Règlements actuels
Règlement sur les dénominations maquillêes (DORS/94-261)
Le règlement sur les dénominations maquillêes établit les critères à suivre pour camoufler la dénomination chimique ou biologique d'une substance, soit en remplaçant un seul élément distinctif de la dénomination par un terme non descriptif afin d'empêcher la divulgation d'informations commerciales confidentielles.
Personne-ressource :
Ligne d'information sur les substances nouvelles
Déclarations et des services à la clientèle Substances nouvelles
Environnement Canada
351 St-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-7156 / (800) 567-1999 (Canada)
Télécopieur : (819) 953-7155
Adresse courriel : NSN-infoline@ec.gc.ca
Information de publication :
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Gazette du Canada |
Date de publication
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Volume et numéro |
Texte du règlement :
Au sujet des formats substituts de fichiers
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