Wing Quon Enterprises Ltd. est accusé d'importation, de possession et de vente d'espèces en voie de disparition ou menacées

OTTAWA, le 28 août 2006 – Environnement Canada a déposé 14 chefs d'accusation contre « Wing Quon Enterprises Ltd. » pour avoir importé sans permis des spécimens visés par la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction) et illégalement possédé et distribué des produits médicinaux contenant des produits dérivés du tigre, de l'ours, du pangolin, du cerf porte-musc et du rhinocéros.

L'entreprise a été accusée de trois chefs d'importation sans permis d'espèces végétales visées par la CITES, contrairement au paragraphe 6(2) de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA). L'entreprise a également été accusée de neuf chefs aux termes de l'alinéa 8(a) de la Loi pour possession illégale de produits médicinaux contenant des produits dérivés du tigre, de l'ours, du pangolin, du cerf porte-musc et du rhinocéros, et de deux chefs aux termes de l'alinéa 8(c) de la Loi en rapport avec la distribution de produits médicinaux contenant des produits dérivés du tigre et du rhinocéros.

Environnement Canada a déposé ces accusations contre Wing Quon Enterprises Ltd. le 7 juillet 2006.

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est un accord international visant à réglementer le commerce de certaines espèces d'animaux et de plantes sauvages et de leurs membres, organes et produits dérivés. Environnement Canada est l'organisme chargé de l'application de la CITES au Canada. La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) est la mesure législative dont relève l'application de la CITES au Canada. Les infractions sous WAPPRIITA sont punissables, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 $ ou d'une peine de prison maximale de six mois, ou les deux. Pour d'autres renseignements sur la CITES et la WAPPRIITA, veuillez consulter le site suivant : www.cites.ec.gc.ca

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