Site Web de l'eau douce : Publications - Politique fédérale relative aux eaux

Nota : Le texte qui suit est celui de la Politique fédérale relative aux eaux de 1987. Malgré sa date de publication, bien des questions et des stratégies qui y sont décrites brièvement demeurent encore valables aujourd'hui. Comme aucune autre politique plus récente n'a été publiée pour l'instant, la Politique de 1987 vous est offerte uniquement à titre d'information.

Introduction

L'eau est une substance remarquable. Bien qu'elle soit un composé simple, elle recouvre les deux tiers du globe, forme les calottes polaires et imprègne l'air que nous respirons. Elle est à la fois la source et le moteur de la vie. Sans eau, l'humanité toute entière – en vérité, toutes les formes de vie sur terre – périrait.

L'eau semble omniprésente... La glace sur laquelle nous patinons, la neige de nos pentes de ski, les flots sur lesquels nous voguons et les lacs dans lesquels nous pêchons. Nous nous en servons également pour nous rafraîchir, pour transporter nos marchandises, attirer les touristes, baptiser nos enfants et y déverser nos eaux usées. Et bien sûr, il s'agit d'une boisson indispensable à notre survie. S'il n'y a pas assez d'eau, c'est la sécheresse s'il y en a trop, c'est l'inondation.

Au Canada, pourtant, nous avons tendance à la suffisance quand il est question d'eau. C'est un article de foi que notre pays est doté à profusion de cours d'eau et de lacs cristallins. Depuis des générations, on nous a conditionnés à considérer les eaux canadiennes comme un puits sans fond. Mais le puits n'est ni aussi profond ni aussi plein que nous le pensons.

Le fait est que le Canada, qui représente 7 % de la masse terrestre du globe, dispose de 9 % de ses ressources en eau renouvelables. Nous avons donc notre juste part. Toutefois, même ce chiffre est trompeur. Environ 60 % de l'eau douce du Canada coule vers le nord, alors que 90 % de la population habite en-deçà de 300 kilomètres de la frontière canado-américaine. Autrement dit, les Canadiens disposent d'abondantes réserves d'eau dont la plus grande partie est située loin d'où on en a besoin : les régions peuplées du pays. Et dans les régions peuplées où il y a beaucoup d'eau, celle-ci devient rapidement polluée et inutilisable. Au problème global que connaît le pays se conjugue la sécheresse qui frappe certaines régions. En termes clairs, le Canada n'est pas un pays bien pourvu en eau.

C'est pourquoi le gouvernement canadien s'oppose énergiquement aux grands projets d'exportation d'eau. Nous avons toutefois une autre raison d'agir ainsi les dérivations entre bassins nécessaires à ces exportations causeraient des torts énormes à la fois à l'environnement et à la société, notamment dans le Nord, là où le milieu naturel est délicat et où ces projets auraient des conséquences terribles pour les cultures autochtones.

Nous devons gérer l'eau comme toute autre ressource précieuse, c'est-àdire avec soin, et l'utiliser maintenant, mais en la préservant pour nos enfants et leur descendance. Avant tout, cependant, nous devons reconnaître sa valeur.

La présente politique fédérale relative aux eaux prône une attitude radicalement nouvelle vis-à-vis de cette ressource : on lui accorde une valeur réelle. On y reconnaît également le besoin d'une plus grande transparence dans le processus décisionnel. Comme le public y gagne lorsque qu'une politique est efficace et y perd lorsqu'elle ne l'est pas, il est judicieux de faire participer les Canadiens à tous les aspects de la gestion de la ressource.

Cette politique esquisse les stratégies globales desquelles le gouvernement fédéral doit prendre l'initiative; toutefois, les autres ordres de gouvernement, l'industrie et le public ont également des rôles importants à jouer. Les stratégies scientifiques, législatives et institutionnelles formulées dans le document ne sont pas présentées comme une panacée. Nous ne prétendons pas avoir mis un point final au débat.

Nous avons l'intention, dans les mois à venir, d'améliorer les propositions contenues dans le présent document et d'en formuler d'autres. Dans tous les cas, nous nous inspirerons des recommandations découlant du rapport du Comité d'enquête sur la politique fédérale relative aux eaux (Comité Pearse), présenté en septembre 1985.

La Providence a accordé au Canada sa part d'eau, mais pas plus. J'invite donc tous les Canadiens à aider leur gouvernement à sauvegarder cette ressource inestimable. Nous ne devrions pas minimiser les obstacles que nous rencontrerons, ni y sous-estimer notre capacité de gérer sagement cette ressource. Le présent document tente de rallier tous ceux qui désirent poursuivre ce but.

Le pourquoi d'une politique

L'orientation actuelle de la Politique fédérale relative aux eaux remonte à près de vingt ans; à cette époque, on a développé substantiellement l'appareil législatif afin de protéger les réserves d'eau contre les déprédations d'une société industrielle en pleine expansion. Par un coup d'oeil rétrospectif, nous constatons que l'approche de gestion des années 70 visait à régler les problèmes au fur et à usure qu'ils survenaient : elle était essentiellement réactive. Cette approche a connu un certain succès contre des formes extrêmement visibles de pollution et contre d'autres problèmes classiques liés aux eaux, mais elle se révèle inadéquate à l'heure actuelle.

Les Canadiens sont de plus en plus conscients et préoccupés des problèmes graves et complexes qui, selon eux, mettent leur santé en péril et dépassent la compétence des pouvoirs publics à apporter des solutions. La gestion des produits toxiques et leurs effets sur diverses utilisations de l'eau, particulièrement sur l'eau potable; l'accroissement rapide des besoins en eau dans les régions où elle se fait rare; la détérioration des installations d'adduction de l'eau et de traiteront des eaux d'égout dans les villes; les effets des changements climatiques et les grands projets de dérivation et d'exportation d'eau sont autant de motifs d'inquiétude. Toutefois, en dépit du fait que nous reconnaissions ainsi le rôle vital de l'eau chez les êtres humains et les écosystèmes, nous continuons à considérer l'eau comme gratuite, à en sous-estimer la valeur et, par conséquent, à l'utiliser à outrance et sans avoir égard à sa qualité.

Au Canada, l'abondance des réserves d'eau a grandement contribué à conditionner l'attitude du public ainsi que les politiques fédérales et provinciales. En dépit de l'augmentation rapide des besoins socio-économiques, des progrès technologiques et des nouvelles exigences en matière d'environnement, des générations de Canadiens ont pu faire usage (à bon ou à mauvais escient) des ressources en eau en raison du faible coût imposé (la consommation d'eau par habitant au Canada se situe actuellement parmi les plus élevées au monde, et le coût, parmi les plus faibles).

Les gouvernements ne doivent plus se limiter aux symptômes des problèmes, nuis s'attaquer à leur source et adopter des approches adaptées aux nouvelles réalités. De nouvelles mesures doivent être prises afin de protéger les eaux et, en répartir équitablement les réserves qui s'amenuisent entre des utilisations croissantes et concurrentielles. Cette nouvelle politique a été élaborée en conformité avec les autres objectifs fédéraux dont ceux relatifs aux restrictions budgétaires et à la santé publique. Le meilleur moyen de veiller à ce qu'elle porte fruit est de faire en sorte que la gestion qualitative et quantitative des ressources en eau s'appuie sur des techniques de prévision et de prévention qui tiennent compte de l'importance sociale, économique et écologique de ces ressources.

Politique fédérale relative aux eaux : une vue d'ensemble

La Politique fédérale relative aux eaux énonce les principes et les buts que le gouvernement fédéral a établis en matière de ressources nationales en eau douce ainsi que les moyens qu'il compte prendre afin de les faire adopter et de les atteindre. Dans cette politique, le gouvernement reconnaît que l'eau constitue actuellement la ressource naturelle la plus sous-estimée et négligée au Canada. Nulle part au pays, les réserves d'eau douce sont disponibles en qualité et en quantité suffisantes pour nous permettre de les utiliser à outrance et sans avoir égard à leur qualité comme nous l'avons fait au cours des dernières décennies. La Politique se fonde sur le principe selon lequel les Canadiens doivent dorénavant commencer à considérer l'eau comme une denrée rare et précieuse qui doit être gérée en conséquence.

Le gouvernement fédéral souhaite agir en collaboration avec les provinces, car l'Acte constitutionnel leur confère un pouvoir direct sur de nombreux aspects de la gestion des eaux. Il compte collaborer avec les provinces et les territoires dans ses domaines de compétence et dans ceux de compétence partagée afin d'encourager la constitution de réserves suffisantes d'eau de qualité dont pourront profiter les Canadiens, et c'est pourquoi il s'engage, dans sa politique, à mettre au point et à appliquer le principe de la « répartition équitable des coûts de l'eau ». En agissant de la sorte, il respectera tant les pouvoirs des provinces que ses obligations internationales et favorisera l'atteinte des buts sociaux et politiques ainsi que l'expansion régionale.

Outre le partage des pouvoirs législatifs entre le gouvernement fédéral et celui des provinces prévu par l'Acte constitutionnel, voici les documents et les initiatives sur lesquels repose le présent document :

Essentiellement, les rapports et initiatives énumérés ci-dessus ont mis en évidence l'importance des concepts sociaux et économiques généraux qui suivent : réduire le déficit fédéral sans soustraire le gouvernement fédéral à ses responsabilités; favoriser un développement économique durable au moyen de stratégies reconnaissant qu'un environnement sain est essentiel au maintien d'une économie productive; et, point essentiel à la préservation des ressources du Canada, adopter une ligne de conduite en matière d'environnement qui respecte la polyvalence de ces ressources.

Afin de refléter adéquatement ce vaste contexte social et économique, la Politique fédérale relative aux eaux comprend un objectif global, deux buts précis et cinq stratégies ou lignes de conduite générales, qui visent principalement à protéger et à mettre en valeur cette ressource ainsi qu'à établir des systèmes de tarification et d'évaluation appropriés. Des applications précises de la Politique relatives à diverses questions dans le domaine de l'eau, qui se répercutent sur le gouvernement fédéral, suivent la présente vue d'ensemble. Elles illustrent l'application des stratégies à certaines questions préoccupant le gouvernement fédéral. Toutes les questions relatives aux eaux n'ont pas été traitées : d'autres analyses seront effectuées au fur et à mesure que la présente politique et d'autres politiques (fédérales, provinciales, territoriales ou internationales) seront mises à exécution et que la situation évoluera. L'annexe A fournit une brève description des domaines de compétence du gouvernement fédéral et de celui des provinces.

La Politique

L'objectif global de la Politique fédérale relative aux eaux est d'encourager l'utilisation rationnelle et équitable de l'eau douce au Canada, de manière à satisfaire les besoins sociaux, économiques et environnementaux des générations actuelles et futures.

La Politique fédérale relative aux eaux vise à énoncer les buts et les mesures grâce auxquels le gouvernement fédéral prévoit atteindre cet objectif au moyen de ses propres programmes et de programmes conjoints, de la formation de spécialistes et de la mise au point de données, du développement et du transfert de techniques ainsi que de la sensibilisation du public. Toutefois, le gouvernement ne devrait pas être le seul à se fixer cet objectif; l'eau nous est tous essentielle, et, par conséquent tous les secteurs de la société et tous les Canadiens doivent reconnaître le principe fondamental de la « valeur de l'eau ».

Buts

Stratégies

Le gouvernement fédéral prévoit mettre en oeuvre cinq stratégies afin d'atteindre les buts qu'il s'est fixés et sera guidé, dans un proche avenir, par l'analyse de certaines questions hydriques qui se répercutent sur lui. En vertu de ces cinq stratégies générales, le gouvernement entend prêter son appui aux divers organismes fédéraux, aux autres ordres de gouvernement et à l'industrie, de manière à ce qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires pour régler les questions particulières qui les touchent et relever les défis qui se présenteront. Ce rôle, qui se veut souple, se conforme à l'organisation même du gouvernement et tient compte des réalités propres à un pays aussi vaste et hétérogène que le nôtre.

L'élaboration de la Politique fédérale relative aux eaux a débuté par un examen d'un large éventail de sujets reliés à l'eau afin de découvrir comment le gouvernement fédéral pourrait peut-être réagir face à diverses questions hydriques. L'examen a révélé que les cinq stratégies retenues étaient celles qui étaient le plus régulièrement appliquées à la diversité des questions.

Ces stratégies globales ne sont pas une panacée, niais elles seront adaptées au fil des ans à la conjoncture changeante et à toute nouvelle question en matière d'eau sur laquelle le gouvernement fédéral devra se pencher. Enfin, et ce qui importe avant tout, le gouvernement compte sur la collaboration importante et continue des provinces et des territoires ainsi que des organismes multilatéraux et des autres pays sur toutes les questions ayant trait aux ressources en eau.

Première stratégie : Tarification des services d'eau

Même si on reconnaît que l'eau est essentielle à la survie et à la santé des êtres humains et des écosystèmes, on continue généralement à la considérer comme gratuite, à en sous-estimer la valeur et, par conséquent, à l'utiliser à outrance et sans avoir égard à sa qualité. Notre consommation d'eau par habitant se classe actuellement parmi les plus élevées du monde, et les coûts de cette ressource se situent parmi les plus faibles. En outre, les Canadiens ont eu tendance jusqu'ici à sous-évaluer les utilisations sur place des cours d'eau mêmes dans leurs décisions relatives à la gestion des eaux, ce qui entraîne des répercussions fort coûteuses à long terme.

Jusqu'à maintenant, les Canadiens ont pu faire abondamment usage des ressources en eau à un faible coût grâce aux subventions du gouvernement et à l'importance accordée à la gestion de l'offre (approvisionnement). Toutefois, nous commençons à nous rendre compte que les coûts négligeables qui ont été imposés pour l'utilisation de cette ressource ont favorisé cette surexploitation, ce qui, à son tour, nous a contraints de prévoir des infrastructures plus considérables et plus coûteuses afin de traiter, de stocker et de distribuer l'eau et de traiter les eaux usées. Pourtant, les mécanismes de financement actuels ne nous permettent pas de rassembler les milliards de dollars requis pour la construction ou la réfection des installations d'adduction et d'épuration. Par conséquent, la tarification est une solution.

Grâce à une tarification réaliste, les utilisateurs prendront conscience de la vraie valeur de l'eau et des réseaux de distribution, et ils réduiront donc leur consommation (demande). La tarification nous incitera également à rationaliser l'utilisation de l'eau au moyen de techniques améliorées, ce qui nous permettra de conserver cette ressource et de ralentir le développement d'infrastructures coûteuses. La tarification relève principalement des gouvernements provinciaux et locaux. Le gouvernement fédéral y aura recours dans les sphères qui relèvent de sa compétence, favorisera l'action des forces du marché ou de forces du même type ainsi que l'adoption de principes directeurs imputant les coûts de l'eau aux bénéficiaires et aux pollueurs, afin d'assurer la meilleure utilisation à long terme des eaux, et collaborera avec les autres ordres de gouvernement à assumer sa responsabilité de façon à promouvoir concrètement la valeur socioéconomique et écologique de l'eau douce au Canada.

Le gouvernement fédéral s'est engagé à « répartir équitablement les coûts de l'eau ». Afin d'appliquer ce principe à ses lignes de conduite, programmes et initiatives, le gouvernement prendra les mesures suivantes :

appuyer le principe d'une tarification réaliste en vue d'exercer un contrôle direct sur la demande et de procurer des recettes qui permettront de couvrir les frais;
mettre au point de nouveaux procédés industriels et de nouvelles techniques économies en eau qui réduiront les coûts au minimum et favoriseront la conservation de l'eau et l'amélioration de sa qualité;
procéder à des évaluations fédérales-provinciales des coûts et de la tarification de l'approvisionnement en eau chez ses utilisateurs, que ceux-ci la consomment ou non, et appuyer et promouvoir de telles évaluations;
encourager l'application de la tarification et la mise à exécution d'autres stratégies reposant, par exemple, sur le principe selon lequel les coûts doivent être assumés par les bénéficiaires et les pollueurs afin d'assurer une utilisation efficace de l'eau.

Deuxième stratégie : Rôle de direction en matière de sciences

La recherche scientifique et socio-économique, le développement technologique et la cueillette des données sont des outils essentiels à la résolution des problèmes de plus en plus étendus et complexes qui surgissent relativement aux ressources. Qu'il ait recours à la réglementation, à des lignes directrices, à des codes de conduite ou à son rôle de direction pour bien gérer les eaux, le gouvernement fédéral doit s'appuyer sur une base de données scientifiques valables établie de concert avec tous les pouvoirs concernés et le secteur privé.

Ces efforts concertés doivent prévoir des recherches dans les domaines de l'eau axés sur la compréhension des problèmes actuels et futurs d'importance nationale et régionale et permettre une consultation facile de données fiables (volumes, qualité et utilisations) concernant l'état et la valeur des ressources en eau douce au Canada. En outre, il importe que tous les pouvoirs et le secteur privé se donnent la main afin de mettre au point et d'améliorer les techniques et d'en assurer efficacement le transfert pour que leurs initiatives de développement économique qui nécessitent de l'eau respectent l'environnement.

Compte tenu du rôle de chef de file qu'il doit jouer à l'échelle nationale en matière scientifique, le gouvernement fédéral prendra les mesures suivantes :

réaliser et promouvoir des études en physique, chimie, biologie et socio-économie des problèmes actuels et nouveaux;
établir des mécanismes consultatifs en recherche, où la clientèle des scientifiques en recherche pure et appliquée sera largement représentée, afin de guider la détermination des besoins et des priorités des programmes;
mettre au point et entretenir, en collaboration avec les provinces et les territoires, des systèmes de données et d'informations afin d'améliorer les connaissances disponibles pour la gestion des ressources en eau au Canada;
encourager les initiatives conjointes lorsque le gouvernement fédéral et les provinces partagent les mêmes objectifs;
déployer et appuyer les efforts de recherche ainsi que ceux de mise au point et de transfert de techniques;
encourager, dans le secteur privé, les projets visant la mise au point de nouvelles technologies et le développement d'une industrie reliée à la conservation de l'eau;
préconiser la collaboration, à l'échelle internationale, en sciences, aux initiatives de recherche-développement technique et aux entreprises concernant les systèmes de collecte de données et d'informations.

Troisième stratégie : Planification intégrée

Le gouvernement fédéral préconise une approche intégrée à la planification et à la mise en valeur des ressources en eau qui permettrait de satisfaire équitablement et efficacement à la demande croissante d'eau de qualité, nuis reconnaîtrait également les nombreuses valeurs de l'eau et des ressources connexes tout en maintenant le rendement de ces ressources et des écosystèmes qui en dépendent.

L'approche intégrée tient compte de tous les types d'utilisation directe et indirecte de l'eau dans quelque limite politique, administrative, économique ou fonctionnelle que ce soit. De plus en plus, le bassin hydrographique devient l'unité spatiale utilisée pour la planification des ressources. Il s'agit d'une approche logique à n'importe quelle échelle, pour les gouvernements ou le secteur privé, mais la planification intégrée des ressources en eau des grands bassins hydrographiques est presque invariablement assurée conjointement par le gouvernement fédéral , les provinces et les territoires. De surcroît, l'interdépendance des utilisateurs de l'eau et la concurrence qu'ils se livrent de plus en plus, ainsi que la valeur accordée à l'eau sur les plans social et écologique, et ceux des loisirs et du patrimoine, sont d'autres motifs qui justifient davantage la collaboration des organismes et institutions des divers ordres de gouvernement en matière de planification des ressources.

Afin de respecter son engagement de planifier de façon intégrée et durable la mise en valeur et la gestion des eaux et des ressources connexes, le gouvernement fédéral prendra les mesures suivantes :

adhérer à la planification intégrée des ressources en eau qui relèvent de sa compétence, et de celles dont la compétence est partagée en vertu d'ententes fédérales-provincialesterritoriales, de manière à bien tenir compte de toutes les valeurs;
encourager, à l'échelle des bassins hydrographiques ou d'une autre unité spatiale appropriée, l'intégration des plans et des objectifs de gestion des eaux dans ceux des autres secteurs dépendant des ressources naturelles – pêches, forêts, faune, mines, énergie hydroélectrique et agriculture – afin de souligner l'unité des phénomènes naturels et leur relation avec les utilisations et les utilisateurs de l'eau dans cette unité spatiale;
établir des critères d'évaluation, basés sur une appréciation des valeurs associées à l'eau et aux ressources connexes, et les appliquer à tous les projets parrainés par le gouvernement fédéral, pour voir à ce qu'ils respectent les buts du gouvernement en matière de gestion des eaux;
veiller à ce que tous les grands projets nationaux et internationaux de développement reliés à l'eau, subventionnés ou entrepris par le gouvernement fédéral ou encore réalisés sur ses terres, soient assujettis au Processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement afin d'en relever les effets préjudiciables sur l'environnement et les incidences socio-économiques et de les atténuer dans la mesure du possible;
voir à la participation ou à la collaboration de tous les organismes de coordination et de réglementation concernés;
encourager et appuyer la consultation et la participation du public au processus de planification intégrée.

Quatrième stratégie : Législation

Au Canada, la gestion des ressources en eau relève à la fois de lois provinciales et fédérales. Coffre les provinces exercent un droit de propriété sur leurs ressources, elles ont le pouvoir de légiférer sur tous les aspects de l'approvisionnement, de l'utilisation, de la lutte contre la pollution, des projets visant la production d'énergie hydroélectrique et non nucléaire, de l'irrigation et des loisirs. Les lois adoptées par le Parlement concernant les eaux et les activités connexes touchent les domaines de compétence fédérale. Ces lois concernent les pêches, la protection des eaux navigables, la navigation commerciale, certains points précis de la protection de l'environnement, l'eau potable en territoire fédéral, la gestion des eaux internationales et la collaboration fédérale, provinciale et territoriale en matière de planification et de gestion des ressources en eau.

Les lois actuelles, qui datent des années 70, ne prévoient que des mesures correctives et n'ont, cependant, pas assez de force pour régler tous les problèmes qui surgissent, notamment ceux concernant les substances toxiques. De toute évidence, il faut moderniser la législation pour la rendre plus proactive et exhaustive, afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que les nombreuses valeurs de l'eau et des ressources connexes qui, jusqu'à présent, ont été considérées comme gratuites.

En outre, il importe de veiller à ce que les dispositions des lois fédérales qui appuient les buts de la Politique fédérale relative aux eaux présentent une approche cohérente et constante et qu'elles soient appliquées efficacement. Pour ce faire, il faut mettre davantage l'accent sur la collaboration entre tous les pouvoirs et organismes concernés afin d'uniformiser la réglementation en matière de gestion de la qualité et de la quantité de l'eau, éliminer les chevauchements inutiles et réduire le fardeau législatif qui pèse sur les Canadiens.

A cette fin, le gouvernement fédéral renouvellera, unifiera et renforcera l'application de ses lois actuelles afin d'atteindre les objectifs suivants :

légiférer sur les problèmes relatifs aux niveaux, aux débits et à la qualité de l'eau qui sont de responsabilité partagée;
contrôler et gérer les produits toxiques pendant toute leur vie, depuis leur production jusqu'à leur élimination;
élaborer des normes et des recommandations concernant la qualité de l'eau afin de mieux protéger la santé publique et la diversité des espèces et des écosystèmes;
préconiser le recours aux mécanismes en place, comme la Commission des eaux des provinces des Prairies, et en prévoir d'autres pour régler d'éventuels conflits concernant l'eau entre les provinces, et entre les provinces et les territoires;
rendre les lois efficaces par des mesures de mise en application et de respect appropriées.

Cinquième stratégie : Sensibilisation du publique

Les nouvelles formules et les nouveaux principes directeurs destinés à protéger et gérer à long terme les ressources en eau au Canada nécessitent un changement fondamental de mentalité face à la valeur et à l'importance qu'on assigne à l'eau et aux ressources connexes pour la société, l'économie et l'environnement. Toutefois, rien ne pourra être fait à temps en ce sens à moins la prise de mesures concertées visant à faire bien comprendre aux Canadiens les pressions qui sont exercées sur leurs ressources et les répercussions de cette situation sur eux et sur l'environnement.

Le gouvernement fédéral juge qu'il est capital d'accroître la sensibilisation du public dans le domaine de l'eau, et d'encourager les médias, les responsables de l'éducation et les organisations non gouvernementales à suivre son exemple en la matière.

Le gouvernement fédéral reconnaît qu'il doit permettre au public de donner son avis sur les décisions relatives aux eaux et lourdes de conséquences sur la société, l'économie ou l'environnement. Bien informer la collectivité et prévoir pour elle des canaux clairs de communication fournissent la meilleure garantie que les décisions de gestion des eaux tiendront compte de la diversité des opinions.

Pour favoriser la sensibilisation et la participation du public aux programmes et initiatives visant à améliorer et à protéger les ressources en eau du Canada, le gouvernement fédéral prendra les mesures suivantes :

faire en sorte que le public soit consulté et que l'on tienne compte de ses opinions face à toutes les grandes décisions relatives à la gestion des eaux;
encourager la collaboration du public ainsi qu'amorcer, mettre au point et exécuter un programme national de sensibilisation à la conservation de l'eau;
encourager les efforts déployés par les provinces et les organisations non gouvernementales en matière d'information et de sensibilisation du public;
faire en sorte que le public ait accès à l'information relative à l'étendue et à l'état des ressources en eau par des moyens appropriés, dont des rapports sur l'état de l'environnement.

Mise en oeuvre de la politique

La mise en oeuvre de la Politique fédérale relative aux eaux incombe à tous les ministères et organismes fédéraux. Comme la responsabilité de la gestion des eaux est très dispersée parmi les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les ministères fédéraux, le succès de sa mise en oeuvre dépendra des ententes harmonieuses qui permettront aux gouvernements visés et à leur organismes respectifs de coordonner leurs efforts.

Le gouvernement fédéral a chargé le Comité interministériel de l'eau (CIE) de veiller à ce que la Politique soit mise en oeuvre de façon efficace. A cet égard, le CIE sera le maître-d'oeuvre de la coordination des efforts entre les ministères et les organismes fédéraux. Afin de s'acquitter de cette responsabilité, il produira un rapport annuel sur la mise en oeuvre globale de la Politique fédérale relative aux eaux, sur ses points forts et ses points faibles et sur les points à examiner ultérieurement. Il jouera aussi un rôle clé en matière d'information sur la Politique, en diffusant des renseignements sur tous ses aspects dans une perspective globale. Enfin, il coordonnera les études interministérielles qui devront être réalisées afin de remplir son mandat et, au besoin, créera des sous-comités chargés d'examiner certains problèmes ou dossiers liés à la Politique.

Au niveau fédéral-provincial-territorial, on encouragera l'adoption et l'application de stratégies et de buts relatifs à la Politique au moyen des ententes bilatérales et des mécanismes de coordination actuels ou améliorés, c'est-à-dire :

Au niveau international, la Politique guidera les représentants canadiens au cours des délibérations bilatérales et multilatérales qu'ils engageront avec d'autres pays sur des programmes et activités hydriques.

Applications précises de la politique

La présente constitue la liste des applications précises de la Politique. Le gouvernement fédéral compte avoir recours à ces applications dans la mise en oeuvre des cinq stratégies prévues dans la Politique. La liste des questions présentées ci-après ne vise pas à être exhaustive, et l'on élaborera d'autres lignes de conduite au fur et à mesure qu'elles s'imposeront.

1. Gestion des produits toxiques

L'effet des produits toxiques sur la santé publique et l'environnement devient un problème de plus en plus pressant au Canada. Les estimations varient, mais on croit généralement que jusqu'à 100 000 produits chimiques sont vendus dans le monde et qu'un millier de nouveaux produits sont commercialisés tous les ans.

Par le passé, des usures correctives ont été prises une fois que l'environnement était déjà en péril : les substances interdites ou les effluents qui étaient déversés étaient alors récupérés, traités ou stockés. Il est toutefois plus difficile de lutter contre la pollution par les substances toxiques. Les remèdes traditionnels ne suffisent plus. La perception ordinaire ne permet plus d'identifier la contamination chimique, mais la science réalise cependant des progrès à cet égard. En effet, nous pouvons actuellement déceler la présence de teneurs infimes en substances toxiques.

Comme dans le cas de nombreux autres problèmes liés à l'eau au Canada, la gestion des substances toxiques est partagée entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Au seul niveau fédéral, 24 ministères administrent un total de 58 lois du Parlement traitant de divers aspects du contrôle des produits chimiques. Bon nombre de ces lois et règlements sont le produit d'initiatives ponctuelles, d'où l'ensemble « disparate » qui forme la législation à cet égard. Compte tenu des chevauchements des pouvoirs, il est difficile pour l'industrie de respecter la réglementation. En outre, les lois et règlements comportent des lacunes qui gênent l'action des gouvernements face à certains types de produits toxiques.

Pour remédier à cette situation, le gouvernement fédéral prépare l'adoption de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; ce cadre législatif proposé, axé sur la prévention, vise à préciser, à coordonner et à moderniser l'action fédérale en matière d'environnement. Celui-ci aidera les divers ordres de gouvernement à exercer un contrôle sur les produits toxiques pendant tout leur cycle de vie (de leur création en passant par la fabrication, le transport, la distribution, l'utilisation et le stockage jusqu'à leur élimination). Cette approche de gestion intégrale sera adoptée tant pour les nouveaux produits chimiques que pour ceux déjà en usage. Avant d'être commercialisés au Canada, les nouveaux produits chimiques devront être mis à l'essai, et il faudra réduire au minimum leurs effets préjudiciables sur l'environnement et la santé. Quant aux produits chimiques existants, ils seront surveillés plus rigoureusement au moyen d'évaluations et d'essais plus détaillés.

Le gouvernement fédéral s'engage à adopter une approche rationnelle et cohérente face aux produits toxiques au Canada.

A cette fin, le gouvernement fédéral adoptera :

des mesures de contrôle visant à assurer une gestion adéquate des produits chimiques durant toute leur durée de vie;
des recommandations et des objectifs destinés à ses ministères, ses organismes, dont ceux chargés de la réglementation, et ses sociétés de la Couronne afin que les programmes fédéraux de protection de l'environnement soient réalisés de façon efficace et efficiente;
des recommandations et des objectifs nationaux concernant la qualité de l'environnement qui seront établis en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie et les autres secteurs représentatifs de la société canadienne;
des mesures visant l'application et le respect de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

2. Gestion de la qualité de l'eau

La clé du succès en matière de gestion qualitative de l'eau est de prévenir la pollution avant qu'elle ne se produise. La qualité de l'eau nous permet de déterminer si l'eau peut être utilisée. Bien que le Canada ait veillé adéquatement sur la qualité de son environnement au fil des ans, l'eau devient de plus en plus polluée dans certaines régions du pays et risque de se dégrader dans de nombreuses autres. Même lorsque les réserves sont abondantes, l'utilisation de l'eau peut être limitée par sa qualité. De toute évidence, ce problème se complique davantage lorsque les plans d'eau sont à la fois restreints et pollués.

Il ne fait aucun doute que les coûts directs de la dépollution sont élevés, sans parler des coûts indirects liés aux problèmes de santé et aux autres problèmes découlant de l'utilisation d'une eau de qualité inférieure. En conséquence, l'une des principales orientations de la Politique fédérale relative aux eaux vise à prévenir la pollution de l'eau.

Les Recommandations pour la qualité des eaux au Canada ont été élaborées de sorte que les plans d'eau puissent servir à diverses utilisations comme l'irrigation et les loisirs. Elles servent également à fixer des objectifs de qualité de l'eau afin de protéger les utilisateurs dans un endroit donné. Les objectifs précisent s'il y a agression des organismes aquatiques vivant dans un plan d'eau ou s'il faut prendre des mesures de lutte contre la pollution. L'efficacité de ces mesures repose sur la collaboration fédérale et provinciale et sur l'appui des groupes d'écologistes et du public.

Le gouvernement fédéral encouragera et fera la promotion des activités visant à préserver et à améliorer la qualité de l'eau au profit des générations actuelles et futures et il prendra des mesures à ce sujet.

Pour respecter cet engagement, le gouvernement fédéral entend :

établir et mettre en oeuvre, de concert avec les gouvernements provinciaux, des stratégies appropriées pour déterminer la nature et l'importance de la détérioration de la qualité de l'eau;
établir, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, des Recommandations pour la qualité des eaux au Canada qui tiennent compte des conditions environnementales canadiennes et préconisent une approche uniforme à l'établissement d'objectifs de qualité de l'eau dans l'ensemble du pays afin de préserver la qualité des ressources;
prendre des mesures afin de protéger la qualité de l'eau ainsi qu'encourager et appuyer les initiatives à cet égard;
assurer une bonne gestion qualitative des ressources en eau par la recherchedéveloppement ainsi qu'encourager et appuyer les initiatives à cet égard;
veiller à ce que les exigences internationales et interprovinciales en matière de qualité de l'eau soient respectées.

3. Contamination des eaux souterraines

Etant donné les vastes réserves d'eaux de surface, on n'a accordé qu'une attention limitée aux eaux souterraines à l'échelle nationale.

Pourtant, le quart des Canadiens dépendent des eaux souterraines pour satisfaire leurs besoins en eau; les sources souterraines alimentent les terres humides, les cours d'eau, les lacs et d'autres nappes de surface lorsque le ruissellement superficiel est faible ou inexistant. Par conséquent, les sources de contamination des eaux souterraines, dont certaines sont naturelles, peuvent s'étendre aux eaux de surface et vice versa.

Les pesticides relevés dans les eaux souterraines dans l'est du Canada, les fuites des décharges de produits chimiques du centre du pays et la contamination due à l'enfouissement et aux déversements des produits toxiques dans l'Ouest ne sont que quelques indices de l'étendue du problème de la contamination des eaux souterraines. De toute évidence, ces questions sont d'une extrême urgence et doivent être abordées dans les meilleurs délais.

Pour s'attaquer aux questions relatives aux eaux souterraines, des bases de données adéquates s'imposent à prime d'abord. Toutefois, le gouvernement fédéral doit se charger de former le personnel nécessaire afin d'interpréter ces données et d'élaborer des solutions en vue de les appliquer.

C'est pourquoi le gouvernement fédéral juge qu'il doit étendre ses connaissances et améliorer ses bases de données sur les eaux souterraines afin de respecter ses obligations. Certaines provinces ont signalé qu'elles accepteraient volontiers que le gouvernement fédéral les aide à résoudre leurs problèmes de contamination des eaux souterraines, et bon nombre disposent d'excellentes bases de données à cet égard.

Le gouvernement fédéral s'est engagé à préserver et à améliorer les eaux souterraines au profit des générations actuelles et futures.

Pour respecter cet engagement, le gouvernement fédéral prendra les mesures suivantes :

établir, de concert avec les provinces et d'autres intervenants, des stratégies, des recommandations nationales et des activités appropriées en matière d'évaluation et de protection des eaux souterraines;
mener des recherches sur les problèmes relatifs aux eaux souterraines, et mettre au point des techniques de lutte et en faire la démonstration;
développer des méthodes modèles de gestion des eaux souterraines sur ses terres, dans ses sphères de responsabilité et ses installations ainsi que dans le cadre des projets qu'il subventionne;
mettre au point des mesures en vue d'assurer une qualité appropriée des nappes souterraines transfrontalières;
fournir des données et des conseils relatifs aux questions d'intérêt fédéral ou national concernant les eaux souterraines.

4. Gestion de l'habitat du poisson

Même si cette affirmation peut ne pas sembler évidente, les habitats du poisson, à savoir le cours d'eau et les lacs où celui-ci vit et se reproduit, sont d'une grande valeur pour les Canadiens, car ils constituent la base du secteur de la pêche au Canada. Il importe donc de lutter contre la dégradation des cours d'eau et des lacs et d'entreprendre des programmes de remise en état lorsque nous pouvons espérer en tirer suffisamment de profit. La pêche commerciale et sportive en eau douce représente un élément important de l'économie nationale. En outre, la pêche occupe une place importante dans la vie des autochtones et dans les agglomérations éloignées.

Les habitats du poisson peuvent être endommagés par toute une gamme d'activités. Les effluents industriels, urbains et agricoles qui se déversent directement dans les cours d'eau et les lacs et la construction d'ouvrages qui ont des répercussions physiques sur eux sont les sources les plus visibles de changement. De surcroît, les pluies acides et les autres polluants atmosphériques peuvent mettre en péril les habitats du poisson.

En vertu de la Politique nationale sur la gestion de l'habitat du poisson qu'il a adoptée en octobre 1985, le gouvernement fédéral s'est engagé à accroître le nombre d'habitats productifs du poisson au profit des Canadiens. Pour atteindre ce but, il met en oeuvre trois stratégies visant respectivement la conservation, la remise en état et la mise en valeur des habitats. En ayant recours à ces stratégies dans les zones qui relèvent directement de sa compétence, le gouvernement fédéral veillera à ce que les Canadiens continuent à bénéficier des ressources halieutiques en eau douce.

Grâce à une collaboration avec les promoteurs de projets, le gouvernement fédéral appuiera l'accroissement des habitats du poisson, en se fondant sur le principe du refus de toute perte nette de ces habitats. Pour respecter cet engagement, le gouvernement fédéral compte prendre les mesures suivantes :

élaborer des lignes directrices nationales afin d'éviter toute perte nette d'habitats du poisson en prévoyant des nomes de protection auxquelles seront soumis les utilisateurs des terres et des eaux riveraines, dont les activités sont susceptibles de se répercuter sur ces habitats;
mettre en oeuvre et favoriser une planification intégrée des ressources, prévoyant des mesures de conservation des habitats,du poisson dès l'étape de la planification;
obtenir, par la recherche scientifique, les données et la technologie nécessaires à la conservation, à la remise en état et à la mise en valeur des habitats du poisson;
encourager et appuyer les organismes gouvernementaux, les groupes d'intérêt public et le secteur privé dans leurs initiatives de conservation, de remise en état et de mise en valeur des habitats du poisson et promouvoir la création de comités, de fondations ou de conseils nationaux et régionaux qui oeuvreraient de concert avec le ministère des Pêches et des Océans;
entreprendre la surveillance et l'évaluation des habitats du poisson de manière à atteindre ses buts et objectifs en matière de gestion de ces habitats.

5. Fourniture de services d'eau et d'égouts dans les villes

Les Canadiens se soucient de la pollution urbaine et industrielle et de ses effets sur l'environnement et sur d'autres valeurs. Ils craignent également les effets à long terme de toutes les substances indésirables dans l'eau potable, qu'elles soient naturelles ou produites par l'homme. De tout temps, cette ressource, que l'on jugeait inépuisable, a été offerte aux utilisateurs gratuitement ou à peu de frais.

Les réseaux municipaux d'adduction (services d'eau) et d'épuration (services d'égouts) relèvent des gouvernements provinciaux et municipaux. De 1960 à 1980, période où les villes ont pris rapidement de l'expansion, le gouvernement fédéral prévoyait des prêts et des subventions pour la construction des conduites principales et des usines de traitement des eaux d'égouts, puis, ultérieurement, pour la construction de certains réseaux d'adduction. Le programme qui représentait une incitation supplémentaire pour les gouvernements provinciaux et municipaux, a pris fin en 1980 au moment où, en raison des restrictions budgétaires, le bien-fondé des programmes d'aide fédéraux dans les domines relevant des gouvernements provinciaux et municipaux a été remis en question. Cependant, les projets liés aux réseaux d'adduction et d'épuration dans les villes peuvent être admissibles à d'autres programmes fédéraux, comme les programmes d'expansion économique et de formation, si les priorités du gouvernement fédéral et des provinces sont les mêmes et si les projets respectent les objectifs de ces programmes.

A l'heure actuelle, non seulement importe-t-il de construire de nouvelles installations d'adduction et d'épuration, mais l'état des réseaux existants est inquiétant. En fait, les autres ordres de gouvernement ont demandé au gouvernement fédéral de partager les coûts de la réparation et de l'amélioration de toute une gamme d'infrastructures municipales, dont les routes, les ponts, les trottoirs et les réseaux d'adduction et d'épuration.

Une tarification réaliste des services d'eau et d'égouts encouragerait les utilisateurs à économiser l'eau tout en permettant de financer la construction et l'entretien de ces réseaux fort coûteux et d'accroître leur efficacité par l'innovation.

Lorsque les services d'eau et d'égouts sont largement subventionnés par le gouvernement et ne sont pas facturés de façon réaliste, les consommateurs ignorent le coût réel de l'utilisation de l'eau, d'où la demande excessive et lé gaspillage qui en découle.

Le gouvernement fédéral encouragera le développement d'une industrie canadienne de biens et services destinée aux installations municipales d'adduction et d'épuration.

Pour sa part, le gouvernement fédéral compte :

collaborer avec les provinces à l'examen des coûts et d'une tarification de l'adduction et de l'épuration dans les villes;
encourager une tarification adéquate des services d'eau et d'égouts permettant de financer le développement et la remise en état des réseaux;
s'assurer que les projets fédéraux respectent des normes appropriées en matière d'environnement et de santé;
collaborer avec les provinces et les municipalités à l'élaboration de normes et de programmes relatifs aux effluents industriels déversés dans les réseaux municipaux d'égouts;
entreprendre, appuyer et promouvoir la recherche, le développement et le transfert de nouvelles techniques de traitement des eaux usées;
envisager d'accorder une aide financière à des projets qui correspondent aux priorités fédérales et provinciales en matière de développement et sont admissibles à de l'aide en vertu de programmes fédéraux existants.

6. Eau potable de qualité

Une eau potable saine et en quantité suffisante est essentielle à la santé publique.

Au Canada, la protection et la restauration de l'intégrité et de la salubrité de l'eau potable relèvent à la fois du gouvernement fédéral ainsi que de celui des provinces et des municipalités. En vertu de l'Acte constitutionnel, les gouvernements provinciaux sont responsables globalement de l'approvisionnement en eau potable des localités, et le gouvernement fédéral a des responsabilités précises à assumer dans certaines sphères, telles que les transporteurs internationaux et interprovinciaux, les terres et installations fédérales et les réserves indiennes.

Les pouvoirs publics ont réalisé des progrès notables dans la lutte contre les sources visibles de pollution et dans leur traitement. Toutefois, le public n'est plus aussi sûr de l'innocuité de son eau potable compte tenu du nombre sans cesse croissant de substances potentiellement toxiques que l'on décèle dans les réserves d'eau.

Le gouvernement fédéral s'est engagé à approvisionner en eau potable non contaminée les zones dont la responsabilité lui incombe et à encourager les provinces, les territoires et les municipalités à adopter une approche uniforme à l'égard de la protection et de l'amélioration de l'eau potable.

Pour respecter cet engagement, le gouvernement fédéral continuera de prendre les mesures suivantes :

étudier la possibilité de créer des lois afin de garantir l'innocuité de l'eau potable dans les zones relevant de sa compétence et de compléter les programmes provinciaux et territoriaux;
adopter des recommandations nationales pour la qualité de l'eau potable de manière à aider tous les pouvoirs publics dans l'établissement de normes adéquates en la matière;
mener des recherches sur le traitement de l'eau potable et appuyer le développement et le transfert technologique à cet égard;
promouvoir la sensibilisation du public aux problèmes cruciaux qui touchent la qualité de l'eau potable, tels que la prévention de la contamination des sources d'approvisionnement par le ruissellement des terres, et promouvoir sa compréhension des problèmes.

7. Conflits entre utilisateurs de l'eau

Quoique l'équilibre entre l'offre et la demande en eau soit favorable dans l'ensemble du Canada il existe des variations marquées. Plus de 60 % des cours d'eau coulent vers le nord qui compte uniquement 10 % de la population. Au Canada, les chutes de neige représentent environ 36 % des précipitations annuelles moyennes, ce qui donne habituellement lieu à un ruissellement restreint pendant les périodes d'accumulation de la neige et des crues lors de la fonte. Dans bon nombre de régions, les réserves d'eau ont été contaminées et ne se prêtent plus à de nombreuses utilisations. Ces facteurs, et d'autres associés à la sécheresse et aux changements climatiques, influent sur la répartition des réserves d'eau disponibles et contribuent aux conflits entre les utilisateurs de cette ressource.

La possibilité de conflits diminue lorsque l'eau est disponible en abondance, et ce, peu importe si elle est prélevée ou utilisée pour le refroidissement, la fabrication, l'extraction minière, l'irrigation ou l'approvisionnement des villes ou si elle permet d'assurer, dans son milieu naturel, la navigation, les loisirs, la production d'hydroélectricité ou la survie des poissons et de la faune. Un grand nombre de régions ne jouissent plus des bienfaits d'abondantes réserves d'eau pure, et la possibilité de conflits s'accroit proportionnellement à la demande.

De tout temps, la gestion des eaux au Canada a consisté principalement à mettre en valeur, à emmagasiner, à régulariser et à détourner les ressources pour satisfaire à la demande. Cette gestion convenait lorsque la demande était restreinte, mais son accroissement provoque actuellement des conflits entre les utilisateurs. Pour répondre à une telle demande, les coûts ont monté en flèche, tout comme l'opposition du public aux effets préjudiciables d'ordre social et écologique qu'elle entraîne souvent. A l'heure actuelle, il importe d'examiner d'autres moyens de répondre à cette demande et de régler les conflits. La tarification en constitue la clé, non seulement parce qu'elle fait payer des frais réalistes pour les services offerts, mais également parce qu'elle tient compte de la polyvalence de l'eau lorsque la tarification directe est inapplicable.

Dans les sociétés occidentales, l'affectation de la majorité des ressources est réglée par l'utilisation d'un système de tarification ainsi que par l'effet conbiné des forces de l'offre et de la demande. L'approvisionnement à un coût faible, ou nul, aboutit fréquemment à la surexploitation et à la détérioration des ressources – particulièrement lorsqu'il s'agit de ressources publiques comme l'eau. En règle générale, au Canada, l'eau est vendue à rabais quand elle n'est pas gratuite. Par conséquent, afin de faciliter la répartition des ressources, nous jugeons que l'établissement d'un système de tarification approprié constitue un bon moyen d'encourager une utilisation rationnelle de l'eau. De plus, non seulement une tarification adéquate inciterait-elle à restreindre le gaspillage et réduirait-elle la demande en vue de l'accroissement des services, mais elle sensibiliserait davantage l'utilisateur à la valeur de l'eau, permettrait de l'utiliser à meilleur escient, faciliterait la récupération des coûts, réduirait les conflits et encouragerait la mise au point de nouvelles techniques de conservation.

Le gouvernement fédéral est disposé à prendre des initiatives dans sa sphère de responsabilité et à appuyer les initiatives provinciales destinées à satisfaire les besoins en eau et à régler les conflits actuels et potentiels. A cette fin, le gouvernement fédéral prévoit :

adopter des approches de gestion de la demande dans les zones relevant de sa compétence, en tenant compte des disparités sociales et économiques ainsi que des éléments du patrimoine et des valeurs récréatives des lieux qui doivent être préservés, et encourager les autres pou voirs à agir de la sorte;
entreprendre, appuyer et promouvoir des recherches afin d'établir des tarifs appropriés pour l'eau, de déterminer quels sont les conflits qui risquent d'opposer les utilisateurs à l'avenir et d'encourager la mise au point et le transfert de techniques et de mesures de conservation de l'eau;
encourager l'application d'une approche de planification et de gestion intégrée des ressources pour accroître et répartir les ressources en eau en tenant compte de leur polyvalence;
encourager et appuyer la sensibilisation et la participation du public à la conservation de l'eau.

8. Transferts entre bassins

Les projets de dérivation et de transfert d'envergure entre bassins soulèvent des problèmes très particuliers qui requièrent une attention spéciale. Non seulement les transferts entraînent-ils les coûts sociaux et économiques et les répercussions écologiques caractéristiques des grands projets de mise en valeur des eaux, mis ils augmentent également les débits dans un bassin hydrographique au détriment d'un autre bassin et modifient de façon peut-être irréversible les régimes hydrologiques et l'environnement des deux bassins. Les transferts d'eau facilitent les échanges d'organismes vivants qui peuvent menacer l'existence d'écosystèmes uniques, introduire des parasites et des espèces indésirables et perturber l'économie locale ou régionale. Fait d'importance majeure, les effets de ces transferts et les valeurs qu'ils mettent en jeu restent obscurs.

Environ 60 projets de dérivation entre bassins ont été identifiés dans l'ensemble du Canada, d'où un transfert total de débit de 4 450 m³/s, ce qui excède les chiffres combinés des États-unis et de l'URSS, pays qui viennent au deuxième et au troisième rang en la matière.

Par le passé, la majorité des projets d'importance réalisés au Canada étaient destinés à accroître la production hydroélectrique. Ce n'est qu'au cours des années 70 que nous avons commencé à examiner les incidences sociales et écologiques de ces projets d'envergure au Canada (baie James, Churchill-Nelson). A l'exception de quelques-uns, les projets réalisés jusqu'à présent n'ont pas franchi les limites des provinces; toutefois, les dérivations projetées, destinées à satisfaire à la demande croissante des régions où l'eau est rare, à lutter contre les effets possibles du réchauffement climatique ou à exporter l'eau, risquent de susciter de graves difficultés et conflits entre les divers pouvoirs.

Le gouvernement fédéral recommande d'envisager avec circonspection les transferts majeurs d'un bassin à un autre et préconise des solutions de rechange moins perturbatrices comme la gestion de la demande et la conservation de l'eau afin de satisfaire les besoins de la société sans sacrifier de façon irréversible les valeurs liées à l'eau.

Pour aller dans ce sens, le gouvernement fédéral entend :

préparer, de concert avec les provinces et les territoires, des lignes directrices et des critères préliminaires afin d'évaluer les projets de transfert entre bassins au Canada;
prendre toutes les mesures possibles, dans les limites de ses pouvoirs constitutionnels, pour interdire l'exportation des eaux canadiennes au moyen de dérivations entre bassins et donner plus de poids aux lois fédérales afin d'appliquer intégralement la présente politique;
convenir, avec les provinces concernées, d'un système de renvoi mutuellement acceptable, faisant en sorte que les permis accordés par les provinces pour de petits transferts (entre municipalités, transferts par navires-citernes) d'une entité politique à une autre tiennent compte des intérêts fédéraux en matière de navigation, de pêche, de protection de l'environnement, de commerce et de traités conclus avec les Indiens.

9. Utilisation de l'eau pour l'irrigation

L'irrigation utilise une grande part des réserves d'eau. Bien que les programmes d'irrigation ne représentent que 8 % de tous les prélèvements en eau du Canada, 77 % de ce volume d'eau est perdu par évaporation. Pour satisfaire à cette demande, certains bassins hydrographiques de l'Ouest y emploient plus de 70 % de leurs réserves annuelles sûres. Il ne faut envisager le développement de l'irrigation qu'en fonction des autres utilisations actuelles et futures (particulièrement les utilisations sur place sans perte de la ressource) qui font appel aux mêmes réserves limitées.

Le mandat fédéral en matière d'agriculture et de travaux de mise en valeur connexes, dont l'irrigation, résulte de plusieurs préoccupations et responsabilités : l'importance du sol et de l'eau pour la productivité et la compétitivité de l'industrie agro-alimentaire; une expansion économique régionale équilibrée; le bien-être que procure (ou procurera) aux générations actuelles et futures des réserves alimentaires nationales sûres; le râle de direction du gouvernement fédéral en matière de recherche; la qualité de l'environnement.

De vastes superficies de l'Ouest canadien bénéficient de sols productifs. Les politiques économiques ont encouragé l'irrigation afin de remédier aux conditions semi-arides d'une bonne partie de la région, d'augmenter le rendement des sols et d'accroître les possibilités d'expansion au moyen de la stabilisation et de la diversification de l'économie régionale. L'irrigation est, dans un premier temps, profitable aux agriculteurs et, dans un second temps, aux localités, aux provinces et au pays. Ces bénéficiaires secondaires en profitent invariablement beaucoup plus que les agriculteurs mêmes. En conséquence, la décision d'utiliser l'eau pour l'irrigation ne doit pas reposer uniquement sur les bienfaits qu'elle procure à la source puisqu'elle suscite un certain nombre de préoccupations économiques et écologiques d'importance. Néanmoins, les gouvernements doivent évaluer rigoureusement et considérer les coûts économiques et les effets écologiques de l'irrigation requise pour le maintien de l'agriculture ainsi que la protection des autres valeurs de l'eau et des ressources connexes.

Lorsque les projets d'irrigation se confondent aux priorités fédérales et provinciales, le gouvernement fédéral va :

continuer d'appuyer l'usage optimal des installations actuelles d'irrigation par les recherches et l'incitation à l'utilisation rationnelle de l'eau;
subventionner les nouveaux travaux de mise en valeur qui s'inscrivent dans le cadre d'ententes de développement économique, seulement s'ils tiennent compte d'une série exhaustive de facteurs, dont :
- les possibilités de commercialisation à long terme;
- les possibilités de diversification et de transformation créant de la valeur ajoutée;
- l'amélioration de la viabilité des agglomérations rurales;
- l'accroissement des profits et leur stabilité, pour les agriculteurs;
- les possibilités d'utilisations polyvalentes de l'eau qui soient complémentaires;
- la disponibilité d'une évaluation exhaustive des répercussions écologiques et économiques de l'économie à l'échelle locale, régionale et nationale;
promouvoir des critères d'évaluation conformes aux initiatives de développement du gouvernement fédéral, dont les facteurs sociaux, écologiques et économiques et la valeur de renonciation;
promouvoir l'établissement de systèmes de tarification réalistes et l'adoption de techniques et de programme de conservation de l'eau ainsi que de programme d'information visant à encourager une telle conservation;
assurer une répartition équitable entre les pays et entre les provinces.

10. Préservation des terres humides

Les terres humides, qui couvrent 14 % de la superficie de notre pays, sont la zone de contact entre les écosystèmes terrestres et aquatiques et elles offrent des avantages écologiques, sociaux et économiques notables aux Canadiens. Ces terres englobent les marais permanents et intermittents, les eaux peu profondes, et les zones en bordure des lacs, des cours d'eau et des littoraux, dont les estuaires.

Les terres humides peuvent influencer grandement la qualité et la quantité de l'eau et font donc partie intégrante des ressources hydriques du Canada. Elles modifient la chimie des eaux en stockant les contaminants et atténuent les conséquences de l'érosion côtière et de la sédimentation. En outre, elles modèrent dans une large mesure les effets des sécheresses et des inondations régionales et contribuent aussi à la reconstitution des réserves d'eaux souterraines.

De plus, les terres humides sont reconnues comme l'un des écosystèmes les plus productifs au Canada : elles abritent de nombreuses espèces d'oiseaux aquatiques, de poissons et d'animaux à fourrure ainsi que d'autres animaux, dont des espèces rares et menacées. Les terres humides présentent des avantages au point de vue social, car elles peuvent être utilisées à des fins récréatives, éducatives et scientifiques, et sont prisées pour leur valeur esthétique.

Depuis l'époque de la colonisation, ces terres ont été dégradées et converties par l'agriculture, l'urbanisation, les aménagements portuaires et hydroélectriques, au point qu'elles ont beaucoup diminué au Canada. Il importe de préserver les terres humides afin de continuer d'en tirer des avantages économiques notables : chasse, trappage, pêche et exploitation des forêts, de la tourbe et des autres ressources naturelles.

La politique fédérale consiste à préserver et à mettre en valeur les terres humides du Canada par l'intermédiaire de mesures à court et à long terme coordonnées avec les autres ordres de gouvernement, les organisations privées, les propriétaires fonciers et le public. Pour contribuer à cet effort, le gouvernement fédéral prendra donc les mesures suivantes :

examiner les répercussions de ses principes directeurs, programmes et activités qui touchent les terres humides et tenter d'en réduire au minimum les effets négatifs;
inventorier, préserver et gérer les terres humides d'importance lui appartenant ou réglementées par lui;
collaborer avec les autres pouvoirs à la réduction des inondations ainsi qu'à la préservation et à la gestion des terres humides qui jouent un rôle hydrologique important en ce qui concerne l'amélioration de la qualité et le maintien de la quantité des réserves d'eau;
préconiser les utilisations des terres appropriées, la planification intégrée terres-eaux et l'application des procédés et méthodes d'évaluation environnementale afin d'atténuer les effets peu souhaitables sur les terres humides actuelles;
mener et promouvoir des recherches pour comprendre les fonctions et la valeur des terres humides et fournir l'appui technique et scientifique nécessaire à ce sujet;
poursuivre les programmes conjoints de protection et de gestion des habitats du poisson et de la sauvagine, et de recherches en la matière, à l'échelle internationale et avec les provinces, conformément aux traités, conventions et autres ententes bilatérales;
promouvoir la sensibilisation du public aux bienfaits des terres humides et les inciter à les préserver.

11. Mise en valeur de l'énergie hydroélectrique

L'hydroélectricité est l'énergie renouvelable produite par la chute de l'eau. L'écoulement de l'eau, qui est la principale force motrice dans le processus, est assuré de façon constante par un phénomène naturel appelé le cycle hydrologique. Cette forme d'énergie demeure la plus utilisée pour la production d'électricité au Canada : elle comble 67 % de nos besoins aujourd'hui (soit dans les années 80), les autres besoins étant satisfaits pour la plupart par les centrales nucléaires et les centrales thermiques.

Au Canada, l'industrie de la production d'énergie électrique est autonome, et le prix de l'électricité est déterminé en fonction du coût. Les écarts de prix reflètent généralement les diverses sources d'énergie employées et la population desservie.

La Constitution accorde la mise en valeur, la conservation et la gestion des emplacements et des installations aux gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral assume cette responsabilité dans le Nord en collaboration avec les gouvernements territoriaux.

A l'heure actuelle, seul un tiers du potentiel hydroélectrique national est mis en valeur. Toutefois, dans la majorité des autres cas, la mise en valeur ne serait pas rentable pour le moment, ou les emplacements ne réunissent pas les conditions physiques acceptables; bon nombre d'entre eux ne pourraient accueillir que de petites centrales ou des centrales de basse chute. Leur mise en valeur dépendra finalement d'un certain nombre de facteurs : progrès des techniques de production et de transmission de l'hydroélectricité, rentabilité de l'hydroélectricité par rapport aux autres sources d'énergie au pays et changements technologiques et politiques relatifs à la fission nucléaire. Même si les installations hydroélectriques ne polluent pas comme le font les centrales thermiques, les répercussions possibles des grands aménagements pourraient constituer une contrainte.

Compte tenu du coût élevé des combustibles fossiles, l'aménagement de petites centrales hydrauliques et de centrales hydrauliques de basse chute semble de plus en plus attrayant. Il est nettement plus avantageux du point de vue économique de construire de petites centrales dans les localités isolées qui s'alimentent en électricité au moyen de combustible diesel et qui ne sont pas susceptibles d'être reliées à un réseau d'envergure. En outre, il serait peut-être possible d'exporter la nouvelle technologie aux pays en voie de développement.

Afin que ses intérêts à long terme soient servis, le gouvernement fédéral compte continuer à :

contribuer à la recherche-développement en énergie, particulièrement en ce qui concerne les petites centrales et les centrales de basse chute;
préconiser la planification intégrée des emplacements auxquels il s'intéresse ou lorsqu'il subventionne les travaux ou quand ceux-ci visent plus d'une province;
compiler et diffuser des statistiques nationales sur les barrages et l'hydroélectricité au Canada;
inciter les intervenants à avoir recours au Processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement ou à un mécanisme provincial équivalent de manière à relever et atténuer, dans la mesure du possible avant la mise en oeuvre des travaux, les incidences environnementales et les répercussions socio-économiques néfastes de ces travaux.

12. Navigation

Au Canada, l'eau est non seulement associée largement aux loisirs de plein air, mais elle revêt également beaucoup d'importance en tant que méthode de transport.

C'est essentiellement en vertu de l'Acte constitutionnel que le gouvernement fédéral gère les ressources en eau de manière à ce que les Canadiens puissent profiter au maximum de leurs avantages économiques et sociaux. Parmi les principales lois traitant particulièrement de l'utilisation des eaux canadiennes à des fins de navigation et de la navigation proprement dite, mentionnons la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales, la Loi sur le ministère des Transports, la Loi nationale sur les transports, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, et la Loi sur la protection des eaux navigables. Les pouvoirs précis conférés au gouvernement fédéral en vertu de ces lois et de nombreux autres instruments législatifs en matière de navigation et de navigation commerciale influent, de façon marquée, sur les ressources en eau.

L'objet de la Loi sur la protection des eaux navigables est de protéger les droits du public en matière de navigation. En vertu de cette loi, le gouvernement fédéral est investi du pouvoir de réglementer la construction et la localisation des « ouvrages » dans toute voie navigable canadienne, ce qui englobe toutes les voies où peuvent naviguer tous les types d'embarcations indifféremment de leur mode de propulsion. Un processus d'approbation établi de longue date prévoit des inspections sur les lieux, des consultations avec les autres ministères fédéraux et provinciaux ainsi que la consultation du public concernant la construction des grands ouvrages comme les ponts et les barrages.

Conformément aux objectifs qui consistent à assurer aux Canadiens des réseaux de navigation sûrs, efficaces et économiques, les organismes fédéraux chargés de la navigation collaborent avec les organismes provinciaux, territoriaux et internationaux de même qu'avec d'autres organismes fédéraux, afin de régler les problèmes liés à la protection de la qualité de l'eau, au milieu marin et aux conflits entre les utilisateurs de cette ressource.

Le gouvernement fédéral s'est engagé à protéger les droits de navigation du public.

Pour respecter son engagement, le gouvernement fédéral compte prendre les mesures suivantes :

continuer à administrer et à appliquer les lois concernant les eaux navigables, notamment la Loi sur la protection des eaux navigables et son règlement;
envisager d'apporter des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables de manière à définir les « eaux navigables », à rendre le processus d'approbation de construction des ouvrages majeurs plus rigoureux et à simplifier le processus d'approbation pour la construction des ouvrages d'importance secondaire;
continuer à jouer un rôle de chef de file dans la construction, la modification ou l'amélioration des ouvrages dans les principales voies de navigation commerciale relevant de sa compétence, et fournir des recommandations ou des conseils à l'égard de la construction des ouvrages dans les voies commerciales secondaires;
continuer à soumettre les projets hydriques au Processus fédéral d'évaluation et d'exam en en matière d'environnement;
continuer activement à appuyer les initiatives nationales, internationales, provinciales et territoriales visant à assurer une bonne gestion des eaux servant à la navigation.

13. Préservation des cours d'eau du patrimoine

Les cours d'eau du Canada sont un élément irremplaçable de notre patrimoine naturel et culturel et sont d'une valeur inestimable. A une époque, ils constituaient une source de subsistance et une voie de communication pour les autochtones et les colons; ils ont également joué un rôle capital dans l'exploration, les échanges commerciaux et la colonisation au Canada. De plus, ils revêtent toujours autant d'importance à l'heure actuelle, tant sur le plan économique que récréatif.

Malheureusement, comme le pays semblait jouir de réserves inépuisables d'eau douce, les Canadiens n'ont pas toujours utilisé les cours d'eau avec le respect qui leur revient. De nombreux cours d'eau ayant essentiellement conservé leur état primitif sont susceptibles d'être pollués ou perturbés, et bon nombre de ressources historiques qui les longent risquent d'être endommagées ou d'être perdues à tout jamais.

Compte tenu de cette situation, le public exige de plus en plus que les cours d'eau soient gérés de façon appropriée. Par conséquent, au début des années 70, le gouvernement fédéral a commandé des relevés des rivières sauvages afin de rassembler des données sur les valeurs esthétiques et récréatives des cours d'eau dans le Nord canadien. A la fin de 1978, des représentants des parcs fédéraux, provinciaux et territoriaux ont amorcé une action concertée afin de constituer un réseau national des cours d'eau du patrimoine, et, le 18 janvier 1984, la Commission des rivières du patrimoine canadien, qui est chargée de la gestion du Réseau des rivières du patrimoine canadien (RRPC), a été créée.

Le principal objectif du RRPC est de veiller à ce que les cours d'eau qui constituent des exemples exceptionnels du patrimoine naturel canadien, qui revêtent une importance sur le plan historique ou qui ont un fort potentiel récréatif, soient gérés de manière à préserver ces valeurs particulières tout en s'assurant que les générations futures puissent en tirer profit. Ce programme de longue haleine est destiné à classer et à préserver les régions d'importance nationale où les cours d'eau constituent l'élément dominant. Au 1^er janvier 1987, on avait proposé d'intégrer dans le RRPC 13 tronçons de 12 cours d'eau différents parsemant le Canada, et, à l'heure actuelle, 4 d'entre eux ont été classés parmi les « rivières du patrimoine du Canada ».

Seuls les gouvernements concernés peuvent proposer l'intégration d'un cours d'eau; des particuliers ou des groupes peuvent, toutefois, présenter de telles propositions aux organismes chargés des parcs provinciaux ou territoriaux s'ils jugent qu'un cours d'eau devrait jouir d'une telle protection compte tenu de l'environnement dans lequel il se trouve ou de son importance historique ou récréative. Chaque désignation de cours d'eau comme « rivière du patrimoine canadien » contribuera à assurer qu'une large part du patrimoine naturel et culturel du Canada continuera de jouer un rôle important dans la vie des générations futures.

Afin de préserver et de gérer le patrimoine naturel canadien pour l'usage et la jouissance de tous les Canadiens, le gouvernement fédéral entend :

collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, par le biais du RRPC, à faire reconnaître, à l'échelle nationale, les cours d'eau ou les tronçons de cours d'eau qui revêtent une importance historique, naturelle et récréative au Canada, peu importe l'ordre de gouvernement dont ils relèvent;
fournir les ressources humaines nécessaires au secrétariat de la Commission des rivières du patrimoine canadien et assurer l'exécution de ses travaux;
offrir de l'aide technique et financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour réaliser des études qui permettront de sélectionner les cours d'eau susceptibles d'être intégrés dans le RRPC et pour préparer les plans de gestion des cours d'eau retenus;
faire connaître le RRPC au Canada et à l'étranger.

14. Gestion des ressources en eau du Nord

Le Nord a une population très dispersée, peu de localités et peu d'activités industrielles. En conséquence, presque toutes les eaux ont conservé leur état primitif. Toutefois, la multitude de lacs et de cours d'eau peut faire illusion sur l'abondance des réserves d'eau utilisable, car la majorité des eaux souterraines sont gelées en permanence et le renouvellement des eaux de surface est limité par les faibles précipitations. On prévoit cependant que les changements climatiques devraient faire augmenter de façon marquée les réserves d'eau dans l'avenir.

L'eau revêt une importance particulière dans le Nord : la majorité des oiseaux migrateurs d'Amérique du Nord y niche; elle sert au transport; elle fournit aux autochtones des poissons et des animaux dont ils se nourrissent et tirent un revenu; et elle permet des loisirs. L'eau représente également l'une des principales ressources économiques pour l'avenir du Nord, notamment pour les compagnies productrices d'hydroélectricité et les industries extractives.

Les particularités du Nord appellent des mesures et des politiques spéciales, adaptées à ses besoins. Par exemple, il importe d'y prévoir les effets en aval du développement dans les provinces situées en amont des cours d'eau, car une large part de nos eaux coulent vers le nord. A ce titre, mentionnons notamment les tronçons supérieurs du bassin hydrographique du Mackenzie, où l'on envisage plusieurs grands aménagements. Dans le Nord, l'abandon des mines et la remise en état des terres après les travaux d'exploitation sont des problèmes qui, bien qu'ils ne soient pas particuliers à la région, sont cruciaux pour l'équilibre de la protection de l'environnement et du développement économique. En outre, ces eaux ont une capacité d'auto-épuration beaucoup plus restreinte que celles du Sud.

Le gouvernement fédéral s'engage à conserver, à mettre en valeur et à utiliser les ressources en eau du Nord afin que les Canadiens en retirent les plus grands avantages sociaux et économiques. Pour respecter cet engagement, le gouvernement juge qu'il doit, en collaboration avec les habitants du Nord, prendre les mesures suivantes dans le cadre des politiques, de la planification et de la réglementation actuelles et futures :

fournir un cadre au sein duquel tous les habitants du Nord peuvent participer à la planification et à la gestion des travaux reliés à l'eau qui peuvent influer sur leur mode de vie ou sur leurs moyens de subsistance;
maintenir les conditions propices aux valeurs traditionnelles de l'eau sans sacrifier les activités et les possibilités économiques pour la région;
encourager l'adoption des méthodes de conservation qui permettront à la région de disposer de réserves d'eau satisfaisantes pour répondre à ses besoins futurs;
établir avec les provinces des mécanismes concernant les eaux limitrophes et transfrontalières de manière à protéger les intérêts de la région;
passer en revue la Loi sur les eaux intérieures du Nord afin que celle-ci réponde mieux aux besoins actuels des habitants du Nord;
employer des méthodes qui respectent l'environnement dans les travaux de mise en valeur;
prévoir une planification globale, intégrant les eaux et toutes les autres ressources du Nord.

15. Droits des autochtones en matière d'eau

L'eau revêt une importance particulière dans la subsistance des autochtones du Canada.

Au cours des dernières années, les autochtones ont manifesté leur volonté de faire valoir leurs droits en matière d'eau et de collaborer à la gestion de cette ressource. Ils prennent ainsi des mesures afin de préserver leur mode de vie distinctif et maîtriser leur propre destinée.

Comme ils le soulignent eux-mêmes, les autochtones ont toujours vécu en harmonie avec la nature et ils ont l'intention de maintenir leurs revendications en matière d'eau. Ils s'appuient sur le fait que leurs collectivités sont vulnérables aux modifications du régime hydrologique dues aux activités humaines.

Pour ces raisons, l'eau et sa gestion constituent des questions cruciales au cours des négociations menées entre le gouvernement fédéral et les autochtones afin de régler les revendications foncières de ces derniers.

Les conditions du règlement d'une telle revendication foncière dans l'ouest de l'Arctique précisent que le gouvernement fédéral reconnaît explicitement les droits des autochtones en matière d'eau, niais juge que l'eau même est un bien public. Dans maintes régions du pays, comme les Prairies, la Colombie-Britannique et l'Ontario, les autochtones ont soulevé l'importance que revêt pour eux la question de leurs droits sur l'eau qui leur sont conférés en qualité d'aborigènes et en vertu de traités ainsi que celle de la participation à la gestion des eaux.

La méthode adoptée pour régler les revendications foncières des autochtones dans les territoires peut différer de celle utilisée pour résoudre les problèmes concernant leurs droits sur l'eau dans les zones situées au « sud du 60^e parallèle ». Dans le premier cas, le gouvernement fédéral administre les ressources en eau, tandis que, dans le second, cette responsabilité incombe principalement aux gouvernements provinciaux.

Le gouvernement fédéral s'efforce, dans sa sphère d'influence, de respecter ses objectifs qui consistent à préserver les conditions naturelles des cours d'eau (et les usages traditionnels que l'on en fait) tout en respectant les buts d'autres parties qui visent la mise en valeur des ressources ou l'expansion économique.

Reconnaissant les intérêts particuliers des autochtones, le gouvernement fédéral prendra les mesures suivantes :

définir, dans les règlements des revendications foncières, les pouvoirs relatifs à l'usage et à la gestion des eaux dans les zones visées;
examiner et préciser, avec les autochtones, leurs problèmes et droits relativement aux zones touchées par les traités signés avec eux de même que les terres faisant l'objet de revendications;
faire mieux comprendre les besoins et les engagements des autochtones dans le domine de l'eau;
déterminer, en consultation avec les autochtones, le râle qu'ils joueront au sein des programmes de gestion concernant les ressources en eau qui les intéressent;
promouvoir une plus grande participation des autochtones aux prises de décisions visant l'affectation et la gestion des ressources en eau, notamment celles reliées aux utilisations traditionnelles de l'eau et à l'utilisation des voies d'eau proprement dites.

16. Gestion des eaux limitrophes et transfrontalières

Les relations généralement amicales qu'entretiennent le Canada et les États-unis depuis longue date en ce qui a trait aux problèmes et aux possibilités touchant leurs eaux limitrophes sont, dans une large mesure, le fruit des garanties offertes par le Traité des eaux limitrophes signé en 1909. Ce traité est un document exceptionnel; bien qu'il ait été rédigé il y a quelque 80 ans, il réunit suffisamment de clairvoyance et de souplesse pour être encore utile à l'heure actuelle. Il n'a été modifié qu'à une reprise, en 1950, pour tenir compte de problèmes spéciaux relatifs à la rivière Niagara. En limitant la liberté d'action de chaque pays, le Traité assure le contrôle des niveaux et des débits de l'eau. Il a établi des restrictions sur la pollution des eaux limitrophes de nombreuses années avant que la protection de l'environnement ne soit une préoccupation importante; il a donné l'occasion aux intervenants de se faire entendre longtemps avant que la participation du public ne devienne une condition de la planification des ressources; enfin, il a établi certains principes pour régler les conflits.

A plusieurs reprises, comme pour les traités du Niagara et du Columbia, les deux pays ont chargé leurs organismes respectifs de dresser conjointement des plans pour les ressources touchées. Cependant, c'est la Commission mixte internationale (CMI) , composée d'un nombre égal de représentants canadiens et américains, qui joue généralement ce rôle. Une fois la planification achevée, le pays où se trouvent les ressources en assure normalement la gestion afin d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés à l'échelle nationale et régionale en autant que cette gestion ne l'empêche pas de respecter ses obligations en vertu du Traité des eaux limitrophes. Jusqu'à présent, les deux pays ont soumis plus de 100 problèmes à la CMI, à quelques exceptions près, toutes ses décisions ont été unanimes, et les gouvernements canadien et américain ont accepté la majeure partie des recommandations qu'elle a formulées.

Avec le temps, la CMI est devenue une institution efficace, qui aide les gouvernements à résoudre leurs problèmes relatifs aux eaux limitrophes sans nourrir de rancune. L'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs est un bon exemple des efforts déployés par la CMI pour améliorer la qualité des eaux limitrophes et les protéger de manière à ce que les Canada et les États-unis puissent en tirer profit.

Le gouvernement fédéral s'engage à ce que les mesures de gestion des eaux, et les initiatives qui se répercutent sur les eaux limitrophes, respectent les principes du Traité de 1909.

Pour respecter son engagement, le gouvernement fédéral entend continuer à :

veiller à ce que les deux pays respectent le Traité des eaux limitrophes pour la gestion de ces eaux;
contrôler systématiquement les travaux de mise en valeur de la portion canadienne des cours d'eau internationaux afin que l'on tienne compte des répercussions transfrontalières de ces travaux;
étudier les recommandations de la CMI relativement aux problèmes concernant les eaux limitrophes en veillant à ce que les besoins des Canadiens soient considérés dans un esprit de collaboration internationale;
soumettre les conflits d'envergure internationale à l'organisme qui, de l'avis des deux gouvernements, est le mieux en mesure d'en traiter – soit normalement, mais non exclusivement la CMI;
veiller à ce que cet organisme dispose de ressources suffisantes, particulièrement s'il doit accomplir des tâches supplémentaires ou mener des études d'envergure, et collaborer à l'exécution de ses travaux.

17. Conflits éventuels entre plusieurs pouvoirs concernant l'eau au Canada

Les limites provinciales ne suivent que rarement un accident géographique comme une ligne de partage des eaux. Bon nombre des grands plans d'eau et des centaines de petits cours d'eau du Canada chevauchent ou traversent ces limites.

Au fur et à mesure que les pressions sur les ressources en eau augmentent, un besoin de plus en plus urgent se fait sentir afin de veiller à ce que les Canadiens qui se servent de l'eau dans une province tiennent compte des valeurs gagnées ou perdues ailleurs.

Les provinces ont toujours recours aux tribunaux pour régler les conflits en matière d'eau les opposant entre elles ou au gouvernement fédéral. Cependant, comme les répercussions des décisions juridiques vont habituellement au-delà des problèmes en cause, elles peuvent nuire aux projets de gestion des ressources partagées qui seront réalisés conjointement dans l'avenir. Pour éviter d'avoir à se plier à de telles décisions qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur une ou l'ensemble des parties, certains gouvernements peuvent hésiter à entreprendre des travaux de mise en valeur des eaux dans les bassins relevant de plusieurs pouvoirs.

Afin d'assurer la gestion des ressources en eau partagées tout en réduisant au minimum les confrontations, il importe de mettre au point un mécanisme destiné à régler les conflits actuels et éventuels entre divers pouvoirs. Le gouvernement fédéral est disposé à établir un tel mécanisme, en collaboration avec les provinces.

A cette fin, le gouvernement fédéral propose :

que les problèmes de pollution ou de réglementation de voies navigables qui surviennent dans les eaux relevant de plusieurs pouvoirs soient réglés, dans la mesure du possible, par des accords conclus entre les pouvoirs touchés;
que des mesures soient prises afin d'élaborer des méthodes appropriées pour que, dans les cas où les pouvoirs visés ont tenté en vain de conclure un accord et que le problème est devenu un motif de grave préoccupation pour un ou plusieurs pouvoirs, ces conflits soient souris à un médiateur ou à l'arbritage;
que des négociations aient lieu avec les provinces afin d'élaborer un mécanisme permettant de résoudre, en dernier recours, les conflits entre divers pouvoirs lorsque tous les moyens d'en venir à une entente ont échoué.

18. Relations internationales dans le domaine de l'eau

Jusqu'à récemment, le Canada entretenait des rapports avec peu d'autres pays que les États-unis en ce qui concerne la gestion de ses ressources en eau douce. Cette participation internationale se limitait à l'aide fournie à titre humanitaire et à l'exportation de la technologie canadienne, deux aspects qui prennent de plus en plus d'importance et justifient le soutien continu du gouvernement fédéral.

A présent, on reconnaît toutefois que les ressources en eau du Canada font partie du cycle hydrologique de la planète dont les possibilités sont limitées. En conséquence, la quantité et la qualité des eaux dépendent, dans une large mesure, des efforts internationaux destinés à réduire au minimum la dégradation de l'environnement. Le Canada s'est engagé à préserver ces ressources en eau et à en protéger la qualité. Il maintiendra donc sa participation au sein d'une diversité d'organisations et forums internationaux qui déploient des efforts constants, afin de limiter les problèmes généraux comme le transport à distance des polluants atmosphériques, les changements climatiques dus aux activités humaines et la désertification.

Les objectifs généraux des activités relatives à la gestion des eaux menées par le gouvernement fédéral à l'échelle internationale sont de maximiser les avantages économiques potentiels pour les Canadiens, en favorisant la collaboration internationale, multilatérale et bilatérale dans le développement de connaissances, du savoir-faire et des techniques concernant la gestion des eaux; de fournir une aide humanitaire afin d'atténuer les problèmes hydriques; et d'encourager la réduction des agressions anthropiques sur la biosphère. Le gouvernement fédéral est tenu d'évaluer les répercussions environnementales avant d'offrir son aide aux autres pays.

Le gouvernement fédéral s'est engagé à collaborer davantage avec les autres pays à la recherche sur l'eau douce et sa gestion et à encourager les autres ordres de gouvernement, les centres de recherche et l'industrie du pays à prendre part à de telles initiatives de coopération internationale ainsi qu'à protéger et à promouvoir les intérêts économiques du Canada à l'étranger.

Pour respecter ses engagements, le gouvernement fédéral continuera à appuyer les activités internationales relatives à l'eau par les moyens suivants :

appuyer les Nations-Unies et d'autres organismes multilatéraux participant à la recherche sur l'eau, à la gestion de cette ressource et aux autres sphères connexes en matière d'environnement à l'échelle internationale;
encourager les efforts internationaux de lutte contre la dégradation de l'environnement;
veiller à la formation de spécialistes en matière de gestion qualitative et quantitative de l'eau dans les autres pays et leur fournir une aide humanitaire, économique, scientifique et technique à cet égard;
signer, en faisant preuve de circonspection, des accords bilatéraux qui favorisent le transfert de connaissances et de savoir-faire scientifiques et l'exportation des produits industriels et technologiques canadiens.

19. Sécheresse

La sécheresse est assez rare au Canada, quoique certaines régions y soient plus vulnérables que d'autres. C'est le cas notamment d'une vaste superficie des Prairies située sous le vent des Rocheuses, où les précipitations sont limitées. Ces conditions ont entraîné la création de cette région semi-aride qui englobe des parties de l'Alberta et de la Saskatchewan et où l'offre (réserves) satisfait à peine à la demande (besoins), même au cours des années où les précipitations sont normales.

Nous pouvons distinguer deux grandes catégories de sécheresse : la sécheresse qui se répercute sur l'agriculture et qui est due à une teneur anormalement faible en eau du sol dans une superficie ou une région donnée et, celle dont il est question dans la présente politique, la sécheresse qui se traduit par une réduction du débit des cours d'eau ainsi que du niveau des lacs et des nappes d'eaux souterraines.

Bien qu'il s'agisse d'un phénomène naturel, la sécheresse est exacerbée par les activités humaines, notamment les besoins en eau et les changements climatiques le cas échéant.

Le gouvernement fédéral est disposé à appuyer les initiatives provinciales destinées à gérer les réserves d'eau en faisant réaliser leur potentiel et à régler les problèmes réels et éventuels dus aux sécheresses.

A cette fin, le gouvernement fédéral entend :

préconiser et promouvoir des approches de gestion de la demande et des techniques de conservation visant à rationaliser l'utilisation des réserves d'eau limitées;
amorcer, appuyer et promouvoir des recherches visant à améliorer la compréhension de la sécheresse;
encourager la mise au point et la diffusion de techniques et de méthodes de conservation de l'eau afin de promouvoir la meilleure utilisation possible des réserves actuelles;
favoriser une approche intégrée à la planification et la gestion axées sur l'accroissement et la répartition des réserves d'eau.

20. Inondations

A quelques exceptions près, les agglomérations canadiennes sont établies en bordure de cours d'eau ou de lacs en raison des avantages offerts par ces emplacements – approvisionnement en eau, loisirs, transport, terres relativement planes pour la construction, terres fertiles pour l'agriculture, beauté des lieux. Toutefois, lorsque ces agglomérations oublient que les cours d'eau peuvent franchir les plaines inondables, elles doivent alors assumer le coût élevé de l'installation d'ouvrages de protection ou payer les dommages dus aux inondations.

Des inondations catastrophiques se sont produites dans les vallées du Fraser, de la rivière Rouge et de la rivière Humber, à proximité de Toronto, où le gouvernement fédéral a dû subventionner une large part des ouvrages de protection contre les crues et de l'aide aux sinistrés. Les dommages devenant de plus en plus lourds, le gouvernement a dû dépenser proportionnellement en paiements d'aide aux sinistrés.

Par la suite, lorsque de montreuses régions ont été inondées dans l'ensemble du Canada au début des années 70, le gouvernement fédéral a adopté une nouvelle façon d'envisager la réduction des dommages causés par les inondations. En vertu d'accords bilatéraux signés avec les provinces et les territoires, les gouvernements identifient les zones inondables et les désignent, puis découragent la construction de tout bâtiment facilement atteint dans ces zones. Lorsque l'aménagement existant le justifie, il peut alors être possible de prévoir la construction d'ouvrages de protection.

Voici toutes les mesures qui peuvent être prises afin de lutter contre les inondations établissement de cartes des risques d'inondation, annonce des crues et prévision des inondations, dérivation des eaux de crue dans les servitudes, modification de l'utilisation des terres grâce au zonage et à des acquisitions, défense des bâtiments contre les inondations et moyens classiques comme la retenue en amont, le redressement des cours d'eau, les ouvrages de dérivation et les digues.

Le programme de réduction des dommages causés par les inondations vise principalement les villes situées en zones très vulnérables où les dommages peuvent excéder le seuil du programme d'aide aux sinistrés, niais il peut s'étendre aux banlieues et aux zones non bâties qui offrent un fort potentiel d'aménagement.

Le gouvernement fédéral s'est engagé à soulager la souffrance des sinistrés et à réduire au minimum les coûts des dommages causés par les inondations.

Pour respecter cet engagement, le gouvernement fédéral entend :

collaborer, avec les provinces et les territoires, à compiler les données qui permettront d'identifier les zones inondables et d'y décourager les constructions impropres;
renseigner le public sur les inondations, sur ses principes directeurs et programmes en la matière ainsi que sur la vulnérabilité de certaines zones;
s'abstenir de venir en aide aux sinistrés et de subventionner la construction de nouveaux bâtiments vulnérables une fois les zones inondables désignées;
songer à subventionner la construction d'ouvrages destinés à défendre contre les inondations les aménagements existants afin de protéger ses propres intérêts ou les zones où les inondations pourront causer des dommages susceptibles d'entraîner des répercussions importantes à l'échelle nationale;
évaluer l'efficacité des diverses solutions de rechange visant à assurer une défense contre les inondations, en tenant compte de leurs coûts et avantages et de leurs incidences environnementales, et préconiser la meilleure combinaison de mesures afin d'assurer le niveau de défense convenu;
encourager la réalisation d'évaluations des incidences environnementales et des répercussions sociales des grands ouvrages de protection contre les crues.

21. Erosion du littoral

L'érosion causée par l'action du vent, de l'eau en mouvement ou de la glace se produit en bordure de presque tous les lacs, cours d'eau ou chenaux. L'érosion des berges peut aussi être provoquée par les vagues dues au passage des navires commerciaux.

La mise en valeur des propriétés longeant les berges doit tenir compte de ce phénomène, particulièrement dans les zones où l'érosion est forte. Les effets de l'érosion vont de la destruction partielle de certaines terres et des dommages aux bâtiments à la perte totale de ces terres et bâtiments. Les ouvrages de protection, dont la durée de vie est limitée et qui sont fort coûteux, accroissent souvent les dommages en d'autres points en détournant les courants naturels de façon imprévue.

Le gouvernement fédéral n'assume aucune responsabilité pour les dommages dus à l'érosion naturelle et ne peut empêcher ce phénomène. Il n'entreprend donc pas la construction d'ouvrages destinés à éliminer ou à réduire les dégâts causés par cette forme d'érosion et n'apporte aucune collaboration à cet égard.

Le gouvernement fédéral appuie plutôt le principe de réduire au minimum les dommages causés par l'érosion naturelle en bordure des lacs et des cours d'eau en décourageant les gens à s'établir dans les zones vulnérables et les investissements dans celles-ci.

Conformément à ce principe, le gouvernement fédéral entend :

collaborer aux programmes destinés à délimiter les zones susceptibles d'être fortement érodées lorsque l'érosion se répercuterait d'une façon importante sur l'ensemble du pays;
envisager de prendre des mesures correctives dans certains cas lorsque les dommages ont été causés par l'érosion due aux vagues produites par le passage de navires commerciaux ou par la présence d'ouvrages fédéraux construits dans la vole navigable ou encore lorsque des installations ou des terres fédérales risquent d'être endommagées.

22. Changements climatique

La composition de toute l'atmosphère terrestre subit actuellement des changements marqués. Ceux-ci sont entraînés en partie par les phénomènes anthropiques, comme l'urbanisation et l'industrialisation accrues, les modifications de l'écorce terrestre causées par divers modes d'utilisation des terres et, surtout, la consommation des combustibles fossiles qui augmentent par inadvertance la concentration atmosphérique du bioxyde de carbone et d'autres gaz. Les scientifiques disposent de plus en plus de preuves que l'augmentation de ces concentrations pourrait, au cours des prochaines décennies, provoquer une élévation de la température moyenne à l'échelle du globe pouvant atteindre des valeurs sans précédent. D'après les prévisions, ce réchauffement de l'atmosphère sera maximal aux latitudes moyennes et élevées et il sera accompagné de changements notables de la configuration des vents et de la répartition des précipitations à l'échelle mondiale. Compte tenu de sa situation géographique, le Canada se range parmi les pays où les changements climatiques risquent d'être les plus marqués.

Les phénomènes hydrologiques dépendent étroitement des phénomènes atmosphériques, de sorte que tout changement climatique se répercutera de façon marquée sur les réserves et les besoins en eau ainsi que sur la conception des projets de mise en valeur de cette ressource et la gestion des travaux connexes. Le réchauffement de l'atmosphère (soit, en définitive, du climat) peut modifier les régimes de débâcle et d'englacement des cours d'eau du Nord, et donc les conditions de navigation; il peut rendre les régions méridionales davantage arides, nous obligeant à modifier les réseaux d'eau, l'affectation des eaux de même que l'utilisation des terres et le développement à l'échelle régionale; il peut enfin modifier la couverture nivale et les champs de glace, influant d'abord sur l'époque et l'importance du ruissellement dû à la fonte des neiges, puis sur le régime des crues, la production d'hydroélectricité et les réserves d'eau. Non seulement les grands projets hydriques, particulièrement ceux prévoyant le détournement des cours d'eau du Nord vers des régions du Sud, seraient-ils susceptibles d'être perturbés par les changements climatiques, mis ils pourraient également contribuer à les provoquer. Les plans techniques qui ne tiennent pas compte des changements climatiques éventuels pourraient avoir des effets désastreux : ainsi, les déversoirs, les techniques de défense contre les inondations et les réservoirs de stockage risqueraient de se rompre, d'être inadéquats ou de ne plus avoir une capacité suffisante.

Le Programme climatologique canadien a été créé en 1978 pour étudier les changements climatiques et coordonner les efforts des divers organismes fédéraux et provinciaux, des universités et du secteur privé dans le domine de la climatologie. Depuis 1984, il est également axé sur les recherches visant à évaluer et à identifier les répercussions éventuelles d'ordre social et économique du réchauffement climatique dans l'hypothèse du doublement de la concentration du bioxyde de carbone dans l'atmosphère.

Afin d'aider le secteur des ressources en eau à s'attaquer aux problèmes éventuels suscités par les changements et la variabilité du climat, le gouvernement fédéral, dans le cadre du Programme climatologique canadien, compte :

améliorer l'accès aux données et aux services climatologiques et l'interprétation de ces données;
veiller à ce que les données climatologiques soient bien employées dans la gestion et la planification des ressources en eau;
mener des recherches additionnelles sur la relation entre le climat et les ressources hydriques;
mener des recherches additionnelles sur les répercussions des changements et de la variabilité du climat sur les ressources en eau.

23. Données et information requises

Au début du siècle, des études météorologiques de base et des relevés hydrométriques ont été amorcés pour satisfaire des besoins précis dans les domaines du transport, de l'hydroélectricité, de la pêche et de l'agriculture. De nos jours, les gestionnaires des eaux doivent aussi disposer de données hydrologiques et socio-économiques sur les débits, les niveaux, la qualité et les utilisations de l'eau, les eaux souterraines, l'évaporation des précipitations (eau et neige), la glace et d'autres paramètres de manière à avoir une perspective globale des conditions historiques et actuelles et à prévoir les besoins futurs.

Afin de satisfaire les besoins croissants en matière de gestion des eaux, nous devons disposer de systèmes de rassemblement de données de plus en plus fiables et rentables. C'est pourquoi le gouvernement fédéral et celui des provinces ont signé des accords précisant leurs responsabilités respectives concernant la collecte et la disponibilité des données et les coûts des services offerts. Ces données et les renseignements issus de leur analyse et de leur interprétation revêtiront de plus en plus d'importance auprès de tous les ordres de gouvernement, de l'industrie et des Canadiens en général au fur et à mesure que nous reconnaîtrons la polyvalence de l'eau.

En vertu des responsabilités constitutionnelles imputées au gouvernement fédéral en matière de recensement et de statistiques, celui-ci doit veiller à maintenir des données et des informations de base sur les ressources en eau du Canada afin de protéger la santé et le bienêtre des Canadiens et d'orienter l'expansion économique dans la bonne voie.

Le gouvernement fédéral s'est engagé à maintenir des programmes de rassemblement de données avec les provinces et les territoires, de manière à permettre de comprendre et de gérer les ressources en eau au profit de tous les Canadiens.

Pour atteindre cet objectif, le gouvernement fédéral prendra les mesures suivantes :

collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de produire de l'information et des données fiables, en moment opportun, sur la quantité, la qualité et la variabilité des ressources en eau du pays;
favoriser l'expansion des programmes relatifs aux données dans le Nord et les régions éloignées;
maintenir toute une gamme de bases de données nationales sur l'eau ainsi qu'un répertoire complet des données connexes et des sources de données et d'information et encourager leur utilisation;
encourager la planification intégrée des systèmes de rassemblement de données;
enrichir certaines bases de données (utilisation et tarification de l'eau et eaux souterraines, par exemple) lorsque ces mesures s'imposent afin de traiter les problèmes qui surgissent en la matière;
mettre au point de nouvelles techniques pouvant servir à l'échelle nationale et promouvoir leur utilisation;
adopter des politiques de récupération des coûts pour les données et l'information en reconnaissance du fait que des données de base constitue un bien qui doit être accessible à tous.

24. Râle de direction en matière de recherche

Le gouvernement fédéral doit faire preuve d'initiative dans le domine de la recherche sur les eaux lorsque celle-ci touche les dossiers actuels et futurs d'importance nationale. En outre, il mène et encourage des études physiques, chimiques, écologiques et socio-économiques qui visent à déterminer quelles sont les valeurs liées aux eaux et à ses ressources connexes et à tenter de résoudre des problèmes d'importance nationale ou régionale.

Afin d'encourager la présence d'une communauté scientifique saine et dynamique dans le domaine de l'eau au Canada, le gouvernement fédéral soutient le développement de centres d'excellence où se traitent les questions fondamentales de la recherche hydrique. A l'échelle nationale, il est aussi chargé d'évaluer les besoins actuels et nouveaux en matière de recherche sur les eaux et de participer à part entière aux travaux de la communauté scientifique mondiale.

Le gouvernement fédéral reconnaît sa responsabilité et, pour l'exercer au mieux, il propose de continuer à :

exercer un rôle dedirection en matière de recherche sur les eaux afin de satisfaire aux exigences nationales et aux besoins importants en la matière à l'échelle régionale;
créer des mécanismes consultatifs en recherche, où la clientèle de chercheurs serait largement représentée, afin de guider la détermination des besoins et des priorités;
mener des recherches fondamentales, appliquées et expérimentales orientées sur les dossiers actuels et nouveaux qui intéressent le gouvernement fédéral en matière d'eau;
entreprendre et encourager des recherches afin de déterminer la valeur de l'eau par rapport aux nombreux usages qu'on en fait;
décentraliser les programmes de recherche de manière que, lorsque la situation le permet, les régions puissent traiter des dossiers qui les touchent;
collaborer aux recherches menées par le secteur privé et encourager ces initiatives en lui offrant l'accès à ses installations de recherche.

25. Besoins technologiques

Afin d'assurer une gestion judicieuse des ressources en eau au Canada, il faut disposer d'une base de données complète et mettre au point des techniques nouvelles et améliorées qui permettront de réduire les besoins sans cesse croissants en eau et de prévenir ou d'atténuer la pollution. Le développement technologique issu de la recherche orientée vers la diminution des volumes d'eau employés dans les procédés industriels et autres pourrait aboutir à une réduction importante de la quantité totale d'eau nécessaire aux biens et services exigés par la société.

La mise au point de techniques nouvelles ou améliorées destinées à prévenir ou diminuer l'accumulation de déchets industriels dangereux ou de leurs sous-produits dans l'air et dans l'eau pourrait nous aider à réduire les risques pour la santé et les effets préjudiciables pour l'environnement. De même, un autre moyen de réduire les risques et de redonner confiance au public serait de concevoir des méthodes sûres et économiques pour l'élimination des déchets toxiques et nucléaires. Les progrès réalisés dans le domaine de la biotechnologie pourraient nous permettre un jour de lutter efficacement contre les effets nocifs des pesticides et des herbicides sur les organismes auxquels ces substances ne sont pas destinées. Afin de disposer des systèmes de données de pointe à traitement intégré qui nous permettront de traiter les informations dont le volume et la complexité augmentent sans cesse, il importe d'encourager l'innovation et le perfectionnement technologiques dans les systèmes d'information. En outre, en plus de répondre aux besoins des Canadiens, ces techniques pourraient aussi être vendues ou transférées à l'étranger.

Compte tenu des possibilités énormes et des bénéfices escomptée que laisse entrevoir la capacité de rendement des techniques nouvelles ou améliorées en matière d'utilisation et d'approvisionnement en eau, les pouvoirs publics devraient concerter de plus en plus leurs efforts, en collaboration avec le secteur privé, afin d'amorcer et d'encourager des recherches dans ce domaine. Les rôles du gouvernement fédéral et des provinces dans le développement et le transfert de la technologie sont complémentaires : les provinces prennent l'initiative à l'échelle régionale, tandis que le fédéral fait de même à l'échelle nationale.

Pour respecter ses engagements, le gouvernement fédéral entend :

appuyer la recherche visant le développement technologique;
assurer une direction à l'échelle nationale en entreprenant, en appuyant et en faisant la promotion de la recherche technologique et de la mise au point et du transfert des techniques;
coordonner les programmes fédéraux et provinciaux par l'intermédiaire d'instances comme le comité de coordination de la recherche et du développement du Conseil canadien des ministres des ressources et de l'environnement;
faciliter le transfert technologique entre le Canada et les autres pays;
mettre en application les techniques appropriées afin d'assumer ses responsabilités dans ses propres installations.

Annexe A: Fondements constitutionnels

Aucune disposition de l'Acte constitutionnel ne traite directement des ressources en eau. Néanmoins, les provinces exercent un droit de propriété sur les ressources (et donc l'eau) dans leur territoire. Elles peuvent légiférer concernant les questions liées à l'eau en vertu des pouvoirs qu'elles détiennent en matière de gestion des terres publiques, de droits de propriété et de droits civils ainsi que de questions locales ou privées. Par conséquent, les provinces ont le droit de légiférer dans les domines de l'approvisionnement en eau domestique et industrielle, de la lutte contre la pollution, de la production d'énergie thermique non nucléaire et d'hydroélectricité de même que de l'irrigation et des loisirs. Elles ont confié certaines responsabilités à cet égard aux gouvernements locaux.

Pour sa part, le gouvernement fédéral exerce des droits de propriété sur les terres et les eaux fédérales situées dans les territoires, les parcs nationaux et les réserves indiennes. Le Parlement est investi d'un pouvoir exclusif de légiférer en ce qui a trait à la navigation commerciale, pouvoir qui vise la majorité des cours d'eau d'importance. Il est aussi le seul habilité à légiférer sur les questions liées à la pêche en eau douce et en mer, dont la protection des ressources halieutiques dans les bassins hydrographiques. En matière d'agriculture et de santé, le Parlement partage la responsabilité avec les provinces.

Le Parlement possède aussi le pouvoir non attribué par la Constitution de faire des lois pour assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement du pays, le contrôle du commerce, des affaires de banque, des impôts et de la dette publique, le recensement et les statistiques ainsi que le droit criminel et la défense. En vertu de son pouvoir déclaratoire, il peut décider qu'un ouvrage local qu'il juge profitable à l'ensemble du Canada ou à deux provinces ou plus relèvera de la compétence fédérale.

Le gouvernement fédéral est responsable d'entretenir des relations avec les autres pays, ce qui revêt une importance cruciale à l'égard de l'eau puisqu'une large part des ressources en eau canadiennes et américaines se trouvent dans des bassins limitrophes.

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