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Processus d'examen de la LCPE
La LCPE (1999) est entrée en vigueur le 31 mars 2000 à la suite d'un examen parlementaire approfondi de sa version « originale » de 1988. Le Parlement a alors décidé de revoir la Loi et son application tous les cinq ans. Le 31 mars 2005, la LCPE (1999) a été soumise à un examen parlementaire. En avril 2006, deux comités parlementaires - un de chaque chambre du Parlement - ont été saisis de l'examen de la Loi :
Phases de l'examen
L'examen parlementaire de la LCPE (1999) comportera quatre principales phases :
2004-2005 |
Phase 1 - Préparatifs |
2006 |
Phase 2 - Examen
- Chaque comité parlementaire dispose jusqu'à une année pour déposer un rapport final au Parlement, à moins de directives contraires. La période d'un an commence lorsque le comité entame l'examen. Le comité peut demander une prorogation de délai.
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2007 (estimation) |
Phase 3 - Réponse du gouvernement
- Le gouvernement dispose de tout au plus 120 jours civils pour déposer une réponse aux rapports des comités.
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2008 (estimation) |
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Chambre |
- Première lecture |
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- Deuxième lecture |
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- Comité |
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- Rapport |
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- Troisième lecture |
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Approbation de la Chambre des communes |
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Sénat |
- Première lecture |
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- Deuxième lecture |
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- Comité, rapport |
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- Troisième lecture, approbation |
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2009 (estimation) |
Sanction et proclamation royales de la LCPE modifiée ou de la nouvelle LCPE, au besoin. |
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