Munro Electronics accusée de vente présumée de substances appauvrissant la couche d'ozone

SAINT JOHN, Nouveau Brunswick, le 18 avril 2006 – Des représentants de l'entreprise Munro Electronics Ltd. (1988) de Saint John ont comparu devant la Cour le 13 avril 2006 et ont plaidé non coupable à des accusations d'infraction à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'audition de l'affaire a été reconvoquée au 2 mai 2006, à laquelle la date du jugement sera arrêtée.

Le 30 mars dernier, Environnement Canada a porté des accusations contre l'entreprise Munro Electronics. L'entreprise aurait commis des infractions à l'article 23(2) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone pour la vente de récipients sous pression contenant 2 kg ou moins d'hydrochlorofluorocarbure. Une inspection effectuée par des agents de l'autorité d'application de la loi d'Environnement Canada a donné lieu à une enquête à l'issue de laquelle les accusations ont été portées.

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone régit la fabrication, la vente, l'utilisation et l'importation de substances ayant des effets nocifs sur la couche d'ozone. En appliquant ce règlement, le Canada, remplit ses engagements en tant que pays signataire du Protocole de Montréal qui vise à éliminer les rejets dans l'atmosphère de substances appauvrissant la couche d'ozone. Signé à l'origine par 24 pays, le Protocole de Montréal régissait la mise en oeuvre de mesures de contrôle de la production et de la consommation des substances appauvrissant la couche d'ozone.

Renseignements :

Dave Aggett
Direction de l'application de la loi environnementale
Environnement Canada
(902) 426-1925