La loi: Table des matières: Partie 3: Objectifs, directives et codes de pratique

Partie 3: Collecte de l'information et pratique - Objectifs, directives et codes de pratique

Attributions du ministre

54. (1) Le ministre établit, pour remplir sa mission de protéger la qualité de l’environnement :

(a) des objectifs énonçant, notamment en termes de quantité ou de qualité, l’orientation des efforts pour prévenir la pollution et pour lutter pour la protection de l’environnement;

(b) des directives recommandant des normes de quantité ou de qualité pour permettre ou perpétuer certains usages de l’environnement;

(c) des directives énonçant les maximums recommandés, notamment en termes de quantité ou de concentration, pour le rejet de substances dans l’environnement par des ouvrages, des entreprises ou des activités;

(d) des codes de pratique concernant la prévention de la pollution et précisant les procédures, les méthodes ou les limites de rejet relatives aux ouvrages, entreprises ou activités au cours des divers stades de leur réalisation ou exploitation, notamment en ce qui touche l’emplacement, la conception, la construction, la mise en service, la fermeture, la démolition, le nettoyage et les activités de surveillance.

Portée des objectifs, directives et codes de pratique

(2) Outre l’environnement en général et les ouvrages, entreprises ou activités dont la réalisation, l’exploitation ou l’exercice y portent atteinte ou risquent d’y porter atteinte, les objectifs, les directives et les codes de pratique prévus au paragraphe (1) visent la prévention de la pollution, le recyclage, la réutilisation, le traitement, le stockage ou l’élimination de substances, la réduction de leur rejet dans l’environnement, l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et un développement durable.

Consultation

(3) Dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par le paragraphe (1), le ministre propose de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones; il peut aussi consulter tout ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la qualité de l’environnement.

Délai

(3.1) Après les soixante jours suivant la date de la proposition de consultation faite en application du paragraphe (3), le ministre peut agir conformément au paragraphe (1) si le gouvernement d’une province ou les membres du comité qui sont des représentants de gouvernements autochtones n’acceptent pas l’offre.

Publication

(4) Il publie les objectifs, directives ou codes de pratique établis au titre du présent article — ou en donne avis — dans la Gazette du Canada; il peut aussi les publier de toute autre façon qu’il estime indiquée.

Attributions du ministre de la Santé

55. (1) Le ministre de la Santé établit, pour remplir sa mission de protection et d’amélioration de la santé publique dans le cadre de la présente loi, des objectifs, des directives et des codes de pratique en ce qui concerne les aspects de l’environnement qui peuvent influer sur la vie et la santé de la population canadienne.

Consultation

(2) Dans l’exercice de ses fonctions, il peut consulter tout gouvernement, ministère, organisme public ou peuple autochtone, tout représentant de l’industrie, des travailleurs et des municipalités ou toute personne concernée par la protection et l’amélioration de la santé publique.

Publication

(3) Il publie les objectifs, directives ou codes de pratique établis au titre du présent article — ou en donne avis — dans la Gazette du Canada; il peut aussi les publier de toute autre façon qu’il estime indiquée.