Banque du Canada
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Soldes non réclamés
Foire aux questions
- Pourquoi des renseignements personnels sont-ils affichés dans le site de la Banque consacré aux soldes non réclamés?
- Quels sont les différents types de soldes non réclamés qui sont conservés à la Banque du Canada?
- Si je découvre qu'il existe un solde non réclamé provenant d'un compte bancaire inactif auquel je crois avoir droit, que dois-je faire?
- Me faudra-t-il joindre certains documents à ma formule de réclamation?
- Comment se déroule le processus de réclamation?
- Combien de temps faut-il pour traiter une réclamation?
- Dois-je payer quelque chose pour savoir si je possède des soldes non réclamés?
- Dois-je payer des frais pour obtenir le remboursement par la Banque du Canada des sommes qui me sont dues?
- Combien de temps ai-je pour réclamer le solde?
- Que fait-on pour retrouver les propriétaires de soldes non réclamés?
- Quel est le montant total des soldes non réclamés gardés à la Banque du Canada?
- Quelles sont les heures de disponibilité du site Web?
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1. Pourquoi des renseignements personnels sont-ils affichés dans le site de la Banque consacré aux soldes non réclamés?
La Loi sur la protection des renseignements personnels permet la divulgation de renseignements personnels lorsqu'une loi du Parlement l'autorise.
La Loi sur les banques autorise le Bureau du surintendant des institutions financières à publier (dans la Gazette du Canada, disponible dans la plupart des bibliothèques) de l'information sur tous les soldes non réclamés de 100 $ ou plus, si les comptes ont été inactifs pendant neuf ans. Cette information englobe le nom du propriétaire du compte, sa dernière adresse connue et le montant du solde. Cette disposition a pour but d'aider les gens à récupérer les soldes qui leur appartiennent.
Si les soldes n'ont toujours pas été réclamés au bout de dix ans, ils sont transférés à la Banque du Canada, qui se charge à son tour de rendre publique l'information connexe.
2. Quels sont les différents types de soldes non réclamés qui sont conservés à la Banque du Canada?
Les soldes bancaires non réclamés conservés à la Banque du Canada sont constitués de dépôts libellés exclusivement en dollars canadiens et d'instruments négociables émis par des banques canadiennes situées au Canada.
Ils peuvent se présenter sous la forme de comptes de dépôt, de traites bancaires, de chèques certifiés, de récépissés de dépôt, de mandats ou de chèques de voyage.
La Banque du Canada est le gardien, pour le compte des propriétaires, des soldes non réclamés de comptes bancaires restés inactifs pendant une période de dix ans et dont les titulaires ne peuvent être retrouvés par les banques où les fonds sont déposés.
3. Si je découvre qu'il existe un solde non réclamé provenant d'un compte bancaire inactif auquel je crois avoir droit, que dois-je faire?
Suivez nos instructions.
4. Me faudra-t-il joindre certains documents à ma formule de réclamation?
Vous devrez fournir les pièces justificatives prouvant votre identité et votre lien avec le compte en question. Si vous êtes un héritier ou que vous agissez en tant que représentant au nom d'une tierce personne, il vous faudra donner la preuve de votre statut ou des pouvoirs qui vous sont conférés.
5. Comment se déroule le processus de réclamation?
Si vous repérez un solde non réclamé auquel vous croyez avoir droit, vous devez remplir une formule de réclamation que vous obtiendrez dans le présent site. Suivez les instructions à la lettre, obtenez les signatures nécessaires et renvoyez le tout à l'adresse indiquée. Assurez-vous de joindre tous les documents attestant que vous avez droit à ce solde.
Lorsque nous recevrons votre formule de réclamation dûment remplie, nous l'examinerons attentivement et nous comparerons l'information qu'elle contient avec celle de notre registre. Si nous avons besoin de renseignements complémentaires, nous communiquerons avec vous. Une fois que nous aurons toute la documentation requise et la preuve que l'argent vous appartient, nous vous paierons les sommes dues.
6. Combien de temps faut-il pour traiter une réclamation?
En général, il nous faut de 30 à 60 jours, à partir de la date de réception de la demande, pour traiter une réclamation et effectuer le paiement. Dans les cas de successions, le processus peut s'avérer plus long.
7. Dois-je payer quelque chose pour savoir si je possède des soldes non réclamés?
Non. La Banque du Canada ne fait rien payer pour la consultation de ses registres.
8. Dois-je payer des frais pour obtenir le remboursement par la Banque du Canada des sommes qui me sont dues?
La Banque du Canada offre ce service gratuitement. Toutefois, il se peut que vous deviez payer des frais d'avocat ou de notaire pour nous fournir la preuve que vous êtes légalement en droit de réclamer les fonds en question.
9. Combien de temps ai-je pour réclamer le solde?
La Banque du Canada garde tous les soldes de 500 $ et plus jusqu'à ce qu'ils soient réclamés. Les soldes non réclamés inférieurs à 500 $ sont conservés pendant 20 ans (10 ans par l'institution financière canadienne à compter de la date de la dernière transaction du titulaire du compte, puis 10 ans de plus à la Banque du Canada). Donc, dans les cas de soldes inférieurs à 500 $, une réclamation écrite doit être impérativement soumise à la Banque du Canada au plus tard le 31 décembre de la dernière année de réclamation permise (c'est-à-dire 20 ans à compter de la date de la dernière transaction effectuée).
10. Que fait-on pour retrouver les propriétaires de soldes non réclamés?
Les banques canadiennes ont l'obligation légale d'envoyer un avis écrit après deux ans d'inactivité du compte et un autre après cinq ans.
Pour aider à retrouver les propriétaires :
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie tous les soldes non réclamés de 100 $ et plus au cours de l'année qui précède le transfert éventuel du compte à la Banque du Canada (c.-à-d. au bout de neuf ans d'inactivité). Ces derniers sont publiés dans la Gazette du Canada, que l'on peut consulter dans toutes les bibliothèques publiques.
La Banque du Canada donne accès aux renseignements sans frais :
- dans son site Web (sauf pour les soldes inférieurs à 2 $)
- par la poste : Service des soldes non réclamés,
Banque du Canada,
234, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0G9 - par télécopieur : 613 782-7802
Une demande de recherche doit comporter le nom du titulaire du compte, ses adresses actuelle et antérieures et l'année de son décès, le cas échéant.
On peut aussi se procurer la liste complète des soldes non réclamés sur CD-ROM (données seulement) pour la somme de 72 $, majorée de la TPS, de la TVP et des frais de transport de 3 $. Il faut envoyer la demande, accompagnée d'un mandat ou d'un chèque certifié, à la Banque du Canada, à l'adresse mentionnée ci-dessus.
11. Quel est le montant total des soldes non réclamés gardés à la Banque du Canada?
À la fin du mois de décembre 2004, près de 804 000 soldes non réclamés, d'une valeur totale d'environ 245 millions de dollars, étaient consignés dans les registres de la Banque du Canada. Plus de 88 % de ces soldes étaient inférieurs à 500 $, représentant 22 % de la valeur totale. Le plus ancien solde non réclamé date de 1900.
12. Quelles sont les heures de disponibilité du site Web?
La Banque s'assure que le site Web est disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l'Est.