Règlements actuels

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (DORS/SOR/2005-41)

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (ci-après appelé le « règlement ») a été établi en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [(LCPE (1999)]. Ce règlement abroge le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2003) (ci-après appelé le « règlement 2003 »).

Le règlement interdit la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation des substances toxiques figurant dans ses annexes 1 et 2. L'annexe 1 énumère les substances toxiques qui sont assujetties à une interdiction complète, à l'exception d'une présence fortuite. L'annexe 2 comprend les substances toxiques pour lesquelles l'interdiction est reliée à la concentration ou l'utilisation de la substance. Le règlement 2003 comprenait une seule annexe qui assujettissait toutes les substances toxiques aux mêmes exigences réglementaires. Ainsi, la restructuration du règlement facilite la voie pour une gestion plus souple des substances toxiques répertoriées en permettant des contrôles réglementaires mieux ciblés. De plus, ce remaniement facilitera à l'avenir l'ajout de nouvelles substances toxiques aux deux annexes.

Personne-ressource :

Section du contrôle des toxiques
Direction du contrôle des produits chimiques
Environnement Canada,
351, boulevard Saint-Joseph, 12e étage,
Gatineau (Québec)   K1A 0H3
Téléphone : (819) 994-7977
Télécopieur : (819) 994-0007
Adresse courriel : TCS-SCT@ec.gc.ca

Information de publication :

Texte du règlement :

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