Règlements proposés

Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Le but du projet de Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (ci-après le « règlement proposé ») est d'abroger et de remplacer le Règlement sur les mouvements interprovinciaux de déchets dangereux existant (ci-après le « règlement actuel »). Le règlement proposé est requis en conséquence des exigences au titre de l'article 189 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (Règlement sur l'exportation et l'importation), pris conformément à l'article 191 de la LCPE (1999), qui est entré en vigueur le 1er novembre 2005. Le règlement proposé assure la cohérence quant aux nouvelles définitions de « déchet dangereux », de « matière recyclable dangereuse » et du « document de mouvement » (anciennement appelé « manifeste » et conservé afin de contrôler les mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses), qui sont incorporées dans le Règlement sur l'exportation et l'importation.

Personne-ressource :

Tanya Smyth-Monteiro - Ingénieure principale de programme
Élaboration des instruments, Division de la gestion des déchets, Direction générale de la prévention de la pollution
70, rue Crémazie, 6e étage
Gatineau Québec   K1A 0H3
Téléphone : 819-994-0599
Télécopieur : 819-997-3068
Adresse courriel : tanya.smyth-monteiro@ec.gc.ca

Information de publication :

Texte du règlement :

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