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Permis d'immersion en mer
Un permis sur l'immersion (portant précédemment le nom de « permis d'immersion de déchets en mer » dans l'ancienne LCPE (1988)) est requis de quiconque prévoit effectuer l'immersion de matériel en mer. Il énonce les conditions de contrôle de l'immersion, y compris le genre de matériel, la quantité, l'endroit du site de chargement et du site de déchargement, l'utilisation de l'équipement, les exigences ainsi que les restrictions, dont le fait de se rapporter à la Garde côtière canadienne ou les restrictions sur la période portant sur les opérations d'élimination.
Avant qu'un permis ne soit délivré par Environnement Canada, la question fait l'objet d'une étude scientifique et d'une consultation publique qui peuvent prendre environ deux à trois mois. Un permis est délivré par sa publication dans la partie I de la Gazette du Canada, et, aux termes de la LCPE (1999), les opérations ne peuvent commencer avant que 30 jours ne se soient écoulés après la publication. Dès qu'un permis est délivré, il peut rester en vigueur au plus un an. Si des opérations doivent toujours être effectuées après un an, il faut faire une autre demande de permis qui peut être effectuée en tout temps. Au cours de la durée du permis, le personnel d'Environnement Canada peut faire l'inspection des opérations.
Veuillez cliquer sur l'année pour consulter les avis de la Gazette du Canada dans le cas des permis proposés ou délivrés:
Points de contact :
- Région de l'Atlantique
Permis sur l'immersion
Protection environnementale
Environnement Canada
45, promenade Alderney
Dartmouth (N.-É.) B2Y 2N6
- Terre-Neuve
Permis sur l'immersion
Protection environnementale
Environnement Canada
6, rue Bruce
Mount Pearl (T.-N.) A1N 4T3
- Région de Québec
Permis sur l'immersion
Protection environnementale
Environnement Canada
105, rue McGill, 4e étage
Montréal (Québec) H2Y 2E7
- Région des Prairies et du Nord
Permis sur l'immersion
Protection environnementale
Environnement Canada
Bureau 310, 5024 50e Avenue
Yellowknife (T.N.-O.) X1A 1E2
- Région du Pacifique et du Yukon
Environment Canada
Protection environnementale
Permis sur l'immersion
#201-401 Burrard Street
Vancouver (C.-B.)
V6C 3S5
Pour faire une demande à l'extérieur du Canada :
Ottawa
Linda Porebski,
Chef int.,
Programmes de protection du milieu marin
Protection environnementale
Environnement Canada
12e étage, 351, boulevard Saint-Joseph
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
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