Règlements actuels

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (DORS/99-7)

Depuis 1989, le Canada a adopté un règlement pour contrôler les importations, la fabrication, l'utilisation dans certain cas, la vente et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et a mis à jour la liste de substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE. Les SACO suivantes ne sont plus consommées (produites, importées, exportées) au Canada : les chlorofluorocarbures (CFC), les halons, le tétrachlorure de carbone, le 1,1,1-trichloroéthane et les hydrobromofluorocarbures (HBFC). La consommation des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sera graduellement éliminée jusqu'en 2030. La consommation de bromure de méthyle a été réduite progressivement jusqu'à son élimination compléte en janvier 2005. Depuis cette date, un permis d'importation pour fin essentielle est requis. L'une des fins est l'exemption pour utilisation critique. Le règlement requiert aussi l'obtention d'un permis pour importer ou exporter des SACO usées, récupérées, recyclées ou régénérées.

Personne-ressource :

Scott Howarth - Chef, Utilisation des produits et de l'application des contrôles
Secteurs Industriels
Environnement Canada
Place Vincent Massey, 12e étage
351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)   K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-1665
Télécopieur : (819) 953-3132
Adresse courriel : Scott.Howarth@ec.gc.ca

Information de publication :

Texte du règlement :

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