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Vol. 140, no 45 — Le 11 novembre 2006 AVIS DU GOUVERNEMENTMINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) Avis aux intéressés — Intention de radier les substances non admissibles de la Liste intérieure Avis est par la présente donné que la ministre de l'Environnement entend radier de la Liste intérieure des substances 1 105 substances qui, après vérification, ne répondent pas aux critères du paragraphe 66(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Une liste provisoire de ces substances est jointe au présent avis. Cette liste peut aussi être consultée sur le site Web du Programme des substances nouvelles à l'adresse www.ec.gc.ca/substances ou obtenue sur demande à l'adresse mentionnée ci-après. Les intéressés peuvent transmettre leurs commentaires sur l'initiative proposée dans les 180 jours suivant la publication de l'avis. Durant la période de commentaires, toute personne qui s'oppose à la radiation d'une substance doit fournir, en utilisant la Partie A du formulaire ci-joint, les renseignements et les documents démontrant de façon convaincante que la substance que l'on propose de radier répond aux critères qu'édicte le paragraphe 66(1) de la Loi. Dans le cas des substances pour lesquelles les renseignements et les documents susmentionnés ne sont pas disponibles mais qui sont commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada, les intéressés doivent fournir, en utilisant la Partie B du formulaire ci-joint, les informations suivantes :
Il est à noter aussi que la ministre de l'Environnement considérera d'inscrire sur la Liste extérieure les substances radiées de la Liste intérieure en même temps que les radiations à la Liste intérieure auront lieu. La ministre de l'Environnement prévoit assurer une radiation ordonnée des substances inadmissibles. Tout intéressé désireux de discuter de sa situation particulière devrait nous faire part de son intérêt dans les 180 jours suivant la publication de l'avis. Les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication de l'avis, et être adressés à Bernard Madé, Directeur, Division des substances nouvelles, Ministère de l'Environnement, Ottawa (Ontario) K1A 0H3. Les commentaires peuvent également être envoyés par télécopieur au 819-953-7155 ou par courriel à l'adresse nsn-infoline@ec.gc.ca. En vertu de l'article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse à cet avis peut en même temps demander, par écrit, que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.
Le sous-ministre adjoint Pour la ministre de l'Environnement ANNEXE 1
UTILISATION FONCTIONNELLE
POUR INFORMATION Si vous avez des questions d'ordre technique ou désirez recevoir des informations supplémentaires sur les procédures à suivre pour les déclarations de substances nouvelles, veuillez communiquer avec la ligne d'information des déclarations de substances nouvelles aux coordonnées suivantes : Section des déclarations et du service à la clientèle Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) Télécopieur : 819-953-7155 Les renseignements fournis dans ce formulaire seront protégés conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 344 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Page 3 — Dénomination de substances présentées à la Partie A — Substances utilisées au Canada entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986 (Copiez ce formulaire au besoin)
Page 4 — Dénomination de substances présentées à la Partie B — Substances présentement commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada (Copiez ce formulaire au besoin)
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) Arrêté 2006-66-08-02 modifiant la Liste extérieure Attendu que, conformément au paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l'Environnement a inscrit sur la Liste intérieure la substance visée par l'arrêté ci-après, À ces causes, en vertu du paragraphe 66(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), la ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2006-66-08-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après. Ottawa, le 25 octobre 2006
La ministre de l'Environnement ARRÊTÉ 2006-66-08-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE MODIFICATION 1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit : 2174-16-5 ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2006-66-08-01 modifiant la Liste intérieure. [45-1-o] LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) Arrêté 2006-87-08-02 modifiant la Liste extérieure Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l'Environnement a inscrit sur la Liste intérieure les substances visées par l'arrêté ci-après, À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1), (2) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence d), la ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2006-87-08-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après. Ottawa, le 25 octobre 2006
La ministre de l'Environnement ARRÊTÉ 2006-87-08-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE MODIFICATIONS 1. (1) La partie I de la Liste extérieure (voir référence 2) est modifiée par radiation de ce qui suit : 24980-61-8 68921-64-2 (2) La partie I de la même liste est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit : 189020-70-0 2. La partie II de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2006-87-08-01 modifiant la Liste intérieure. [45-1-o] LOI SUR LA COMPENSATION ET LE RÈGLEMENT DES PAIEMENTS Désignation En vertu du paragraphe 13.1(2) de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (la Loi), le ministre des Finances peut, s'il croit qu'il est dans l'intérêt public de le faire, désigner à titre de chambre spécialisée toute entité qui fournit des services de compensation et de règlement à ses membres dans les opérations sur valeurs mobilières ou sur instruments dérivés. La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée, qui est expressément nommée dans la définition de « chambre spécialisée » en vertu du paragraphe 13.1(3) de la Loi, peut se prévaloir de certaines mesures de protection visées à l'article 13.1 de la Loi. Elle procède actuellement à une restructuration en vertu de laquelle ses activités commerciales seront compartimentées et elle deviendra une société de portefeuille. Dans le cadre de la restructuration, la filiale Services de dépôt et de compensation CDS inc. assumera la responsabilité du CDSX, le système de compensation des valeurs mobilières et des instruments dérivés. Je suis d'avis qu'il est dans l'intérêt public de désigner la filiale Services de dépôt et de compensation CDS inc. Ainsi, la présente constitue un avis écrit de désignation, conformément au paragraphe 13.1(2) de la Loi, de la filiale Services de dépôt et de compensation CDS inc., qui est donc désormais assujettie aux dispositions de l'article 13.1 de la Loi.
Le ministre des Finances [45-1-o] MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI Résolution En vertu de l'article 66 (voir référence e) de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, la Commission de l'assurance-emploi du Canada fixe par les présentes le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année 2007 à 1,80 p. 100 (1,80 %). Le 6 novembre 2006
La vice-présidente remplaçant la présidente de la
La commissaire (ouvriers et ouvrières) de la
Le commissaire (patronal) de la [45-1-o] BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA Président du conseil (poste à temps partiel) La Banque de développement du Canada (BDC) est une société d'État créée par le Parlement, qui appartient entièrement au gouvernement du Canada et fait rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Industrie. La BDC s'acquitte de son mandat en fournissant des services de financement, d'investissement et de consultation aux entrepreneurs. En tant que fournisseur de services financiers complémentaire, la BDC doit offrir des services commercialement viables, rentables et axés sur l'environnement. La BDC exerce ses activités à partir de 85 bureaux situés partout au Canada; elle compte 1 500 employés qui établissent une relation unique et privilégiée avec les entrepreneurs canadiens. Le rôle principal du président du conseil d'administration est d'assurer la direction du conseil en vue d'exercer son mandat, d'agir à titre de conseiller auprès du président et chef de la direction et d'agir comme principal porte-parole entre la BDC et le ministre de l'Industrie. Le siège social de la BDC est situé à Montréal (Québec). La personne sélectionnée doit être titulaire d'un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent, ou avoir acquis une combinaison d'études, de formation et d'expérience équivalente. Elle doit posséder une vaste expérience dans les domaines financier et commercial et doit avoir démontré ses habiletés à titre de PDG ou de cadre supérieur au sein d'une grande entreprise nationale ou internationale, préférablement dans le domaine des services financiers. La personne retenue doit avoir de l'expérience considérable au sein de conseils d'administration, de préférence en tant que président ou membre d'un conseil d'une société de grande envergure (taille et portée). Elle doit avoir de l'expérience importante auprès du Gouvernement, de préférence auprès des hauts fonctionnaires. Une bonne expérience de la gestion des questions d'intérêt public dans un contexte commercial constitue un atout. La personne choisie doit avoir la connaissance du mandat et des activités de la société, ainsi que du cadre législatif qui la régit. Elle doit posséder une bonne connaissance dans le domaine financier, de même que des pratiques exemplaires actuelles en matière de gouvernance d'entreprise. Pour que la société atteigne ses objectifs et concrétise son mandat, la personne choisie doit faire preuve de jugement équilibré et d'intégrité, et doit posséder d'excellentes compétences interpersonnelles. Elle doit avoir la capacité de conceptualiser et d'articuler une vision et une orientation d'entreprise. La personne sélectionnée doit être en mesure d'établir des relations constructives et de faciliter l'échange d'information ainsi que des dialogues efficaces entre les membres du conseil, la haute direction et le gouvernement en tant qu'actionnaire. Elle doit avoir la capacité de prévoir les questions émergentes et d'élaborer des stratégies permettant au conseil de profiter de certaines opportunités ou de résoudre des problèmes. La personne idéale doit faire preuve de discrétion et de tact, et doit adhérer à des normes d'éthique élevées. La personne choisie doit avoir la capacité de comprendre le rendement de la société et être en mesure de le surveiller. La capacité de communiquer efficacement, verbalement et par écrit, et d'agir comme porte-parole auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d'autres organisations, sont essentielles. La maîtrise des deux langues officielles constitue un atout. La personne choisie doit être disponible de 22 à 30 jours par an pour participer aux activités liées au conseil et à ses comités, et aux déplacements s'y rattachant. En vertu de la Loi sur la Banque de développement du Canada, une personne ne peut être nommée président du conseil ni admise à exercer ces fonctions si elle a) n'est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; b) est citoyen canadien mais ne réside pas ordinairement au Canada; c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et a résidé au Canada pendant plus d'un an après la date à laquelle elle a acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne; d) est sénateur, député à la Chambre des communes ou membre de la législature d'une province; e) est employée dans l'administration publique d'une province. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles. La personne retenue sera assujettie aux principes énoncés dans la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Pour obtenir une copie du Code, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest. Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité. Des précisions supplémentaires concernant la Banque de développement du Canada et ses activités figurent dans son site Web à l'adresse suivante : www.bdc.ca. Les candidat(e)s intéressé(e)s ont jusqu'au 27 novembre 2006 pour faire parvenir leur curriculum vitæ au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur). Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audio-cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.) et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943. [45-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS Président(e) [poste à temps partiel] Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs a été créé à titre d'organisme quasi judiciaire en 1993, en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal a pour responsabilité principale de surveiller les relations professionnelles entre les artistes et les producteurs afin de garantir leur liberté d'association, de reconnaître l'importance de leur contribution respective à la vie culturelle canadienne et d'assurer la protection de leurs droits. Le Tribunal tient des audiences quasi judiciaires qui traitent des enjeux concernant les droits et les obligations des associations d'artistes et des producteurs, y compris les demandes d'attestation à titre de représentant du secteur artistique, les plaintes concernant des pratiques déloyales et les plaintes relatives aux négociations de mauvaise foi. Le ou la président(e) est le premier dirigeant du Tribunal et il ou elle est responsable de la gestion des employés et de la supervision des travaux du Tribunal. Le ou la titulaire de ce poste doit s'assurer d'offrir des services de haute qualité et de rendre des décisions efficaces en temps opportun pour ce qui est des demandes et des plaintes présentées en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste afin que les artistes et les producteurs indépendants de compétence fédérale bénéficient d'une protection juridique, favorisant ainsi un secteur culturel fort, vivant et créatif au profit de tous les Canadiens et les Canadiennes. Le candidat retenu doit posséder un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou une combinaison d'études, de formation professionnelle et d'expérience. Un diplôme en droit serait un atout. Le candidat qualifié doit avoir de l'expérience à titre de cadre supérieur; dans l'interprétation et l'application de lois, de politiques et de directives gouvernementales dans un environnement quasi judiciaire; et dans le domaine des relations de travail et des relations professionnelles. L'expérience dans le fonctionnement d'un tribunal quasi judiciaire serait un atout, tout comme l'expérience dans l'industrie culturelle. Le candidat retenu connaîtra le mandat du Tribunal ainsi que le cadre législatif dans lequel il s'inscrit. La connaissance des principes des relations patronales-syndicales et du droit administratif est essentielle. Le candidat retenu connaîtra les enjeux sociaux, économiques et technologiques influant sur le milieu artistique et l'industrie culturelle, ainsi que le milieu artistique canadien dans son ensemble. Le candidat retenu doit aussi connaître les règles relatives aux éléments de preuve et les procédures portant sur la tenue d'audiences quasi judiciaires. Le candidat retenu possédera d'excellentes compétences en leadership et des bonnes qualités interpersonnelles et fera preuve d'un bon jugement, d'intégrité, d'impartialité, de tact et de discrétion. La capacité de diriger les membres et les employés du Tribunal dans l'application de la Loi sur le statut de l'artiste, ainsi que la capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit, sont essentielles. Le candidat retenu sera en mesure d'analyser d'importantes quantités de renseignements diversifiés afin de rendre une décision, d'interpréter et d'appliquer des dispositions législatives et d'évaluer la pertinence et l'utilité de la jurisprudence. La capacité de présider de longues audiences potentiellement litigieuses et des procédures devant un panel est aussi nécessaire. Le candidat retenu doit être prêt à voyager partout au Canada afin de mener des audiences. De plus, il convient de signaler qu'un membre du Tribunal ne devra pas accepter ni occuper une charge ou un emploi incompatible avec ses fonctions ni participer à toute cause devant le Tribunal pour laquelle il a un intérêt. La connaissance des deux langues officielles du Canada est essentielle. Ce processus de sélection pourrait être utilisé afin de doter le poste à temps partiel de vice-président(e). Le ou la titulaire de ce poste aidera le ou la président(e) et lui assurera un soutien pour prendre des décisions juridiques judicieuses, rapides et efficaces relativement à des demandes et des plaintes en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, de sorte que les producteurs et les artistes autonomes de compétence fédérale puissent bénéficier de la loi et, ce faisant, créer un secteur culturel fort, créatif et dynamique au bénéfice de toute la population canadienne. Un diplôme en droit serait considéré un atout. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles. La personne retenue sera assujettie aux principes énoncés dans la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Pour obtenir un exemplaire du Code, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/. Cet avis paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité. Veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ d'ici le 27 novembre 2006 au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur). Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le Tribunal et ses activités sur son site Internet à l'adresse suivante : www.capprt-tcrpap.gc.ca. Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audio-cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943. [45-1-o] AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA Commissaire (poste à plein temps) Nous invitons les personnes intéressées à soumettre leur candidature pour le poste de commissaire de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). L'ACFC est l'organisme chargé d'appliquer les dispositions des lois fédérales régissant les institutions financières en ce qui touche la protection des consommateurs, de surveiller les initiatives d'autoréglementation de l'industrie visant à protéger les droits des consommateurs et des petites entreprises, de mieux informer les consommateurs sur les questions relatives au secteur financier et de répondre à leurs demandes de renseignements généraux. Le commissaire est responsable de la gestion et des activités de l'organisme. À ce titre, il agit comme représentant principal de l'Agence auprès des hauts responsables des gouvernements fédéral et provinciaux, des organismes de réglementation nationaux et internationaux, de l'industrie faisant l'objet de la réglementation et d'autres intervenants. Lieu : Région de la capitale nationale On accordera la préférence aux personnes ayant des antécédents professionnels en économie, en finances, en droit, en administration publique ou des affaires ou dans une autre discipline pertinente. Un diplôme d'études supérieures dans l'un de ces domaines serait un atout. La personne qualifiée doit avoir une vaste expérience de gestion à un niveau supérieur dans une organisation du secteur privé ou public, et avoir mis en œuvre des changements ou de nouvelles initiatives. De plus, il serait très souhaitable que cette personne ait de l'expérience dans le fonctionnement et la conduite d'un organisme de réglementation, ainsi que dans l'interprétation et l'application des exigences législatives et réglementaires. De l'expérience dans le développement et le maintien de partenariats entre organisations est aussi requise. La personne sélectionnée doit posséder de fortes qualités de leadership, de l'initiative, de la détermination, de l'intégrité et un excellent jugement. Des habiletés supérieures en communication et en relations interpersonnelles, sont requises. Il est également important que la personne ait les qualités nécessaires pour composer avec les médias et mener des consultations publiques impartiales. La capacité d'effectuer des travaux d'analyse, d'interprétation et d'évaluation de façon indépendante et équitable, est requise. Idéalement, la personne choisie devrait connaître le secteur financier au Canada et à l'étranger, les lois et règlements fédéraux régissant les institutions financières, ainsi que les questions d'intérêt pour les consommateurs de produits et de services financiers. Qui plus est, elle devra être en mesure d'établir des partenariats et de négocier avec une large gamme d'intervenants. La maîtrise des deux langues officielles sera considérée comme un atout. La personne retenue doit être prête à s'établir dans la région de la capitale nationale ou dans une localité située à une distance raisonnable. Elle devra également être disposée à voyager périodiquement, tant au Canada qu'à l'étranger, en appui des activités de l'agence. La personne choisie ne doit pas avoir d'intérêts directs ou indirects, à titre d'actionnaire, dans une institution financière, une société de portefeuille bancaire, une société de portefeuille d'assurances ou dans toute autre personne morale, quel que soit son mode de constitution, exerçant au Canada sensiblement les mêmes activités qu'une institution financière. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles. La personne sélectionnée sera assujettie au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Avant ou au moment d'assumer leurs fonctions officielles, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent signer un document attestant que, comme condition d'emploi, ils ou elles s'engagent à observer ce code. Ils ou elles doivent aussi soumettre au Bureau du commissaire à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Afin d'obtenir un exemplaire du Code et du rapport confidentiel, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/. Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité. Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 27 novembre 2006 au Secrétaire adjoint par intérim du Cabinet (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur). On peut trouver d'autres renseignements sur l'Agence et ses activités en consultant son site Web : www.fcac-acfc.gc.ca. Des avis bilingues seront produits sous d'autres formes (cassette audio, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.) sur demande. Pour plus de renseignements, prière de s'adresser aux Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943 (téléphone). [45-1-o] COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE Président et premier dirigeant/présidente et première dirigeante (poste à temps plein) La Commission de la capitale nationale (CCN), établie en 1958 à titre de société d'État fédérale aux termes de la Loi sur la capitale nationale, a comme mandat de susciter la fierté et de créer l'unité en faisant de la région de la capitale nationale (RCN) un carrefour pour tous les Canadiens, et de protéger et de conserver les trésors nationaux de la capitale. Afin d'accomplir son mandat, la CCN approuve et coordonne l'acquisition et l'aménagement des terrains fédéraux dans la RCN, et organise ou fait la promotion d'activités ou d'évènements publics liés à la RCN. Le ou la président(e) et premier(ère) dirigeant(e) fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, supervise et dirige tous les aspects des diverses activités de la CCN, préside le comité de direction, assure la direction générale des orientations de la Commission et préside aux activités du conseil d'administration. Le projet de loi dont le Parlement est actuellement saisi propose de séparer les fonctions de président du conseil d'administration (poste à temps partiel) et celles de président et premier dirigeant de la Commission (poste à temps plein). Lieu : Région de la capitale nationale La personne retenue doit posséder un diplôme d'une université reconnue en administration, en affaires, en sciences politiques, en histoire, en droit ou dans un autre domaine pertinent, ou une combinaison équivalente d'études, de formation et d'expérience relatives au poste. La personne recherchée aura au moins 10 années d'expérience à la tête d'une organisation complexe de même que de l'expérience à titre de président ou de membre d'un conseil d'administration, idéalement dans le secteur public et/ou au sein d'une organisation complexe d'envergure, ainsi que dans la mise en œuvre de principes de régie d'entreprise modernes et de pratiques exemplaires. La personne choisie possédera une expérience importante auprès des divers ordres de gouvernement, de préférence auprès de hauts fonctionnaires. La personne sélectionnée doit connaître le rôle et les responsabilités d'un président de conseil d'administration, y compris les responsabilités essentielles envers l'actionnaire et les contribuables. La personne recherchée doit avoir des connaissances dans le domaine financier et connaître à fond le mandat de la CCN. La connaissance et l'expérience relativement à la gestion d'actifs réels, au secteur culturel canadien et à d'autres industries connexes sont essentielles, de même que la connaissance de l'environnement politique au Canada et des politiques publiques. Afin d'atteindre les objectifs de la société et de lui permettre de réaliser son mandat, le titulaire de ce poste doit être doué d'un bon jugement et de tact, doit faire preuve d'initiative, de diplomatie et d'intégrité, et doit posséder des compétences supérieures en relations interpersonnelles. Le titulaire de ce poste doit être en mesure d'entretenir des relations de travail efficaces avec les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux et les partenaires de la société afin de faciliter la collaboration au moment de la planification des programmes de la CCN et de l'aménagement de la capitale. La personne recherchée doit démontrer une capacité de prévoir les questions émergentes et d'élaborer des stratégies pour permettre à la Commission de saisir les occasions qui se présentent, de résoudre les problèmes et d'engager des changements organisationnels. La capacité de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil, de faciliter l'atteinte d'un consensus et de gérer les conflits est essentielle. La personne choisie doit respecter des normes d'éthique élevées, doit faire preuve d'excellentes compétences en leadership et en gestion pour assurer que la CCN et son conseil d'administration s'acquittent de leurs tâches de façon efficace. Elle doit également être capable de communiquer efficacement, de vive voix et par écrit, et d'agir comme porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d'autres organismes. La maîtrise des deux langues officielles du Canada est nécessaire. La personne choisie doit être prête à déménager dans la RCN ou à une distance raisonnable. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles. La personne retenue sera assujettie aux principes énoncés dans le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Avant ou au moment de prendre leurs fonctions et responsabilités officielles, les titulaires d'une charge publique nommés à temps plein doivent signer un document certifiant, comme condition liée à leur charge publique, qu'ils respecteront le Code. Ils doivent également présenter au Bureau du commissaire à l'éthique, dans les 60 jours après leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils font état de l'ensemble de leurs biens, exigibilités et activités extérieures. Pour obtenir un exemplaire du Code et du rapport confidentiel, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/. Cet avis paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour le présent poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité. Veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ d'ici le 27 novembre 2006 au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur). Des précisions supplémentaires concernant la CCN et ses activités figurent dans son site Web à l'adresse suivante : www.canadascapital.gc.ca/. Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande dans les deux langues officielles en média substitut (audio-cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943. [45-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES Membres (postes à temps plein) Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme de réglementation indépendant au statut quasi judiciaire, créé en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. À titre d'organisme du portefeuille du Patrimoine canadien, le CRTC est chargé de réglementer et de superviser tous les aspects du système canadien de radiodiffusion dans le but d'appliquer la politique énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion. Il est également chargé de réglementer les télécommunications au Canada dans le but d'appliquer la politique énoncée dans la Loi sur les télécommunications. Le CRTC a donc pour rôle de conserver un équilibre délicat, « dans l'intérêt public », entre les objectifs culturels, sociaux et économiques des lois sur la radiodiffusion et les télécommunications. Il doit rendre compte de ses activités devant le Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine. Lieu : Région de la capitale nationale La personne retenue doit posséder un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation relative au poste et d'expérience. Elle doit posséder une expérience importante en prestation de conseils à un niveau supérieur sur des questions complexes. De l'expérience considérable dans les industries de la radiodiffusion ou des télécommunications au Canada est requise. De l'expérience à titre de membre ou de conseiller juridique au sein d'un tribunal quasi judiciaire ou de l'expérience à comparaître devant un tribunal quasi judiciaire serait un atout. La personne sélectionnée doit très bien connaître le mandat du CRTC et les lois fédérales qui s'appliquent, ainsi qu'avoir une connaissance des responsabilités associées à la tenue d'audiences quasi judiciaires au sein d'un tribunal du secteur public. Il est indispensable qu'elle connaisse le contexte social, économique et législatif dans lequel fonctionnent les entreprises de radiodiffusion et de télécommunications au Canada et à l'étranger. Elle doit très bien comprendre les tendances mondiales, sociétales et économiques, les préoccupations des parties intéressées, les politiques du Gouvernement, et l'incidence de celles-ci sur le CRTC, le travail de ce dernier, et les secteurs placés sous sa responsabilité. La personne retenue doit savoir interpréter les dispositions d'une série de lois, de règlements, de politiques et d'autres documents, ainsi que de diriger les discussions afin d'obtenir un consensus et de rendre des décisions justes et équitables. Elle doit faire la preuve qu'elle est apte à communiquer efficacement et à représenter le CRTC, au besoin, auprès d'un large éventail d'intervenants. La personne qualifiée doit faire preuve de discernement et d'intégrité et adhérer à des normes éthiques élevées. La personne choisie doit également posséder d'excellentes compétences en relations interpersonnelles. La connaissance des deux langues officielles serait un atout. Nul ne peut être nommé au poste de conseiller ou continuer d'en assumer les fonctions s'il n'est pas un citoyen canadien résidant habituellement au Canada : a) si, directement ou indirectement, à titre de propriétaire, d'actionnaire, de directeur ou de partenaire, il exploite une entreprise de télécommunications; b) s'il possède quelque intérêt pécuniaire ou intérêt de propriété dans une entreprise de télécommunications, ou de fabrication ou de distribution d'appareils de télécommunications à moins que la distribution ne constitue qu'un élément accessoire dans le commerce de gros ou de détail de marchandises en tous genres. Le titulaire de ce poste doit être disposé à déménager dans la région de la capitale nationale ou à un endroit situé à une distance raisonnable de son lieu de travail. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles. La personne sélectionnée sera assujettie au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Avant ou au moment d'assumer leurs fonctions officielles, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent signer un document attestant que, comme condition d'emploi, ils ou elles s'engagent à observer ce code. Ils ou elles doivent aussi soumettre au Bureau du commissaire à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils ou elles déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Afin d'obtenir un exemplaire du Code et du rapport confidentiel, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/. Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité. Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 27 novembre 2006 à la Directrice, Gouvernance du portefeuille, Bureau des affaires du Portefeuille, Ministère du Patrimoine canadien, 25, rue Eddy, 3e étage, Pièce 88, Gatineau (Québec) K1A 0M5, 819-994-8097 (télécopieur). On peut trouver d'autres renseignements sur le CRTC et ses activités en consultant son site Web à l'adresse www.crtc.gc.ca. Des avis bilingues seront produits sous d'autres formes (cassette audio, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.) sur demande. Pour plus de renseignements, prière de s'adresser aux Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943. [45-1-o] MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE CODE CRIMINEL Examen biennal de la liste d'entités Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(9) (voir référence f) du Code criminel, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit examiner la liste établie en vertu du paragraphe 83.05(1) (voir référence g) de cette loi tous les deux ans à compter de son établissement pour savoir si les motifs visés à ce paragraphe justifiant l'inscription d'une entité sur cette liste existent toujours; Attendu que, le 23 juillet 2006, quatre ans s'étaient écoulés depuis l'établissement de la liste par le Règlement établissant une liste d'entités, en vertu du paragraphe 83.05(1) (voir référence h) du Code criminel; Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(9) (voir référence i) du Code criminel, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a procédé à l'examen de cette liste telle qu'elle existait au 23 juillet 2006; À ces causes, avis est donné, conformément au paragraphe 83.05(10) (voir référence j) du Code criminel, que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a terminé son examen le 9 novembre 2006.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [45-1-o] Bilan au 25 octobre 2006
Bilan au 31 octobre 2006
L.C. 1999, ch. 33 L.C. 1999, ch. 33 Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998 L.C. 1999, ch. 33 L.C. 1999, ch. 33 Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998 L.C. 2005, ch. 30, art. 126 L.C. 2005, ch. 10, par. 18(3) L.C. 2005, ch. 10, ss-al. 34(1)f)(iii) L.C. 2005, ch. 10, ss-al. 34(1)f)(iii) L.C. 2005, ch. 10, par. 18(3) L.C. 2005, ch. 10, par. 18(3) |
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