Guide de surveillance

Introduction

Les lois sur les institutions financières régies par le BSIF et la Loi sur la société d'assurance-dépôts du Canada prévoient une vaste gamme de pouvoirs discrétionnaires à des fins d'intervention pour que le BSIF, et la SADC, lorsqu'une de ses institutions membres est touchée, puissent redresser les situations qui sont préoccupantes. Le système d'intervention a comme objectif de cerner dès que possible les sujets de préoccupation et de permettre la prise de mesures efficaces en vue de minimiser les problèmes et les pertes des déposants et d'autres créanciers, selon le cas, des institutions financières.

Le document qui suit donne une vue d'ensemble des procédés d'intervention appliqués par le BSIF et la SADC à l'égard des institutions de dépôts sous réglementation fédérale. Il reprend les mesures proposées dans le document d'orientation. Un schéma simplifié est également annexé à l'intention de ceux et celles qui ne connaissent pas bien le processus. La SADC a une marche à suivre semblable en ce qui concerne les institutions de dépôts sous réglementation provinciale.

Ce document a comme objectif de sensibiliser les institutions de dépôts sous réglementation fédérale et les autres parties intéressées au système d'intervention et de le rendre plus transparent. Il résume les circonstances dans lesquelles certaines mesures de réglementation peuvent être prises, et il fait la description des mécanismes de coordination en usage au BSIF et à la SADC relativement aux institutions de dépôts sous réglementation fédérale.

Avec le temps, ce document sera mis à jour pour étoffer, le cas échéant, les circonstances qui appellent la prise de mesures, notamment en ce qui concerne les systèmes d'évaluation des risques des autorités. En outre, on envisagera de préciser la nature des examens spéciaux et élargis du BSIF et de la SADC.

Le présent document précise ce à quoi les institutions financières peuvent normalement s'attendre de la part du BSIF et de la SADC. Cependant, les circonstances peuvent varier énormément d'une situation à l'autre, et il ne faut pas interpréter ce document comme limitant la portée des mesures que peuvent prendre le BSIF ou la SADC à l'égard de problèmes ou d'institutions en particulier. Il importe de noter que les mécanismes d'intervention adoptés par le BSIF et la SADC ne s'insèrent pas dans une structure rigide qui prévoit nécessairement des mesures préétablies dans le cas de chaque institution ou de chaque situation.

Aucun problème/Activités normales -- Activités courantes de surveillance et de réglementation, conformément aux mandats du BSIF et de la SADC. En outre, les deux organismes font des recherches et analysent les sujets de préoccupation et les tendances de l'industrie, conformément à leurs fonctions respectives.
Activités/ Interventions du BSIF	Activités/Responsabilités légales et interorganismes	Activités/Interventions de la SADC
Constitution d'une nouvelle institution financière et publication d'ordonnance d'exploitation : examen et évaluation de tous les documents et renseignements pertinents recommandation au ministre Examen et évaluation d'une vaste gamme de demandes visant à obtenir les accords réglementaires exigés par les lois, y compris : réorganisations de société changements dans la propriété acquisition d'une autre institution financière transferts d'activités Examens périodiques sur place des institutions sous surveillance, conformément aux exigences des lois : informer la direction et le conseil d'administration des résultats la direction doit fournir un exemplaire du rapport aux vérificateurs externes les institutions doivent s'attaquer aux questions soulevées contrôle des mesures correctrices au besoin.	Le BSIF informe le ministre de la situation des institutions sous surveillance. Le BSIF rend à la SADC des résultats après examen concernant diverses institutions de dépôts membres et confirme la conformité réelle aux normes qui régissent de saines pratiques commerciales et financières. Réunions interorganismes mensuelles du BSIF et de la SADC, pour discuter de la régie des sociétés et des activités des institutions membres.	Modalités pour les polices d'assurance-dépôts et obtention des garanties et des engagements appropriés. Évaluation suivie des risques d'institutions choisies, via : renseignements fournis par le BSIF, la Banque du Canada et, si nécessaire, pris dans les rapports des institutions financières relations avec les organes de réglementation résultats des agences de cotation examen et analyse des résultats d'examens annuels des activités des institutions fédérales membres, par le BSIF autres sources Assurer la conformité à la Loi sur la SADC et aux normes que régissent de saines pratiques commerciales et financières, aux règlements administratifs, à la police d'assurance-dépots et aux règlements de la SADC.

ÉTAPE 1 - Avertissement rapide -- Lacunes dans les polices ou les procédures, ou existence d'autres pratiques, conditions et circonstances susceptibles d'engendrer les problèmes décrits à l'étape 2. Situation à laquelle il est possible de remédier avant qu'elle ne se détériore pour donner lieu aux problèmes visés à l'étape 2.
Activités/ Interventions du BSIF	Activités/Responsabilités légales et interorganismes	Activités/Interventions de la SADC
La direction et le conseil d'administration des institutions financières sont informés en bonne et due forme des questions soulevées et il leur est demandé de prendre des mesures de redressement. Le suivi des mesures de redressement peut donner lieu à des demandes de renseignements additionnels et/ou à des examens de contrôle. Le BSIF peut exiger que le vérificateur externe d'une institution élargisse la portée de l'examen des états financiers de l'institution, ou que le vérificateur externe suive d'autres procédures et en rende compte dans un rapport. Le BSIF peut transférer le coût du travail du vérificateur externe à l'institution.	Les activités énumérées ci-après s'ajoutent aux activités mentionnées précédemment. Le BSIF et la SADC assurent la coordination des mesures de redressement demandées et l'élaboration d'un calendrier d'exécution dans les limites duquel la situation devrait être redressée. Dans le rapport après examen que le BSIF fournit à la SADC, on fait ressortir les questions à l'égard desquelles il faut agir, y compris la violation déterminante des normes régissant de sianes pratiques commerciales et financières, que ces questions soient traitées ou non comme des réserves formulées en bonne et due forme à l'égard du rapport du BSIF. L'évolution de ces questions est abordée aux réunions interorganismes mensuelles. La SADC informe le BSIF des mesures d'intervention envisagées, discute des résultats d'examens spéciaux avec le BSIF et coordonne les communications avec l'institution sur l'évolution de la situation de l'institution et l'inscription de celle-ci sur la liste de surveillance.	CDIC risk assessment and interventions listed here are in addition to those mentioned previously. Selon l'évaluation de la situation par la SADC : la SADC peut demander au BSIF, ou à l'institution, si nécessaire, des renseignements additionnels la SADC peut communiquer ses préoccupations à l'institution et inscrire celle-ci sur sa liste de surveillance préliminaire, et en informer l'institution Si les circonstances le justifient, la SADC peut mener ou commander un examen spécial pour obtenir davantage de renseignements sur l'institution membre et être en mesure d'évaluer l'ampleur du problème de l'institution, et les risques qu'elle prend L'institution peut verser des primes plus élevées à la SADC, compte tenu du risque accru La SADC peut exiger une surprime si l'institution n'agit pas dans un délai acceptable pour redresser des situations telles : le fait de ne pas se conformer au normes de la SADC qui régissent de saines pratiques commerciales et financières le fait de ne pas se conformer à la loi à laquelle elle est assujettie le fait de ne pas remplir les conditions d'un engagement pris par la SADC le fait de ne pas tenir de dossiers et de renseignements conformément conformément aux dispositions des polices d'assurance-dépôts La SADC peut exiger un engagement de la part de l'institution ou d'une entité qui contrôle l'institution pour remédier à des problèmes.

Étape 2 - Viabilité financière ou solvabilité menacée -- Situation ou problème qui, bien que pas suffisamment grave pour compromettre immédiatement la viabilité financière ou la solvabilité, pourrait dégénérer en de sérieux problèmes si on ne s'y attaque pas promptement : préoccupations quant à la capacité d'une institution de répondre aux exigences touchant le capital et l'excédent, ou les conditions d'acquisition sur une base permanente Détérioration de la qualité ou de la valeur des actifs, ou encore de la rentabilité des activités entreprises par l'institution financière Prise de risques excessifs liés aux opérations hors bilan Gains peu élevés ou pertes d'exploitation ou encore déclaration douteuse des gains ou des dépenses Niveau peu élevé des liquidités accessibles ou mauvaise gestion des liquidités dans le contexte de la situation de l'institution Une gestion de qualité moins que satisfaisante ou des lacunes dans les procédures de gestion ou les contrôles (y compris la violation déterminante des normes régissant de saines pratiques commerciales et financières) Autres préoccupations découlant de ce qui suit : -- faiblesse ou difficultés financières du propriétaire -- non conformité aux exigences réglementaires -- questions systémiques -- croissance rapide -- déclassements par les agences de cotation.
Activités/ Interventions du BSIF	Activités/Responsabilités légales et interorganismes	Activités/Interventions de la SADC
Les cadres supérieurs du BSIF rencontrent les dirigeants et le conseil d'administration de l'institution financière ainsi que le vérificateur externe de celle-ci, pour exposer les sujets de préoccupation et discuter des mesures de redressement, et la direction et le conseil d'administration sont informés en bonne et due forme de l'inscription de l'institution sur la «liste de surveillance» réglementaire. Le vérificateur externe de l'institution peut devoir mener un examen spécial pour déterminer la pertinence des procédures de l'institution visant la sécurité des déposants, d'autres créanciers ou actionnaires, ou tout autre examen devant être mené dans l'intérêt du public, et en rendre compte au BSIF. Le BSIF peut transférer le coût du travail du vérificateur externe à l'institution. Élargissement ou accroissement éventuel de la portée des examens sur place et/ou de la fréquence des examens sur place. Le suivi de l'institution financière est renforcé sur le plan de la fréquence des déclarations et/ou du degré de détail des renseignements fournis. L'institution doit produire un plan d'entreprise qui satisfait le BSIF et la SADC et fait état des mesures de redressement appropriées qui permettront de régler les problèmes dans un délai prescrit. Compte tenu des circonstances, des restrictions peuvent être imposées à l'institution au moyen d'engagements de sa part, de restrictions visant l'ordonnance d'exploitation de l'institution ou sa conformité relativement à ce qui suit : versements de dividendes ou de frais de gestion pouvoirs en matière de crédit ou d'investissement niveau des dépôts et autres situations d'endettement taux d'intérêt payés sur les dépôts autres restrictions adaptées aux circonstances Le suivi des mesures de redressement est assuré au moyen d'exigences de déclaration et d'examens de contrôle.	Les activités énumérées ci-après s'ajoutent à celles mentionnées précédemment. La SADC et le BSIF coordonnent leurs relations avec l'institution. Le BSIF informe immédiatement la SADC de la situation lorsqu'il y a un découvert, et un rapport suit. L'institution est inscrite sur la «liste de surveillance». Au moins une fois par mois, le BSIF envoie un compte rendu de la «liste de surveillance» à la SADC et au ministre; le document est abordé aux réunions tenues régulièrement avec le ministre. L'avancement des mesures de redressement fait l'objet de discussions aux réunions interorganismes mensuelles du BSIF et de la SADC. La situation de l'institution peut être abordée par le Comité de surveillance des institutions financières. Début de la planification des mesures d'urgences.	Les activités énumérées ci-après au titre de l'examen des risques et de l'intervention de la SADC s'ajoutent aux activités mentionnées précédemment. La SADC informe la direction et le conseil d'administration de l'institution membre, de la situation et de l'inscription de l'institution sur la «liste de surveillance», laquelle donne lieu à un contrôle plus rigoureux. Si l'institution viole les normes de la SADC qui régissent de saines pratiques commerciales et financières, la politique d'assurance-dépôts, les règlements, la SADC peut envoyer au dirigeant principal et au président du conseil d'administration de l'institution un rapport officiel conformément à l'article 30 de la Loi sur la SADC. La SADC peut informer l'institution que si elle n'est pas satisfaite des progrès réalisés pour redresser la situation qui fait l'objet du rapport dont il est question précédemment, elle peut (institutions fédérales) demander au ministre l'autorisation de mettre fin à la polictique d'assurance-dépôts de l'institution.

Étape 3 - Future viabilité financière sérieusement compromise -- Les situations ou les problèmes décrits à l'étape 2 se situent à un niveau où, faute de facteurs atténuants comme l'accès sans entraves à une aide financière de la société mère, elle-même une institution financière en solide situation financière, ils compromettent réellement la viabilité financière et la solvabilité futures, à moins que des mesures correctives efficaces ne soient prises promptement.
Activités/ Interventions du BSIF	Activités/Responsabilités légales et interorganismes	Activités/Interventions de la SADC
Management, board of directors and external auditor of institution are informed of problems. Une vérificateur spéciale peut être exigée par un vérificateur autre que le vérificateur externe de l'institution, si le BSIF est d'avis qu'elle s'impose. Le BSIF peut transmettre le coût des travaux du vérificateur externe à l'institution. Des examens accrus peuvent être menés et axés sur des sujets de préoccupation particuliers comme l'évaluation des actifs ou des garanties de prêts. De tels examens peuvent donner lieu à ce qui suit : Un examen spécial peut être mené par un vérificateur autre que le vérificateur externe de l'institution, si le BSIF est d'avis qu'il s'impose. Le BSIF peut transmettre les coûts ainsi engagés à l'institution. augmentation marquée du prélèvement d'échantillons des dossiers de crédit examen plus poussé des dossiers embauche de spécialistes ou de professionnels pour évaluer certaines questions comme la qualité des garanties de prêts, la valeur des actifs, la suffisance des réserves, etc. Selon la situation, les agents d'examen du BSIF peuvent être détachés à l'institution financière pour suivre la situation de celle-ci sur une base permanente. Le plan d'entreprise doit faire état de mesures de redressement appropriées qui permettront de régler les problèmes dans un délai prescrit, afin d'éviter de devoir déclencher les procédures qui s'appliquent en cas de viabilité ou de solvabilité qui se détériorent (voir étape 4). Le surintendant peut ordonner à l'institution d'accroître son capital. Le suivi de l'institution peut être renforcé sur le plan de la fréquence de la divulgation de renseignements et/ou du degré de détail des renseignements fournis, pour suivre de près l'évolution des mesures de redressement. Des examens de contrôle peuvent être menés au besoin. Selon les circonstances, les restrictions visant l'exploitation peuvent être renforcées ou de nouvelles restrictions peuvent être imposées à l'institution. Selon les circonstances, des pressions peuvent être exercées sur la direction et le conseil d'administration pour restructurer l'institution ou essayer de trouver un éventuel acheteur valable. Le BSIF établit un plan d'urgence pour être en mesure de prendre rapidement le contrôle des actifs de l'institution financière si l'évolution de la situation le justifie.	Les activités énumérées ci-après s'ajoutent aux activités mentionnées précédemment. Le BSIF informe immédiatement la SADC de toute conclusion ou de tout fait nouveau d'importance, et un rapport en bonne et due forme suit. Les résultats et les données découlant d'examens approfondis, de vérifications accrues, etc. et du suivi renforcé font l'objet de discussions avec la SADC. Si l'institution financière est une institution de dépôts et qu'on estime qu'elle est devenue, ou est sur le point de devenir, non viable, le BSIF transmet un rapport officiel à la SADC à cet effet.	CDIC risk assessment and interventions listed here are in addition to those mentioned previously. La SADC peut demander au ministre l'autorisation de mettre fin à la politique d'assurance-dépôts de l'institution. Pour minimiser les risques à l'égard de la Caisse d'assurance-dépôts, la SADC peut accorder une aide financière temporaire à l'institution ou l'aider à restructurer ses opérations par des mesures comme : acquérir des actifs de l'institution consentir ou garantir des prêts ou des avances avec ou sans nantissement, à l'institution faire ou garantir un dépôt auprès de l'institution Après avoir reçu le rapport officiel du BSIF l'informant que l'institution est devenue, ou est sur le point de devenir, non viable, la SADC peut amorcer un processus de restructuration en demandant au ministre des Finances de recommander que le gouverneur en conseil prenne un décret «PRIF», aux termes des dispositions de la Loi sur la SADC concernant la restructuration des institutions financières.

Étape 4 - Non-viabilité/insolvabilité imminente-- Diverses difficultés financières aboutissant à l'impossibilité, réelle ou imminente, de répondre aux exigences réglementaires concernant le capital et l'excédent, s'accompagnant de l'incapacité de redresser la situation en un court délai ou à la satisfaction des conditions prescrites pour la prise de contrôle ou à l'impossibilité d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'entreprise acceptable, rendant ainsi l'un ou l'autre aboutissement précédent dans un court délai, inévitable.
Activités/ Interventions du BSIF	Activités/Responsabilités légales et interorganismes	Activités/Interventions de la SADC
De nouvelles restrictions à l'exploitation peuvent être imposées à l'institution ou les restrictions en vigueur peuvent être élargies. Des pressions, visant à redresser la situation, sont exercées sur la direction et le conseil d'administration de l'institution financière, par des réunions fréquentes avec les cadres supérieurs du BSIF. Le BSIF informe la direction et le conseil d'administration de l'institution des mesures d'intervention réglementaires envisagées, et qui seront prises si la situation n'est pas redressée promptement. S'il existe des conditions réglementaires et si les circonstances sont telles qu'une menace imminente pèse sur la sécurité des des déposants et d'autres créanciers, le BSIF peut prendre le contrôle des actifs de l'institution pour une courte période. Si les conditions réglementaires existent, comme l'impossibilité de se conformer à l'ordre d'accroître le capital, et sous réserve de présentations auprès du surintendant, le BSIF peut maintenir le contrôle des actifs ou acquérir le contrôle de l'institution.	D'autres organes de réglementation concernés (provinciaux ou étrangers) sont informés des mesures d'intervention réglementaires proposées. Si l'institution remplit l'une ou l'autre des conditions la rendant admissible à la liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations, elle peut elle-même solliciter une ordonnance de liquidation. Une autre solution est que le BSIF ou la SADC, en collaboration avec l'autre organisme, essaie d'obtenir l'ordonnance en question. Le ministre peut annuler la décision, pour des raisons d'intérêt public seulement. Toutes les mesures d'intervention appliquées à l'institution de dépôts à cette étape-ci, qu'elles soient prises par le BSIF ou par la SADC, font l'objet d'une étroite coordination entre les deux organismes.	Si la SADC est d'avis que l'institution est devenue, ou sur le point de devenir, non viable, elle peut demander au ministre de mettre fin à la politique d'assurance-dépôts de l'institution.