| |
Phase 3 - Réponse du gouvernement
Le gouvernement du Canada doit déposer une réponse exhaustive dans les 120 jours suivant la présentation du rapport de chaque comité au Parlement. Ainsi, il peut accepter ou refuser les recommandations, et justifier ce qu'il propose de faire en réponse auxdites recommandations des comités parlementaires.
|
