Condamnations dans le cadre d'un Arrêt de principe dans le domaine du droit de l'environnement

MONCTON, Nouveau-Brunswick, le 23 juin 2006 – La cour provinciale a condamné le cabinet Gemtec Ltd., de Moncton, et son représentant officiel Robert Lutes pour avoir enfreint les dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches. Des accusations avaient été portées relativement au déversement, dans le bassin versant de la rivière Petitcodiac, de lixiviat à létalité aiguë provenant de l'ancien site d'enfouissement de Moncton.

Gemtec, un cabinet d'ingénieurs-conseils en environnement, et M. Lutes, un directeur et un gestionnaire de projet de Gemtec, ont été reconnus coupables le 26 avril 2006 par la juge Yvette Finn à l'issue d'un procès d'une durée de cinq semaines. La juge Finn a condamné le cabinet à une amende de 5 000 $ et Robert Lutes à une amende de 1 000 $ pour leur rôle dans l'affaire. En plus d'être frappés d'une amende, Gemtec Ltd. doit verser 10 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada. M. Lutes doit verser 1 000 $ au Fonds qui est administré par Environnement Canada et sert à réparer ou à éviter les dommages causés à l'environnement. Finalement, Gemtec doit payer 10 000 $ au Jonathan Creek Committee, une organisation environnementale locale. M. Lutes également doit payer 1 000 $ au comité.

Ce jugement constitue un arrêt de principe dans le domaine de la protection de l'environnement. En effet, c'est la première fois qu'un cabinet d'ingénieurs-conseils est condamné pour avoir fourni des conseils qui ont entraîné une infraction aux lois environnementales fédérales par son client. Ce jugement a démontré que les consultants omettant la conformité environnementale dans les conseils qu'ils fournissent à leurs clients peuvent être tenus responsables de leur rôle dans toute infraction environnementale en résultant.

Le 12 mars 2002, Environnement Canada avait porté des accusations contre Gemtec Ltd., Robert Lutes, ingénieur de projet de Gemtec, la ville de Moncton et Geoff Greenough, ingénieur municipal de Moncton, après une enquête menée pendant un an par des agents d'application de la loi d'Environnement Canada. L'enquête avait été lancée suite à une plainte déposée auprès d'Environnement Canada par les Sentinelles Petitcodiac, un groupe environnemental local.

Le lixiviat de décharge est une substance liquide qui s'écoule du sol et qui résulte du mélange des déchets accumulés avec l'eau de pluie et la neige fondante.

Le 23 septembre 2003, la ville de Moncton avait plaidé coupable aux accusations portées contre elle et l'État avait retiré les accusations portées contre M. Greenough. La ville de Moncton a payé une amende de 35 000 $ et a été sommée de réduire l'écoulement de lixiviat en provenance du site d'enfouissement.

Gemtec Ltd., un cabinet d'ingénieurs-conseils, avait obtenu un contrat de la ville de Moncton pour proposer diverses options en vue de la fermeture de l'ancien site d'enfouissement de Moncton. La ville de Moncton avait également attribué un contrat à Gemtec Ltd. pour la mise en œuvre du plan de fermeture que le cabinet avait recommandé.

Les agents d'application de la loi d'Environnement Canada enquêtent sur les éventuelles infractions à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et à la Loi sur les pêches. Ils voient à ce que les entreprises, les fonctionnaires et le grand public respectent les lois qui visent la protection de l'environnement au Canada, et les règlements connexes.

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