Règlements proposés

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998)

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (ci-après appelé « le projet de règlement ») a pour objectif d'assouplir le Règlement afin de permettre les transferts de bromure de méthyle entre des entreprises auxquelles une exemption pour utilisation critique ou en cas d'urgence a été accordée pour une année donnée. Les modifications proposées encourageraient l'utilisation de produits de rechange et permettraient à l'industrie d'optimiser l'efficacité des quantités limitées de bromure de méthyle disponibles pour les exemptions pour utilisation critique ou en cas d'urgence au Canada. Ces principes font partie de la Stratégie nationale de gestion du Canada pour l'élimination progressive des exemptions pour utilisations critiques du bromure de méthyle (la Stratégie) (voir référence 1). L'élaboration et la mise en ouvre de la Stratégie étaient rendues nécessaires par la Décision Ex.I/4 des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (le Protocole de Montréal) qui a été prise lors de la réunion extraordinaire des parties de mars 2004.

Personne-ressource :

Jacinthe Girard
Programmes nationaux et internationaux de substances, Division des secteurs industriels
Environment Canada
Gatineau (Québec)   K1A 0H3
Téléphone : 819-953-4168
Télécopieur :
Adresse courriel : jacinthe.girard@ec.gc.ca

Information de publication :

Texte du règlement :

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