Note d'information du Programme des substances nouvelles 2006-03

Présentation d'un affidavit déclaré sous serment pour démontrer l'admissibilité à la Liste intérieure des substances

Cette note vise à informer les fabricants et les importateurs de substances nouvelles et les autres parties intéressées de l'option de présenter un affidavit déclaré sous serment afin de satisfaire le Ministre de l'admissibilité d'une ou de plusieurs substances à la Liste intérieure des substances.

Contexte

Les personnes qui désirent ajouter à la Liste intérieure des substances (LIS) une substance chimique ou biochimique, un polymère ou un biopolymère, conformément au paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (la Loi), doivent convaincre le ministre de l'Environnement qu'entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, la substance était :

1. soit fabriquée ou importée au Canada par une personne en une quantité d'au moins 100 kg au cours d'une année civile;
2. soit commercialisée ou utilisée à des fins de fabrication commerciale au Canada.

Les personnes qui désirent ajouter à la LIS une substance qui constitue un organisme vivant, conformément au paragraphe 105(1) de la Loi, doivent convaincre le Ministre qu'entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, l'organisme :

1. a été fabriqué ou importé au Canada par une personne; et
2. a pénétré dans l'environnement ou y a été rejeté sans être assujetti à des conditions fixées aux termes de toute loi fédérale ou d'une loi provinciale.

Renseignements à donner au ministre de l'Environnement pour satisfaire aux exigences d'inscription d'une substance sur la Liste intérieure des substances

L'administré soumet de la documentation crédible et pertinente en rapport à la substance de nature à satisfaire le ministre que la substance répond aux critères des dispositions de la Loi et qu'elle peut être inscrite sur la LIS. À l'occasion, il peut être difficile de fournir de la documentation complète pour la période allant de 1984 à 1986. C'est pourquoi l'administré peut aussi remettre une déclaration sous serment avec preuve documentaire à l'appui.

A) Documentation

La preuve documentaire doit porter sur la substance. Elle peut comprendre des actes de vente, des factures, des reçus, des documents datés sur le produit, des permis, des dossiers de vérification, des lettres et des articles de publications scientifiques ou spécialisées.

Si la substance est vendue comme ingrédient d'un produit commercial, il convient aussi d'inclure de l'information l'associant au produit en question.

B) Déclaration sous serment

Si la preuve documentaire n'est pas suffisamment crédible ou pertinente, l'administré peut présenter une déclaration sous serment qui atteste de l'admissibilité de la substance sous le régime du paragraphe 66(1) ou 105(1) de la Loi. La déclaration doit être accompagnée de toute la preuve documentaire disponible à l'appui et être signée par un représentant de l'entreprise qui a l'intention d'importer ou de fabriquer la substance. Quand l'importateur officiel est une entreprise étrangère qui possède un " statut d'importateur canadien ", l'agent canadien ainsi qu'un représentant de l'entreprise doivent signer la déclaration. La déclaration sous serment doit contenir les renseignements suivants :

À l'égard de la personne concernée :

• le nom et le poste de la personne qui atteste de l'admissibilité de la substance;
• le nom, et les adresses municipales ou postales de l'entreprise ou de la personne qui a fabriqué ou importé la substance entre 1984 et 1986, y compris le nom et les adresses municipales ou postales de l'agent canadien, s'il y a lieu;
• le lien entre la personne qui atteste de l'admissibilité de la substance et l'entreprise ou la personne susmentionnée, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986;
• le lien entre l'ancien nom et le nom actuel de l'entreprise, s'il y a lieu;

À l'égard de la substance¹ :

• le nom de la substance;
• pour les substances chimiques et biochimiques ainsi que les polymères et les biopolymères, la dénomination établie conformément aux règles de nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée ou du Chemical Abstracts Service et le numéro d'enregistrement attribué à la substance par le Chemical Abstracts Service (ou numéro d'enregistrement CAS);
• pour les enzymes, la dénomination établie conformément aux règles de nomenclature de l'Union internationale de biochimie et de biologie moléculaire;
• pour les organismes vivants, une dénomination taxonomique valide pour l'espèce et la souche;
• le nom du produit commercial contenant la substance (s'il y a lieu);
• les liens entre les noms passés et présents du produit (s'il y a lieu);
• les utilisations de la substance entre 1984 et 1986;

À l'égard de l'admissibilité de la substance :

• pour les substances chimiques et biochimiques ainsi que les polymères et les biopolymères, une déclaration de la quantité fabriquée ou importée, pour toute année donnée entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, ou de l'utilisation commerciale de la substance au Canada entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986;
• pour les organismes vivants, une déclaration d'importation ou de fabrication de l'organisme au Canada et de ses rejets ultérieurs sans condition dans l'environnement canadien entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986;

Autre information supplémentaire :

• Toute information qui appuie l'admissibilité d'une substance, y compris :
• les noms des clients et des fournisseurs de la substance entre 1984 et 1986;
• les noms et adresses municipales ou postales des autorités scientifiques qui possèdent des connaissances sur l'utilisation actuelle et passée de la substance pour l'élaboration de produits.

Le formulaire standard pour un affidavit prescrit par la Loi sur les règles des cours fédérales (voir Formule 80A) est présenté au lien suivant :

http://lois.justice.gc.ca/fr/F-7/DORS-98-106/227710.html

Vérification

Environnement Canada examinera la documentation soumise, y compris les déclarations sous serment, pour déterminer s'il s'agit de preuves crédibles et pertinentes des activités en vertu du paragraphe 66(1) ou 105(1) de la Loi. Il pourra être demandé à l'administré de préciser l'information fournie dans le cadre du processus de vérification. Environnement Canada pourrait demander d'autres renseignements en vue de valider l'information des déclarations sous serment.

Contact

Pour plus d’information ou pour obtenir de la documentation sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, veuillez visiter le site Web des substances nouvelles à l’adresse http://www.ec.gc.ca/substances/nsb/fra/index_f.htm.

Original signé par

Bernard Madé
Directeur
Division des substances nouvelles
Environnement Canada

Signé le 14 novembre 2006

¹ Si une compagnie veut attester de l'admissibilité de plus d'une substance, un affidavit déclaré sous serment faisant référence à toutes les substances peut être présenté.