Phase 4 - Projet de loi

Il pourrait être nécessaire d'apporter des changements à la Loi à la suite du dépôt des rapports des comités et de la réponse du gouvernement. La dernière phase consistera à modifier la Loi actuelle ou à en élaborer une nouvelle conformément au Processus parlementaire habituel. En raison du calendrier établi, une LCPE révisée n'entrerait probablement pas en vigueur avant 2009.