Note d'information du Programme des substances nouvelles 2006-04

Changement administratif pour les nouvelles substances utilisées dans les produits régis par la Loi sur les aliments et drogues

Cette note vise à informer les fabricants et les importateurs de substances nouvelles ainsi que les autres parties intéressées d'un changement administratif apporté au processus de déclaration de substance nouvelle (DSN) pour les substances utilisées dans les produits régis par la Loi sur les aliments et drogues.

Contexte

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE 1999] renferme une disposition selon laquelle les substances régies par d'autres lois et règlements qui répondent aux critères relatifs à l'obligation de présenter une déclaration et une évaluation en bonne et due forme ne sont pas visées par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) [NSNR (substances chimiques et polymère)] ni par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) [NSNR )Organismes)]. Ces lois et règlements sont énumérés aux annexes 2 et 4 de la LCPE 1999. L'annexe 2 présente les lois et règlements liés aux substances chimiques et polymères, alors que l'annexe 4 précise ceux qui concernent les substances biotechnologiques animées.

La Loi sur les aliments et drogues ne figure pas à l'annexe 2 ni à l'annexe 4 de la LCPE 1999; par conséquent, les nouvelles substances utilisées dans les produits régis par la Loi sur les aliments et drogues sont assujetties aux dispositions de la LCPE 1999 sur les nouvelles substances. Veuillez noter que le processus d'approbation préalable à la commercialisation de la Loi sur les aliments et drogues demeure inchangé et qu'en conséquence, ces substances peuvent faire l'objet de la réglementation connexe aux deux lois.

Par le passé, les déclarants présentaient à Santé Canada les dossiers de DNS pour les substances utilisées dans les produits régis par la Loi sur les aliments et drogues et tous les autres dossiers de DNS à Environnement Canada. Une association des industries a proposé l'adoption d'un guichet administratif unique pour toutes les déclarations présentées dans le cadre du RRSN (substances chimiques et polymères) et du RRSN (organismes). Les parties intéressées ont été consultées au sujet de cette proposition au printemps 2006. Les responsables du Programme des substances nouvelles ont maintenant rendu leur décision en ce qui concerne cette proposition.

Guichet administratif unique pour la gestion des substances

À compter du 1^er janvier 2006, il faut présenter tous les dossiers de DNS à la Division des substances nouvelles d'Environnement Canada, y compris ceux liés aux substances utilisées dans les produits régis par la Loi sur les aliments et drogues :

Adresse postale
Directeur, Division des substances nouvelles
Ministère de l'Environnement
Ottawa (Ontario) K1A 0H3

Adresse civique
Directeur, Division des substances nouvelles
Ministère de l'Environnement
14^e étage, place Vincent Massey
351, boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec) J8Y 3Y5

Environnement Canada enverra les dossiers de DNS qui visent les produits régis par la Loi sur les aliments et drogues à l'Unité d'évaluation environnementale de Santé Canada pour examen et évaluation. Il faut indiquer les dossiers de DNS qui concernent les substances utilisées uniquement pour les besoins de la Loi sur les aliments et drogues en cochant la boîte appropriée sur le formulaire de la DNS.

Contact

Pour un complément d'information ou de la documentation sur le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), veuillez consulter le site Web du Programme des substances nouvelles à http://www.ec.gc.ca/substances/nsb/fra/index_f.htm.

Original signé par

Bernard Madé
Directeur
Division des substances nouvelles
Environnement Canada

Signé le 17 novembre 2006