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Règlements actuels
Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlêe) (DORS/2000-108)
Ce règlement demande que les exportateurs donnent un préavis des exportations proposées des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée, à l'annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et soumettent un rapport annuel. Le règlement est l`instrument de mise en application du paragraphe 101(1) et de l'article 103 de la Loi.
Personne-ressource :
Scott Howarth - Chef, Utilisation des produits et de l'application des contrôles
Secteurs Industriels
Environnement Canada
Place Vincent Massey, 12e étage
351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-1665
Télécopieur : (819) 953-3132
Adresse courriel : Scott.Howarth@ec.gc.ca
Information de publication :
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Gazette du Canada |
Date de publication
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Volume et numéro |
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1999-12-11 |
Vol. 133, No. 50 |
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2000-03-29 |
Vol. 134, No. 07 |
Texte du règlement :
Au sujet des formats substituts de fichiers
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