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Phase 2 - Examen
Un examen de la LCPE (1999) est effectué tous les cinq ans. Les comités parlementaires procèdent à un examen exhaustif des dispositions et du fonctionnement de la Loi et formulent des recommandations en vue d'en modifier le libellé ou l'application. À moins de directives contraires, les comités disposent d'un an pour effectuer l'examen et préparer leur rapport final. Si un comité avait besoin de plus de temps, il peut en faire la demande auprès du Parlement.
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