Agence canadienne d'inspection des aliments
Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments

Section VII : Allégations reliées à la santé
Annexe 5

Sections 7.1 to 7.9 | Sections 7.10 to 7.17.2 | Annexe 1 | Annexe 2 | Annexe 3 Annexe 4 | Annexe 5 | Annexe 6 | Appendice I - V

Politique au sujet de l'utilisation de symboles en forme de coeur et d'allégations relatives à la santé cardio-vasculaire sur les étiquettes et dans la publicité relatives aux aliments

Contexte :

Depuis toujours, l'utilisation, sur les étiquettes et dans la publicité relatives aux aliments, de symboles en forme de coeur et de mentions relatives à la «santé cardio-vasculaire» sont considérées comme des infractions vraisemblables à la Loi sur les aliments et drogues (LA&D), car le message véhiculé peut éventuellement être trompeur, aux termes du paragraphe 5(1) et (ou) donner à croire à l'utilité d'un produit à titre de mesure préventive des maladies cardio-vasculaires (paragraphe 3(1)).

Pour donner suite au travail du Groupe intersectoriel ad hoc étudiant les programmes d'information sur la santé liés à la vente d'aliments et l'utilisation des Recommandations sur la nutrition dans les annonces et sur les étiquettes d'aliments, des politiques ont été émises, le 1er mars 1991, regroupées sous le titre de Lignes directrices relatives aux programmes d'information sur la santé traitant de la vente d'aliments (Ligne directrice no 6, Direction des aliments, Direction générale de la protection de la santé).

L'une des politiques figurant dans ce document porte sur les allégations qui figurent sur les étiquettes et dans la publicité relativement à la prévention de la maladie. Cet énoncé de politique a servi à réitérer l'engagement du gouvernement à continuer à assurer l'application de l'article 3 de la LA&D, à confirmer l'interdiction, aux termes de l'article 3 de la Loi, d'établir un lien entre la consommation d'un aliment et la prévention de la maladie, ainsi qu'à décrire plusieurs cas où l'industrie de l'alimentation peut transmettre de l'information du même ordre sans contrevenir à l'article 3. Toutefois, le document n'aborde pas expressément la question de l'utilisation de symboles en forme de coeur ni d'allégations relatives à la santé cardio-vasculaire sur les étiquettes et dans la publicité relatives aux aliments.

La politique suivante vise à clarifier encore davantage la position adoptée au sujet de l'utilisation de symboles en forme de coeur et d'allégations relatives à la santé cardio-vasculaire et vient compléter les politiques plus générales du groupe intersectoriel ad hoc sur les programmes d'information sur la santé dont il a ci-dessus été question.

Portée :

La présente politique s'applique à l'utilisation de symboles en forme de coeur et d'énoncés ou d'allégations ayant trait à la santé cardio-vasculaire, sur les étiquettes et dans la publicité relatives aux aliments.

Politique :

1. Symboles en forme de coeur

1. Les énoncés où l'on affirme, laisse croire ou supposer qu'un aliment en particulier présente une valeur nutritive supérieure ou constitue un choix plus sain que d'autres aliments sont considérés comme trompeurs, puisque le régime alimentaire global, plutôt qu'une seule partie de ce régime est la variable critique qui détermine la suffisance nutritionnelle d'un régime et sa contribution à la réduction des risques de maladies chroniques. Ainsi, l'emploi de symboles en forme de coeur sur une étiquette ou dans une annonce (y compris l'apposition de symboles en forme de coeur en regard de plats au menu des restaurants), peut donner une fausse impression quant aux avantages ou à la valeur d'un aliment, en laissant supposer que la consommation de l'aliment ou du plat en question favorisera, en soi, la santé du coeur et du système cardio-vasculaire. Étant donné qu'un tel emploi de ces symboles est considéré comme une infraction virtuelle au paragraphe 5(1) de la LA&D, il vaudrait mieux s'en abstenir.
2. Un symbole en forme de coeur représenté dans le logo ou dans le mot-symbole du nom d'un organisme de santé non gouvernemental ou d'un programme d'information sur la santé lancé par un organisme de santé, ou qui est utilisé conjointement avec ce nom, peut être acceptable sur une étiquette ou dans une annonce relative à un aliment, à condition a) qu'il ne donne pas l'impression que cet aliment peut aider à prévenir la cardiopathie et b) que la présentation graphique du nom ou du logo de l'organisme de santé satisfasse en soi les conditions énoncées dans la Politique sur l'utilisation d'approbations, de logos et de sceaux d'approbation de tiers, de CACC (se reporter à la Ligne directrice no 6).
3. On ne s'oppose pas à l'utilisation de symboles en forme de coeur pour représenter l'affection ou la tendresse de manière traditionnelle, p. ex. des formes de coeur sur les étiquettes de bonbons pour la St-Valentin.

2. Énoncés ou allégations relatifs à un «Aliment sain pour le coeur», un «nom de l'aliment) sain pour le coeur» ou à un «hoix sain pour le coeur»

Tout comme pour les symboles en forme de coeur, on considère que l'utilisation de l'expression «sain», pour décrire un aliment ou un choix d'aliment sur une étiquette ou dans une annonce relative à un aliment, peut créer une fausse impression quant aux avantages ou à la valeur de l'aliment en question, en laissant supposer qu'il favorisera, en soi, la santé cardio-vasculaire. L'utilisation de ces expressions constituant d'après nous une infraction virtuelle au paragraphe 5(1) de la LA&D, elle est déconseillée.

3. «Alimentation saine pour le coeur» ou «Régime sain pour le coeur»

L'utilisation, sur les étiquettes et dans la publicité relatives à des aliments spécifiques, des expressions «alimentation saine pour le coeur» ou «régime sain pour le coeur» (p. ex. «choisissez la margarine X pour votre régime sain pour le coeur» peut donner une fausse impression quant aux avantages ou à la valeur des aliments en question. On s'oppose à l'utilisation de ces expressions pour désigner des aliments en particulier, pour les raisons suivantes :

1. le consommateur peut conclure, à tort, que l'aliment en soi est «bon pour le coeur» ou qu'il est particulièrement utile pour la santé cardio-vasculaire;
2. d'après les autorités compétentes en matière de santé, il faudrait recommander au grand public un seul modèle d'alimentation saine qui comblerait les besoins en éléments nutritifs essentiels et réduirait au minimum les risques de maladie chronique. L'expression «alimentation saine pour le coeur» suggère et encourage l'idée de modes d'alimentation axés sur une maladie ou un organe spécifique. Selon nous, cela est embrouillant et pourrait tromper le public;
3. un régime sain peut contribuer à la réduction des risques de maladie cardio-vasculaire; cependant le régime alimentaire ne représente qu'un élément parmi les multiples causes de cette maladie. La promotion d'un régime «sain pour le coeur», à l'exclusion de d'autres facteurs reliés au style de vie, sur une étiquette ou une annonce d'aliment, peut créer une impression fausse quant aux effets et du régime alimentaire et de l'aliment en question sur la santé cardio-vasculaire.

4. Mots ou expressions trompeurs contenant le mot «coeur»

1. On s'oppose à l'utilisation d'expressions contenant le mot «coeur» comme "heart beat" («évalue-coeur»), "whole hearted" («de tout coeur») et "heart smart" («coeur atout») pour décrire certains aliments, des plats au menu ou des modes d'alimentation, lorsque l'utilisation de ces termes ou expressions suggère ou laisse supposer que l'aliment ou le régime est «sain pour le coeur».
2. Il peut être acceptable d'utiliser des expressions contenant le mot «coeur» dans le nom d'un programme d'information parrainé par un organisme de santé, à condition que le programme soit désigné comme tel, par ex. «le programme Coeur atout est un programme d'information de la Fondation des maladies du coeur du Canada».

Mise en application :

Les fabricants, les importateurs et les négociants de produits alimentaires doivent prendre des mesures pour corriger les étiquettes des produits canadiens et importés, les annonces et les menus où l'on retrouve des symboles en forme de coeur et des énoncés ou allégations relatifs à la santé cardio-vasculaire qui contreviennent à la présente politique.

À cet égard, on s'attend à ce que les symboles actuels en forme de coeur (article #1) et les allégations figurant sur les étiquettes ou les menus (articles #2, 3 et 4) soient retirés ou rectifiés (c.-à-d. recouverts) au cours des six mois suivant la date de la présente politique ou au moment de la réimpression de l'étiquette ou du menu, selon la première éventualité. Il est interdit d'utiliser les symboles et les allégations en question sur les étiquettes, sur les menus ou dans les annonces élaborés après la date de la présente politique.

Dans le cas du programme des restaurants «Coeur atout» de la Fondation des maladies du coeur du Canada, un nouveau programme qui respectera la présente politique sera mis en place. Les propriétaires de restaurants sont informés des changements par les Fondations provinciales des maladies du coeur et aucune autre mesure corrective n'est envisagée à l'heure actuelle.

Direction des aliments
Direction générale de la protection de la santé
Santé et Bien-être Social Canada

Division des aliments
Direction des produits de consommation
Consommation et Affaires Commerciales Canada*

Le 9 octobre 1992

* Consommateurs et Sociétés Canada n'existe plus depuis le 25 juin 1993. Ses responsabilités relatives à l'étiquetage et à la publicité ont été transférées à la Division des aliments de la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments, Agriculture et Agroalimentaire Canada (actuellement Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, Agence canadienne d'inspection des aliments).

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