Règlements actuels

Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer (DORS/2001-276)

Toutes les immersions en mer sont assujetties à un système fédéral de permis, délivré en vertu de la LCPE 1999. L'objectif de la section sur l'immersion en mer de la LCPE 1999 et de ses règlements est de prévenir la pollution des mers résultant de l'immersion non contrôlée de déchets ou autres matières. La délivrance d'un permis se fait sur une base individuelle, à la suite de l'évaluation de la demande. Les permis délivrés régissent le moment, l'exécution, le stockage, le chargement et l'immersion des substances et fixent les exigences de surveillance. L'évaluation des demandes de permis comporte un avis public, une demande donnant de l'information détaillée, un examen scientifique et le paiement des droits. Ce système, en vigueur depuis 1975, existait dans la LCPE 1988.

En mettant à jour les contrôles et les dispositions sur l'immersion en mer, la LCPE 1999 a permis au Canada, en mai 2000, de devenir le dixième pays à accéder à un nouvel accord international sur la prévention de la pollution par l'immersion de déchets en mer, appelé le Protocole de 1996 à la Convention de Londres de 1972. Le Protocole est entré en vigueur le 24 mars, 2006.

Personne-ressource :

Linda Porebski - Chef
Section des programmes de protection marine
Environnement Canada
351 Boul. St-Joseph
Gatineau (Québec)   K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-4341
Télécopieur : (819) 953-0913
Adresse courriel : Linda.Porebski@ec.gc.ca

Information de publication :

Texte du règlement :

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