La société Canadian Horizontal Drilling Ltd. est accusée de ne pas s'être conformée à une ordonnance du tribunal, en violation de la Loi sur les pêches

EDMONTON, le 11 août 2006 – La société Canadian Horizontal Drilling Ltd., de Wetaskiwin (Alberta), a été accusée d'avoir enfreint (un chef) l'article 79.6 de la Loi sur les pêches pour n'avoir censément pas respecté l'ordonnance d'un tribunal. Cette accusation se rapporte à la déclaration initiale de culpabilité portée contre la société et à la peine imposée le 8 mars 2004 après que le contrevenant ait plaidé coupable d'avoir enfreint le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. Ce paragraphe vise à protéger les eaux piscicoles contre les dépôts de substances délétères pour le poisson et pour la vie aquatique.

En décembre de l'an 2000, alors que la Canadian Horizontal Drilling Ltd. installait une canalisation sous le ruisseau Gunderson pour le compte de la société Anderson Exploration Ltd, des boues de forage ont été déversées dans le ruisseau, cours d'eau où vient se reproduire l'omble à tête plate. Les boues de forage sont nocives pour le poisson et elles détruisent l'habitat piscicole. En décembre 2002, par suite d'une enquête effectuée par Environnement Canada, un acte d'accusation a été dressé contre le contrevenant, en vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

Le tribunal a alors imposé à la société une ordonnance en vertu de l'article 79.2 de la Loi sur les pêches l'enjoignant d'acquitter une pénalité de 25 000 $, dont une contribution de 20 000 $ à verser au Fonds pour dommages à l'environnement, lequel est administré par Environnement Canada et sert à la restauration des écosystèmes. La société a également été sommée de se conformer aux directives volontaires de l'industrie du forage directionnel horizontal visant à minimiser les impacts environnementaux de ce type d'activité.

En vertu de l'ordonnance, Canadian Horizontal Drilling Ltd. devait également faire publier, au plus tard à la fin du mois de septembre 2004, un article dans une revue à grand tirage de l'industrie du forage horizontal en Alberta pour expliquer l'infraction commise dans le cadre du projet de forage initial réalisé en décembre 2000. Toutefois, malgré les exigences de l'ordonnance du tribunal et de nombreuses demandes en ce sens d'Environnement Canada, il est allégué que la Canadian Horizontal Drilling Ltd. n'a pas fait publier d'article, ce qui a donné lieu à cette nouvelle accusation.

Les agents de l'autorité d'Environnement Canada enquêtent sur les infractions présumées à l'encontre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 et de la Loi sur les pêches, afin de veiller à ce que les entreprises, les gouvernements, leurs employés et les citoyens se conforment aux lois et aux règlements ayant trait à la protection environnementale du Canada.

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