifs rigoureux et réalistes définis localement.
Approche écosystémique
- Façon de procéder qui tient compte du caractère interactif des communautés biologiques, leurs composantes non vivantes, leurs activités associées et l'interdépendance de l'air, de l'eau, de la terre et des organismes vivants. Les écosystèmes englobent les êtres humains, leurs activités et leurs institutions.
Radiation
- Atteinte des objectifs de restauration des utilisations bénéfiques définis dans les PA et tel qu'il a été convenu par les organismes.
Objectifs pour les communautés de poissons
- Structure souhaitable pour les communautés de poissons dans les habitats côtiers et hauturiers. Ces objectifs constituent un cadre commun permettant aux organismes de développer et de mettre en oeuvre des programmes de gestion des pêches complémentaires et d'agir comme interface avec les autres initiatives de planification environnementale, dont les plans d'assainissement et les plans d'aménagement panlacustre.
Source non ponctuelle
- Sources de pollution diffuses englobant les trop-pleins d'égouts unitaires et le ruissellement urbain et rural.
Surveillance en amont et en aval
- Mesure de la qualité de l'environnement en amont et en aval d'une source ou d'un facteur de stress particulier de l'écosystème dans le but de définir si la source ou le stress en question fait du tort au milieu.
Annexe sur les polluants nocifs de l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs
I Préambule
Pour donner suite à la vision d'un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs prônée par l'Accord, il est nécessaire d'éliminer quasi totalement les substances toxiques bioaccumulables persistantes et de réduire considérablement les concentrations des autres polluants nocifs.
Avec les années, nous avons fait d'énormes progrès au chapitre des rejets de polluants nocifs. Les efforts des parties signataires, combinés à ceux de l'industrie, des municipalités et des habitants du Bassin, ont permis de réduire les concentrations de nombreuses substances dans les lacs.
Par exemple, au cours des 10 dernières années, on a réussi à réduire considérablement les concentrations de substances toxiques bioaccumulables persistantes grâce à des mesures réglementaires et volontaires. On a notamment signalé des réductions de 75 p. 100 des concentrations de dioxines, de furannes, de mercure, d'alkylplomb et d'autres produits chimiques. Il faudra cependant faire d'autres efforts pour en arriver à l'élimination virtuelle des substances toxiques bioaccumulables persistantes.
En fait, les problèmes liés aux produits chimiques et aux agents pathogènes persistent toujours dans l'ensemble des Grands Lacs. Les substances toxiques bioaccumulables persistantes soulèvent bien des inquiétudes, car elles peuvent mettre en péril la santé des poissons, des espèces sauvages et des êtres humains. Parmi les nouvelles menaces de plus en plus préoccupantes figurent les effets de la pollution atmosphérique sur l'écosystème et l'influence des modulateurs endocriniens sur la santé des poissons, des espèces sauvages et des êtres humains.
Les polluants nocifs proviennent de diverses sources, dont beaucoup se trouvent loin des Grands Lacs. Par exemple, en Ontario, plus de 50 p. 100 de la pollution atmosphérique, qui se manifeste sous forme de smog, vient des États-Unis. Toute initiative doit donc tenir compte de ce facteur.
Plus on en apprend au sujet des polluants nocifs, plus on se rend compte à quel point il est difficile d'éliminer virtuellement les dernières sources restantes. Pour l'heure, nous mettons l'accent sur l'élaboration de politiques et de programmes visant à relever ce défi.
II Buts
Les parties signataires se sont fixé, sur une période de cinq ans, trois buts qui devraient témoigner des progrès accomplis dans l'élimination virtuelle des substances toxiques bioaccumulables persistantes et la réduction des concentrations des autres polluants nocifs. Ces buts sont les suivants :
1. mettre en place des politiques et des programmes qui accélèrent l'élimination virtuelle des substances toxiques bioaccumulables persistantes, comme le mercure, les dioxines, les furannes et les BPC;
2. réduire les concentrations des autres polluants nocifs ayant une incidence significative sur l'environnement;
3. avoir une connaissance approfondie des sources, des mouvements, du sort et de l'impact des polluants nocifs, notamment les substances toxiques bioaccumulables persistantes, afin d'élaborer des politiques et des programmes en conséquence.
III Objectifs
Agir
De concert avec les producteurs et les secteurs sources, les parties signataires s'efforceront d'éliminer quasi totalement les substances toxiques bioaccumulables persistantes et de réduire les concentrations des autres polluants nocifs en ciblant une substance et/ou un secteur particulier. À cette fin, elles viseront les objectifs suivants :
Objectif 1
Éliminer quasi totalement les biphényles polychlorés (BPC) en fortes concentrations.
Le Canada :
- remplacera le règlement fédéral sur les chlorobiphényles pour l'élimination graduelle des BPC en usage, conformément aux exigences et aux délais qui seront établis en vertu du nouveau règlement;
- adoptera des délais de stockage de BPC par des modifications du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC;
- remplacera le Règlement de 1996 sur l'exportation des déchets contenant des BPC pour harmoniser le contrôle de l'importation et de l'exportation desdits déchets et mieux contrôler et repérer les déchets contenant entre 2 et 50 millionièmes de BPC.
L'Ontario :
- adoptera des mesures réglementaires ou autres pour détruire d'ici 2008 tous les BPC entreposés.
Objectif 2
Réduire de 85 p. 100 d'ici 2005 et de 90 p. 100 d'ici 2010 les rejets de mercure par rapport aux concentrations de 1988.
Le Canada et l'Ontario :
- élaboreront des normes sur les émissions de mercure des centrales thermiques alimentées au charbon dans le cadre du processus des normes pancanadiennes (NP);
- prépareront des documents d'information technique pour aider les municipalités à déterminer et à réduire les sources de rejets de mercure dans les réseaux d'égouts;
- de concert avec d'autres partenaires, élaboreront et mettront en oeuvre des programmes de gestion du cycle de vie en vue de faire dévier les produits contenant du mercure du flux des déchets;
- élaboreront un programme d'éducation publique sur le mercure à l'intention des écoles.
Le Canada :
- donnera suite aux engagements qu'il a pris au sujet des déchets d'amalgames dentaires dans le cadre du processus des normes pancanadiennes;
- en collaboration avec les fabricants, élaborera et mettra en oeuvre des programmes d'éducation et de sensibilisation en vue d'éliminer ou de réduire l'utilisation du mercure dans les produits manufacturés;
- offrira aux travailleurs du secteur de la santé des cours de formation sur la prévention de la pollution afin de réduire la quantité de mercure entrant dans le flux des déchets et dans les réseaux d'égouts municipaux.
L'Ontario :
- adoptera les normes pancanadiennes relatives aux émissions des centrales thermiques alimentées au charbon;
- prendra des mesures préliminaires pour soutenir les normes pancanadiennes relatives aux incinérations, en y incluant les dioxines et les furannes;
- donnera suite aux engagements qu'il a pris au sujet des déchets d'amalgames dentaires dans le cadre du processus des normes pancanadiennes.
Objectif 3
Réduire de 90 p. 100 les rejets de dioxines et de furannes d'ici 2005 par rapport aux rejets de 1988, et réduire d'autres substances toxiques bioaccumulatives rémanentes.
Le Canada et l'Ontario :
- établiront des normes pancanadiennes pour les dioxines et les furannes provenant de la sidérurgie et du frittage du fer;
- mettront en oeuvre des initiatives de sensibilisation, notamment à l'intention des municipalités, pour promouvoir l'utilisation et l'incinération écologiques des biosolides résiduels.
Le Canada :
- mettra en oeuvre des initiatives de sensibilisation à l'intention du secteur de l'acier afin d'orienter l'adoption des codes de recommandations techniques pour la protection de l'environnement, et suivra l'évolution de la réduction des rejets en vertu du processus des normes pancanadiennes;
- évaluera la performance des incinérateurs fédéraux de déchets solides exploités en Ontario et mettra en oeuvre des initiatives de sensibilisation pour promouvoir la conformité aux normes pancanadiennes relatives au mercure qu'aux dioxines et aux furannes;
- fournira un soutien technique pour la mise au point et la démonstration de techniques innovatrices pour le contrôle de l'incinération des déchets;
- enquêtera sur les pratiques d'élimination des ordures domestiques dans les régions rurales de l'Ontario, évaluera l'importance de la combustion domestique des déchets comme source de dioxines et de furannes, et élaborera des solutions pour régler le problème.
L'Ontario :
- évaluera la performance des incinérateurs existants en fonction des normes pancanadiennes relatives au mercure, aux dioxines et aux furannes, et élaborera une stratégie d'application;
- adoptera les normes pancanadiennes d'ici 2006.
Objectif 4
Réduire l'utilisation, la production et la libération d'autres polluants nocifs.
Le Canada et l'Ontario :
- en collaboration avec les secteurs mentionnés dans le processus d'options stratégiques de la LCPE fédérale, élaboreront des codes de pratique pour la protection de l'environnement;
- élaboreront des programmes, dont des programmes d'éducation et de sensibilisation, pour promouvoir le remplacement des poêles à bois dans le Bassin;
- donneront suite aux engagements qu'ils ont pris en vertu de l'annexe sur l'ozone de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, du Plan d'action anti-smog et des normes pancanadiennes, et créeront un comité fédéral-provincial pour la coordination de la lutte contre le smog en vue d'échanger l'information susceptible de favoriser d'autres réductions;
- lancera des initiatives de sensibilisation pour promouvoir l'adoption des codes de pratique et des lignes directrices pour la réduction de la libération du benzène et des composés organiques volatils (COV).
Le Canada :
- réglementera les véhicules circulant sur la voie publique et les carburants, notamment au moyen des mesures suivantes :
- adoption de règlements visant à réduire la teneur en soufre de l'essence à 30 parties par million d'ici 2004;
- élaboration de règlements nationaux sur la réduction des émissions harmonisés à ceux qui sont en vigueur aux États-Unis, visant les véhicules circulant sur la voie publique, les véhicules légers et les véhicules utilitaires légers à compter de l'année automobile 2004;
- élaboration de codes de pratique pour les programmes d'inspection et d'entretien des véhicules lourds en 2001;
- harmonisation des programmes de lutte contre les émissions visant les véhicules tout terrain avec ceux des États-Unis à compter de l'année automobile 2004;
- adoption de nouveaux règlements visant à réduire la teneur en soufre du combustible diesel des véhicules circulant sur la voie publique à 15 parties par million d'ici 2006;
- mettra en application le Protocole d'entente de 2001, entre Environnement Canada et l'Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques, qui prévoit l'introduction de moteurs hors-bord et de motomarines plus propres sur le marché canadien;
- identifiera les sources des substances jugées « toxiques » selon les termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et mettra en oeuvre des initiatives de sensibilisation pour promouvoir les activités de prévention de la pollution par secteurs/installations sources;
- dirigera la mise en oeuvre de la Stratégie binationale des substances toxiques.
L'Ontario :
- mettra en oeuvre des initiatives de sensibilisation pour accroître la réduction des rejets des secteurs et des installations mentionnés dans la Stratégie municipale et industrielle de dépollution (SMID) et étudiera et mettra en application de nouvelles politiques et de nouveaux règlements pour gérer les rejets industriels aqueux et leurs auteurs qui ne sont pas actuellement visés par la SMID;
- avancera respectivement à 2005 et à 2010 (au lieu de la date de 2015 actuellement prévue) la date d'échéance pour atteindre les objectifs respectifs de réduction des émissions d'oxydes d'azote (NO) et des COV à 25 p. 100 et 45 p. 100 de leur concentration de 1990;
- quantifiera les réductions d'autres polluants nocifs obtenues à titre de bénéfices secondaires grâce à la réduction des principaux contaminants atmosphériques;
- implantera un programme d'éducation publique pour bien faire comprendre le lien qui existe entre les comportements individuels et la libération de principaux contaminants atmosphériques.
Objectif 5
Réduire la libération de polluants nocifs dans les rejets d'eaux usées municipales.
Le Canada et l'Ontario :
- considéreront en priorité l'amélioration des usines d'épuration et la correction des problèmes liés aux trop-pleins d'égouts unitaires pour ce qui est de l'aide financière à accorder aux municipalités des SP dans le cadre du Programme Canada-Ontario de travaux d'infrastructures;
- étudieront les procédés des usines d'épuration afin d'optimiser les techniques utilisées pour traiter les polluants nocifs.
Le Canada :
- élaborera une stratégie sur les eaux usées municipales dans le cadre d'une stratégie nationale sur l'eau;
- fournira une aide technique afin d'optimiser les procédés utilisés par les usines d'épuration et d'améliorer l'efficacité du traitement;
- offrira une formation sur la prévention de la pollution et d'autres formes de soutien aux inspecteurs municipaux et aux secteurs industriels;
- mettra en oeuvre des initiatives de sensibilisation afin que la planification de la prévention de la pollution figure parmi les exigences des règlements sur l'utilisation des égouts municipaux;
- réglementera la concentration des hexachlorobenzènes dans les coagulants utilisés pour le traitement des eaux d'égout municipales afin de réduire leur rejet dans les eaux réceptrices.
L'Ontario :
- fournira des conseils techniques, de l'information et de la formation afin de favoriser l'optimisation du traitement des eaux usées municipales;
- élaborera un cadre de gestion pour les eaux usées municipales;
- rédigera des documents d'orientation sur les bonnes pratiques pour aider les municipalités à détecter et à réduire les sources de polluants nocifs et d'autres contaminants déversés dans leurs égouts;
- mettra en place des activités de sensibilisation pour promouvoir la conservation de l'eau comme moyen de réduire la demande imposée aux usines d'épuration et de maximiser l'efficacité du traitement.
Objectif 6
Obtenir une réduction volontaire du rejet de polluants nocifs de la part des intervenants et des secteurs visés.
Le Canada et l'Ontario :
- élaboreront et mettront en oeuvre un programme pilote conjoint dans le cadre duquel seront négociées des ententes de gestion de l'environnement visant à favoriser la réduction de nombreux polluants nocifs au-delà des exigences réglementaires de la part des secteurs et installations prioritaires;
- mettront en oeuvre des initiatives de sensibilisation visant les industries prioritaires et les associations industrielles afin de les inciter à participer au programme pilote conjoint.
Accroissement des connaissances
Les parties signataires feront en sorte que les responsables disposent des connaissances essentielles pour prendre des décisions éclairées concernant l'élimination virtuelle des substances toxiques bioaccumulables persistantes et la réduction des concentrations des autres polluants nocifs. À cette fin, elles viseront les objectifs suivants :
Objectif 7
Adopter une approche commune pour la déclaration des émissions.
Le Canada et l'Ontario :
- élaboreront et mettront en oeuvre un projet pilote visant à harmoniser le projet ontarien de réglementation sur la déclaration obligatoire des émissions atmosphériques avec l'inventaire national des émissions de polluants, afin de favoriser le développement d'une base de données commune sur les polluants nocifs et la détection des rejets de polluants dans l'air.
Objectif 8
Mieux quantifier les sources de polluants nocifs dans le bassin et hors du bassin.
Le Canada :
- dressera et tiendra à jour des profils de substances à l'appui de la Stratégie binationale des substances toxiques des Grands Lacs et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), afin de déterminer les secteurs sources devant faire l'objet de mesures correctives et d'activités de réduction des rejets;
- fournira un soutien technique pour la vérification des concentrations de substances toxiques bioaccumulables persistantes dans les émissions des cheminées de certains secteurs prioritaires afin d'améliorer l'inventaire de ces substances;
- exploitera les stations du Réseau intégré de surveillance des dépôts atmosphériques (RIDA) des Grands Lacs; élargira la surveillance au mercure, aux dioxines et aux furannes; et évaluera la portée de la surveillance afin de s'assurer que la liste des substances est exhaustive et que la couverture spatiale est suffisante;
- surveillera les substances des niveaux I et II dans les sites fédéraux choisis du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (RNSPA);
- en collaboration avec divers partenaires, créera des réseaux de bassins atmosphériques régionaux Canada - États-Unis (en commençant par Windsor) afin de s'attaquer aux problèmes locaux de pollution atmosphérique transfrontalière, concernant notamment les plaintes, la surveillance et la prévention.
L'Ontario :
- élaborera un programme pour surveiller l'épandage de biosolides, portant notamment sur la qualité de ces biosolides;
- identifiera les sources transfrontalières de dépôts atmosphériques au moyen de modèles appliqués à l'échelle régionale;
- fournira des informations à jour sur la qualité de l'air et le smog, en ligne et par l'intermédiaire des médias.
Objectif 9
Recueillir des données sur la présence, le sort et les répercussions des polluants nocifs sur la santé humaine, et les communiquer au public.
Le Canada et l'Ontario :
- recueilleront et élaboreront des données exhaustives sur la libération de polluants et sur leurs sources afin de faciliter l'évaluation des répercussions des polluants nocifs présents dans les Grands Lacs sur la santé humaine;
- mèneront des études de terrain sur le sort et les mouvements des polluants nocifs, y compris les agents pathogènes présents dans les biosolides épandus sur les terres agricoles.
Le Canada :
- étudiera la présence, la persistance, le sort et les effets des polluants nocifs dans le milieu aquatique;
- étudiera les répercussions des rejets provenant de divers secteurs sources sur le milieu récepteur, et élaborera et mettra en oeuvre des programmes de suivi des effets sur l'environnement pour les principaux secteurs sources tels que les fabriques de pâtes et papiers et les mines;
- élaborera un cadre sur les sciences de la santé pour guider et appuyer les activités dans le domaine de la santé menées par les chercheurs et d'autres scientifiques de la santé.
L'Ontario :
- élaborera des modèles source-récepteur et fournira aux organismes compétents des données pour évaluer les répercussions des polluants nocifs sur la santé humaine;
- étudiera les répercussions des polluants nocifs en vue de formuler, pour la province, de nouvelles normes et lignes directrices et de nouveaux objectifs.
Objectif 10
Comprendre les risques que représentent pour l'environnement et la santé humaine les produits chimiques d'intérêt prioritaire.
Le Canada et l'Ontario :
- étudieront les répercussions des substances potentiellement préoccupantes sur l'environnement et sur la santé humaine;
- étudieront les sources de ces substances et examineront les options qui s'offrent pour réduire leur libération dans l'environnement.
IV Gestion et administration
La mise en oeuvre et l'administration efficaces de la présente annexe permettront d'assurer l'avancement et la cohérence de la prise de décision, de la surveillance, des communications et de la reddition de comptes, et d'établir clairement le leadership du gouvernement selon les termes de la présente annexe.
Pour administrer la communication des résultats et donner suite aux engagements pris en vertu de la présente annexe, les parties désigneront les responsables de la gestion de l'annexe, qui relèveront et recevront des directives du comité de gestion. Ces responsables seront un représentant au niveau de la direction d'Environnement Canada et un représentant au niveau de la direction du ministère de l'Environnement de l'Ontario. Conjointement et à titre de partenaires égaux, le Canada et l'Ontario fourniront les ressources nécessaires à la gestion de l'annexe.
Les responsables de la gestion de l'annexe relative aux polluants nocifs auront les fonctions suivantes :
- dresser un plan de travail pluriannuel, qui sera mis à jour chaque année le 1 juin, et en coordonner la mise en oeuvre. Dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe, ce plan de travail sera soumis au comité de gestion pour examen et approbation. On y décrira les activités et les résultats escomptés de chaque organisme participant en ce qui a trait aux objectifs et aux engagements particuliers articulés dans la présente annexe. Lors de la préparation des plans de travail, tous les efforts seront faits pour intégrer au maximum les activités des organismes et des ministères participants afin d'assurer une démarche concertée et coopérative;
- le 1 juin de chaque année, mettre à jour le plan de travail pluriannuel et préparer les rapports d'étape qui seront soumis à l'examen et à l'approbation du comité de gestion;
- assurer la liaison avec les autres ministères et organismes pour faire en sorte qu'ils connaissent les buts, les priorités et les stratégies de l'Accord et, dans la plus large mesure possible, les intègrent à leur planification.
V Définitions
Principaux polluants atmosphériques
- Oxydes d'azote (NO), composés organiques volatils (COV), dioxyde de soufre (SO), particules de moins de 10 microns (PM), particules de moins de 2,5 microns (PM).
Rejet
- Libération d'une substance directement ou indirectement dans un plan d'eau.
Émission
- Libération d'une substance dans l'air.
Polluants nocifs
- Substances ayant un effet préjudiciable sur la santé ou le fonctionnement de l'écosystème du Bassin. Dans la présente annexe, les polluants nocifs désignent les substances figurant sur la liste des substances des niveaux I et II, de même que les principaux polluants atmosphériques.
Charge
- Désigne la quantité (concentration x débit) d'une substance émise ou rejetée.
Libération
- Émission d'une substance dans l'air ou son rejet dans l'eau, selon le contexte.
Modèles source-récepteur
- Modèles informatiques ou mathématiques qui prédisent comment les sources de pollution sont réparties dans le milieu et quels risques ils présentent pour les récepteurs, dont peuvent faire partie les être humains, les animaux, la qualité de l'eau, etc.
Substances de niveau I
- Ces substances englobent les 11 polluants critiques identifiés par la Commission mixte internationale, plus certains autres polluants critiques identifiés dans les plans de gestion des substances toxiques dans la rivière Niagara et le lac Ontario, et dans le Programme binational du lac Supérieur. On vise l'élimination virtuelle des polluants de niveau I. Ces polluants sont les suivants :
Aldrin/dieldrin*
Alkylplomb*
Benzo(a)pyrène
BPC
Chlordane*
DDT*
Hexachlorobenzène
Mercure
Mirex*
Octachlorostyrène
PCDD (dioxines)
PCDF (furannes)
Toxaphène*
Note : * désigne les substances qui ne sont plus utilisées ou rejetées en Ontario.
Substances de niveau II
- Ces substances englobent les substances identifiées comme ayant le potentiel de causer des impacts globaux, ou ayant déjà causé localement des effets indésirables dans le milieu des Grands Lacs. Ces substances sont les suivantes :
Anthracène
Dinitropyrène
Cadmium
Hexachlorocyclohexane
1,4'-dichlorobenzène
4,4(-méthylnebis(2-chloraniline)
3,3'-dichlorobenzène
Pentachlorophénol
Tributylétain
Plus 17 HAP en tant que groupe, y compris, mais de façon non limitative :
Benz(a)anthracène
Pérylène
Benzo(b)fluoranthène
Phénanthrène
Benzo(g,h,i)pérylène
Élimination virtuelle (ou quasi totale)
- Signifie qu'il n'y a « aucune libération mesurable » d'une substance donnée dans l'environnement.
Annexe sur l'aménagement panlacustre de l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs
I Préambule
Pour donner suite à la vision d'un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs prônée par l'Accord, il est nécessaire de mettre en place, tant au Canada qu'aux États-Unis, des processus concertés d'aménagement et de prise de décision qui s'attaquent aux problèmes écologiques propres à chaque lac.
Bien qu'ils forment un réseau interrelié, les Grands Lacs et le lac Sainte-Claire présentent chacun des caractéristiques physiques, biologiques, chimiques, géographiques et d'utilisation des terres environnantes qui leur sont propres et qui se reflètent dans les défis que pose l'aménagement de leur écosystème.
Pour relever ces défis panlacustres, on a institué une gestion binationale concertée entre les instances fédérales, provinciales et des États. L'objectif ultime est de « restaurer l'intégrité chimique, physique et biologique de l'écosystème des Grands Lacs » ou, de façon plus précise, de régler divers problèmes écologiques et de dégradation des utilisations humaines causés par des facteurs de stress comme les polluants nocifs, la perte d'habitat, la charge en engrais chimiques et les espèces envahissantes nuisibles.
Les programmes d'aménagement de chaque lac en sont à différentes étapes de leur mise en oeuvre, mais ils partagent en général la même méthodologie.
Les risques pour la santé humaine, communs à tous les lacs, sont abordés dans l'annexe sur les polluants nocifs.
II Buts
Les parties signataires se sont fixé, pour une période de cinq ans, trois buts qui devraient témoigner des progrès accomplis dans la mise en place, tant au Canada qu'aux États-Unis, de processus concertés d'aménagement, de prise de décision et de planification qui s'attaquent aux problèmes écologiques propres à chaque lac. Ces buts sont les suivants :
1. bien comprendre les problèmes environnementaux et les causes de la dégradation de l'environnement;
2. atteindre un consensus et susciter un large appui au sujet de l'orientation et des mesures prioritaires de restauration, de conservation et de protection de l'environnement;
3. améliorer la restauration et la protection de l'habitat et réduire l'impact des polluants nocifs au moyen d'une démarche propre à chaque lac.
III Objectifs
Agir
Les parties signataires s'attaqueront aux problèmes de la dégradation de la qualité des écosystèmes et des utilisations bénéfiques propres à chaque lac. À cette fin, elles viseront les objectifs suivants :
Objectif 1
Réduire la libération des polluants les plus nocifs dans chaque lac.
Le Canada et l'Ontario :
- prendront les mesures recommandées dans les plans d'aménagement panlacustre (PAP) binationaux pour les lacs Supérieur, Ontario et Érié;
- identifieront les sources de pollution ponctuelles et non ponctuelles dans chaque lac et dans les bassins de drainage qui l'alimentent;
- identifieront les sites extérieurs aux secteurs préoccupants (SP) dont les sédiments contaminés agissent comme sources de polluants nocifs, et élaboreront des stratégies de gestion des sédiments;
- mettront au point des méthodes pour l'aménagement des bassins hydrographiques et apporteront leur soutien;
- fourniront une aide financière pour l'adoption de pratiques écologiques de gestion agricole;
- mèneront des enquêtes ciblées visant à identifier les sources de polluants critiques énumérées par les PAP dans les lacs Ontario, Érié, Huron, Sainte-Claire et Supérieur;
- dirigeront l'élaboration de plans d'aménagement panlacustre binationaux pour les lacs Supérieur, Érié et Ontario, et élaboreront des initiatives pour les lacs Huron et Sainte-Claire;
- encourageront l'atteinte des objectifs fixés par la Stratégie binationale des substances toxiques.
Le Canada :
- entreprendra des campagnes d'éducation publique et de sensibilisation afin d'amener les collectivités et les municipalités locales à réduire leurs émissions de contaminants dans l'air;
- mettra en oeuvre la Loi sur la marine marchande et les conventions de l'Organisation maritime internationale pour empêcher la pollution causée par les navires.
L'Ontario :
- adoptera des mesures réglementaires et volontaires afin de réduire l'utilisation, le rejet ou l'émission des polluants critiques énumérés dans les PAP à partir des principales installations dans chaque lac;
- élaborera un cadre stratégique de gestion des engrais chimiques et un programme de surveillance pour contrôler l'épandage de biosolides d'égouts, de boues de fosses septiques et de biosolides de pâtes et papiers.
Objectif 2
Remettre en état, conserver et préserver l'habitat du poisson et de la faune et les aires protégées.
Le Canada et l'Ontario :
- poursuivront les efforts de mise en valeur concernant l'habitat du poisson et de la faune énumérés dans les plans d'aménagement panlacustre;
- élaboreront et mettront en oeuvre des stratégies de restauration, de protection et de conservation de l'habitat dans les lacs Ontario, Érié, Sainte-Claire et Huron, et mettront en oeuvre la stratégie sur l'habitat du lac Supérieur;
- adopteront des mesures dans les bassins prioritaires afin de s'attaquer aux problèmes causés par l'érosion et l'utilisation de pesticides;
- recourront à des servitudes de conservation et à d'autres outils pour protéger les sites importants sur le plan écologique et les aires nécessitant une protection;
- mettront à exécution le Plan d'action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs;
- surveilleront les changements dans la quantité d'eau dans les Grands Lacs afin d'en déterminer les impacts écologiques;
- mettront au point des techniques pour restaurer l'habitat et décontaminer les sédiments;
- commenceront la création d'un réseau viable et représentatif des aires protégées dans les Grands Lacs.
Le Canada :
- accroîtra sa capacité de protéger l'habitat du poisson et formera de nouvelles ententes de collaboration pour protéger l'habitat du poisson;
- déterminera et désignera des aires nationales de conservation maritime en collaboration avec d'autres intervenants préoccupés par l'état des Grands Lacs.
L'Ontario :
- intégrera les objectifs pour les utilisations bénéfiques du poisson et des espèces sauvages des lacs à d'autres comme le Littoral du patrimoine des Grands Lacs et les Plans de pêche des Grands Lacs.
Objectif 3
Réduire la pénétration et la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Le Canada et l'Ontario :
- étudieront les incidences des espèces exotiques envahissantes.
Le Canada :
- évaluera les nouvelles méthodes de traitement des résidus des eaux de ballast;
- mettra en oeuvre le Programme de lutte contre la lamproie marine;
- examinera des techniques autres que le recours aux lampricides;
- élaborera un règlement harmonisé Canada - États-Unis pour la gestion de l'eau de ballast.
L'Ontario :
- mettra au point du matériel éducatif visant à réduire les risques de propagation des espèces envahissantes nuisibles;
- par le truchement du Plan stratégique de gestion des pêches de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, continuera de fournir conseils et avis sur l'efficacité du Programme de lutte contre la lamproie marine.
Partage des responsabilités
Les parties signataires préconiseront une culture de responsabilité partagée. À cette fin, elles viseront les objectifs suivants :
Objectif 4
Réduire les risques que présentent les contaminants des Grands Lacs pour la santé humaine.
Le Canada et l'Ontario :
- élaboreront et diffuseront du matériel d'éducation et de sensibilisation dans le but de faire connaître au public, et en particulier aux populations à haut risque, les façons de réduire au minimum l'exposition aux polluants nocifs.
Le Canada :
- lancera et appuiera les travaux en vue de créer un réseau de santé publique dans le Bassin.
Objectif 5
Instituer une collaboration entre le gouvernement, les organismes et les habitants du Bassin.
Le Canada et l'Ontario :
- fourniront un soutien technique en vue d'améliorer le traitement des eaux pluviales et la gestion des engrais chimiques;
- fourniront un financement et offriront des services de consultation afin d'améliorer la mise en oeuvre des PAP;
- produiront du matériel éducatif et utiliseront le transfert de technologies pour promouvoir les projets d'écocivisme, comme la restauration des habitats du poisson et de la faune, la création de réseaux viables et représentatifs d'aires protégées, la prévention de la pollution, etc.;
- dresseront et mettront en oeuvre des plans de prévention de la pollution et concluront avec l'industrie et les municipalités des ententes axées sur le rendement;
- fourniront un soutien technique au milieu agricole et rural de l'Ontario pour mettre en oeuvre des pratiques agricoles écologiques durables;
- renforceront la collaboration binationale en vue de mettre en oeuvre des programmes de collaboration et d'autres mesures qui faciliteront l'atteinte des résultats souhaités par l'ARQEGL.
Accroissement des connaissances
Les parties signataires verront à ce que les connaissances essentielles soient disponibles pour prendre des décisions éclairées relativement à chaque lac. À cette fin, elles viseront les objectifs suivants :
Objectif 6
Accroître les connaissances scientifiques sur le sort et les effets des polluants nocifs et sur les causes des dégradations écologiques dans chaque lac.
Le Canada et l'Ontario :
- financeront les recherches effectuées par les universités.
Le Canada :
- étudiera les sources de contamination, y compris les sédiments contaminés;
- mettra au point des indicateurs scientifiquement étayés pour mesurer les progrès accomplis;
- mettra au point des méthodes pour classer les habitats et en évaluer la qualité;
- étudiera les sources, le sort et les effets des contaminants, y compris les pesticides actuellement utilisés, sur les écosystèmes, de même que la réaction de ces écosystèmes;
- étudiera les effets des perturbateurs endocriniens sur l'hygiène du milieu;
- étudiera les effets des pesticides sur la biodiversité dans les aires protégées et les systèmes agricoles et forestiers.
L'Ontario :
- effectuera et encouragera des recherches pour répondre aux besoins d'information des PAP, dont la modélisation de la chaîne trophique, l'analyse des habitats disponibles, l'étude des impacts des espèces exotiques envahissantes et des écosystèmes des bassins hydrographiques.
Objectif 7
Assurer une surveillance concertée et intégrée en vue de la communication des données scientifiquement interprétées, de la prise de décision et de la reddition de comptes sur les progrès accomplis.
Le Canada et l'Ontario :
- participeront à des groupes de travail des PAP pour élaborer et mettre en oeuvre une stratégie de surveillance et de reddition de comptes qui permettrait aux groupes de travail fédéraux et provinciaux panlacustres de rendre compte des progrès et de déterminer l'efficacité des mesures de gestion et de partenariat connexes.
Le Canada :
- dirigera l'élaboration de plans binationaux de surveillance dans les lacs Ontario, Érié, Supérieur et Huron;
- surveillera la qualité du milieu ambiant dans les eaux libres et les voies interlacustres, y compris le lac Sainte-Claire;
- surveillera les concentrations de contaminants et de polluants classiques dans les précipitations à des endroits choisis;
- surveillera les conditions environnementales et les mesures correctives entreprises dans les ports de compétence fédérale;
- surveillera la santé des milieux humides riverains;
- suivra les tendances des concentrations de contaminants dans des populations fauniques choisies (par exemple, le Programme de surveillance des oeufs du goéland argenté);
- suivra l'évolution des concentrations de contaminants dans les poissons des Grands Lacs.
L'Ontario :
- fournira un soutien technique pour la surveillance binationale des lacs Ontario, Érié et Supérieur;
- surveillera la qualité des eaux et des sédiments dans les aires littorales, les voies interlacustres et les affluents;
- surveillera les concentrations de contaminants dans le biote littoral;
- surveillera les émissions atmosphériques et les rejets d'eau ponctuels;
- surveillera l'état des populations de poissons et d'espèces sauvages;
- surveillera l'impact et l'état des espèces envahissantes non indigènes;
- surveillera les systèmes normaux d'héritage.
IV Gestion et administration
La mise en oeuvre et l'administration efficaces de la présente annexe permettront d'assurer l'avancement et la cohérence de la prise de décision, de la surveillance, des communications et de la reddition de comptes, et d'établir clairement le leadership du gouvernement selon les termes de la présente annexe.
Pour administrer la communication des résultats et donner suite aux engagements pris en vertu de la présente annexe, les parties mettront sur pied un sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre, qui relèvera et recevra des directives du comité de gestion.
Le sous-comité sera coprésidé par un représentant au niveau de la direction de l'Ontario et un représentant au niveau de la direction du Canada. Il sera composé de représentants des ministères et des organismes des parties chargées de donner suite aux engagements et d'atteindre les objectifs fixés dans l'annexe.
Conjointement et à titre de partenaires égaux, les parties signataires financeront le fonctionnement du sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre.
Le sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre aura les fonctions suivantes :
- dresser un plan de travail pluriannuel et en coordonner la mise en oeuvre dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe. Ce plan de travail sera soumis au comité de gestion pour examen et approbation. On y décrira les activités et les résultats escomptés de chaque organisme participant en ce qui a trait aux objectifs et aux engagements particuliers articulés dans la présente annexe. Lors de la préparation des plans de travail, tous les efforts seront faits pour intégrer au maximum les activités des organismes et ministères participants afin d'assurer une façon de procéder concertée et coopérative;
- le 1 juin de chaque année, mettre à jour le plan de travail pluriannuel et préparer les rapports d'étape qui seront soumis à l'examen et à l'approbation du comité de gestion;
- mettre sur pied des équipes spécifiques (par exemple, sur les sédiments, l'habitat, les sources non ponctuelles) en fonction des besoins des SP ou de l'aménagement panlacustre. Ces équipes relèveront du sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre.
V Définitions
Utilisation bénéfique
- Capacité des organismes vivants d'utiliser l'écosystème du Bassin sans effets néfastes (comprend les 14 utilisations énumérées à l'annexe 2 de l'ARQEGL).
Plan d'action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs
- Plan adopté pour protéger et remettre en état les milieux humides riverains des Grands Lacs inférieurs. Il s'agit d'un plan de collaboration entre les gouvernements fédéral et provincial et les organisations non gouvernementales.
Stratégie sur l'habitat
- Stratégie visant à garantir la durabilité à long terme de l'habitat nécessaire aux communautés de poissons des Grands Lacs et au maintien d'écosystèmes aquatiques sains en général.
Programme de lutte contre la lamproie marine
- La lamproie de mer est une espèce exotique envahissante parasite qui a eu un impact négatif énorme sur la pêche dans les Grands Lacs. La gestion intégrée de la lamproie de mer prévoit le recours aux lampricides, la construction de barrages dans les cours d'eau pour empêcher les lamproies de mer d'y pénétrer ainsi que la mise sur pied d'un programme expérimental visant à freiner le frai par la libération de lamproies mâles stérilisées.
Annexe sur la surveillance et la gestion de l'information de l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs
I Préambule
Pour donner suite à la vision d'un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs préconisée par l'Accord, il est essentiel que les gouvernements, les organisations et les habitants du Bassin aient accès à l'information exacte concernant les tendances de la qualité de l'environnement. La surveillance aide à déceler et à caractériser les problèmes émergents de même que les problèmes historiques nécessitant une gestion supplémentaire.
Aucune organisation n'a à elle seule le mandat ou la capacité d'étudier l'état des Grands Lacs dans sa totalité. Toutefois, plusieurs services, organismes et particuliers recueillent, analysent et communiquent systématiquement des données sur certaines parties de l'écosystème. Il importe de s'entendre sur une compréhension, un vocabulaire, des normes et des protocoles communs pour rendre compte de manière significative de la façon dont les engagements relatifs à la surveillance sont respectés, évaluer les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs environnementaux et définir les mesures appropriées.
Chaque annexe prévoit la mise en oeuvre de plans de surveillance concertés et référencés. Les parties désignées dans chaque annexe seront chargées d'assurer la concordance entre les activités de surveillance, de reddition de comptes et d'échange d'informations prévues par les annexes.
Les programmes de surveillance administrés en vertu de l'Accord font partie d'un ensemble plus vaste de programmes de surveillance des Grands Lacs adoptés par les parties. Les besoins détaillés concernant la gestion de l'information dans le cadre de l'Accord restent à définir et on étudie à cette fin les nouvelles technologies et les nouveaux systèmes.
II Buts
Le Canada et l'Ontario se sont fixé, sur une période de cinq ans, deux buts qui feront en sorte que les gouvernements, les organisations et les habitants du Bassin aient accès à de l'information exacte concernant les tendances de la qualité de l'environnement. Ces buts sont les suivants :
- surveillance scientifique fédérale-provinciale concertée et efficace;
- un système de gestion de l'information pour le suivi des changements environnementaux et des progrès accomplis.
III Objectifs
Les parties signataires verront à fournir une information exacte et pertinente sur l'évolution de l'environnement. À cette fin, ils viseront les objectifs suivants :
Objectif 1
Mettre sur pied des programmes de surveillance adaptés et exhaustifs.
Le Canada et l'Ontario :
- dresseront et tiendront à jour un relevé systématique des programmes et des activités de surveillance en cours pour en suivre l'évolution;
- feront circuler ce relevé systématique des programmes et des activités en cours parmi les gestionnaires de programme, par le biais d'ateliers, de sites Web ou d'autres moyens comme la Conférence sur l'état des écosystèmes lacustres (CEEL);
- identifieront les lacunes des activités de surveillance et les besoins émergents, et détermineront leur ampleur;
- combleront les lacunes et les besoins importants.
Objectif 2
Échanger les données et l'information scientifique entre les gouvernements, les organismes et les habitants du Bassin.
Le Canada et l'Ontario :
- organiseront, dans les six mois, un atelier pour évaluer les plans existants afin de proposer un cadre de gestion de l'information compatible et cohérent pour l'Accord;
- identifieront les principaux contacts pour l'administration du système de gestion de l'information;
- mettront au point un cadre de gestion de l'information compatible et cohérent pour l'Accord et le tiendront à jour;
- s'assureront que les systèmes fédéraux et provinciaux de gestion de l'information sur l'Accord sont compatibles;
- mettront l'information sur la surveillance à la disposition du public par le biais d'Internet et de rapports publiés.
Le Canada :
- assurera la compatibilité avec les actuels systèmes fédéraux de gestion de l'information, par exemple, l'Inventaire de gestion environnementale (IGE), le Réseau d'évaluation et de surveillance écologiques (RÉSÉ), l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et le Système national d'information sur les contaminants (SNIC).
L'Ontario :
- assurera la compatibilité avec les actuels systèmes provinciaux de gestion de l'information, par exemple Information géographique Ontario (LIO) et le Projet d'information sur les ressources en eau (WRIP).
IV Gestion et administration
La mise en oeuvre et l'administration efficaces de la présente annexe permettront d'assurer l'avancement et la cohérence de la prise de décision, de la surveillance, des communications et de la reddition de comptes, et d'établir clairement le leadership du gouvernement selon les termes de la présente annexe.
Pour coordonner l'élaboration et la réalisation des plans de travail et des rapports d'étape, les parties mettront sur pied un sous-comité de la surveillance et de la gestion de l'information.
Le sous-comité relèvera et recevra des directives du comité de gestion et sera coprésidé par un représentant au niveau de la direction de l'Ontario et un représentant au niveau de la direction du Canada. Il sera composé de représentants des services et des ministères des parties chargées de donner suite aux engagements pris et d'atteindre les buts de l'annexe.
Conjointement et à titre de partenaires égaux, le Canada et l'Ontario financeront le fonctionnement du sous-comité de la surveillance et de la gestion de l'information.
Le Sous-Comité de la surveillance et de la gestion de l'information aura les fonctions suivantes :
- dresser un plan de travail pluriannuel et en coordonner la mise en oeuvre dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe. Ce plan de travail sera soumis au comité de gestion pour examen et approbation. On y décrira les activités et les résultats escomptés de chaque organisme participant en ce qui a trait aux objectifs et aux engagements particuliers articulés dans la présente annexe. Lors de la préparation des plans de travail, tous les efforts seront faits pour intégrer au maximum les activités des organismes et ministères participants afin d'assurer une démarche concertée et coopérative;
- an plus tard le 1 juin de chaque année, mettre à jour et soumettre le plan de travail pluriannuel et préparer des rapports d'étape en vue de leur examen et de leur approbation par le comité de gestion;
- mettre sur pied des équipes ponctuelles (par exemple, relevé de surveillance, technologie de l'information, diffusion des données) en fonction des besoins en matière de surveillance et de gestion de l'information. Ces équipes relèveront du sous-comité de gestion.
INDEX
Numéro 30 - Le 27 juillet 2002
(L'astérisque indique un avis déjà publié.)
ACCORD CANADA-ONTARIO CONCERNANT L'ÉCOSYSTÈME DU BASSIN DES GRANDS LACS
Environnement, min. de l'
Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs
Annexe sur les secteurs préoccupants de l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs
Annexe sur les polluants nocifs de l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs
Annexe sur l'aménagement panlacustre de l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs 2360
Annexe sur la surveillance et la gestion de l'information de l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs
AVIS DIVERS
*AEGON Insurance Company (U.K.) Limited, libération d'actif
British Columbia, Ministry of Transportation of, pont au-dessus de la rivière Cottonwood (C.-B.)
British Columbia, Ministry of Transportation of, ponts au-dessus de la rivière Kicking Horse (C.-B.)
Elgin, Corporation of the County of (The), pont au-dessus du ruisseau Big Otter (Ont.)
FACTOR MUSICACTION CANADA, abandon de charte
Friends of 431 (AD) Squadron Society, abandon de charte
Gatineau, ville de, démantèlement et reconstruction du tablier du pont Mitchell enjambant la rivière Blanche (Qué.)
*Glengarry and Stormont Railway Company (The), assemblée annuelle
Grant Forest Products Inc., pont temporaire au-dessus de la rivière Wanapitei (Ont.)
INSTITUT INTERNATIONAL DES PRODUITS BIODEGRADABLES, abandon de charte
Langford, Rural Municipality of, pont au-dessus du ruisseau Stoney (Man.)
Markland Seafoods Ltd., cages d'aquaculture dans la baie d'Espoir (T.-N.-et-Lab.)
NCMIC Insurance Company, demande d'ordonnance
Northern Sunrise County, pont au-dessus de la rivière Heart (Alb.)
Pec-Nord inc., aire d'aquiculture dans la baie de Tracadigache (Qué.)
Pollock, Allan Ralph, agrandissement de la marina et brise-lames dans le lac Windermere (C.-B.)
*Underwriters Insurance Company, libération d'actif
*United Overseas Bank (Canada), lettres patentes de dissolution
Vienneau, Paul, installations aquacoles pour la culture de mollusques dans la baie de Saint-Simon-Sud (N.-B.)
