Règlements actuels

Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mêlanges (DORS/2000-43)

Ce règlement interdit aux détaillants et aux grossistes acheteurs-consommateurs d'essence et de mélanges d'essence contenant du benzène d'utiliser ou d'offrir l'utilisation de pistolets pour distribuer ces carburants à des véhicules routiers si le débit de celles-ci dépasse 38 litres par minute. Les grossistes acheteurs-consommateurs sont surtout des opérateurs de parcs de véhicules qui détiennent des installations centrales de ravitaillement. Le règlement permet toutes les méthodes de contrôle du débit dans la pompe ou le système de distribution, ce qui laisse aux intéressés la flexibilité de choisir celle qui convient le mieux à son installation. La limite de débit ne s'applique pas aux pistolets vouées exclusivement au ravitaillement des véhicules lourds. Ce règlement est entré en vigueur le 1er février 2001.

Ce règlement protége la santé des Canadiens en réduisant les émissions de benzène et d'autres composés organiques volatils (COV) dans l'environnement au cours du ravitaillement des véhicules routiers. On atteint cet objectif en s'assurant que le débit du carburant ne dépasse pas la capacité des tuyaux de remplissage du parc de véhicules et des nouveaux systèmes de récupération des vapeurs de bord qui commencent à être installés sur les véhicules canadiens. Ces systèmes sont conçus pour réduire jusqu'à 95% des émissions de vapeurs de benzène et d'autre COV durant le ravitaillement et pour donner un rendement efficace à un débit maximal de carburant de 38 litres par minute.

Personne-ressource :

Blair Stacey
Développement règlementaire
Environnement Canada
351 St-Joseph
Gatineau (Québec)   K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-9236
Télécopieur : (819) 953-7815
Adresse courriel : Blair.Stacey@ec.gc.ca

Information de publication :

Texte du règlement :

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