Première peine d’emprisonnement en vertu de la Loi
canadienne sur la protection de l’environnement –
MISE À JOUR : Accusations contre une compagnie et son président
retirées
ST. CATHARINES (Ontario), le 27 février 2006 – Monsieur
Jeffrey Dressler a plaidé coupable le 22 juillet dernier, à deux
chefs d’accusation au titre du Règlement sur l’exportation
et l’importation des déchets dangereux, établi conformément à la
Loi canadienne de 1999 sur la protection de l’environnement. Il
a reçu une peine de 30 jours d’incarcération pour
chaque chef d’accusation, à purger simultanément.
Les condamnations se rapportaient à des actes accomplis par Monsieur
Dressler alors qu’il travaillait à Battery Broker Environmental
Services Inc. à Etobicoke, en Ontario.
Le juge Lacavera a appris que le 18 décembre et le 19 mars 2004,
alors qu’il travaillait à Battery Broker Environmental Services
Inc., Monsieur Dressler supervisait l’exportation de plus de 37
800 kilogrammes de déchets de batteries pour leur recyclage aux États-Unis.
Aucun permis n’avait été émis pour les exportations.
En outre, contrairement aux exigences, Monsieur Dressler n’a pas
transmis les manifestes pertinents des déchets à Environnement
Canada. Il lui incombait d’assumer cette responsabilité au
nom de la compagnie.
Les accusations ont été portées le 25 février
2005, après une enquête d’une année menée
par Environnement Canada. Une comparution au tribunal, pour Battery Broker
Environmental Services Inc. et son président, le 13 septembre
2005 à St. Catharines, en Ontario, a entraîné un
report de la question au 20 octobre 2005. À cette période,
les accusations contre l'entreprise et son président ont été retirées.
Par l'entremise d'une entente de déjudiciarisation, conclue entre
le ministère public et les avocats de la défense, Battery
Broker Environmental Services Inc. a versé la somme de 5 000 $ à l'Office
de protection de la nature de la péninsule du Niagara pour appuyer
les projets environnementaux de la région du Niagara.
NOTE À L'INTENTION DU RÉDACTEUR EN CHEF : Il s'agit d'une
mise à jour du communiqué de presse diffusé par
Environnement Canada le 27 juillet 2005, pour faire connaître le
règlement final du procès. .
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec :
Bradley May
Chef de la Section des enquêtes
Environnement Canada
(416) 739-5901
Jack Saunders
Conseiller en communications/
relations avec les médias
Environnement Canada
(416) 739-4785
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