Vol. 140, n^o 42 — Le 21 octobre 2006

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03405 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Captain's Cove Marina Ltd., Delta (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 novembre 2006 au 20 novembre 2007.

4. Lieu(x) de chargement : Captain's Cove Marina Ltd., Delta (Colombie-Britannique), à environ 49°06,51' N., 123°04,22' O.

5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe Grey : 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;

(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;

(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement et du départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne preneuse et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 38 000 m³.

10. Matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit aviser le bureau émetteur de permis avant toute activité de chargement ou d'immersion quant aux dates prévues de chargement et d'immersion.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent être affichées au lieu de chargement et se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations d'immersion en mer.

11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime, au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le Centre régional d'information maritime est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

11.5. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.

11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées, les lieux d'immersion ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

[42-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03408 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : 568849 BC Ltd., Surrey (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des matières géologiques inertes et inorganiques pour l'immersion en mer ou d'immerger des matières géologiques inertes et inorganiques en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 20 novembre 2006 au 19 novembre 2007.

4. Lieu(x) de chargement :

a) Divers lieux approuvés dans la partie continentale inférieure, à environ 49°16,50' N., 123°06,50' O.;

b) Divers lieux approuvés dans la partie sud de l'île de Vancouver, à environ 48°39,00' N., 123°22,00' O.

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Lieu d'immersion de la pointe Grey : 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m;

b) Lieu d'immersion de Victoria : 48°22,30' N., 123°21,80' O., à une profondeur minimale de 90 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;

(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;

(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide de tapis roulants ou de camions et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 50 000 m³.

10. Matières à immerger : Matières excavées se composant d'argile, de limon, de sable, de gravier, de roches et d'autres matières caractéristiques du lieu d'excavation. Tous les déchets de bois, de terre végétale, d'asphalte et autres débris doivent être séparés en vue de leur élimination par des méthodes autres que l'immersion en mer.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit aviser par écrit le bureau émetteur et obtenir une approbation écrite avant toute activité de chargement ou d'immersion. L'avis doit contenir les renseignements suivants :

(i) les coordonnées du lieu de chargement proposé;

(ii) une carte de l'endroit qui indique le lieu de chargement par rapport à des rues ou des points de repère connus;

(iii) un dessin qui indique les lots d'eau légaux touchés par les opérations de chargement et de dragage et qui donne les coordonnées spatiales du lieu de dragage proposé dans ces lots d'eau;

(iv) toute donnée analytique rassemblée au sujet du lieu de chargement proposé;

(v) le type et la quantité de matières à charger et à immerger;

(vi) les dates prévues de chargement et d'immersion;

(vii) l'utilisation antérieure du lieu de chargement proposé.

Des exigences additionnelles peuvent être précisées par le bureau émetteur.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes ou de tout matériel servant aux opérations d'immersion en mer. Une copie de l'approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver avec chaque copie du permis affichée aux lieux de chargement ou de dragage.

11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime, au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le Centre régional d'information maritime est situé au 555, rue Hastings Ouest, Bureau 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

11.5. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.

11.6. Le titulaire doit présenter un rapport au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, avant le dixième jour de chaque mois, indiquant la nature et la quantité de matières immergées conformément au permis, le lieu d'immersion ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

11.7. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées conformément au permis, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUCK

[42-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

LOI SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

LOI SUR LES NORMES DE CONSOMMATION DE CARBURANT DES VÉHICULES AUTOMOBILES

Avis d'intention d'élaborer et de mettre en œuvre des règlements et d'autres mesures pour réduire les émissions atmosphériques

1. Contexte

Le Gouvernement assume la responsabilité d'introduire une approche intégrée et uniforme à l'échelle nationale pour réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre (ci-après énumérés collectivement comme « émissions atmosphériques ») de façon à protéger la santé et l'environnement de la population canadienne et d'éviter de perdre du terrain par rapport à nos partenaires commerciaux. Le Gouvernement reconnaît que la réduction des émissions atmosphériques est une préoccupation nationale, car le Canada accuse un retard par rapport à la majorité des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) depuis plus d'une décennie. Le Canada s'engage à prendre des mesures qui réduisent ces émissions afin de procurer des avantages concrets pour la santé des Canadiens et l'environnement du Canada. Traditionnellement, le Canada a eu recours à diverses mesures non obligatoires pour réduire les émissions atmosphériques. Cependant, elles se sont révélées insuffisantes pour diminuer les risques pour la santé des Canadiens et l'environnement dans l'ensemble du pays. Non seulement nous réduirons considérablement les émissions, mais nous sommes déterminés à veiller à ce que les réductions des émissions respectent les échéanciers en exerçant la surveillance de ces émissions et en en faisant rapport de façon entièrement transparente, publique et responsable. L'amélioration de la qualité de l'air, obtenue grâce à la réduction des émissions atmosphériques, est essentielle à la protection de la santé humaine et de notre environnement.

2. Définitions

Aux fins des mesures prévues par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], on entend par « polluants atmosphériques » les substances suivantes :

a) Particules inhalables de 10 microns ou moins;

b) Ozone, dont la formule moléculaire est O₃;

c) Oxyde nitrique, dont la formule moléculaire est NO;

d) Dioxyde d'azote, dont la formule moléculaire est NO₂;

e) Dioxyde de soufre, dont la formule moléculaire est SO₂;

f) Composés organiques volatils qui participent à des réactions photochimiques dans l'atmosphère, à l'exception de celles énumérées à l'annexe 3.1 de la Loi canadienne sur la qualité de l'air proposée;

g) Ammoniac à l'état gazeux, dont la formule moléculaire est NH₃(g);

h) Mercure;

i) Toute autre substance prescrite visée au paragraphe 103.09(1) de la Loi canadienne sur la qualité de l'air proposée.

Aux fins des mesures prévues par la LCPE (1999), on entend par « gaz à effet de serre » (GES) les substances suivantes :

a) Dioxyde de carbone, dont la formule moléculaire est CO₂;

b) Méthane, dont la formule moléculaire est CH₄;

c) Oxyde d'azote, dont la formule moléculaire est N₂O;

d) Hydrocarbures fluorés dont la formule moléculaire est C_NH_XF_(2n+2-x), et 0<n<6;

e) Les hydrocarbures fluorés entièrement halogénés suivants :

— Ceux dont la formule moléculaire est C_NF_2n+2 , et 0<n<7,

— Octafluorocyclobutane, dont la formule moléculaire est C₄F₈;

f) Hexafluorure de soufre, dont la formule moléculaire est SF₆;

g) Toute autre substance définie au titre du paragraphe 103.09(1) de la Loi canadienne sur la qualité de l'air proposée.

Aux fins du présent Avis d'intention, on entend par « émissions atmosphériques » les polluants atmosphériques et les GES.

3. But

L'Avis expose l'orientation du Gouvernement visant à :

— élaborer et mettre en œuvre des mesures réglementaires, qui s'appuient principalement, mais non exclusivement, sur la LCPE (1999) et tel qu'habilitées par des modifications proposées par la Loi canadienne sur la qualité de l'air proposée en vue de s'attaquer aux principales sources d'origine humaine (y compris les secteurs de l'industrie, des transports et de certains produits) de polluants atmosphériques et de GES;

— élaborer et appliquer des règlements et d'autres mesures destinés à l'air intérieur;

— élaborer et mettre en œuvre un règlement en vertu de la Loi sur l'efficacité énergétique et des modifications proposées à cette loi par la Loi canadienne sur la qualité de l'air proposée;

— élaborer et mettre en œuvre un règlement habilité par les modifications proposées à la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles par la Loi canadienne sur la qualité de l'air proposée.

4. Justification des mesures proposées

Il est urgent que le gouvernement fédéral élabore une réglementation pour les polluants atmosphériques — représentant une menace sérieuse pour la santé des Canadiens — et pour les GES. La population canadienne se préoccupe de la qualité de l'air, y compris de l'air intérieur et des changements climatiques. Les émissions atmosphériques continuent de menacer la santé des Canadiens, de détériorer la qualité de l'environnement et de réduire la productivité économique. Chaque année, le smog contribue au décès de plus de 5 900 personnes, qui est attribuable à des accidents vasculaires cérébraux ainsi qu'à des maladies cardiaques et pulmonaires. Dans nos maisons, le radon est responsable chaque année d'au moins 1 900 décès par cancer du poumon. D'autres contaminants de l'air intérieur, comme la moisissure et l'humidité, sont d'importants facteurs qui contribuent à l'asthme et aux allergies. Les dépôts acides continuent de présenter une menace sérieuse à la biodiversité, aux forêts et aux écosystèmes d'eau douce; les GES contribuent aux changements climatiques.

La principale activité responsable du smog et des pluies acides — la combustion des combustibles fossiles — est également responsable de la majorité des émissions de GES. Traditionnellement, le Canada a eu recours à diverses mesures non obligatoires pour réduire les émissions atmosphériques. Toutefois, ces mesures se sont avérées insuffisantes pour réduire les risques que présentent ces émissions pour la santé et l'environnement dans l'ensemble du pays. De façon générale, le Canada accuse un retard par rapport aux autres pays. Par exemple, selon une étude réalisée par l'OCDE, le Canada se classe l'un des derniers de tous les pays de l'OCDE en termes d'émissions par personne pour les gaz précurseurs du smog. Même si le Canada contribue seulement à 2 % des émissions globales de GES, la quantité de ces émissions par personne compte parmi les plus élevées dans le monde, et ce pourcentage continue d'augmenter.

La mise en œuvre d'exigences nationales en matière d'émissions améliorera non seulement la situation du Canada, mais renforcera aussi notre capacité de participer efficacement à des discussions internationales sur les émissions atmosphériques. Des sources nationales et étrangères diverses influencent la qualité de l'air au Canada et ont des répercussions allant de l'échelle locale à mondiale; les émissions atmosphériques traversent les frontières. Même si les États-Unis représentent une source majeure de pollution atmosphérique qui pénètre au Canada, il est difficile de négocier des réductions supplémentaires du flux des polluants atmosphériques transfrontaliers lorsque la performance environnementale des industries américaines dépasse celle du Canada. L'harmonisation des mesures gouvernementales avec celles d'autres pays industrialisés, comme les États-Unis, contribuera à une action internationale coordonnée qui rehaussera la performance environnementale, tout en améliorant la rentabilité de nombreuses entreprises qui échangent internationalement leurs biens et services et doivent respecter des normes internationales. De la même façon, notre capacité à influencer les négociations internationales sur les GES serait renforcée par la mise en œuvre d'une réglementation nationale.

Les polluants atmosphériques et les GES ont de nombreuses sources communes, et par conséquent, des exigences coordonnées permettraient aux responsables des sources de faire des choix d'investissement de capitaux qui maximisent les synergies et la rentabilité pour réduire les polluants atmosphériques et les GES. Afin d'optimiser les avantages potentiels pour la santé et l'environnement et de réduire la possibilité d'accroître par inadvertance certaines émissions atmosphériques, le Gouvernement adoptera une approche de mesures globales destinée à toutes les émissions atmosphériques de façon à trouver la solution optimale pour l'atténuation des répercussions des deux problèmes. Une approche intégrée et uniforme à l'échelle nationale permettra à l'industrie de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air et à l'atteinte de résultats environnementaux de façon efficace et efficiente.

En tenant compte du rôle important que jouent les provinces et les territoires en matière de gestion de la qualité de l'air, le gouvernement fédéral aura recours à des dispositions d'équivalence de la LCPE (1999) pour reconnaître et promouvoir le leadership provincial tout en assurant un niveau de protection uniforme de la santé des Canadiens et de l'environnement à l'échelle nationale.

5. Portée des mesures réglementaires proposées

Le Gouvernement gérera toutes les sources importantes d'émissions atmosphériques.

Transports :

— Le Gouvernement a l'intention de continuer à élaborer et à mettre en œuvre des règlements pour réduire les émissions responsables du smog et des pluies acides et générées par les véhicules routiers ainsi que les véhicules hors-route, les moteurs et les carburants, harmonisés avec les normes de la U.S. Environmental Protection Agency (U.S. EPA). Il entend également explorer des possibilités de collaboration entre Environnement Canada et la U.S. EPA pour faciliter, dans la mesure du possible, l'administration de règlements pour les véhicules, les moteurs et les carburants.

— Le Gouvernement a l'intention de réglementer la consommation de carburant des véhicules automobiles routiers aux termes de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles après l'expiration du Protocole d'entente (PE) entre l'industrie automobile et le gouvernement du Canada. Le règlement entrera en vigueur pour les modèles de l'année 2011.

— Le Gouvernement prendra aussi des mesures pour réduire les émissions d'autres sources, notamment les transports ferroviaire et maritime.

Secteurs industriels : Le Gouvernement a l'intention de proposer des règlements pour réduire les émissions atmosphériques des secteurs industriels principaux, notamment les centrales électriques à combustibles fossiles, l'industrie pétrolière et gazière en amont, l'industrie pétrolière en aval, les fonderies de métaux de base, le fer et l'acier, le ciment, les produits forestiers et la fabrication de produits chimiques. Ensemble, ces secteurs contribuent à environ la moitié des polluants atmosphériques (52 %) et à 47 % des émissions de GES au Canada.

Produits de consommation et commerciaux : Le Gouvernement entend aussi poursuivre l'élaboration de règlements sur les produits de consommation et commerciaux, incluant ceux qui par eux-mêmes peuvent ne pas contenir de polluants mais dont l'utilisation ou la présence peut contribuer à des émissions atmosphériques. Le Gouvernement a l'intention de renforcer les normes sur l'efficacité énergétique de produits de consommation et commerciaux.

Air intérieur : Le Gouvernement prévoit aussi élaborer des mesures pour améliorer la qualité de l'air intérieur. Les autorités responsables de la collecte d'information participeront à la définition d'enjeux liés à l'air intérieur, dont la portée est nationale et qui nécessitent l'adoption de mesures gouvernementales. Les mesures comprendront l'identification et la réglementation de produits qui pourraient entraîner la détérioration de la qualité de l'air intérieur.

6. Règlements qui seront introduits au cours des 12 premiers mois

6.1 Mesures pour les émissions de polluants atmosphériques de véhicules routiers, de véhicules hors-route et de moteurs

La ministre de l'Environnement entend continuer à harmoniser les normes canadiennes avec celles de la U.S. EPA pour les émissions attribuables aux véhicules routiers, aux moteurs et aux véhicules hors-route. Conformément à cet objectif, la ministre proposera la création des règlements suivants au cours des 12 prochains mois :

— règlement final pour réduire davantage les émissions de polluants atmosphériques des motocyclettes routières;

— modifications au règlement existant pour réduire davantage les émissions de polluants atmosphériques de moteurs diesels et de l'équipement hors-route (par exemple, ceux utilisés pour les secteurs de la construction, de l'industrie minière, de la foresterie et de l'agriculture);

— nouveaux règlements pour diminuer les émissions de polluants atmosphériques des moteurs nautiques à allumage commandé et des véhicules récréatifs hors-route (par exemple, moteurs hors-bord, motomarines, motoneiges et véhicules tout terrain);

— nouveaux règlements exigeant des systèmes de diagnostic intégrés pour les véhicules routiers lourds (par exemple, camions lourds et autobus);

— nouveau règlement visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques attribuables aux gros moteurs à allumage commandé de machines hors-route (par exemple, chariots à fourche).

La ministre de l'Environnement prévoit aussi mettre en œuvre des initiatives pour veiller à rationaliser et à accroître l'efficacité du système réglementaire. Elle entamera des discussions avec ses homologues de la U.S. EPA sur la possibilité d'adopter une approche de gestion coordonnée des règlements sur les véhicules, les moteurs et les carburants moins polluants.

6.2 Mesures pour les émissions de polluants atmosphériques de produits de consommation et commerciaux

Les ministres de l'Environnement et de la Santé ont l'intention de proposer un règlement pour réduire les émissions des composés organiques volatils (COV) de divers produits de consommation et commerciaux. Ce projet de règlement serait compatible avec les exigences généralement plus strictes des normes des États-Unis. À court terme, ces exigences comprendraient un règlement limitant le contenu des COV dans les produits suivants : revêtements pour les produits servant aux secteurs de l'architecture, de l'industrie et de l'entretien, produits de consommation et revêtements pour la finition d'automobiles.

Ensemble, ces produits (c'est-à-dire, peintures, cosmétiques et produits de nettoyage) comptent pour environ 18 % du total des émissions de COV au Canada.

7. Autres mesures prévues pour les sources d'émissions du secteur des transports

En plus des règlements qui seront introduits au cours des 12 prochains mois (voir 6.1), les ministres ont l'intention de prendre des mesures supplémentaires pour s'attaquer aux émissions des autres sources dans le secteur des transports comme celles décrites ci-après.

7.1 Émissions de polluants atmosphériques attribuables aux véhicules, aux moteurs et aux carburants

La ministre de l'Environnement entend proposer des règlements supplémentaires au besoin pour continuer à harmoniser la réglementation canadienne sur les carburants, les véhicules et les moteurs avec les normes américaines.

7.2 Émissions de gaz à effet de serre attribuables aux véhicules automobiles routiers

Le Gouvernement a l'intention de réglementer la consommation de carburant des véhicules automobiles routiers à l'expiration du Protocole d'entente entre l'industrie automobile et le gouvernement du Canada. Le ministre des Transports, en collaboration avec le ministre des Ressources naturelles, élaborera un règlement qui s'appuiera sur l'engagement volontaire conclu par l'industrie automobile en 2005, exigeant une réduction de 5,3 MT de GES d'ici 2010, par des améliorations continues en matière de consommation de carburant. Ce nouveau règlement sera élaboré et mis en œuvre aux termes de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles telle que modifiée par la Loi canadienne sur la qualité de l'air proposée qui prendra effet pour les modèles de l'année 2011.

7.3 Autres modes de transport (maritime, ferroviaire, aérien)

Le pouvoir de réglementer les émissions de polluants des transports maritime, ferroviaire et aérien découle de la Loi sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de la Loi sur l'aéronautique, respectivement.

a) Navires : Le ministre des Transports, en collaboration avec la ministre de l'Environnement, appuieraient l'élaboration de nouvelles normes internationales, établies par l'Organisation maritime internationale, en vue de contrôler la pollution atmosphérique des navires. Le ministre des Transports veillera à leur application à l'échelle nationale en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada. Cette mesure comprendra l'appui à un processus de désignation de zones côtières de l'Amérique du Nord comme lieux où les navires doivent réduire les émissions de soufre.

b) Transport ferroviaire : Le ministre des Transports et la ministre de l'Environnement appuieraient un PE avec l'Association des chemins de fer du Canada et qui est conforme aux normes sur la pollution atmosphérique de la U.S. EPA et qui veille à ce que l'industrie ferroviaire continue d'améliorer sa performance en matière d'émissions de GES au cours de la période 2006-2010. Le ministre des Transports élaborera et mettra en œuvre un nouveau règlement, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui prendra effet à la fin du PE en 2010.

c) Aviation : Le ministre des Transports appuiera la création de normes internationales et de pratiques recommandées avec l'Organisation de l'aviation civile internationale pour les émissions de polluants atmosphériques liées au transport aérien.

8. Mesures prévues pour les produits

8.1 Émissions de polluants atmosphériques attribuables aux produits de consommation et commerciaux

En plus du projet de règlement sur le contenu en COV de divers produits, qui sera introduit au cours des 12 prochains mois (voir 6.2, plus haut), les ministres de l'Environnement et de la Santé ont l'intention de proposer un règlement pour réduire les émissions de COV attribuables à d'autres produits de consommation et commerciaux. Cette mesure comprendrait l'élaboration :

— d'un règlement limitant le contenu de certains produits en COV comme les réservoirs portables de carburants;

— de nouvelles stratégies et de nouveaux instruments pour réduire les émissions de COV attribuables aux secteurs de l'imprimerie, de l'aérospatial et de la construction d'automobiles.

8.2 Renforcement des normes d'efficacité énergétique

Le ministre des Ressources naturelles a l'intention d'apporter des modifications au règlement sur l'efficacité énergétique en vertu de la Loi sur l'efficacité énergétique, qui comprendra :

— de nouvelles exigences en matière de rendement applicables à 20 produits actuellement non réglementés, comme les laveuses commerciales et les chaudières commerciales;

— des exigences plus strictes, applicables à dix produits comme les lave-vaisselle domestiques et les déshumidificateurs, pour lesquels des normes d'efficacité sont déjà en place.

Ces mesures s'ajouteraient aux modifications apportées au règlement sur l'efficacité énergétique, qui a fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 mai 2006, et qui portait sur une diversité d'articles comme les distributeurs automatiques de boissons et les réfrigérateurs commerciaux. La période de commentaires a pris fin pour ces modifications, et le règlement final sera publié à la suite de l'approbation du gouverneur en conseil dans la Partie II de la Gazette du Canada après le traitement pertinent de tous les commentaires.

Des modifications proposées à la Loi sur l'efficacité énergétique, telle que modifiée par la Loi canadienne sur la qualité de l'air proposée permettront la mise en œuvre efficace de ce règlement. Ces modifications élargiraient la portée de la Loi afin qu'elle puisse inclure d'autres produits et applications et offrir une base plus solide aux dispositions liées à la mise en œuvre de la Loi et à l'étiquetage.

Les autres initiatives viseront à appuyer les mesures provinciales qui s'appliquent au code du bâtiment en matière d'efficacité énergétique et aux normes sur les produits.

9. Mesures prévues pour les principales sources industrielles

9.1 Processus de consultation et échéancier requis pour élaborer et mettre en œuvre les règlements proposés

Les ministres de l'Environnement et de la Santé mèneront de vastes consultations avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les parties concernées, à partir de l'automne 2006, concernant l'élaboration du projet de règlement visant à réduire les émissions industrielles. Le processus consultatif comprendra une approche consultative en plusieurs étapes afin de veiller à ce que la réglementation soit élaborée de façon efficace. Les consultations comprendront une analyse technique, économique et des politiques.

Au cours de la première phase, le Gouvernement prévoit mènera des consultations sur le cadre réglementaire global qui devra guider l'élaboration d'un règlement pour le secteur industriel. Les principes directeurs énoncés (voir 9.2) régiront les consultations, qui comprendront les éléments proposés à considérer (voir 9.3), y compris les exigences liées aux déclarations et aux renseignements obtenus rapidement au début du processus. Le but est de parvenir à une décision sur l'approche réglementaire globale, y compris des objectifs à court terme pour les polluants atmosphériques et les GES, qui seront pris en compte dans les projets de règlement d'ici le printemps 2007.

Durant la deuxième phase, qui commencera à l'été 2007, et se poursuivra probablement jusqu'à la fin de 2008, le Gouvernement a l'intention d'engager des consultations approfondies sur le projet de règlement qui s'appliquera aux secteurs individuels, y compris la définition d'objectifs et d'échéanciers sectoriels. Le premier règlement sectoriel devra faire l'objet d'une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada au début du printemps 2008, comprenant également la période obligatoire de commentaires de 60 jours.

Finalement, au cours de la troisième phase, le projet de règlement pour les premiers secteurs concernés sera achevé à la suite de l'approbation du gouverneur en conseil et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au plus tard à l'automne 2008. Tous les projets de règlement seront achevés à la suite de l'approbation du gouverneur en conseil au plus tard à la fin de 2010, et les dispositions initiales entreront en vigueur d'ici la fin de 2010 et l'ensemble des dispositions prendront effet aussitôt que possible par la suite.

9.2 Principes visant à guider l'élaboration du projet de règlement sur le secteur industriel

Les principes suivants guideront l'élaboration des règlements sur les secteurs industriels :

— obtenir des réductions mesurables de la pollution atmosphérique, qui seront bénéfiques pour la santé et l'environnement;

— réduire les émissions atmosphériques provenant de toutes les sources en équilibrant les efforts déployés par les secteurs industriels et les consommateurs;

— fixer des objectifs d'émission atmosphérique qui sont conformes aux meilleures pratiques environnementales et aussi rigoureux que ceux des États-Unis;

— maximiser les avantages environnementaux à l'aide d'une approche intégrée multi-polluants;

— intégrer des mécanismes de conformité souples, y compris des mécanismes de marché autosuffisants qui ne dépendent pas de l'argent des contribuables;

— maintenir la position concurrentielle du Canada et tenir compte des possibilités qu'offre le cycle d'investissement en capital dans les exigences réglementaires;

— travailler en partenariat et respecter la responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement;

— promouvoir l'investissement dans le développement et le déploiement de nouvelles technologies;

— veiller à ce que la surveillance, la déclaration et la mise en œuvre réglementaire soient efficaces et efficientes, y compris intensifier les efforts pour réduire au maximum le chevauchement réglementaire;

— fournir une certitude réglementaire pour l'industrie.

9.3 Éléments proposés pour l'approche réglementaire

Les ministres de l'Environnement et de la Santé élaboreront et mettront en œuvre les règlements proposés pour les principaux secteurs industriels, qui tiendront compte, de façon coordonnée, des exigences relatives à toutes les émissions atmosphériques. Tout au cours du processus, les ministres pourront exiger des renseignements supplémentaires des secteurs pour les appuyer dans l'analyse qui mènera à l'élaboration des règlements. Le Gouvernement consultera les provinces, les territoires, les secteurs touchés et d'autres intervenants au sujet des éléments possibles suivants :

Premier élément proposé — Objectifs de réduction d'émission et échéanciers

Les règlements proposés établiront des objectifs d'émission atmosphérique réalistes en vue de réduire les émissions de polluants atmosphériques et de GES partout au pays. Les échéanciers de ces objectifs encourageront les émetteurs à tenir compte des exigences coordonnées dans leurs décisions concernant les investissements en capital.

Le Gouvernement fixerait des objectifs et des échéanciers qui réduiront de façon mesurable les répercussions des polluants atmosphériques sur la santé des Canadiens, surtout les plus vulnérables (enfants, personnes âgées et celles qui souffrent de maladies cardiovasculaires et respiratoires). Les données probantes actuelles relatives aux effets sur la santé indiquent que l'amélioration de la qualité de l'air serait profitable partout au pays. Ces objectifs et ces échéanciers réduiraient aussi de façon mesurable les impacts des émissions atmosphériques sur l'environnement.

En ce qui a trait aux polluants atmosphériques, le Gouvernement est déterminé à respecter ses objectifs qui sont au moins aussi rigoureux que ceux des États-Unis ou des pays présentant la meilleure performance environnementale. Les projets de règlement pourront comprendre des objectifs à court et à moyen terme.

À court terme (2010-2015)

— Dans le cas des polluants atmosphériques : le Gouvernement a l'intention d'adopter une approche axée sur l'établissement d'objectifs et fondée sur des plafonds déterminés.

— Dans le cas des GES : le Gouvernement a l'intention d'adopter une approche fondée sur l'intensité des émissions pour établir les objectifs de réduction, approche qui permettra d'obtenir de meilleurs résultats pour l'environnement canadien que dans le cadre du plan proposé antérieurement le 16 juillet 2005 et de démontrer des progrès réels pour l'environnement ici au Canada.

À moyen terme (2020-2025)

— Dans le cas des polluants atmosphériques : le Gouvernement continuera d'utiliser une approche fondée sur des plafonds déterminés pour établir ses objectifs.

— Dans le cas des GES : le Gouvernement adoptera une approche fondée sur l'intensité des émissions avec des objectifs de réduction d'intensité qui seront suffisamment ambitieux pour tendre vers des réductions absolues d'émission et ce faisant pour supporter la mise en place d'un plafond déterminé des émissions durant cette période.

À long terme (2050)

— Dans le cas des polluants atmosphériques : le Gouvernement continuera d'établir ses objectifs au moyen d'une approche axée sur des plafonds déterminés.

— Dans le cas des GES : le Gouvernement est déterminé à réaliser une réduction absolue des émissions variant de 45 à 65 % par rapport aux niveaux de 2003 d'ici 2050, et demandera des avis à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (TRNEE) sur l'objectif national spécifique de réduction des émissions qui devrait être adopté ainsi que des scénarios décrivant comment cet objectif peut être atteint.

Les objectifs et les échéanciers pour chaque secteur feront l'objet d'analyses et de consultations continues.

L'engagement de consulter les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, les secteurs industriels touchés et d'autres intervenants permettra de discuter notamment :

— de la forme des objectifs, y compris les plafonds d'émission, l'intensité des émissions, les objectifs axés sur la performance ou la technologie;

— de la référence historique la plus appropriée, le cas échéant;

— de l'approche adoptée pour établir les objectifs, par exemple, comment fixer des objectifs de réduction propres à un secteur et des références aux normes internationales;

— comment les objectifs s'appliqueront aux nouvelles installations importantes, surtout dans les secteurs où la technologie évolue rapidement;

— de la façon, le cas échéant, dont les objectifs feront la différence entre les installations industrielles existantes et nouvelles.

Deuxième élément proposé — Options relatives à la conformité

Afin de réduire au maximum les coûts que l'industrie devra payer pour se conformer aux exigences réglementaires, on examinera un certain nombre d'options. L'objectif consistera à fournir à l'industrie la souplesse de choisir la façon la plus économique pour atteindre les objectifs d'émission.

Les consultations et les analyses concernant les options relatives à la conformité porteront sur des mécanismes autonomes axés sur le marché qui ne dépendent pas de l'argent des contribuables, notamment un système de commerce des droits d'émissions mené par l'industrie (le Gouvernement n'achètera pas des crédits d'émissions et ne participera pas au commerce des droits d'émissions); un mécanisme d'« adhésions » permettant aux entités non réglementées d'adhérer volontairement; des incitatifs permettant aux entreprises d'emprunter sur des réductions futures significatives à la suite des investissements en technologie, tels que le captage et le stockage du CO₂; des mécanismes de reconnaissance des mesures hâtives prises avant l'entrée en vigueur des règlements; des crédits compensatoires nationaux lorsque les réductions d'émission non obtenues dans le cadre du système réglementaire sont reconnues par celui-ci.

Un mécanisme clé, qui sera considéré afin de faciliter la conformité réglementaire industrielle, sera la mise en place d'un fonds d'investissements en technologie dans lequel l'industrie et potentiellement les gouvernements pourraient contribuer des investissements afin de soutenir le développement des technologies transformatrices visant la réduction des émissions.

Troisième élément proposé — Évaluation, surveillance et rapports en matière de conformité

Le Gouvernement mettra en œuvre un outil de conformité réglementaire à guichet unique pour s'assurer que l'industrie est en voie de respecter ses obligations réglementaires.

Le Gouvernement exigerait le recours maximal à une technologie de surveillance continue des émissions afin de veiller à ce que le règlement soit effectivement appliqué et suivi.

Le gouvernement fédéral continuerait à collaborer avec les provinces et les territoires en vue d'établir un système unique et harmonisé de déclaration obligatoire de toutes les émissions atmosphériques et d'information connexe. Ce système appuiera le règlement proposé et un régime connexe d'échange d'émission potentiel. Il répondra aux préoccupations de l'industrie estimant que de multiples méthodes de mesures et de régimes de déclaration entraîneraient un fardeau administratif non nécessaire et coûteux.

L'analyse sur l'élaboration d'exigences en matière d'information, de déclaration ainsi que de surveillance et de production de rapports sera effectuée en consultation.

9.4 Accords d'équivalence et accords administratifs

Les ministres de l'Environnement et de la Santé chercheraient à conclure des accords d'équivalence et des accords administratifs avec les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones intéressés à relever les défis communs et à éviter le chevauchement réglementaire. Les travaux liés à ces accords pourraient se faire parallèlement à l'élaboration du règlement fédéral afin que le régime provincial entre en vigueur simultanément, ce qui permettrait un agent de réglementation unique dans toute instance. Les accords d'équivalence et les accords administratifs pourront aussi être négociés après l'entrée en vigueur du règlement fédéral.

10. Avis de la TRNEE

De plus, le Gouvernement demandera des avis à la TRNEE relativement aux éléments suivants :

Polluants atmosphériques

— L'ensemble des objectifs nationaux en matière de qualité de l'air pour les matières particulaires et l'ozone pour les périodes de 2020-2025 et 2050.

— L'ensemble des objectifs en matière de réduction d'émission, par secteur, pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, l'ammoniac, les COV, l'ozone et les matières particulaires pour les secteurs suivants : industrie pétrolière et gazière, centrales électriques, fonderies de métaux de base, fer et acier, aluminium, ciment, fabrication de produits chimiques, produits forestiers, transport, produits de consommation, commercial et institutionnel, résidentiel et agraire.

GES

— Les objectifs de réduction à moyen terme (2020-2025) pour les secteurs ci-haut mentionnés. Les avis devraient considérer la prospective de croissance économique canadienne ainsi que l'intention du Gouvernement de s'appuyer sur l'approche basée sur l'intensité des émissions avec des objectifs de réduction qui seront suffisamment ambitieux pour se traduire en un plafond déterminé des émissions absolues d'ici 2025.

— L'objectif national spécifique de réduction des émissions qui devrait être adopté à l'intérieur d'une fourchette de 45 à 65 % par rapport aux niveaux de 2003 d'ici 2050, ainsi que des scénarios décrivant comment cet objectif peut être atteint, incluant le rôle des technologies et du renouvellement des investissements en capital.

En formulant ces avis, la TRNEE devra aussi considérer les objectifs de réduction à moyen et long terme ainsi que les politiques sous analyse ou mise en œuvre dans d'autres pays.

11. Mesures sur l'air intérieur

Le ministre de la Santé propose de dresser une liste des contaminants prioritaires de l'air intérieur qui seront visés par les nouvelles dispositions en matière de collecte d'information. Cette liste sera élaborée en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et les principaux intervenants. Elle guidera la prise de décisions sur l'élaboration de directives et d'un règlement sur les produits.

L'élaboration d'une directive sur le radon est en cours depuis un certain temps. Cette directive sera présentée au début de 2007 et constituera le fondement d'une stratégie nationale sur le radon.

12. Période de commentaires publics

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication de cet Avis, soumettre des commentaires à la ministre de l'Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent être adressés à la ministre responsable et citer la Partie I de la Gazette du Canada, et mentionner la date de publication de cet Avis et être envoyés à l'adresse suivante : Directeur général, Direction des systèmes et des priorités, Direction générale de l'intendance environnementale, Environnement Canada, Place-Vincent-Massey, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

13. Coordonnées

Si vous avez des questions sur cet Avis ou pour obtenir plus de renseignements sur l'approche réglementaire, veuillez communiquer avec la Direction générale de l'intendance environnementale, Environnement Canada, Place-Vincent-Massey, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-994-9564 (téléphone), cleanair-airpur@ec.gc.ca (courriel).

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGRB-002-06 — Droits de licences de spectre pour les services de sécurité publique à large bande dans la bande 4 940-4 990 MHz

1. Objet

Le présent avis annonce les droits de licence proposés par Industrie Canada pour la bande 4 940-4 990 MHz et invite les intéressés à présenter leurs observations à ce sujet et sur les normes de services associées.

2. Contexte

La prestation des services de sécurité publique et de sécurité nationale repose dans une large mesure sur des communications perfectionnées. Pour combler les besoins et satisfaire aux demandes de plus en plus pressantes en nouvelles technologies sans fil et en applications radio, il a fallu attribuer des fréquences correspondant à ces exigences. Le Ministère a donc réservé des fréquences dans la bande 4 940-4 990 MHz pour les besoins spécifiques des organismes de sécurité publique lorsqu'il a publié la politique technique et de délivrance de licences relative à cette bande, Politique d'utilisation du spectre, considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à 4 940-4 990 MHz (DGTP-005-06). Ce document aborde tous les aspects de la délivrance des licences, sauf les droits de licence.

Conformément au paragraphe 4(1) de la Loi sur les frais d'utilisation (voir référence 1), le Ministère fournit ici plus de détails sur les coûts et les recettes associés à ce service, ainsi que les droits comparables, et donne aux intéressés l'occasion de présenter des observations sur les droits proposés pour la bande 4 940-4 990 MHz et les normes de services associées.

3. Discussion

La Loi sur la radiocommunication confère au ministre de l'Industrie le pouvoir de prescrire et de fixer des droits pour l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques. En vertu de ces pouvoirs et au nom de la population canadienne, le Ministère gère le spectre et perçoit des droits de licence pour l'utilisation de cette ressource. Au contraire d'autres droits exigés par l'État, ces droits ne sont pas fixés en fonction des coûts à recouvrer, mais selon la juste valeur marchande de la licence.

Dans le document de consultation intitulé Projet de politique d'utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services de sécurité publique large bande dans la bande 4 940-4 990 MHz (DGTP-005-05), le Ministère a proposé initialement d'établir pour la bande 4 9404 990 MHz des droits d'utilisation de 0,004166 $ (voir référence 2) par 50 MHz par population (50 MHz/pop), avec un droit minimal de 250,00 $ (voir référence 3), pour une période de dix ans, payables au Ministère au plus tard le 31 mars chaque année.

En réponse à cette proposition, plusieurs intéressés se sont dits inquiets que le Ministère exige des droits de licence de la part des organismes de sécurité publique. Selon eux, le développement et le déploiement des services de sécurité publique, et l'interopérabilité entre ceux-ci, risquent d'être entravés lorsque les titulaires de licences n'ont pas les moyens de payer les droits exigés. Certains ont suggéré que le Ministère traite cette bande comme les autres bandes de sécurité publique et adopte un barème de droits semblable. D'autres estimaient que les droits ne devraient pas dépasser les frais de gestion de la bande.

Malgré ces suggestions, Industrie Canada considère toujours que les droits proposés reflètent la juste valeur marchande des fréquences visées et en favoriseront l'exploitation efficace. De plus, la Loi sur la radiocommunication exige que tous les utilisateurs du spectre, y compris les gouvernements, paient des droits de licence au même titre. Ces dispositions sont entrées en vigueur en mars 1987 avec l'adoption du projet de loi C-3, modifiant la Loi sur la radio (voir référence 4), par lequel le Parlement abolissait les droits de licence préférentiels accordés aux utilisateurs des administrations fédérale, provinciales et municipales, y compris les organismes de sécurité publique.

3.1 Éléments de coûts

Pour déterminer le coût de mise en œuvre de ce service, Industrie Canada a évalué le temps requis pour élaborer et mettre en œuvre cette initiative au cours des trois premières années. Avant de lancer tout nouveau service ou de délivrer des licences, des ressources importantes sont consacrées à la consultation des parties intéressées et à l'élaboration de la politique d'utilisation et des exigences en matière technique et de délivrance des licences.

Les coûts initiaux sont présentés au tableau 1, année 1. Comme la plupart des processus stratégiques, le développement et la mise en œuvre de nouveaux services peuvent être assez longs. Comme pour la plupart des programmes, les coûts d'exploitation devraient diminuer avec le temps.

Tableau 1 : Éléments de coûts projetés pour la délivrance de licences aux services de sécurité publique à large bande dans la bande 4 940-4 990 MHz

3.2 Éléments de recettes

Cette bande de fréquences et l'équipement associé demeurent à l'état de développement. Le Ministère prévoit donc la mise en service graduelle des réseaux et systèmes. Les requérants n'auront besoin d'une licence qu'au moment où le réseau sera déployé, et seulement pour la partie de la zone juridictionnelle où ils comptent exploiter leurs services. Les droits de licences n'augmenteront que lorsque les réseaux prendront l'expansion nécessaire pour s'ajuster à la croissance de la population. Cette approche progressive donnera aux titulaires de licences un certain contrôle sur leurs coûts et permettra d'assurer que les droits à verser tiendront compte de la région géographique d'exploitation.

Comme le montre le tableau 2, le Ministère envisage de faibles recettes pour les trois premières années. Cela n'a rien d'étonnant puisqu'il s'agit d'un nouveau service; l'équipement associé à cette bande n'a pas encore fait ses preuves et son prix demeure élevé en l'absence d'économies d'échelle.

Tableau 2 : Éléments de recettes projetés pour la délivrance de licences aux services de sécurité publique à large bande dans la bande 4 940-4 990 MHz

Les intéressés ont indiqué un net intérêt pour l'aménagement de ces fréquences aux fins de services de sécurité publique à large bande. Selon les prévisions du Ministère, ils devraient contrôler cet aménagement en vue du déploiement de services en temps voulu. De nombreux organismes de sécurité publique exploitent déjà des systèmes pour les communications de sécurité publique. Toutefois, à terme, lorsque les nouveaux équipements auront fait leurs preuves et que les systèmes existants auront été remplacés, on s'attend à une plus grande exploitation des fréquences de la bande 4 940-4 990 MHz de la part de ces organismes.

Le tableau suivant offre des exemples de droits de licence pour différentes zones de service.

Tableau 3 : Exemples de droits de licence pour certaines zones de service au Canada

4. Comparaison des droits

Afin de définir les droits proposés et la valeur des fréquences visées, on a examiné le cas du Canada et de trois autres pays : les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie. Soulignons qu'une comparaison directe entre les droits proposés pour la bande 4 940-4 990 MHz, d'autres droits exigés au Canada et ceux qui sont exigés dans les autres administrations est possible seulement en théorie, vu les différences dans les applications de service et la diversité des principes adoptés pour gérer le spectre et en déterminer les droits d'utilisation.

4.1 États-Unis

Comme le Canada, les États-Unis comptent délivrer des licences pour l'utilisation partagée de la bande 4 940-4 990 MHz par les organismes de sécurité publique. Cependant, contrairement au Canada, où les droits d'utilisation sont fonction de la valeur marchande, aux États-Unis les droits pour les fréquences non attribuées par enchères couvrent uniquement les frais de gestion du spectre. De plus, les États-Unis n'exigent ni droits de demande ni frais réglementaires des organismes de sécurité publique (voir référence 7). La comparaison n'est donc possible qu'en rapport à la bande voisine, de 3 650-3 700 MHz, qui est assujettie aux États-Unis à des droits d'utilisation d'environ 200 $US, ce qui équivaut aux droits de licence minimaux de 250 $ proposés par le Ministère pour les régions à faible population.

4.2 Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les fréquences de la bande 4 400-5 000 MHz sont attribuées exclusivement au ministère de la Défense, moyennant des droits de licence nationale de 3 900 £ par mégahertz, selon une politique de tarification incitative (voir référence 8). Ce montant est comparable à ce que paierait le secteur privé. En théorie, une licence nationale de 50 MHz dans cette bande, pour une population de 60 millions d'habitants, coûterait à la Défense 0,00325 £ par 50 MHz/pop, soit environ 195 000 £ par an. En supposant un taux de change de 2,09 $CAN pour 1,00 £, le coût serait donc de 0,0067925 $CAN par 50 MHz/pop, tandis qu'au Canada, les droits proposés sont de 0,004166 $CAN par 50 MHz/pop.

4.3 Australie

Les fréquences de la bande 4 940-4 990 MHz sont attribuées au ministère de la Défense d'Australie moyennant des droits de licence exigés en vertu d'une loi générale sur la Défense. Plus généralement, les organismes publics des États, des territoires et du Commonwealth paient des droits de licence de spectre comparables à ceux qui sont exigés du secteur privé. Seuls les organismes de sécurité publique dont le personnel est principalement bénévole, par exemple les services d'incendie ruraux, de recherche et de sauvetage, de garde côtière, de sauveteurs de plage et d'ambulance ruraux, en sont exemptés (voir référence 9).

En Australie, une licence nationale de 50 MHz dans des fréquences comparables, pour une population de 20,3 millions d'habitants, coûterait environ 100 000 $A par an, soit 0,004926 $A par 50 MHz/pop. Il est important de noter que les droits de licence australiens ne varient pas lorsque le nombre de titulaires augmente. En supposant un taux de change de 0,85 $CAN pour 1,00 $A, le coût serait donc de 0,004187 $CAN par 50 MHz/pop, tandis qu'au Canada, les droits proposés pour cette bande sont de 0,004166 $CAN par 50 MHz/pop.

4.4 Canada

Comme l'indique le document de consultation DGTP-005-05, publié dans la Gazette du Canada, le Ministère a fixé les droits de licence pour la bande 4 940-4 990 MHz en tenant compte des droits exigés pour d'autres bandes de fréquences au Canada.

Le Ministère exige des droits annuels de 0,03512361 $/MHz/ pop pour les licences du service de communications personnelles (SCP) et du service cellulaire. Les fréquences du SCP, comme celles de la bande 4 940-4 990 MHz, ont diverses utilisations. Les titulaires de licences du SCP bénéficient d'un accès exclusif aux fréquences et à la zone de service indiquées sur leur licence. Ces fréquences représentent une grande valeur pour les services commerciaux. La perception des droits annuels au titre du SCP et du service cellulaire pour une licence nationale de 50 MHz dans la bande de 4 940-4 990 MHz produirait des recettes de 52 millions de dollars. Toutefois, comme les fréquences de la bande 4 940-4 990 MHz seront autorisées à titre non exclusif, c'est-à-dire qu'elles seront partagées entre les utilisateurs, elles n'auront pas la même valeur commerciale que les fréquences du SCP et du service cellulaire. Le Ministère estime donc que les droits associés à leur utilisation devraient être sensiblement inférieurs.

À l'heure actuelle, les droits de licence sont de 0,008 $ par foyer par 6 MHz pour un accès généralement exclusif aux fréquences du service de télécommunications multipoint (STM). Les titulaires de licence STM ne peuvent exploiter que des applications fixes. Une plus grande souplesse sera laissée aux utilisateurs de la bande 4 940-4 990 MHz. Les droits annuels pour une licence nationale STM de 50 MHz s'élèveraient à 676 000 $.

Des licences du service de télécommunications multipoints locaux (STML) ont été accordées dans le cadre d'un processus d'examen comparatif en 1996. Les droits annuels à cette époque étaient de 0,50 $ par foyer pour 500 MHz, soit l'équivalent de 520 000 $ pour une licence nationale de 50 MHz. Comme dans le cas du STM, les titulaires de ces licences ne peuvent exploiter que des applications fixes et ont en général un accès exclusif aux fréquences attribuées.

Plus récemment, le Ministère a libéré des fréquences dans la bande 2 300 MHz pour les services de communication sans fil (SCSF) et dans la bande 3 500 MHz pour l'accès fixe sans fil (AFSF) dans le cadre d'enchères. Les droits étant alors déterminés par le marché, ceci est une bonne indication de la valeur de fréquences semblables. Une analyse des offres retenues établit que les droits moyens payés pour ces licences équivalent à environ 2,0 millions de dollars pour une licence nationale de 50 MHz.

Comme il a déjà été mentionné, les droits proposés sont de 0,004166 $ par 50 MHz pour les fréquences de la bande 4 9404 990 MHz, sous réserve d'un minimum de 250,00 $. Bien qu'il n'existe ni droits ni service directement comparables, ces droits sont sensiblement inférieurs à ceux exigés pour d'autres bandes de fréquences, en grande partie en raison de leur non-exclusivité. Industrie Canada estime donc que ces droits sont équitables et favorables à une utilisation efficace du spectre.

5. Normes de service

En réponse au document de consultation DGTP-005-05, les intéressés ont accepté la norme de service de quatre semaines proposée par le Ministère. Comme par le passé, la priorité sera donnée aux services d'urgence lorsque ce sera nécessaire. Le Ministère recevra toute idée ou proposition visant l'amélioration du service.

6. Présentation de commentaires

La publication du présent avis dans la Gazette du Canada offre aux intéressés une nouvelle occasion de présenter des observations sur les droits proposés. Cet avis donne suite à la publication du document PS 4940, Politique d'utilisation du spectre, considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à 4 9404 990 MHz (DGTP-005-06).

Les intéressés disposeront de 30 jours après la publication du présent document de consultation pour porter à l'attention du Ministère toute préoccupation, suggestion ou proposition touchant les droits proposés, ainsi que les normes de service connexes. Ils devront s'adresser par voie électronique, au plus tard 30 jours suivant la date de publication du présent avis, à l'adresse suivante : spectrum_pubs@ic.gc.ca.

Les présentations écrites doivent être adressées au Gestionnaire des Réseaux émergents, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, 300, rue Slater, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGRB-002-06).

Obtention d'exemplaires

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre.

Les versions officielles des avis publiés dans la Gazette du Canada sont affichées sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/publication-f.html. On peut également en obtenir une copie en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 13 octobre 2006

Le directeur général
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion
JAN SKORA

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis n^o DGTP-010-2006 — Pétition présentée au gouverneur en conseil

Avis est par la présente donné qu'une pétition présentée par Employeurs des transports et communications de régie fédérale (ETCOF) a été reçue par le gouverneur en conseil (GC), en vertu de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications, en ce qui concerne la décision suivante rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : décision de télécom CRTC 2006-27, Aliant Telecom Inc. — Demandes visant à exclure certains résultats de qualité du service du plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail. Dans cette décision, le CRTC a décidé qu'Aliant serait responsable en partie de la dégradation de la qualité du service téléphonique pendant la grève de 2004 parce que l'arrêt de travail ne constituait pas un événement indépendant de la volonté de l'entreprise.

Les pétitionnaires demandent que le GC modifie la décision d'exclure les résultats de qualité du service pendant la grève du calcul de tout plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail. La demande repose sur plusieurs raisons indiquées dans la pétition et fait notamment valoir que, en attribuant la faute pour un arrêt de travail à l'employeur, la décision du CRTC nuira aux pratiques établies en matière de relations de travail.

Les commentaires sur la pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la date de publication de celle-ci dans la Gazette du Canada. Ils doivent être adressés au Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.

Une copie de tous les commentaires doit être transmise au directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse électronique suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées au Directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, 300, rue Slater, 16^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent porter la date de publication de la pétition dans la Gazette du Canada, le titre de la pétition ainsi que le numéro de référence de l'avis la concernant (DGTP-010-2006).

Comment obtenir des copies

Des copies de toutes les pétitions pertinentes et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre, à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il revient aux intéressés de vérifier ce document public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

On peut obtenir des copies officielles des avis publiés dans la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse http://gazetteducanada.gc.ca ou en appelant au comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 4 octobre 2006

Le directeur général intérimaire
Politique des télécommunications
LEONARD ST-AUBIN

[42-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis n^o SMSE-009-06 — SC-03, parties I et VII, 9^e édition, modification 3

Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada publie la modification 3 apportée à la 9^e édition de la Spécification de conformité 03 (SC-03), parties I et VII. Ces modifications comprennent ce qui suit :

Modifications de la SC-03, partie I

• Modification de la séquence générale d'essais de l'équipement;
• Suppression des spécifications techniques relatives à l'interface de voie métallique;
• Suppression des spécifications techniques relatives à l'interface de téléphone d'affaires électronique;
• Ajout visant la transition vers les exigences relatives à la position de décrochage;
• Ajout aux limitations des tensions dangereuses pour les interfaces de voies de données locales;
• Ajout de la surtension de ligne téléphonique — type B;
• Ajout des conditions c.c. aux lignes de postes hors-lieux (PHL);
• Ajout des exigences relatives à la durée d'appel et de méthodes d'essai;
• Ajout de l'interface PHL pour les commutateurs privés avec SDA — exigences relatives à l'arrêt du courant local;
• Ajout d'exigences relatives à la mise en mémoire manuelle de numéros;
• Modifications au tableau A;
• Suppression des tableaux B et C visant les ÉT destinés à être raccordés à des voies métalliques et à une interface de téléphone d'affaires électronique.

Modifications de la SC-03, partie VII

• Modifications au tableau A;
• Modification de la séquence générale d'essais de l'équipement;
• Ajout de la PSD équivalente pour sortie maximale dans le cas des ÉT numériques basse vitesse;
• Ajout de limitations visant l'équipement terminal raccordé à un PSDS.

La modification 3 apportée à la 9^e édition de la SC-03, parties I et VII, entrera en vigueur au moment de la publication du présent avis.

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires dans les 75 jours suivant la parution du présent avis. Peu de temps après la clôture de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : telecom.reg@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Président du Comité consultatif du Programme de raccordement de matériel terminal (CCPRMT), Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-009-06).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre.

Les versions officielles des avis publiés dans la Gazette du Canada sont affichées sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/publication-f.html. On peut également en obtenir une copie en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 6 octobre 2006

Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN

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AVIS DE POSTES VACANTS

CONSEIL DE GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

Membres du conseil (postes à temps partiel)

Le Conseil de gestion financière des premières nations (CGFPN) est une nouvelle société de gouvernance partagée qui fait office de centre d'excellence de gestion financière, de reddition de comptes et de soutien au développement économique des premières nations. Le Conseil aide les premières nations à obtenir des emprunts à long terme en assurant des services de consultation, de surveillance, d'examen, de certification, de vérification et d'intervention en matière de gestion financière, selon les besoins. Le Conseil joue un rôle important en aidant les premières nations à mettre en place des systèmes de gestion financière efficace et rentable et à maintenir le rendement. Il leur offre également des conseils et les guide dans leurs négociations de nature financière et fiscale avec d'autres gouvernements et institutions financières.

Le bureau chef du CGFPN est situé sur les terres de réserve de la première nation Squamish dans la province de la Colombie-Britannique. Afin de mettre en place le CGFPN et d'assurer la surveillance et l'encadrement nécessaire pour permettre au Conseil de mener à bien sa mission et d'assurer une solide gouvernance de la société, le gouvernement du Canada et le CGFPN cherchent des hommes et des femmes, notamment des membres de premières nations, provenant des différentes régions du Canada, qui ont à cœur de renforcer la gestion financière des premières nations et qui possèdent les compétences professionnelles et administratives requises, de même que l'expérience et la capacité qui permettraient au Conseil de remplir son mandat.

Les membres du conseil doivent posséder un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation relative au poste et d'expérience. Un minimum de cinq années d'expérience dans le traitement des questions de gestion financière, acquises dans le cadre d'une participation active à des organismes de niveau local, régional ou national, préférablement, au sein de gouvernements des premières nations. En outre, un minimum de trois années d'expérience dans la participation à un organisme de décision traitant des questions de gestion financière au niveau politique et/ou opérationnel est requise. Les membres doivent posséder un minimum de trois années d'expérience dans le traitement des questions financières, juridiques et économiques liées au développement des affaires, à l'emprunt, au financement des dettes ou au marché financier. L'expérience dans la représentation des intérêts et des préoccupations d'une collectivité d'intérêt au sein d'un organisme de prise de décision est demandée.

Afin d'atteindre les objectifs de cette organisation et de remplir son mandat, les membres du conseil doivent posséder une bonne compréhension de la législation relative à l'établissement des institutions statistiques et financières des premières nations, et de la diversité des gouvernements, des associations, des conditions socio-économiques et des valeurs culturelles autochtones. De plus, ils doivent posséder la connaissance des objectifs, des principes et des pratiques de développement socio-économique des premières nations afin de définir les priorités du Conseil. Une bonne connaissance des principes et des pratiques de gestion financière, d'emprunt et de financement des dettes dans le secteur public et/ou privé est requise.

Les membres doivent posséder une bonne connaissance de l'imposition foncière des terres des premières nations, de la méthode de tenure ou de l'aménagement de terres et du développement ou de la location. La connaissance approfondie des bonnes pratiques de gestion sur le plan financier, des ressources humaines et des fonctions des services ministériels dans le milieu du secteur public est requise.

La capacité d'analyser et d'interpréter une grande quantité d'information complexe et conflictuelle concernant une vaste gamme de disciplines et d'ensembles de connaissances, et la capacité de prendre des décisions s'y rapportant, sont nécessaires. Les membres doivent posséder la capacité d'évaluer un certain nombre de variables socio-économiques et de fournir des conseils et une orientation s'y rapportant, pour prendre des décisions prudentes sur le plan financier, appuyant la capacité de gestion financière des premières nations. Les personnes choisies doivent posséder des normes d'éthique élevées, de l'intégrité et faire preuve d'entregent. Les personnes retenues doivent posséder la capacité à traiter les divergences d'opinion de manière ouverte, respectueuse et constructive ainsi que la capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit.

La connaissance des deux langues officielles du Canada est un atout.

Les membres du conseil devront voyager fréquemment au Canada.

Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne retenue sera assujettie aux principes énoncés dans la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'aprèsmandat. Pour obtenir un exemplaire du Code, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/.

Cet avis paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.

Veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ d'ici le 24 novembre 2006 à l'adresse suivante : Nomination au sein du Conseil de gestion financière des premières nations, Cabinet du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, 10, rue Wellington, 21^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H4.

Il est possible d'obtenir d'autres renseignements sur le site Web de l'Initiative sur les institutions fiscales des premières nations à l'adresse suivante : www.fnfi.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audio-cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTES VACANTS

INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Président/présidente et administrateurs/administratrices (postes à temps partiel)

L'Institut de la statistique des premières nations (ISPN) est une société d'État fédérale nouvellement créée dans le but de définir, d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies, des méthodes, des méthodologies et des programmes pour la collecte, l'analyse, la diffusion et la publication de renseignements statistiques actuels et pertinents qui pourront être utilisés par un large éventail de parties intéressées, y compris par des peuples, des communautés, des gouvernements et des organisations des premières nations, des gouvernements provinciaux et territoriaux et la population en générale. Le bureau chef de l'ISPN est situé sur les terres de réserve de la première nation Nipissing, dans la province d'Ontario.

Afin de mettre en place l'ISPN et d'assurer la surveillance et l'encadrement nécessaire pour permettre à l'Institut de remplir sa mission et d'assurer une solide gouvernance de la société, le gouvernement du Canada et l'ISPN cherchent des hommes et des femmes, notamment des membres de premières nations, provenant des différentes régions du Canada, qui représentent un large éventail de compétences professionnelles et administratives et qui ont une bonne connaissance des occasions et des défis que devront relever les premières nations au moment de renforcer leur développement économique et social.

Président(e) [poste à temps partiel]

Le titulaire de ce poste est principalement responsable du fonctionnement efficace du conseil. En collaboration étroite avec le statisticien, le titulaire est chargé de diriger l'intendance globale des ressources de l'Institut, de veiller aux intérêts à long terme de l'Institut, de protéger les actifs de l'Institut et doit faire preuve de prudence et de professionnalisme dans l'exercice de ses fonctions.

La personne retenue possédera un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison pertinente d'études, de formation relative au poste et d'expérience. Elle possédera au moins dix ans d'expérience de leadership acquise progressivement dans des postes supérieurs au niveau régional et national dans des gouvernements ou des organismes des premières nations. Elle doit posséder de l'expérience à titre de membre d'un conseil d'administration ou d'un organisme décisionnaire, préférablement à titre de président. Une expérience importante auprès du Gouvernement, de préférence auprès de hauts fonctionnaires, ainsi que de l'expérience dans la direction d'organismes pendant des phases de démarrage ou de fusion ou toute autre phase transitionnelle majeure, sont requises. La personne retenue doit posséder de l'expérience dans la création de partenariats, de collaboration avec des premières nations, des organismes, des conseils d'administration, des comités et d'autres organisations des premières nations.

Pour réaliser les objectifs de l'ISPN et mener à bien son mandat, le titulaire doit posséder une compréhension approfondie de la législation liée à l'établissement des institutions financières et statistiques des premières nations et une compréhension approfondie de la diversité des gouvernements et des associations des premières nations, de leurs conditions socio-économiques et de leurs valeurs culturelles traditionnelles. En outre, une compréhension approfondie des objectifs, des principes et des pratiques de développement économique et social des premières nations est demandée. La personne retenue doit posséder une bonne compréhension des politiques, des pratiques, des processus, de la structure de gouvernance et du fonctionnement du conseil d'administration d'une société d'État. La connaissance de nombreuses pratiques de gestion, telles que la gestion stratégique du risque, la gestion financière ainsi que la gestion des ressources humaines, est nécessaire. Une bonne compréhension des politiques et des pratiques qui prévalent dans la fonction publique fédérale relativement à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité et à l'accès à l'information statistique serait préférable.

La personne recherchée doit posséder d'excellentes compétences en leadership, en gestion et en motivation, ainsi que la capacité de présenter des questions dans un contexte général et approprié compte tenu des besoins des administrateurs, d'anticiper les questions et problèmes émergents et d'élaborer des stratégies pour permettre au conseil de saisir les occasions ou de résoudre les problèmes qui se présentent. La personne retenue doit avoir des normes d'éthique élevées, de l'intégrité et faire preuve d'entregent. La capacité d'établir des relations de travail efficaces et des liens de confiance avec le ministre et le cabinet du ministre, le bureau du sous-ministre et les partenaires et les intervenants de la société d'État et d'agir efficacement à titre d'agent de liaison entre le ministre et la société d'État est essentielle. La capacité de parvenir à un consensus de théoriciens indépendants et de mener à leur conclusion les discussions sur des questions complexes dans le contexte des réunions du conseil, ainsi que la capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit, sont nécessaires.

La connaissance des deux langues officielles du Canada est un atout.

Le titulaire de ce poste devra voyager fréquemment partout au Canada. Étant donné le mandat de l'organisation ainsi que l'importance du rôle qu'elle jouera par rapport aux premières nations, la préférence sera accordée à un(e) membre des premières nations lorsque ce poste sera comblé.

Administrateurs/administratrices (postes à temps partiel)

Les candidats qualifiés doivent posséder un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation relative au poste et d'expérience. Un minimum de sept ans d'expérience de participation à un conseil d'administration, à une équipe, à un comité ou à un groupe de travail au sein d'un gouvernement national, provincial, territorial, régional ou local au niveau des politiques ou des activités opérationnelles est requis. Les titulaires de ces postes doivent démontrer une réussite avérée dans la représentation des intérêts et des préoccupations d'une communauté d'intérêt et doivent posséder de l'expérience dans la planification stratégique et dans la prise en compte d'une multitude de priorités et de programmes d'action. L'expérience dans la prise en compte de questions stratégiques ou opérationnelles en matière de finances, de statistique ou de commerce dans le secteur public ou le secteur privé serait un atout. De plus, de l'expérience dans la création de partenariats, dans la collaboration efficace avec une gamme étendue de communautés d'intérêts au gouvernement fédéral, dans des gouvernements provinciaux, territoriaux, locaux, des gouvernements des premières nations ou des comités, des conseils d'administration ou d'autres organismes similaires serait également un atout.

Une bonne connaissance de la législation liée à l'établissement des institutions statistiques et financières des premières nations et de la diversité des gouvernements et des associations des premières nations, de leurs conditions socio-économiques et de leurs valeurs culturelles traditionnelles est nécessaire. Les titulaires doivent posséder une bonne connaissance des objectifs, des principes et des pratiques de développement économique et social des premières nations afin de pouvoir donner des conseils sur l'établissement des priorités. Les candidats recherchés doivent démontrer de l'entregent, des normes d'éthique élevées et de l'intégrité ainsi qu'une bonne compréhension des pratiques exemplaires de gestion dans des fonctions relatives aux finances, aux ressources humaines et aux services à l'entreprise dans le secteur public. Une certaine compréhension des politiques et des pratiques qui prévalent dans la fonction publique fédérale concernant la protection des renseignements personnels, la confidentialité et l'accès à l'information statistique serait un atout.

La capacité de participer aux discussions du conseil d'administration de manière ouverte, respectueuse et constructive est demandée, ainsi que la capacité d'analyser et d'interpréter des volumes importants de renseignements complexes et contradictoires dans une gamme étendue de disciplines et d'ensembles de connaissances afin de prendre des décisions justes. La capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit est importante.

La connaissance des deux langues officielles du Canada est un atout.

Les titulaires de ces postes devront voyager fréquemment partout au Canada.

Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne retenue sera assujettie aux principes énoncés dans la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Pour obtenir un exemplaire du Code, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/.

Cet avis paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.

Veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ d'ici le 24 novembre 2006 à l'adresse suivante : Nomination au sein de l'Institut de la statistique des premières nations, Cabinet du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, 10, rue Wellington, 21^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H4.

Il est possible d'obtenir d'autres renseignements sur le site Web de l'Initiative sur les institutions fiscales des premières nations à l'adresse suivante : www.fnfi.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audio-cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTES VACANTS

COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONS

Vice-président(e) et commissaires (postes à temps partiel)

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est une société de gouvernance partagée créée dans le but d'appuyer et de promouvoir des régimes d'impôt foncier de premières nations qui sont justes, équitables et qui offrent le maximum d'avantages aux premières nations et à leurs contribuables afin de permettre l'approbation opportune des lois locales sur le revenu des premières nations, de créer des normes et des procédures relatives à ces lois et de régler des plaintes par des moyens officieux et officiels.

Les bureaux de la CFPN se trouvent à Kamloops, en Colombie-Britannique, ainsi que dans la région de la capitale nationale.

Afin de mettre en place la CFPN et d'assurer le leadership et l'encadrement nécessaire pour permettre à la Commission de remplir sa mission et d'assurer une solide gouvernance de la société, le gouvernement du Canada et la Commission cherchent des hommes et des femmes, notamment des membres de premières nations, provenant des différentes régions du Canada, qui ont à cœur de renforcer les régimes d'impôt foncier des premières nations et qui possèdent les compétences professionnelles et administratives requises, de même que l'expérience et la capacité qui permettront à la Commission de remplir son mandat.

Vice-président(e) [poste à temps partiel]

Le titulaire de ce poste a pour fonction d'appuyer le président ou la présidente dans le cadre des activités de la Commission et de l'intendance des ressources de la Commission et de remplacer le président ou la présidente au besoin.

La personne retenue possédera un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation relative au poste et d'expérience. Elle possédera un minimum de sept années d'expérience de leadership relatif au traitement des questions d'imposition foncière des premières nations, acquises dans le cadre de l'occupation de postes de niveau supérieur aux niveaux régional et national, au sein des secteurs public ou privé des premières nations. Elle doit posséder de l'expérience quant à la direction d'organismes décisionnels indépendants au sein des organismes autochtones, ou des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou locaux, ou quant à la participation au sein de ces derniers. De l'expérience en ce qui a trait au traitement des questions financières, juridiques et économiques liées au financement des dettes, à l'aménagement des terres et aux régimes d'imposition foncière des premières nations est requise. Le poste demande de l'expérience dans la création de partenariats, du travail en collaboration avec d'autres organismes et du travail efficace avec les gouvernements ou organismes autochtones, les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux, les conseils, les comités ou d'autres organismes semblables. La personne qualifiée devra posséder de l'expérience dans l'élaboration de politiques, l'établissement des priorités, la planification stratégique, ainsi que la gestion de priorités de multiples échéanciers.

Pour réaliser les objectifs de la CFPN et mener à bien son mandat, le titulaire de ce poste doit posséder une bonne compréhension de la législation relative à l'établissement des institutions statistiques et financières des premières nations, ainsi que des objectifs, des principes et des pratiques de développement économique des premières nations afin de participer à la définition des priorités de la Commission. Le poste exige une bonne connaissance des principes et des pratiques d'imposition foncière des premières nations pour diriger l'élaboration de normes relatives aux régimes de fiscalité foncière des premières nations, ainsi qu'une connaissance de la méthode de tenure, de la location, du développement et de l'aménagement des terres des premières nations, et des intérêts et préoccupations des contribuables sur les terres des premières nations. Une bonne connaissance des politiques, des principes et des pratiques de gouvernance et de gestion d'un organe de décision indépendant est requise.

La capacité d'engager, d'inspirer et de motiver les gens, et d'obtenir le soutien de la Commission, des contribuables et des premières nations, ainsi que d'assimiler et d'interpréter une grande quantité d'information complexe et conflictuelle portant sur une vaste gamme de disciplines et d'ensembles de connaissances, et la capacité de prendre des décisions s'y rapportant, sont requises. Le titulaire de ce poste doit être capable d'évaluer un certain nombre de variables socio-économiques et de fournir des conseils et une orientation relative s'y rattachant, pour prendre des décisions qui équilibrent les besoins financiers des premières nations et la capacité des contribuables d'appuyer ces besoins. La capacité d'analyser les risques et d'élaborer des plans et des stratégies pour les atténuer, ainsi que gérer les divergences d'opinion de manière ouverte, respectueuse et constructive est nécessaire. Le poste exige un titulaire qui possède des normes d'éthique élevées, de l'intégrité et qui fait preuve d'entregent. La capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit est essentielle.

La connaissance des deux langues officielles du Canada est un atout.

Le titulaire de ce poste devra voyager fréquemment partout au Canada. Étant donné le mandat de l'organisation ainsi que l'importance du rôle qu'elle jouera par rapport aux premières nations, la préférence sera accordée à un(e) membre des premières nations lorsque ce poste sera comblé.

Commissaires (postes à temps partiel)

Les commissaires doivent posséder un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation relative au poste et d'expérience. Un minimum de cinq années d'expérience du traitement des questions d'imposition foncière des premières nations, ainsi que de l'expérience dans la participation à des organismes de décision des secteurs public ou privé, sont requises. Le poste exige de l'expérience en ce qui a trait au traitement des questions financières, juridiques et économiques liées au financement des dettes, à l'aménagement des terres et aux régimes d'imposition foncière des premières nations. De l'expérience dans la représentation des intérêts et des préoccupations d'une collectivité d'intérêt est également requise. Les commissaires doivent posséder de l'expérience de la création de partenariats, du travail en collaboration avec d'autres organismes et du travail efficace avec les gouvernements et les organismes autochtones, ou des conseils, des comités et d'autres organismes.

Une bonne compréhension de la législation relative à l'établissement des institutions statistiques et financières des premières nations est essentielle. Il est également important de connaître les principes et les pratiques d'imposition foncière des premières nations afin de pouvoir participer à l'élaboration des normes relatives aux régimes de fiscalité foncière des premières nations. Le poste exige une bonne compréhension des objectifs, des principes et des pratiques de développement économique des premières nations afin de participer à la définition des priorités de la Commission. Une bonne connaissance de la méthode de tenure, de la location, du développement et de l'aménagement des terres des premières nations, et des intérêts et préoccupations des contribuables sur les terres des premières nations, est requise. Les commissaires doivent connaître les politiques, les principes et les pratiques de gouvernance et de gestion dans un organisme de décision indépendant.

La capacité d'assimiler et d'interpréter une grande quantité d'information complexe et conflictuelle portant sur une vaste gamme de disciplines et d'ensembles de connaissances, et la capacité de prendre des décisions s'y rapportant, est requise. Les personnes qualifiées doivent être en mesure d'évaluer un certain nombre de variables économiques et de fournir des conseils et une orientation s'y rattachant, pour parvenir à des décisions qui équilibrent les besoins financiers des premières nations et la capacité des contribuables à appuyer ces besoins. La capacité de traiter les divergences d'opinion de manière ouverte, respectueuse et constructive est importante. Les commissaires doivent posséder des normes d'éthique élevées, de l'intégrité et faire preuve d'entregent. La capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit est essentielle.

La connaissance des deux langues officielles du Canada est un atout. Les commissaires devront voyager fréquemment partout au Canada.

Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne retenue sera assujettie aux principes énoncés dans la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'aprèsmandat. Pour obtenir un exemplaire du Code, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/.

Cet avis paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.

Veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ d'ici le 24 novembre 2006 à l'adresse suivante : Nomination au sein de la Commission de la fiscalité des premières nations, Cabinet du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, 10, rue Wellington, 21^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H4.

Il est possible d'obtenir d'autres renseignements sur le site Web de l'Initiative sur les institutions fiscales des premières nations à l'adresse suivante : www.fnfi.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audio-cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[42-1-o]

Référence 1

La Loi sur les frais d'utilisation a reçu la sanction royale le 31 mars 2004.

Référence 2

Les droits proposés dans le document de consultation DGTP-005-05 ont été arrondis à 0,0042 $. Aux fins de la présente consultation, DGRB-002-06, les droits proposés de 0,004166 $ sont utilisés.

Référence 3

Le Ministère a proposé des droits de licence minimaux de 250,00 $, qui tiennent compte des frais d'administration générale à recouvrer par le Ministère pour la délivrance et le renouvellement des licences pour l'utilisation de cette bande.

Référence 4

Publié dans la Gazette du Canada, Partie II, vol. 121, no 8.

Référence 5

Les données du Recensement de 2001 se trouvent sur le site Web de Statistique Canada à l'adresse suivante : www12.statcan.ca/francais/census01/home/Index.cfm.

Référence 6

Pour le niveau de droits proposé de 0,004166 $ par 50 MHz/pop, les droits mini-maux de 250,00 $ s'appliqueraient aux autorisations de fréquences pour des zones de service de 60 000 personnes ou moins, par exemple Charlottetown, Cornwall, Granby, Medicine Hat et Vernon.

Référence 7

Communications Act of 1934 (modifiée en 1996). États-Unis d'Amérique. Section 8 [47 U.S.C. 158] Application Fee: Sub-section (d)(1).

Référence 8

Radiocommunications Authority (Royaume-Uni), Spectrum Pricing: Third Stage Update and Consultation, paragraph 4.13, December 2000.

Référence 9

Radiocommunications (Taxes Collection) Regulations, Regulation 5: Exemption from tax. Commonwealth of Australia.

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

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