Règlements actuels

Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam (DORS/2002-317)

Ce règlement permettra au Canada de mettre en application la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. L'objet principal du règlement est de faire en sorte que les produits chimiques et les pesticides qui sont assujettis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) ne soient exportés à des parties à la Convention que si la partie importatrice a fourni son « consentement préalable en connaissance de cause » à l'expédition. Le Canada veille aussi à ce que les exportateurs canadiens respectent toutes les conditions imposées à l'importation de ces substances.

Personne-ressource :

Scott Howarth - Chef, Utilisation des produits et de l'application des contrôles
Secteurs Industriels
Environnement Canada
Place Vincent Massey, 12e étage
351, boulevard St-Joseph
Gatineau (Québec)   K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-1665
Télécopieur : (819) 953-3132
Adresse courriel : Scott.Howarth@ec.gc.ca

Information de publication :

Texte du règlement :

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